Communauté de Communes
Dordogne = &i\Isles Crempse te DÉPARTEMENT 60 warm dordogne fr
1
Enquête publique concernant l’inventaire et le
recensement des chemins ruraux des communes
de : St Hilaire d’Estissac
Eglise Neuve d’Issac
Beauregard et Bassac
Bourgnac
St Jean d’Estissac
St Laurent des Hommes
St Martin des Combes
Douville
Enquête publique du 19 août au 11 octobre 2024
Commissaire enquêteur : M. Edouard PERRIN 2
Table des matières
Contexte et justification de la décision de recensement des chemins ruraux ....................... 3
Présentation des communes ........................................................................................ 5
Présentation de la commune de Saint-Hilaire-d’Estissac ............................................... 6
Présentation de la commune d’Eglise-Neuve-d’Issac..................................................... 7
Présentation de la commune de Beauregard et Bassac ................................................. 8
Présentation de la commune de Bourgnac ................................................................. 9
Présentation de la commune de Saint-Jean-d’Estissac ................................................. 10
Présentation de la commune de Saint Laurent des Hommes ...................................... 11
Présentation de la commune de Saint Martin des Combes ......................................... 12
Présentation de la commune de Douville ................................................................ 13
Présentation du projet.............................................................................................. 14
Le cadre juridique.................................................................................................... 15
Les caractéristiques techniques des chemins ruraux ...................................................... 17
Composition du dossier mis à la disposition du public .................................................. 18
Organisation et déroulement de l’enquête ................................................................... 18
Désignation du commissaire enquêteur ................................................................... 18
Modalités de l’enquête .......................................................................................... 19
Information du public .......................................................................................... 19
Annexe 1 ................................................................................................................ 21
Notice explicative .................................................................................................. 21
Annexe 2 ................................................................................................................ 22
Annexe 3 ................................................................................................................ 23
Annexe 4 ................................................................................................................ 24 3
Dossier d’enquête publique
Depuis l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et la circulaire du 18 décembre 1969 «
Intérieur-Agriculture », les communes doivent effectuer un inventaire et posséder un répertoire
de leurs chemins ruraux.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », insère
l’article L. 161-6-1 dans le code rural et de la pêche maritime, en vertu duquel les communes
peuvent par délibération du conseil municipal effectuer un recensement des chemins ruraux.
L’arrêté ministériel du 16 février 2023 précise les mentions à retenir pour les données à fournir.
Ce recensement s’effectue en deux temps. Une première délibération intervient pour mettre en
œuvre ce recensement. Une enquête publique est ensuite menée. Une seconde décision du
conseil municipal, qui ne peut être prise plus de deux ans après la première, arrête le tableau
définitif comprenant les chemins ruraux.
La Présidente de la communauté de communes a proposé en conférence des maires le 30 mars 2023 d’organiser un travail collectif avec les communes qui le souhaitaient, pour le recensement des chemins ruraux.
Lors des conseils communautaires des 30 août et 26 septembre 2023, la Présidente a proposé à
nouveau aux communes intéressées de réaliser ce travail ensemble, la première réunion des
communes intéressées a eu lieu le 20 octobre 2023.
La communauté de communes a recruté un stagiaire en master 1 de l’école nationale des
sciences géographiques pour permettre la réalisation de cartes sous le logiciel QGIS et le suivi
terrain en lien avec les communes de juin à juillet 2024.
Les communes ont décidé de mutualiser la publicité de l’enquête publique et de recruter le
même commissaire enquêteur pour poursuivre la démarche ensemble.
Contexte et justification de la décision de recensement des chemins ruraux
Si la mise en place de la procédure de recensement est facultative, elle est néanmoins
intéressante pour les communes : les chemins ruraux faisant partie du domaine privé, ils sont
susceptibles d’appropriation par un tiers en application de la prescription acquisitive trentenaire.
Si un particulier rapporte la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible,
publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (C. civ., art. 2261), il peut devenir
propriétaire de la parcelle contenant le chemin, mettant ainsi en péril la pérennité des
chemins ruraux. La loi du 21 février 2022 a entendu protéger ces voies du mécanisme de la
prescription acquisitive. A cet effet, la décision du conseil municipal d’entreprendre un
recensement emporte suspension du délai de trente ans. S’agissant d’une suspension et non
d’une interruption, le délai recommence à courir à compter de la seconde décision du conseil
municipal, ou au plus tard deux ans après la première. 4
Le chemin rural a une utilité et une histoire. Il fait partie du patrimoine paysager communal et
constitue un espace privilégié pour les déplacements et, de fait, un élément important pour les
mobilités douces. Il est donc important que la commune s’inscrive dans une démarche de
valorisation de ce patrimoine pour l’intérêt collectif qu’il présente.
La démarche EKOSENTIA, d’inventaire des chemins ruraux, en partenariat avec la fédération
nationale des chasseurs et l’Office Français de Biodiversité (OFB) a pour objectif de réaliser un
état des lieux quantitatif et qualitatif du réseau de chemins. Il évalue également le potentiel
écologique de chaque chemin et contribue ainsi à la définition de la trame verte et bleue. Cette
démarche constitue ainsi une base de travail pour les élus afin de mettre en place par la suite
différentes actions de préservation, restauration et valorisation des chemins.
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord lance l’élaboration de son Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), elle s’intéresse dans ce cadre au réseau des chemins
ruraux. Elle est également compétente pour la défense incendie des massifs forestiers et en lien
avec le syndicat des pistes DFCI, elle est aussi intéressée par ce recensement des chemins ruraux
pour protéger au maximum nos forêts des incendies.
Dans le recensement fait par les communes, certains de ces chemins sont empruntés par les
sentiers de randonnées du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et
certains servent de pistes DFCI. SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
hu
SAINŸ-MEDARD-DE-MUSS VILLAMBLARD
BEAUPOUYET
MONTAGNAC LA CREMPSE
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
0 2,5 5 km
BR |
Contour des communes de la CCICP
EM] Communes faisant le recensement des chemins ruraux
[__] Communes ne faisant pas le recensement des chemins ruraux
5
Présentation des communes
La communauté de communes d’Isle et Crempse en Périgord est constituée de vingt-cinq communes dont huit ont émis le souhait de faire le recensement de leurs chemins ruraux :
Carte de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 6
Présentation de la commune de Saint-Hilaire-d’Estissac
La commune de Saint Hilaire d’Estissac est une commune française située dans le sud- ouest du département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. Dans la partie orientale du Landais, la commune est arrosée par la Crempse et deux de ses affluents, le Roy et l’Estissac.
Bordée par les communes de Saint Jean d’Estissac (au nord), de Villamblard (à l’est), de Beleymas (au sud), d’Issac (à l’ouest), cette commune a une superficie de 650ha. L’altitude de la commune varie entre 77 et 186m. Saint Hilaire d’Estissac compte 120 habitants (février 2023). L’habitat se concentre autour du bourg et des hameaux suivants : Campagnac, la Contie, la Forge, la Génie, Goiran, les Granges, Jambriaud, Japhet, Lauvergnac, Lavaure, Leybardie, la Lorie, Lozeilleau, Renardou, la Rigaudie, Salignac, la Sautonie, les Vergnes. 7
Présentation de la commune d’Eglise-Neuve-d’Issac
La commune de d’Eglise-Neuve-d’Issac est une commune française située dans le sud-ouest du département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. Dans la partie orientale du Landais, la commune est limitrophe de quatre autres communes dans l’ordre de droite à gauche : Beleymas, Eyraud-Crempse-Maurens, Les Lèches et Bourgnac.
L’altitude du territoire communal varie quant à elle entre 75m à l’extrême nord, près du lieu-dit Chourlanquet, là où un petit affluent sans nom de la Crempse quitte la commune et sert de limite entre celles de Bourgnac et d’Issac et 184m, au nord du bourg, au lieu-dit les Quatre Châtaigniers. La commune a une superficie de 1624ha et compte 124 habitants (février 2023). 8
Présentation de la commune de Beauregard et Bassac
Dans la moitié sud de la communauté de communes, la commune de Beauregard-et-Bassac s’étend sur 1200ha. Elle se situe dans le Landais, en limites du Périgord central et du Bergeracois. Beauregard-et-Bassac est limitrophe de quatre autres communes : Douville (à l’ouest), Saint-Martin des Combes (au sud), Fouleix (à l’est) et Saint-Maime de Pereyrol (au nord). L'altitude du territoire communal varie quant à elle entre 125m à l'ouest, là où la Crempse quitte la commune pour entrer sur celle de Douville, et 229 m au nord-est, près du lieu-dit le Baragoix. Les 278 habitants (février 2023) se répartissent dans différents bourgs et hameaux. 9
Présentation de la commune de Bourgnac
Située dans le quart sud-ouest du département de la Dordogne, la commune de Bourgnac est traversée par le 45e parallèle nord. La commune est traversée sur trois kilomètres par l’autoroute A89 dont l’échangeur-péage n°13. La commune est limitrophe de cinq communes : Mussidan, Sourzac, Issac, Eglise-Neuve-d’Issac et Les Lèches.
