unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - dossier de candidature c3a0 la location

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unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - dossier de candidature c3a0 la location Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - dossier de candidature c3a0 la location)Thèmes du document : Logement, Famille, Travail et emploi, 1

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

A compléter par le service

Adresse du logement : ……………………………………………………………………………………………………..

 loyer LIBRE  loyer CONVENTIONNE

Adresse actuelle (complète):……………………………………………………………….……………

………………..……………………………..……………………………..…………………….…………..

………………..……………………………..……………………………..………………….……………..

Tél 1: ………………………….……………..………tél 2 :………………………...……………………

Adresse mail : …………………………………………………….…………………….………………

Personne à contacter en cas de besoin :……………………………………………………………

Tél: ……..……………………………..……………………………..……………………………..

Dossier à compléter par le candidat à la location et à retourner à SOLIHA (adresse mentionnée ci-dessus)

ATTENTION : Le dépôt de dossier ne constitue pas une acceptation de la candidature.

NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE / LIEU DE NAISSANCE

DEMANDEUR

CONJOINT-E

Dossier mis à jour le 03/01/2018

DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION

Contact SOliHA : Eglantine GOUEFFON

Tél (Ligne Directe) : 05.56.33.88.75

Tél (Standard) : 05.56.33.88.88

Mail : e.goueffon@soliha.fr2

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

SITUATION PERSONNELLE

Situation professionnelle du demandeur :

 emploi en CDI  emploi en CDD  emploi en INTERIM

 sans emploi indemnisé  sans emploi non-indemnisé  formation

 autre : préciser……………………………………………………………………………………………..

Situation professionnelle du conjoint-e :

 emploi en CDI  emploi en CDD  emploi en INTERIM

 sans emploi indemnisé  sans emploi non-indemnisé  formation

 autre : préciser……………………………………………………………………………………………..

Montant total des revenus mensuels du foyer: …………………………………… + détailler sur le tableau ci-dessous

NATURE REVENUS DEMANDEUR CONJOINT ou CONCUBIN ENFANT ou PERSONNES A CHARGE

Salaire net mensuel

Indemnisation Pole emploi

Retraite / pension

Pension alimentaire

Aide au logement (APL / AL)

RSA

Allocation familiale

Allocation jeune enfant

Allocation parent isolé

Allocation Adulte Handicapé

Autre : préciser :

………………………………………

célibataire divorcé-e veuf ou veuve en instance de séparation

marié-e pacsé-e concubinage depuis au moins 1 an en couple

NOM Prénom Date de naissance

ENFANTS OU - - - PERSONNE

A CHARGE

VIVANT AU FOYER - - -

- - -

- - -

SITUATION PROFESSIONNELLE3

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

HEBERGEMENT ACTUEL : votre statut vous êtes…

Ces différentes pièces permettront de vérifier votre éligibilité à la location: Les logements conventionnés répondent à des règles précises d’éligibilité et de présentation de candidature basée

Etes-vous accompagné par : NOM / Prénom personne référente téléphone

une assistante sociale

Un organisme de tutelle

Une Mission Locale

Autre

☐ LOCATAIRE PROPRIETAIRE HEBERGE A TITRE GRATUIT

Compléter le tableau ci-dessous selon la situation

SI LOCATAIRE

Nom du bailleur actuel adresse et coordonnées téléphoniques :

Durée du préavis à donner : …………………………….(1 ou 3 mois)

Type de logement occupé:

………………………………

Montant du loyer seul :

………………………………….

Montant AL / APL :

………………………………

Montant des charges :

………………………………….

SI LOGEMENT

COLLECTIF

foyer jeunes travailleurs Depuis le :……………………

Echéance : …………………..

Centre d’hébergement

autre

SI HEBERGE

parents Depuis le :……………………

Echéance : …………………..

Amis

autre

SI PROPRIETAIRE

Motif de la candidature au logement:

………………………………………..………………………………………..