L'altitude du territoire communal varie quant à elle entre 49m au nord-ouest, en aval du lieu-dit la Forge, là où la Crempse quitte la commune pour entrer sur celle de Mussidan, et 158m à l'extrême sud. La Crempse la traverse. La commune s’étend sur 906 ha et est peuplée par 353 habitants (février 2023). 10
Présentation de la commune de Saint-Jean-d’Estissac
Saint-Jean-d'Estissac est une commune française située dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. La commune est limitrophe de six communes : Saint- Séverin-d’Estissac, Vallereuil, Grignols, Villamblard, Saint-Hilaire-d’Estissac et Issac.
L'altitude du territoire communal varie quant à elle entre 88 mètres et 207 mètres. La commune s’étend sur 1256 ha et est composée de 167 habitants (février 2023). La commune est traversée par l’Estissac qui y prend sa source. AMANS! o
11
Présentation de la commune de Saint Laurent des Hommes
Saint-Laurent-des-Hommes est une commune française située dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. La commune de Saint-Laurent-des-Hommes est principalement située en rive droite de l'Isle qui la sépare de Saint-Martial-d'Artenset au sud-est. Elle est délimitée à l'est par le Grolet, un ruisseau qui la sépare de Saint-Martin-l'Astier et à l'ouest par un autre affluent de l'Isle, le Babiol, qui la sépare de Montpon-Ménestérol. Le nord de la commune se trouve dans la forêt de la Double. Au sud, une bande de terre de 200 à 500 mètres de large (Bénévent et Fournils), se trouve en rive gauche de l'Isle.
Saint-Laurent-des-Hommes est limitrophe de sept autres communes : Saint-Michel-de- Double, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Beaupouyet, Saint-Martial-d’Artenset, Montpon-Ménestrol et Saint-Barthélemy-de-Bellegarde. L'altitude du territoire communal varie quant à elle entre 31 mètres au sud-ouest, là où l'Isle quitte le territoire communal pour servir de limite entre Saint-Martial-d'Artenset et Montpon-Ménestérol, et 113 mètres à l'extrême nord. La commune s’étend sur 3200ha et est composée de 1046 habitants (février 2023). 12
Présentation de la commune de Saint Martin des Combes
Saint-Martin-des-Combes est une commune française située dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. Située dans l'aire d'attraction de Bergerac, la commune de Saint-Martin-des-Combes est enserrée entre la route nationale 21 à l'ouest et la route départementale (RD) 21 à l'est.
Saint-Martin-des-Combes est limitrophe de sept autres communes : Beauregard-et-Bassac, Fouleix, Clermont-de-Beauregard, Saint-Georges-de-Montclard Campsegret, Montagnac-la-
Crempse et Douville. L'altitude minimale, 80 mètres, se trouve localisée à l'extrême sud, là où le ruisseau de Saint-Martin se jette dans le bras occidental du Caudeau. L'altitude maximale
avec 205 mètres est située à l'extrême nord-est. La superficie de la commune est de 13,99 km² et le nombre d’habitants est de 199 (février 2023). 13
Présentation de la commune de Douville
Douville est une commune française située dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine. Située dans le centre du département de la Dordogne, en limite du Bergeracois et du Landais, la commune est arrosée par la Crempse. Douville est limitrophe de huit autres communes : Campsegret, Montagnac-la-Crempse, Villamblard, Bourrou, Grun- Bordas, Saint-Mayme-de-Péreyrol, Beauregard-et-Bassac et Saint-Martin-des-Combes. L'altitude du territoire communal varie quant à elle entre 110 m à l'ouest, au confluent de la
Crempse et du ruisseau de la Sauvetat, au nord du lieu-dit les Mailleries, et 233 m au nord-est,
en bordure de la commune de Bourrou, au niveau de la route départementale 42. La superficie
de la commune est de 1991ha et 468 habitants y vivent. 14
Présentation du projet
Par délibération, les 8 Conseils Municipaux ont décidé de procéder au recensement des
chemins ruraux sur l’ensemble de leur territoire.
• Délibération de la commune de Saint Hilaire d’Estissac en date du 26 mai 2023
décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Douville en date du 10 octobre 2023 exposant la
possibilité du recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Douville en date du 15 novembre 2023 souhaitant
évaluer le montant financier du recensement de ses chemins ruraux en procédant à une
étude cartographique de ces derniers ;
• Délibération de la commune d’Église Neuve d’Issac en date du 14 juin 2024 décidant du
recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Saint Jean d’Estissac en date du 24 juin 2024 décidant
du recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Bourgnac en date du 26 juin 2024 décidant du
recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Douville en date du 4 juillet 2024 décidant du
recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Beauregard et Bassac en date du 4 juillet 2024 décidant
du recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Saint Laurent des Hommes en date du 4 juillet 2024
décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
• Délibération de la commune de Saint Martin des Combes en date du 10 juillet 2024
décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a décidé de mutualiser et assurer
la coordination de cette opération par délibération en date du 2 juillet 2024, approuvant ainsi
la mutualisation du lancement de l’enquête publique relative au recensement des chemins
ruraux des huit communes suivantes : Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve
d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des
Combes ; 15
L’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord portant
ouverture de l’enquête publique et désignant le commissaire enquêteur du 22 juillet 2024
rappelle les bases règlementaires et définit les modalités d’organisation de cette dernière, un
arrêté modificatif a également été rédigé le 5 août 2024 pour modifier une date dans les
permanences du commissaire enquêteur.
Ce recensement fait l’objet de la présente enquête publique.
Il identifie :
Commune Longueur en ml
Beauregard et Bassac 27 130.20
Bourgnac 14 270.30
Douville 17.079.07
Eglise-Neuve d’Issac 55 619.67
Saint-Hilaire d’Estissac 23 853.19
Saint-Jean d’Estissac 55 001.28
Saint-Laurent des Hommes 22 323.61
Saint-Martin des Combes 25 255.37
Au vu du résultat de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, le tableau de
recensement des chemins ruraux sera soumis aux conseils municipaux pour approbation.
Le cadre juridique
La législation et la réglementation applicables sur les chemins ruraux relèvent de plusieurs codes:
- le code de la voirie routière qui renvoie aux dispositions du code rural et de la pêche maritime
(article L 161-1)
- le code rural et de la pêche maritime, (CRPM) articles L 161-1 et suivants, notamment L 161-6-
1 et R 161-11-1 à D 161-11-4;
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’organisation de l’enquête
publique relative au recensement des chemins ruraux Nature juridique des voies du territoire communal
VOIES DU DOMAINE PUBLIC
CATEGORIES GESTIONNAIRES
Autoroutes
Routes Nationales
Routes Départementales
Voies Communales
Etat
Etat
Conseil général
Conseil municipal
VOIES DU DOMAINE PRIVE
CATEGORIES PROPRIETAIRES UTILISATION
Chemins ruraux Commune Publique
Chemins d'exploitation Riverains Les ayants droits
Chemins en servitude Fonds servant Fonds dominant
16
La définition des chemins ruraux est donnée par l’article L 161-1 du code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés
à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du
domaine privé de la commune » . Quatre critères sont donc indispensables pour reconnaître un
chemin rural : une appartenance à la commune, un usage par le public et un non-classement en
voie communale, ne pas être situé dans la zone agglomérée (faute de quoi il constitue une voie
communale par destination). L’article L 161-2 du CRPM précise que l’affectation à l’usage du
public est présumée notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage et que tout
chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la
commune. Toutefois, relevant du domaine privé de la commune, le chemin est à ce titre
prescriptible et aliénable. Il est donc susceptible d’appropriation par un tiers en application de
la prescription trentenaire Si un particulier rapporte la preuve d’une possession continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, il peut devenir
propriétaire de la parcelle contenant le chemin rural, mettant en péril la pérennité des chemins
ruraux. Le législateur, conscient de ce risque, a entendu, avec la loi n° 2022-217 du 21 février
2022, dite loi « 3DS », protéger les chemins ruraux du mécanisme de la prescription acquisitive
en instaurant une procédure facultative de recensement. 17
Les caractéristiques techniques des chemins ruraux
Les caractéristiques techniques des chemins ruraux sont précisées par l’article R.161-8 du Code
rural et de la pêche maritime :
• Elles doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la desserte et doivent pouvoir
supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction
couramment utilisés dans la commune.
• Sauf circonstances particulières, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme
supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. « Des surlargeurs
doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le
croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le
justifie.»
• Le tracé doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes en plan aussi grand que
les circonstances locales le permettent. La valeur des déclivités doit être réduite au minimum,
compte tenu de la configuration des lieux.
• Sous les ouvrages d'art, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la
largeur de la chaussée.
Les différents types de chemins que nous pouvons être amenés à rencontrer :
— Les sentiers sont des chemins étroits ne permettant pas le passage de véhicules.
— Les chemins sont prévus pour la circulation de véhicules ou d’engins d’exploi-
tation. Ils ne sont pas forcément carrossables pour tous les véhicules et par tout temps
(voir aussi route empierrée) et peuvent comprendre des allées, laies forestières...
L’état d’entretien d’un chemin se réfère à la condition générale dans laquelle se trouve le chemin en termes de propreté, de sécurité et de praticabilité. Cela englobe divers aspects tels que la présence de débris, d’obstacles, de trous, de végétation envahissante...Le critère d’état d’entretien du chemin vient du diagnostic fait par l’Agence Technique Départementale (ATD) pour classer les DFCI pour le syndicat DFCI, en 5 catégories que voici :
• en structure en bon état. La structure du chemin est en bon état, il n’y a pas de dégradation particulière.
• en déformations localisées, nids de poule / ornières. La structure du chemin a des déformations localisées, il y a des ornières, des nids de poules. Mais cet état n’est présent que sur une partie de la largeur du chemin et non sur toute la largeur.
• en déformations généralisées de la structure. La structure du chemin a des défor- mations généralisées, il y a des ornières, des nids de poules, cet état est présent sur toute la largeur du chemin. 18
• en piste non ouverte. La structure du chemin ne permet pas le passage. Le chemin a été refermé en partie ou complètement par la nature, cet état est présent sur toute la largeur du chemin.
Les caractérisations des chemins concernant leur état et leur entretien n’est valable qu’à
l’instant t du recensement et de la vérification du terrain.
Composition du dossier mis à la disposition du public
Pendant la durée de l’enquête, les documents suivants, relatifs à l’inventaire des chemins ruraux,
sont mis à la disposition du public :
➢ Le dossier d’enquête comprenant :
1- La notice explicative,
2- Les délibérations des conseil municipaux décidant le recensement des chemins ruraux
des communes, Les arrêtés des maires portant ouverture de l’enquête publique et
désignant le commissaire enquêteur et l’arrêté de la présidente de la communauté de
communes coordonnant l’enquête publique,
3- Le projet de tableau de recensement des chemins ruraux des 8 communes
4- Les plans des chemins sur fond de plan IGN des 8 communes
Organisation et déroulement de l’enquête
Désignation du commissaire enquêteur
par arrêté du 22 juillet 2024 (Annexe n°2 du dossier),
Les 8 maires ont désigné Edouard PERRIN en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l’enquête publique relative au recensement des chemins ruraux de 8 communes (Beauregard et
Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St
Laurent des Hommes et St Martin des Combes), situées sur le territoire de la Communauté de
Communes Isle et Crempse en Périgord. 19
Modalités de l’enquête
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a prescrit
l’ouverture de l’enquête publique en lien avec les 8 maires et en a fixé les modalités de
réalisation, en conformité avec les lois et décrets applicables, à savoir :
- que sa durée est fixée à 54 jours consécutifs du lundi 19 août à 9h30 au vendredi 11 octobre
2024 à 16h00,
Information du public
- que les pièces du dossier soumis à enquête, sont consultables au format papier et que le
registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera
tenu à la disposition du public au siège des 8 mairies et au siège de la CCICP, aux horaires
d’ouverture de celles-ci et pour toute la durée de l’enquête.
Commune Horaires d'ouverture
Beauregard et Bassac mardi et vendredi 13h30 15h30
Bourgnac lundi, mardi, mercredi, jeudi 14h 17h30
Douville lundi, mardi mercredi, vendredi 9h-17h30
Douville jeudi 9h 12h45
Eglise Neuve d'Issac mardi 13h 17h30
Eglise Neuve d'Issac jeudi 8h30 15h
St Hilaire d'Estissac mardi 8h30 - 11h30
St Hilaire d'Estissac mercredi 8h30-15h30
St Jean d'Estissac mardi, vendredi 8h30 -12h
St Laurent des Hommes lundi, mardi, jeudi 8h 12h et 13h30 18h St Laurent des Hommes mercredi 8h12h
St Laurent des Hommes vendredi 8h 12h et 13h30 17h St Martin des Combes lundi et mercredi 9h-18h
St Martin des Combes vendredi 9h12h
CCICP lundi au vendredi 8h30-12h 13h30-17h
- que le dossier complet et informations relatives à l’enquête pourront également être consultés
sur le site internet des communes de St Martin des Combes (https://www.saint-martin-des-
combes.fr/), St Hilaire d’Estissac (https://www.saint-hilaire-destissac.fr/ ), St Laurent des
Hommes (http://www.saintlaurentdeshommes.fr/ ) et celui de la CCICP (https://isle-et-
crempse-en-perigord.fr/2024/07/26/enquete-publique-recensement-des-chemins-ruraux-de-8-
communes-de-la-ccicp/ ), ainsi que sur le site internet de l’État, pour les communes ne
disposant pas de site internet (St Jean d’Estissac, Beauregard-et-Bassac, Bourgnac, Église-Neuve-
d’Issac et Douville : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-
Biodiversite-Risques/Participation-du-public/Enquetes-publiques/Enquete-publique-
Recencement-chemins-ruraux-de-8-communes-membres-de-la-CCICP ).
- que le public pourra consigner ses observations, propositions et contrepropositions, 20
- sur le registre ouvert à cet effet dans la Mairie des 8 communes concernées par l’enquête ;
- par envoi par correspondance au commissaire enquêteur à la Communauté de Communes Isle
et Crempse en Périgord (2 Rue du Périgord 24400 Mussidan) ;
- par mail à l’adresse suivante : communaute-de-communes@mussidan.fr
- lors des permanences du commissaire enquêteur qui sera présent en mairie pour recevoir le
public et recueillir ses observations écrites ou orales les jours et heures suivants :
- Mairie de Douville (Pont Saint-Mamet - 24140) : De 9h30 à 11h30 : Lundi 19 août
2024 et Lundi 16 septembre 2024 ;
- Mairie de Beauregard-et-Bassac (Le Bourg - 24140) : de 13h30 à 15h30 le Mercredi 4
septembre et de 9h30 à 11h30 le Mercredi 25 septembre 2024 ;
- Mairie de St Jean d’Estissac (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mardi 20 août
2024 et Mardi 17 septembre 2024 ;
- Mairie de St Hilaire d’Estissac (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mardi 27 août
2024 et Mardi 24 septembre 2024 ;
- Martin des Combes (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mercredi 4 septembre
2024 et Mercredi 2 octobre 2024 ;
- Mairie d’Église-Neuve-d’Issac (Le Bourg – 24140) : De 14h00 à 16h00 : Mardi 3
septembre 2024 et Mardi 1er octobre 2024 ;
- Mairie de Bourgnac (Le Bourg – 24400) : De 14h00 à 16h00 : Jeudi 12 septembre
2024 et Jeudi 10 Octobre 2024 ;
- Mairie de St Laurent des Hommes (1 Rue de la Mairie – 24400) : De 14h00 à 16h00 :
Vendredi 13 septembre 2024 et Vendredi 11 Octobre 2024.
- par l’avis d’enquête publique contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de
l’enquête (publié par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage des 8 communes et au siège
de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord), au moins 15 jours avant le
début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
- par la publication dans les deux journaux diffusés dans le département de la Dordogne (Sud
Ouest et Réussir le Périgord), quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête. Cet avis sera
rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête et sur l’application Panneau
Pocket (https://www.panneaupocket.com/) des 8 communes concernées.
- qu’à l’expiration du délai d’enquête, conformément à l’article R.161-11-3 du code rural et de
pêche maritime, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui, dans le délai
d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, transmettra à Mme la Présidente de la 21
Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, le dossier et les registres
accompagnés de ses conclusions motivées.
Annexe 1
Notice explicative
La Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a proposé à ses communes
membres de les accompagner au recensement de leurs chemins ruraux, possibilité offerte par la
loi 3 DS.
8 communes ont souhaité faire cette démarche et les maires ont décidé d’organiser l’enquête
publique de façon conjointe, coordonnée par la communauté de communes.
La communauté de communes a recruté un stagiaire en master 1 de l’école nationale des
sciences géographiques pour permettre la réalisation de cartes sous le logiciel QGIS et le suivi
terrain en lien avec les communes de juin à juillet 2024.