N° ALLOCATAIRE CAF ou MSA …………………………………………..……………….

Avez-vous un moyen de

locomotion ? OUI si OUI lequel ? :……………………….…….……… NON

Avez-vous des animaux

domestiques ?

Avez-vous des chiens dangereux

ou des animaux sauvages ?

OUI , si combien………….

Préciser espèce :…………………………..…………….…………..

NON

Détention d’animaux de 1ère catégorie OUI NON

Détention d’animaux de 2ème catégorie OUI NON

Motif de la candidature au logement:

ACCOMPAGNEMENT4

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

(à la date de visite du logement et sous réserve de régularisation de charges ou de révision du loyer) information complétée par SOLIHA le ………………………… Les frais liés au logement

 Justificatif d’identité en cours de validité avec photographie de tous les occupants du

logement (Ex : photocopie cartes d’identité / passeport / permis de conduire)

 Photocopie complète de l’avis d’imposition 2016 (sur les revenus 2015) de tous les membres

du foyer ET l’avis d’imposition 2017 (sur les revenus 2016) (attention la ligne « revenu fiscal de

référence » doit être lisible)

❑ Justificatif de toutes les ressources du foyer des 3 derniers mois (voir des 6 derniers mois

si intérim ou revenus très fluctuants)

o Photocopies des bulletins de salaires

o Relevé d’indemnisation par pôle emploi

o Notification des prestations familiales: API /AF / RSA…

o Justificatifs de tout autre revenu (pension alimentaire, …)

❑ Photocopie des contrats de travail en cours OU attestation de l’employeur d’une activité

salariée de moins de 30 jours.

❑ Les 3 dernières quittances de loyers ou attestation bailleur ou certificat d’hébergement

(avec pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant) ou taxe foncière si

propriétaire (avec les charges relatives au logement).

❑ Relevé d’Identité Bancaire ou Postal d’un compte courant

❑ Simulation de l’Aide au logement de la CAF (APL / AL) pour le logement soit sur un loyer de

: ………………………….(les simulations par internet ne sont pas recevables)

❑ Dans l’hypothèse de détention d’animaux de 1ère catégorie obligation de fournir une

attestation d’assurance et un justificatif de déclaration à la mairie

❑ En cas de divorce ou de séparation : Pour les couples mariés : copie de l’ordonnance de

non conciliation, ou copie du jugement de divorce, ou, à défaut, lettre d’un avocat certifiant

que la procédure de divorce a été lancée par les parties. Et dans le cas d’un couple pacsés :

attestation de dissolution du PACS.

Montant du dépôt de garantie : ……………………. € (soit 1 mois de loyer sans les charges)

Frais d’état des lieux : ……………….…… € (maxi : 3 € / m²)

Hono de mise en location : ……………… € (maxi : 8 € /m²)

………………………………………………………………………………………………………………

Montant du loyer : ……………………………………………. €

Montant provis° pour charges : …………….…….. €

Provisions mensuelles révisée annuellement

Attention : Ne fournir que des copies des documents demandés. Ne jamais adresser de documents originaux. Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.

sur le respect d’un barème de revenus. Les revenus pris en compte sont les "revenus fiscaux de référence" de l’année N-2. Vous trouverez cette information dans l'avis d'impôt sur les revenus en page 2, dans la rubrique " informations complémentaires"

LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT:5

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique à l’instruction de votre demande de subvention ainsi qu’à des exploitations statistiques. Les destinataires des données sont les services de SOLIHA AIS NOUVELLE-AQUITAINE, les organismes partenaires et, le cas échéant, la collectivité locale du lieu du bien concerné. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à SOLIHA AIS NOUVELLE-AQUITAINE 30 place Pey berland – 33000 BORDEAUX. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

A compléter par le-s candidat-s à la location

Je soussigné-e……………………………………………………………………………………..……

certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés dans le dossier.