Les points de latitude et longitude sont à entrer sur https://www.geoportail.gouv.fr/ ou sur
https://fr.mappy.com/ pour retrouver le chemin.
Le siège de l’enquête publique a été fixé à la communauté de communes et l’enquête se déroule
du 19 août 2024 au 11 octobre 2024 inclus, deux permanences ont lieu dans chacune des 8
communes afin de permettre au public de prendre les renseignements et déposer des avis. 22
Annexe 2
Les délibérations des conseil municipaux décidant le recensement des chemins ruraux des
communes, Les arrêtés des maires portant ouverture de l’enquête publique et désignant le
commissaire enquêteur et l’arrêté de la présidente de la communauté de communes
coordonnant l’enquête publique, AR
Prefecture
024-212400311-20240704-2024
020-DE
Reçu
le
19/07/2024
ON
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BEAUREGARD
ET
BASSAC
SEANCE
DU
04
JUILLET
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
quatre
juillet
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
convoqué
le
27/06/2024,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
BOYER
Flore,
Maire
de
la
commune
de
Beauregard
et
Bassac.
Présent(s):
BOYER
Flore,
BRECHOU
Thierry,
BERNIER
Denis,
ESTAQUIO
Antonio,
FOURTEAU
Christophe,
GONCALVES
Catherine,
SICARD
Laetitia
Absent(s):
DUSSOL
Laurence,
SIMARD
Christelle,
SUREAU
Baptiste
Procuration(s) : Nombre
de
Membres
en
10
exercice
:
Nombre
de
Membres
présents
: [07
Nombre
de
suffrages
07
exprimés : Votes
Pour
:
07
Votes
Contre :
00
Abstention
:
00
2024/020
OBJET
: Recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l'article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime). Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
FT
de
NN
Tr
ue
RER
RER
RE
RS
DENTS
EE
EEE
NT AR
Prefecture
024-212400311-20240704-2024
020-DE
Reçu
le
19/07/2024
Madame
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
approuve
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux. Il
autorise
Madame
le
Maire
à
travailler
ce
dossier
avec
les
autres
mairies
intéressées
par
cette
démarche
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
mutualiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique. Il
autorise
Madame
le
Maire
a
réalisé
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la
commune
et
a
procédé
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales. Madame
le
Maire
précise
que
cette
délibération
suspend
le
délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Madame
le
Maire
de
Beauregard
et
Bassac
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télé-recours
à
l'adresse
internet
suivante
: https:/www.telerecours.fr/
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 04
juillet
2024.
Le
Maire,
Flore
BOYER DEPARTEMENT
DORDOGNE
Commune
de
BOURGNAC
Séance
du
mercredi
26
juin
2024
Date
de
la convocation:
19/06/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-six
juin
l'assemblée
régulièrement
Mernbres
en
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Robert
AYMARD,
exercice
: 10
Présents
: Robert
AYMARD,
Sylvie
BEGUIER,
Erick
Présents
: 6
CANTELAUBE,
Romain
MISSEGUE,
Murielle
POMMIER,
Henri
RUHER
Votants:
8
Représentés:
Serge
GISSE,
Jean-Paul
PAPELIER
Excusés: Absents:
Jean
-Claude
LOISEL.,
Jean-Christophe
SIMONET
Secrétaire
de
séance
: Syivie
BEGUIER
Recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
- 2024 031
Monsieur
le
Maire
raprelle
que
l’article
102
de
la
loin°
2022-2117
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
{dite
loi
«
3D$
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
. recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
fa
pêche
maritime].
Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
lis font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Monsieur
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
apolication
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
presente
délibération.
Le
conseil
municipal
approuve
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux.
l autorise
Monsieur
le
Maire
à réalisé
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la
commune
et
a
procédé
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales.
(autorise
le
maire
à
travailler
ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressées
par
cette
démarche
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
isle
et
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
rmutuaiiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
suspend
le
délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comegétant
ces
chedhins
conformément
à
l'articie
L 161-6-1
du
code
rural
at
de
la
pêche
maritiméépôt
PERIGUEUX
Contrôle
de
légalité
Date
de
reception
de
AR:
27
062024
024-212490592-26240626-2024
O21.0E La
présente
déliberation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
BOURGNAC
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
oréfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet
ou
à compter
de
ia
réponse
de
l'administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télé-recours
à
l'adresse
internet
suivante
: nttps://
OUrs.ir/
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
M
Président
de
séance
Mr
Robert
AYMARD.,
Maire
Aïfichée
le:
Mr
le
Maire
certifie.
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
executaire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'ur
recours
auprès
du
Tribunal
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
at
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
AGEDI
Dépêt
PERIGUEUX
Contrôle
de
légahté
Date
de
réception
de
l'AR:
27062024
024-212400592-20246626-2024
091.DE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE
ET
CREMPSE
EN
PERIGORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
juillet
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
d’Issac,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord,
conformément
à l’article
L5211-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
en
la
matière.
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 44
Nombre
de
présents
: 37
Jane
D
Nombre
de
votants
: 43
Date
de
la convocation
: 25
juin
2024
Présents
:
M.
Jean
Luc
GROSS,
Mme
Flore
BOYER,
M.
José
RUIZ,
M.
Robert
AYMARD,
M.
Jean
Marie
GELLÉ,
Mme
Sonia
COUSTEILLE,
M.
Jean
Pierre
DEFFREIX,
M.
Alain
OLLIVIER,
M.
Jean
Pierre
DELAGE,
Mme
Sabine
PETIT,
Mme
Denise
WYSS,
M.
Jean
Claude
LOPEZ,
Mme
Odette
CHAIGNEAU,
M.
Jean
Claude
PREVOT,
Mme
Marie
Paule
BARROT,
M.
Gilles
DENESLE,
Mme
Liliane
ESCAT,
Mme
Marie
Laure
GRAPIN,
M.
Dominique
DEGEIX,
M.
Pierre
André
CROUZILLE,
M.
Alain
LACOMBE,
Mme
Lise
RAVENEAU,
M.
Jean
Claude
DAREAU,
Mme
Marie
Rose
VEYSSIERE,
M.
Michel
DONNETTE,
Mme
Aygline
OLLIVIER,
M.
Jean
Paul
SIGURET,
M.
Jean
Luc
MASSIAS,
M.
François
RITLEWSKI,
M.
Jean
Luc
TOMSKI,
M.
Michel
FLORENTY,
M.
Frédéric
BIALE,
Mme
Ghislaine
COUZON,
Mme
Fabienne
DELORT,
M.
Serge
DURANT,
M.
Jean
Luc
ALARY,
M.
Didier
MARCHAND.
Absents
: M.
Franck
PINON,
Absents
(présence
du
suppléant)
: M.
Arnaud
JUNCKER,
Absents
(ayant
donné
pouvoir) :
Mme
Laurette
CHINOUILH
à
Mme
BOYER,
M.
Michel
BESOLI
à
Mme
ESCAT,
M.
Stéphane
TRIQUART
à
M.
LOPEZ,
M.
François
LOTTERIE
à
Mme
GRAPIN,
Mme
Agnès
VILLENEUVE
à Mme
VEYSSIERE,
M.
Jean
François
MALARD
à M.
FLORENTY.
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Liliane
ESCAT
11.
Mutualisation
enquête
publique
recensement
chemins
ruraux
de
8
communes
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l’article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime).
Lors
de
la
conférence
des
maires
du
30
mars
2023
elle
a
proposé
à
toutes
les
communes
de
réaliser
ce
travail
ensemble.
En
mai
2024
un
stagiaire
en
école
d'ingénieurs
de
géomatique
a été
recruté
par
la
CDC
pour
mener
à
bien
la
cartographie
de
ces
cilemins
avec
les
8
communes
intéressées.
AR
Prefecture
024-200069094-20240702-2024
253-DE
Reçu
le
03/07/2024
AY COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE
ET
CREMPSE
EN
PERIGORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Madame
la
Présidente
expose
que
ce
recensement
nécessite
la réalisation
d’une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et que
la délibération
arrêtant
le tableau
récapitulatif des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
la première
délibération
prise
par
la commune.
Les
conseils
municipaux
de
Beauregard
et
Bassac,
Bourgnac,
Douville,
Eglise
Neuve
d’Issac,
St
Hilaire
d’Estissac,
St
Jean
d’Estissac,
St
Laurent
des
Hommes
et
St
Martin
des
Combes
ont
approuvé
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux,
et
accepté
de
mutualiser
l'enquête
publique. Madame
la
Présidente
sollicite
le
conseil
communautaire
pour
l’autoriser
à
lancer
cette
enquête
publique
pour
ces
8
communes
et ensuite
refacturer
le coût
de
la publication
aux
communes.
Les
délégués
communautaires
autorisent
à
l'unanimité
Madame
la
Présidente
à
mener
cette
enquête
publique
et signer
tous
documents
nécessaires
à l'aboutissement
de
celle-ci.
Issac,
le 2 juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Mme
Liliane
ESCAT
Marie-Rose
VEYSSIERE
RE
Mise
en
ligne
sur
Le site de
la CCICP
le 3 juillet
2024
AR
Prefecture
024-200069094-20240702-2024
253-DE
Reçu
le
03/07/2024 CET ILLE =
LS.
re PE
DELIBERA TION DU CON EIL MUNICIPAL
DE
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 10
N° Délibération : 30724
DOUVILLE
L'an deux mille vingt quatre
Le 4 juillet
Le Conseil Municipal
Düment convoqué en date du 28 juin
2024, s’est réuni en cession
ordinaire,
À la Mairie sous la présidence de Monsieur
Arnaud JUNCKER:
Maire.
PRESENTS : JUNCKER À. LOUCHET
À. GINTRAT V. BIAS
M. KIERS C. BOUY J. COUSTEILLE
S.
ABSENTS, EXCUSES : DUBUC M. (pouvoir
à BOUY 1)
BACARI LAGRANGE TJ. (pouvoir donné
à BIAS M.) FARNIER
BERNATA N. (pouvoir donné à COUSTEILLE
S.)
Madame Sonia COUSTEILLE été
élue secrétaire de séance et
en a accepté les fonctions.
DELIBERATION DECIDANT DU
RECENSEMENT DES
CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que l’article
102 de la loi n° 2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation,
ja décentralisation.
ja déconcentration et portant diverses
mesures de simplification
de l’action publique Jocale (dite loi «
3DS » a introduit un
mécanisme permettant aux communes
de recenser leurs chemins
ruraux (codifié à l'article L 161-6-1 du
code rural et de la pêche
maritime).
Pour rappel, les chemins ruraux sont
tes chemins appartenant aux
communes, affectés à l’usage du public,
qui n’ont pas été classés Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture
Le
Publié ou Notifié
Le
Le Maire.
comme voies communales. Ils font partie du domaine
privé de la
commune (art L.161-1 du code rural et de la
pêche maritime).
Monsieur le Maire expose que ce recensement
nécessite la
réalisation d’une enquête publique réalisée en
application du code
de l’expropriation pour Cause d'utilité publique
et que la
délibération arrêtant le tableau récapitulatif des
chemins ruraux
doit être prise dans un délai maximum de deux ans à
compter de
la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve la réalisation du recensement
des chemins ruraux.
- autorise Monsieur le Maire à réalisé un projet
de tableau
récapitulatif des chemins ruraux de la commune
et a procédé à
toutes les formalités nécessaires pour la réalisation
de l'enquête
publique, notamment la désignation d’un commissaire
enquêteur
et la réalisation des publicités légales.
Monsieur le Maire précise que cette délibération
suspend le délai
de prescription pour l'acquisition des parcelles
comportant CES
chemins conformément àl’article L 161-6-1 du code
rural et de la
pêche maritime.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours |
administratif devant Monsieur le Maire de Douville
dans un délai
de deux mois à compter de son affichage et de
sa transmission ai
Préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite
de rejet.
- Un recours contentieux peut être introduit
devant le tribunal
administratif de BORDEAUX dans un délai
de deux mois à
compter de son affichage et de sa transmission
au Préfet ou à
compter de la réponse de l’administration en Cas
derecours
administratif préalable. Le Tribunal administratif
peut être saisi
par télé-recours à l'adresse internet suivante
https:/www.telerecours.fr.
- autorise Monsieur le Maire à travailler
ce dossier avec les autres
Maires intéressés par cette démarche au sein
de la Communaut
de Communes Isle et Crempse en Périgord afin
de mutualiser les
coûts, notamment d'enquête publique.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
(024-212401558-20240704-030724-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2024 GR bise
PA
DELIBERA
TION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 11
Présents
: 8
Votants
: 11
N°
Délibération
: 21023
DOUVILLE
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le
10
octobre
Le
Conseil
Municipal
Düûment
convoqué
en
date
du
3 octobre
2023,
s’est
réuni
en
cession
ordinaire,
À
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
JUNCKER,
Maire. PRESENTS
:JUNCKER
A.
BIAS
M.
FARNIER
N.
COUSTEILLE
S.
LOUCHET
A.
MOULINIER
E.
BACARI
J.
KIERC
C.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:J.BOUY
(Pouvoir
à
S.
COUSTEILLE)
,M.
DUBUC
(Pouvoir
à M.
BIAS)
GINTRAT
V.
(Pouvoir
à A.
JUNCKER)
Mme
MOULINIER
a été
élue
secrétaire
de
séance
et
en
a
accepté
les
fonctions.
CHEMINS
RURAUX
Les
chemins
ruraux
sont
du
domaine
privé
de
la
commune.
Ils
ne
sont
inaliénables
contrairement
aux
chemins
du
domaine
public
de
la
commune.
Si
un
particulier
occupe
un
terrain
et
l'entretien
de
façon
publique
et
paisible,
il peut
en
revendiquer
la
propriété
au
bout
de
30
ans
(après
validation
du
juge).
La
loi
3DS
permet
de
:
- recenser
les
chemins
ruraux
- suspendre
le
délai
de
30
ans
de
prescription
acquisitive
pour
2 ans
maximum - échanger
des
parcelles
pour
garantir
la
continuité
du
chemin
rural
- confier
l'entretien
des
chemins
ruraux
à une
association
loi
1901
Certains
chemins
ruraux
de
notre
commune
ont
disparu
sous
la
végétation
faute
d’entretien.
Mr
Le
Maire
expose
que
la
commune
peut
recenser
les
chemins
ruraux
afin
de
conserver
ceux
qui
répondent
à une
utilité
publique
(randonneurs)
et
ceux
qui
permettent
aux
propriétaires
d’accéder
à leurs
parcelles.
Ce
recensement
doit
se
faire
dans
un
délai
de
2
ans
maximum
ct
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
réalisé
par
un
commissaire
enquéteur.
Vote
Contre:0
Abstention:0
Pour:11
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Certifié
exécutoire,
Reçu
en
Sous-Préfecture
Le Publié
ou
Notifié
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Le
[024-212401558-20281010-21023-DE
|
Le
M
aire.
Accusé
certifié
exécutoire
f
Réception
par
le préfet
: 02/11/202 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 11
Présents
: 8
Votants
: 10
N°
: 31123
DOUVILLE
L'an
deux
mille vingt
trois
Le
15
novembre
Le
Conseil
Municipal
Düûment
convoqué
en
date
du
8 novembre
2023,
s’est réuni
en
cession
ordinaire,
A
la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Arnaud
JUNCKER,
Maire. PRESENTS
:COUSTEILLE
S.
JUNCKER
A.
GINTRAT
V.
BOUY
J.
BIAS
M.
FARNIER
N.
LOUCHET
A.
KIERS
C.
ABSENTS
AYANT
DONNE
UN
POUVOIR
:
- DUBUC
Marie
à Johan
BOUY
- Jenny
BACARI
à Sonia
COUSTEILLE
Mr
Nicolas
FARNIER
a
été
élu
secrétaire
de
séance
et
en
4
accepté
les
fonctions.
CHEMINS
RURAUX
Les
chemins
ruraux
reconnus
inaliénables
sont
des
chemins
vicinaux,
ils
font
partie
du
domaine
public.
Les
chemins
ruraux
ordinaires
non
classés
dans
la
voirie
communale,
qui
sont
majoritairement
des
chemins
d'exploitation
utilisés
par
les
propriétaires
riverains
pour
accéder
à leur
parcelles
forestières
ou
agricoles,
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
À
ce
titre
ils
sont
prescriptibles
et
peuvent
donc
être
acquis
par
le
biais
de
la
prescription
trentenaire.
Dans
notre
commune
une
grande
partie
des
chemins
ruraux
ont
été
oubliés
par
le
remembrement
dans
les
années
1980.
Contrairement
aux
chemins
ruraux,
la
commune
n’a
pas
l'obligation
d’entretenir
les
chemins
ruraux
el
les
propriétaires Certifié
exécutoire,
Reçu
en
Sous-Préfecture
Le Publié
ou Notitié
Le Le
Maire.
riverains
peuvent
proposer
de
se
charger
des
travaux
nécessaires
pour
maintenir
la
voie
en
étal.
Les
frais
pour
la
commune,
pour
intégrer
ces
chemins
dans
le
domaine
public,
peuvent
être
importants.