Je m’engage aussi à signaler toute modification de ma situation professionnelle

ou personnelle.

Fait à…………………………………………………………………………………

Le ………………………………………………………………………

Signatures6

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

Le logement est-il éligible à un cautionnement personne physique ?  OUI  NON

◼ recours à un CAUTIONNAIRE personne physique

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent : • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,

• et les frais de remise en état du logement dégradé.

Attention si le bailleur est une personne morale le recours à un cautionnement est strictement encadré (voir renseignement complété par l’agence ci-dessous)

si OUI, le candidat dispose-t-il d’un cautionnaire  OUI  NON

NOM et PRENOM DU GARANT :……………………………………………...……………...…………

Adresse du garant:………………………………………………………………….…………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone du garant :……………………………………………………………………………………..

Pièces à fournir pour constituer le dossier du garant : Attention étude préalable du dossier !!!!!  une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (Carte nationale d'identité française ou étrangère ; Passeport français ou étranger ; Permis de conduire français ou étranger )

 Une pièce justificative de domicile : Dernière quittance de loyer / Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois / Attestation d'assurance logement de moins de trois mois / Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : - Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai. - L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

- L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. - La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.

- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels. Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : - Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

-Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. - Trois derniers bulletins de salaires.

- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur. - Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS7

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

voir votre assistante sociale de secteur

Service Action Sociale CAF Tél. 05.53.02.51.00

AIDES DU FSL

L'aide (en prêt ou en subvention) peut concerner :

• le dépôt de garantie ("caution")

• le premier mois de loyer,

• l'achat du mobilier de première nécessité,

• les frais de déménagement, d'ouverture de compteurs et d'assurance.

◼ L’aide pour le paiement du dépôt de garantie

Qui peut en bénéficier ?

Les locataires inéligibles à l’avance au LOCA-PASS. Dans le cas où le demandeur récupère tout ou

partie du dépôt de garantie du précédent logement, il ne pourra pas être octroyé d’aide pour le dépôt de

garantie du nouveau logement.

Les conditions sont les suivantes :

• avoir des ressources inférieures au plafond ( voir ci-dessous),

• ne pas avoir bénéficié de cette aide depuis au moins 36 mois,

• ne pas dépasser un taux d'effort de 50% pour une personne seule et 40% dans les autres cas,

• faire la demande avant l'entrée dans les lieux,

• rencontrer un travailleur social pour établir votre dossier.

L'octroi de cette aide n'est pas automatique. Votre demande sera examinée par une commission ou le responsable

d'unité territoriale du Conseil général.

La garantie du paiement du loyer de 6 mois.

En application du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le cautionnement s'adresse à des ménages en grande difficulté et vise à leur permettre d'accéder à un logement ou à s’y maintenir, alors que les dispositifs de droit commun se révèlent insuffisants. Il est réservé à des situations particulièrement difficiles:

CONTACTS UTILES POUR VOUS AIDER

DANS L’ACCES AU LOGEMENT8

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

◼ La GARANTIE LOCA-PASS® est une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.

LE LOGEMENT DOIT RÉPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES : • être la résidence principale du locataire

• être situé sur le territoire français (métropole, DROM)

• faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un

avenant au bail en cas de colocation

• appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant

droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de

l’habitat).

◼ L'AVANCE LOCA-PASS® finance le dépôt de garantie. C’est une avance, sans frais (dans la limite de 500 €) versée directement par ACTION LOGEMENT au bailleur. Avance remboursable mensuellement, sans intérêts. 20 euros minimum par mois, sur 25 mois maximum.

Qui peut en bénéficier ?

- Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

- Personne de moins de 30 ans et :

o en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) o en recherche d’emploi,

o étudiant salarié et pouvant justifier d’un CDD (de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide) ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.