La
CCCIP
propose
de
faire
une
seule
enquête
publique
afin
de
mutualiser
les
frais
de
cette
procédure.
Afin
d'évaluer
ce
montant
financier,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
procéder
à une
étude
cartographique
des
chemins
ruraux
de
la
commune.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
À num oomemnsanes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[024-212401556-20231115-31123-DE
|
Accusé
certtfié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 0842/2023 République
Française
D
2024-19
Département
de
la
Dordogne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’EGLISE
NEUVE
D'ISSAC
Séance
du
vendredi
14
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
14
juin
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Pierre
DEFFREIX,
maire.
Nombre
de
membres
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Votants
: 8
Présents
: Jean-Pierre
DEFFREIX,
Monique
CHAUFFAILLE,
David
MAINGOT,
Christophe
BESSE,
Julien
DUVAL,
Maëva
DUCATEZ,
Laëtitia
DEFFIEUX
Absents
excusés
:
Sandra
NOUAILLE
(pouvoir
à
Monique
Chauffaille)
Absents
:Bruno
LESFARGUES,
Karine
BUFFARD
Secrétaire
de
séance
:David
MAINGOT
Date
de
la
convocation
:04/06/2024
Date
d'affichage
:04/06/2024
Objet
de
la
Délibération
:Recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l'article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L
161-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime).
Monsieur
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
présente
délibération. Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
D
2023-15
prise
par
le
Conseil
municipal
du
30
juin
2023.
Le
conseil
municipal
approuve
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux.
Il'autorise
Monsieur
le
Maire
a
réalisé
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la
commune
et
a
procédé
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales.
Il
autorise
Monsieur
le
Maire
à
travailler
ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressés
nar
cette
démarche
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
mutagise
ler
goûts,
natamment
d'enquête
publique.
024-212401616-20240614-D2024
19-DE
Reçu
le
20/06/2024
1/2 République
Française
D
2023-15
Département
de
la
Dordogne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'EGLISE
NEUVE
D'ISSAC
Vs
9n909
juin 2023
Séance
du
vendredi
30
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
30
juin
2023
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Pierre
DEFFREIX,
maire.
Nombre
de
membres
En
exercice
: 10
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
: Jean-Pierre
DEFFREIX,
Monique
CHAUFFAILLE,
David
MAINGOT,
Christophe
BESSE,
Julien
DUVAL,
Maëva
DUCATEZ,
Sandra
NOUAILLE,
Bruno
LESFARGUES
Absents
excusés
: Karine
BUFFARD,
Laëtitia
DEFFIEUX
(Pouvoir
à
Monique
CHAUFFAILLE)
Secrétaire
de
séance
: David
MAINGOT
Date
de
la
convocation
: 20/06/22
Date
d'affichage
: 20/06/22
Objet
de
la
Délibération
: Recensement
des
chemins
ruraux
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
de
différenciation,
déconcentration,
décentralisation
et
simplification
du
21
février
2022
dite
loi
«
3DS
»
;
Vu
le
décret
n°
2022-1652
du
26
décembre
2022
relatif
aux
modalités
de
l'enquête
publique
portant
sur
recensement
des
chemins
ruraux
;
Vu
les
articles
L.161-6-1
et
R
161-11-1
à
R161-11-4
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
16
février
2023
précisant
le
contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux,
paru
au
JO
du
2
mars
2023
:
Vu
les
conférences
des
maires
de
la
Communauté
de
communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
des
30
mars
et
10
mai
2023
;
Sachant
que
le
cadastre
n'a
pas
valeur
de
preuve
et,
en
cas
de
contestation
ne
constitue
qu'une
simple
présomption
;
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
un
souci
de
préservation
des
chemins
ruraux
communaux
les
textes
précités
permettent
à
une
commune
d'entreprendre
une
démarche
de
recensement
desdits
chemins
et
prévoient
d'une
part,
un
mécanisme
de
suspension
des
délais
de
prescription
et
d'autre
part,
définissent
les
modalités
de
réalisation
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
délibération
arrêtant
le
recensement
des
chemins
ruraux.
Préalablement,
le
Maire
rappelle
qu'un
chemin
rural
bien
qu'affedté
au
public
l8k ppierddumanc
privé
des
communes
et
peut
être
aliénable
contrairement
à
une
void
cormtumate
attt-fait-partie-du-donraitre
024-212401616-20230630-D2023
15-DE
public
des
communes
et
qui
est
inaliénable.
Recu
Le
25/07/2023 ——À
propos
de
la
suspension
de
la-prescription-acquisitive
trentenaire.le-Maire-précise-que,
conformément
aux
articles
2260
et
suivants
du
Code
Civil,
un
chemin
rural
peut
faire
l'objet
d'une
prescription
acquisitive
trentenaire
par
un
propriétaire
privé
après
décision
de
justice
et
qu'elle
est
suspendue
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
décidant
le
recensement
jusqu'à
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
existants
sur
le
territoire
de
la
commune.
Cette
seconde
délibération
est
prise
après
la
tenue
d'une
enquête
publique
spécifique
qui
ne
peut
intervenir
plus
de
2
ans
après
la
1ère
délibération
de
recensement.
À propos
du
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
le
Maire
précise
qu'il
doit
comporter
a
minima,
pour
chaque
chemin,
l'indication
de
son
numéro,
son
type
(chemin,
impasse,
tronçon,
sentier),
la
désignation
et
le
géoréférencement
du
point
où
il
commence
et
celui
où
il
finit,
sa
longueur
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
date
d'affectation
et
l'état
d'entretien
et
de
conservation.
Par
ailleurs,
le
tableau
peut,
de
manière
facultative,
comporter
d'autres
informations,
comme
la
largeur
moyenne
du
chemin,
l'existence
de
servitudes
et
l'existence
d'un
bornage.
Le
tableau
définitif
est
transmis
au
Conseil
départemental.
Le
Maire
fait
savoir
également
au
Conseil
municipal
que
la
loi
dite
«
3DS
» a
apporté
d'autres
dispositions
relatives
aux
chemins
ruraux
à
savoir
qu'elle
permet
désormais
d'échanger
des
parcelles
pour
garantir
la
continuité
du
chemin
rural
et
de
confier
l'entretien
des
chemins
ruraux
à
une
association
loi
1901,
Enfin,
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
est
susceptible
d'apporter
une
aide
humaine
à
la
réalisation
du
tableau
de
recensement
et
d'organiser
une
enquête
publique
commune
aux
25
communes
qui
la
composent.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'entreprendre
une
démarche
de
recensement
des
chemins
ruraux
communaux
et
conséquemment
de
suspendre
à
compter
de
ce
jour
toute
prescription
acquisitive
trentenaire
susceptible
d'affecter
lesdits
chemins
ruraux
de
la
commune
:
AUTORISE
le
Maire
à
mettre
en
oeuvre
cette
démarche
et
à
signer
tout
document
y afférent.
Fait
à
Eglise
Neuve
d'Issac,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Jean-Pierre
DEFFREIX
AR
Prefecture
024-212461616-20230630-D2623
15-DE
Reçu
Le
25/07/2023 République
française
- Département
de
la
Dordogne
SAINT
HILAIRE
D'ESTISSAC
Séance
du
26
mai
2023.
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
17/05/2023
10
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-six
mai
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
DAREAU
Présents
: 6
Présents
: Jean-Claude
DAREAU,
Alain
DOCQUIN,
Valérie
Votants:
7
JEANNAILLAC,
Lise
MARIN,
Jérôme
REBEYROL,
Pascal
THIELIN
Pour:
5
Représentés
:Nelly
REBEYROL
par
Jérôme
REBEYROL
Contre:
2
Abstentions:
0
Excusés
:Adrien
KEMPF,
Béatrice
MARTY,
Catherine
THOMAS
Absents : Secrétaire
de
séance
:Lise
MARIN
Objet:
Recensement
des
chemins
ruraux
et
procédure
d'enquête
publique
préalable
-
DE_2023_021 Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
de
différenciation,
déconcentration,
décentralisation
et
simplification
du
21
février
2022
dite
loi
« 3DS
»;
Vu
le
décret
n°
2022-1652
du
26
décembre
2022
relatif
aux
modalités
de
l'enquête
publique
portant
sur
recensement
des
chemins
ruraux
;
Vu
les
articles
L.161-6-1
et
R
161-11-1
à R161-11-4
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
Vu
l'arrêté
du
16
février
2023
précisant
le
contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux,
paru
au
JO
du
2 mars
2023
;
Vu
les
conférences
des
maires
de
la
Communauté
de
communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
des
30
mars
et
10
mai
2023
;
Sachant
que
le
cadastre
n'a
pas
valeur
de
preuve
et,
en
cas
de
contestation
ne
constitue
qu'une
simple
présomption
;
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
un
souci
de
préservation
des
chemins
ruraux
communaux
les
textes
précités
permettent
à une
commune
d'entreprendre
une
démarche
de
recensement
desdits
chemins
et
prévoient
d'une
part,
un
mécanisme
de
suspension
des
délais
de
prescription
et
d'autre
part,
définissent
les
modalités
de
réalisation
de
l'enquête
publique
préalable
à la
délibération
arrêtant
le
recensement
des
chemins
fUuraux. Préalablement,
le
Maire
rappelle
qu'un
chemin
rural
bien
qu'affecté
au
public
fait
partie
du
domaine
privé
des
communes
et
peut
être
aliénable
contrairement
à
une
voie
communale
qui
fait
pattie
du
domaine
public
des
cotmtnunes
et qui
est
inaliénable.