- Présenter la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement

ACTION LOGEMENT Tél : 05.53.06.82.50

57 rue Wilson – 24000 PERIGUEUX

GARANTIE LOCA PASS ®

AVANCE LOCA-PASS®9

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C.G.O.S Aquitaine

2, rue Dubernat

33400, Talence

AIDES DU FAST

◼ La garantie de paiement de loyers du FASTT

Avec CONFIANCE BAILLEUR, le Fastt vous apporte un service comprenant des garanties uniques, solides et totalement gratuites pour lui pendant 3 ans :

➔ Une assurance qui couvre les loyers.

➔ Une garantie dégradations immobilières.

➔ Une assistance juridique étendue.

➔ Une assurance « Vacance locative » permettant d’indemniser 4 mois de loyer entre deux locataires. Le Fastt vous délivre une attestation de garantie à votre nom. Elle prouve que vous pouvez faire bénéficier votre propriétaire de ces garanties. En remettant cette attestation à votre futur propriétaire, vous donnez du poids à votre candidature.

◼ Le financement des honoraires d’agences immobilières

Possibilité de subvention de 50% des frais d’agence (dans la limite de 500 euros). Cette aide est soumise à conditions d’ancienneté et de ressources.

◼ Le financement du dépôt de garantie

C’est une avance accordée par Action Logement, sous forme de prêt sans intérêt ni frais de dossier à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux.

Le montant maximum est de 500€ et cette avance est remboursable sur 25 mois maximum. En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Le Fonds Social Logement du C.G.O.S

Pour les agents des établissements hospitaliers

Le CGOS a pour mission de mettre en œuvre et de gérer l'action sociale en faveur des agents en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérant au C.G.O.S et, sous certaines conditions, des membres de leur famille. Pour les agents de la Fonction publique Hospitalière, 4 aides remboursables, afin de vous aider à financer les frais liés à la location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence, 1er mois de loyer), déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels)

T

Pour les salariés de l’intérim10

Agence Immobilière Sociale Association Loi 1901 Activité de Gestion Immobilière N° SIRET : 490 520 814 00024 Carte Professionnelle n°33063 – 1746, délivrée par la Préfecture de la Gironde (33) Garant : Crédit Coopératif – Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

ORGANISME AGREE

INTERMEDIATION LOCATIVE (IL)

GARANTIE VISAL

VISALE est une garantie gratuite accordée au locataire par Action Logement pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. Cette garantie couvre jusqu’à 36 impayés de loyers pendant les 3 premières années du bail.

• Qui peut en bénéficier ?

- Tout salarié (ou titulaire d’une promesse d’embauche) de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé), entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les 6 mois suivant son entrée dans l’emploi : • du secteur assujetti à la PEEC (hors secteur agricole) ;

• du secteur non assujetti en contrepartie d’une contribution financière sur la PEEC agricole ou des organismes concernés (PSEEC) selon des modalités fixées par Directive de l’UESL. - Tout jeune de 30 ans au plus (jusqu’au 31ème anniversaire) à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, entrant dans un logement du parc locatif privé.

- Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Montant garanti : 36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement. Durée : 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

• Adhésion

L’ensemble des démarches est réalisé en ligne via le site www.visale.fr, à savoir : • le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement Services, garantissant au bailleur son éligibilité ;

• Action Logement Services s’engage à certifier le visa sous 2 jours ouvrés ; • le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant la signature du bail, en acceptant les conditions de la garantie. Il obtient alors, un contrat de cautionnement.

Le visa doit être obtenu avant la signature du bail et peut être demandé en lien avec l’organisme IL dès lors que le locataire aux critères d’éligibilité.

L’organisme d’intermédiation locative est chargé de présenter le dispositif Visale au locataire et doit l’informer des démarches de recouvrement engagées par Action Logement en cas d’impayés locatifs.

Lors de la demande de visa sur le site www.visale.fr, le locataire doit être accompagné par l’organisme d’intermédiation locative. L’organisme d’intermédiation locative doit s’assurer de la complétude et de la conformité des éléments saisis en ligne.

E