À
propos
de
la
suspension
de
la
prescription
acquisitive
trentenaire,
le
Maire
précise
que,
conformément
aux
articles
2260
et
suivants
du
Code
Civil,
un
chemin
rural
peut
faire
l'objet
d'une
prescription
acquisitive
trentenaire
par
un
propriétaire
privé
après
décision
de
justice
et
qu'elle
est
suspendue
à compter
de
la
date
de
la
délibération
décidant
le
recensement
jusqu'à
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
existants
sur
le
territoire
de
la
commune.
Cette
seconde
délibération
est
prise
après
EN
ER
spécifique
qui
ne
peut
intervenir
plus
de
2 ans
après
la
1ère
délibération
de
recénsoimegtscention
de
l'AR:
14/06/2023
024-212404222-20230526.D
E_2023
021-DE À
propos
du
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
le
Maire
précise
qu'il
doit
comporter
a minima,
pour
chaque
chemin,
l'indication
de
son
numéro,
son
type
(chemin,
impasse,
tronçon,
sentier),
la
désignation
et
le
géoréférencement
du
point
où
il
commence
et
celui
où
il
finit,
sa
longueur
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
date
d'affectation
et
l'état
d'entretien
et
de
conservation.
Par
ailleurs,
le
tableau
peut,
de
manière
facultative,
comporter
d'autres
informations,
comme
la
largeur
moyenne
du
chemin,
l'existence
de
servitudes
et
l'existence
d'un
bornage.
Le
tableau
définitif
est
transmis
au
Conseil
départemental.
Le
Maire
fait
savoir
également
au
Conseil
municipal
que
la
loi
dite
«3DS
»
a
apporté
d'autres
dispositions
relatives
aux
chemins
ruraux
à
savoir
qu'elle
permet
désormais
d'échanger
des
parcelles
pour
garantir
la
continuité
du
chemin
rural
et
de
confier
l'entretien
des
chemins
ruraux
à une
association
loi
1901.
Enfin,
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
est
susceptible
d'apporter
une
aide
humaine
à
la
réalisation
du
tableau
de
recensement
et
d'organiser
une
enquête
publique
commune
aux
25
communes
qui
{a
composent.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue
de
5 voix
pour
et
2
voix
contre
;
DECIDE
d'entreprendre
une
démarche
de
recensement
des
chemins
ruraux
communaux
et
conséquemment
de
suspendre
à
compter
de
ce
jour
toute
prescription
acquisitive
trentenaire
susceptible
d'affecter
lesdits
chemins
ruraux
de
la commune ;
AUTORISE
le
Maire
à mettre
en
œuvre
cette
démarche
et
à signer
tout
document
y
afférent.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
P/copie
conforme,
Le
Maire,
Jean-Claude
DAREAU.
26
mai
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publié
ou
notifié
le
°&
D
Pense
PREFECTURE
DE
PERIGUEUX
Date
de
réception
de
l'AR:
14/06/2023
024-212404222-20230526-DE_2023
021-DE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE SAINT JEAN
D’ESTISSAC
(Dordogne)
Séance
du
24
juin
2024
Membres
en
exercice
: 11
Présents
:08
l’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
Votants
: 08
le
24
juin
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi en
SESSION
ORDINAIRE,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marie-Rose
VEYSSIERE,
maire
Présents
: VEYSSIERE
Marie-Rose,
MOLIERES
Anne-Marie,
BEAUVAIS
Jean-Baptiste,
FEVRIER
Nadège,
MANTEAU
Jocelyne,
SAGET
Karine,
BOULIERE
Vincent,
BANNES
Bernard, Absents
excusés
: CHEVALLEREAU
Marie-Hélène
NABOULET
Erik
Joël,
CHAMBOST
Philippe,
Madame
Nadège
FEVRIER
a été
nommée
secrétaire
de
séance
Date
de
la convocation
: 14 juin
2024
RAA
NOHKOK
HOK
He CH
4
Objet
:
délibération
décidant
du
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
Madame
le
Maire
rappelle
que
l’article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à l’article
L
161-
6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Madame
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d’une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
la réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux.
- autorise
Madame
le
Maire a
réalisé
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la commune
et a procédé
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la réalisation
de
l’enquête
publique,
notamment
la désignation
d’un
commissaire
enquêteur
et
la réalisation
des
publicités
légales.
Madame
le Maire
précise
que
cette
délibération
suspend
le délai
de prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
- La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
Madame
le
Maire
de saint
jean
d'Estissac
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de sa transmission
au
préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
- Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de BORDEAUX
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa
transmission
au
préfet
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télé-recours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https:/'wWwy
.telerecours.
fr
- autorise
madame
le
maire
à travailler
ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressés
par
cette
démarche
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Isle
et Crempse
en
Périgord
afin
de
mutualiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique
CE DEAN
:
1
im
È
Le
maire,
Marie-Rose
VEYSSIETE
AR]
Pre
ectur
a04263
624-DE202406_O1fDE
2
1 Extrait
du
registre
des
délibérations.n°
2024/33
Département
de
la
Dordogne
Commune
Saint
Laurent
des
Hommes
L’an
deux
mil
vingt
quatre
Le
quatre juillet à Saint
Laurent
des
Hommes
à
18
heures
30
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
Saint
Laurent
des
Hommes
dûment
convoqué
le 20 juin
2024,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
DONNETTE
Michel,
Le
Maire.
Membres
en
exercice
:15
Présents:13
Excusés
: 2
Procurations
:2
Présents
:DONNETTE
Michel,
SIGURET
Jean-Paul,
Christophe
AUDOUIN,
CAELEN
Audrey,
RAPNOUIL
Bertrand,
MAGOT
Sandrine,
Frédéric
KLEIN,
LARENAUDIE
Corinne,
ARCHAMBEAUD
Xavier,
POMPOUGNAC
Philippe,
HOAEAU-CELERIER
Emmanuelle,
SOLBET
Céline,
OLLIVIER
Aygline
Excusé
:
FERROU
Christophe,
MONTILLAUD
Sandrine
Procurations
:
MONTILLAUD
Sandrine
a donné
procuration
à Audrey
CAELEN
FERROU
Christophe
a donné
procuration
à Aygline
OLLIVIER
Secrétaire
:
LARENAUDIE
Corinne
Lesquels
membres
présents
forment
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
et
peuvent
délibérer
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121.17
du
Code
des
collectivités
territoriales.
Vote
;
Pour
:15
Contre
:O
ÂAbstention
:0
Domaine
: Domaine
et
Patrimoine
code
: 3.6
OBJET
: Recensement
des
Chemins
Ruraux
de
la
Commune
de
St
Laurent
des
Hommes.
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
déconcentration,
la
décentralisation
et la
simplification
de
l’action
publique
locale
dite
loi
« 3DS
»,
VU
le
décret
n°2022-1652
du
26
décembre
2022
relatif
aux
modalités
de
l’enquête
publique
portant
sur
le
recensement
des
chemins
ruraux,
VU
les
articles
L161-6-1
et
R161-11-1
à R161-11-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM), VU
l'arrêté
du
16
février
2023
précisant
le
contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux
paru
au
JO
du
02
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
102
de
la
loi
n°2022-217du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
« 3DS
»)
a introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à l’article
L161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
AR
Prefecture
024-212404362-20240704-202433-DE Reçu
le
05/07/2024 Délibération
2024/33
(suite)
Pour
rappel,
les chemins
ruraux
sont
des
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à l'usage
du
public,
qui
n’ont
pas
été classés
comme
voies
communales.
Ils font partie
du
domaine
privé
de
la commune
(art.
L161-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime).
De
plus,
Monsieur
le Maire
expose
que
ce recensement
nécessite
la réalisation
d’une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et que
la
délibération
arrêtant
le tableau
récapitulatif des
chemins
ruraux
doit
être prise
dans
un
délai
maximum
de deux
ans
à compter
de la présente
délibération.
Le
premier
magistrat précise
que
cette
délibération
suspend
le délai
de prescription pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à l’article L161-6-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-approuve
la réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux.
-autorise
M.
le Maire
à réaliser un
projet
de tableau
récapitulatif des
chemins
ruraux
de
la
commune, -autorise
M
le Maire
à travailler ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressés
par
cette
démarche
au sein de la Communauté
de Communs
Isle et Crempse
en Périgord
afin
d’en
mutualiser
les
coûts,
notamment
d’enquête
publique,
-autorise
M.
le Maire
à procéder
à toutes
les formalités
nécessaires
pour
la réalisation
de
l'enquête
publique,
-autorise,
M.
le Maire
à désigner
un
commissaire
enquêteur
et la réalisation
des
publicités
légales. -autorise,
M.
le Maire
à mandater
la/les
facture(s)
concernant
les frais
liés à l’enquête
publique
et à sa publicité. Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus
Pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
M.
DONNETTE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif devant
Monsieur
le Maire
de
St Laurent
des
Hommes,
1 Rue
de
la Mairie
24400
St Laurent
des
Hommes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa transmission
au
Préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
Rue
Tastet
CS
21490
33063
Bordeaux
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
préfet
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
peut
également
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur le site wwwtelerecours.fr. Certifié exécutoire
compte
tenu
de la transmission
en Préfecture, le
.©. 54042824.
soesss
Ei de la publication,
le
CENT
H2O2G..
uns.
Le Maire, Michel
DONNETTE
f
AR
Prefecture
024-212404362-20240704-202433-DE Reçu
le
05/07/2024 PTOT/LO/S0 2T noeu
Ha-EEPeOc-POLOPLOC-COEPOPETE-PEO
sauuou” sap jueinef quies s1n0ju09 (7
SaULIOU S2p JUIN] JS 9CbhE ms
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LS
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LOPTOZ-TOEPOPETE-PEO
39274 Av
y) CYR Département
:
DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: F
Feuille
: 000
F 02
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 30/04/2024
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
| Putius
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
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impôts
foncier
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Départemental
des
Impôts
Fonciers
PERIGUEUX
CITE
ADMINISTRATIVE
24016
24016
PERIGUEUX
CEDEX
tél.
05
53
03
35
00
-fax
sdif.dordogne@dgfp.finances.gouv.fr Cet
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4208500
CU 4209000 1482000
1482500
1483000
l A CNE
4208000
æ
Ÿ
Ÿ
“e0pabÀ 4-P0243B-DE
:
024-2/2404362- REÇU Le 057077
AR| Arbtécture
4208500 4208000
JL 1482000
482500
1483000 Département : DORDOGNE Commune
:
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: ZH
Feullle
: 000
ZH
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 30/04/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
|
Coordonnées en projection
: RGF93CC45
©2022
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Finances
Publiques
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GÉNÉRALE
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FINANCES
PUBLIQUES
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PERIGUEUX
CITE
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24016
PERIGUEUX
CEDEX
tél. 05
53
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35
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1483500
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240704-P0243B-DE
AR/ Phefécture
M24-212404368 L
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DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
| Section
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: 000
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Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
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: 1/5000
Date
d'édition
: 30/04/2024
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Paris)
Coordonnées
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projection
: RGF93CC45
©2022
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Finances
Publiques
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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Départemental
des
Impôts
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PERIGUEUX
CITE
ADMINISTRATIVE
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24016
PERIGUEUX
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53
03
35
00
-fax
sdif.dordogne@dgfip
finances. gouv.fr
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B-DE
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4208500
1482500
1483500
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1483500 Département
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DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
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Échelle
d'origine
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Paris)
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©2022
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Finances
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FINANCES
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Impôts
Fonciers
PERIGUEUX
CITE
ADMINISTRATIVE
24016
24016
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Reçu IE U57 0 4210000 4209500
1482000
1482500 Département
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DORDOGNE Commune
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SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: ZI
Feuille
: 000
ZI
01
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Échelle
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PERIGUEUX
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+
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1483000
1483500
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DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
DIRECTION
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FINANCES
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CADASTRAL
1e
(CFerkol
Section
: F
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: 000
F 02
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Date
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24016
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PERIGUEUX
CEDEX
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Reçu Ie 05707727
1Ho022-212404362-2 e © Se œ e a T
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1481500
1482000 Département
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DORDOGNE Commune
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SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: F
Feuille
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F
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Échelle
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Date
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PERIGUEUX
CITE
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24016
24016
PERIGUEUX
CEDEX
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1482000
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Reçu IE U5/707/2024
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4209000
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1482250 Département
:
DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: G
Feuille
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G
02
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d'origine : 1/2500
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: 1/4000
Date
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(fuseau
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CITE
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24016
PERIGUEUX
CEDEX
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1481200
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4362-2024070æ-?02438-DE
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4)
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1481200
1481600] Département
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DORDOGNE Commune
:
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Section
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A
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Échelle
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CITE
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24016
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PERIGUEUX
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4208500
1484000
1484500
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024:-212404362-2024 è7 4-202438-DE
Fos reçu —Le-06707/2024 4208500 4209000 Département : DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: A
Feuille
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A
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Échelle
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: 1/4000
Date
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PERIGUEUX
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24016
24016
PERIGUEUX
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1484000
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1484000
4209600 4209200
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1484800 | Département
;
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SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
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À
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Échelle
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PERIGUEUX
CITE
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24016
24016
PERIGUEUX
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1485000
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4209000
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4208500 4209000
1484500
1485000
1485500 Département
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DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: B
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B
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024-212404362-20240744-P0243B-DE
4210500 | REÇU IE 05707 4210000 4208500
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Commune
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PERIGUEUX
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SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
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PERIGUEUX
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1485200 Département
:
DORDOGNE Commune : SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
DIRECTION
GÉNÉRALE
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PUBLIQUES
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PERIGUEUX
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Section
: C
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1
4110equ le 65/07/2024
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1486500
1487000
1487500 Département
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DORDOGNE Commune
:
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES Section
: C
Feuille
: 000
C
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 30/04/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
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: RGF93CC45
©2022
Direction
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Fonciers
PERIGUEUX
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24016
PERIGUEUX
CEDEX
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4210500 4210000
1487500
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1487000 ee.
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024-212Y04362-202407da-20243 4210500 4210000 4209500 MAIRIE
DE
ST
MARTIN
DES
COMBES
24140 (Dordogne)
Nombre
de
conseillers
: 11
En
exercice
:
11
Présents
: 09
Pouvoirs
: 00
Votants
: 09
Absents
: 02
D
2024-18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
MARTIN
DES
COMBES
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
dix
juillet
à
19h00,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Martin
des
Combes,
régulièrement
convoqué
par
le
Maire,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
M.
François
RITLEWSKI,
Maire
de
Saint
Martin
des
Combes.
PRESENTS
:
RITLEWSKI
François,
MASSIAS
Pierre-Alain,
FROIDEVAL
Catherine,
BRUHL
Jean-Jacques,
DOUCET
Dominique,
FAYET
Marie-Laure,
GAVARD
Tony,
HUGLI
Anne-Marie,
PAUILLAC
Philippe,
POINCOT
Yves.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MERABET
;
M.
POINCOT
Yves,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
MASSIAS
Pierre-Alain,
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: 03
juillet
2024
OBJET
: RECENSEMENT
DES
CHEMINS
RURAUX
DE
LA
COMMUNE.
EXPOSE Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à
l'article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Monsieur
le
Maire
expose
que
ce
recensement
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la
délibération
arrêtant
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
suspend
le
délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à
l'article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Monsieur
le
Maire
informe
que
ce
travail
de
recensement
des
chemins
ruraux
est
réalisé
avec
les
communes
qui
se
sont
inscrites
dans
cette
démarche
coordonnée
par
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
mutualiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique.
L'élaboration
du
projet
de
tableau
de
recensement
des
chemins
et
de
leur
cartographie
est
réalisée
en
lien
et
avec
le
concours
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord.
Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
(024-21
2404560-20240710-DELIB-2024-1 8-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation D
2024-18
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
-
d'approuver
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la
commune
et
à
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
travailler
ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressés
par
cette
démarche
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
mutualiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique
»
DECISION Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- APPROUVE
la
réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la
commune
et
à
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la
réalisation
des
publicités
légales
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
travailler
ce
dossier
avec
les
autres
maires
intéressés
par
cette
démarche
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord
afin
d'en
mutualiser
les
coûts,
notamment
d'enquête
publique
».
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES.
POUR
COPIE
CONFORME.
A
SAINT
MARTIN
DES
COMBES,
le
10
JUILLET
2024,
Le
Maire
François
RITLEWSKI
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212404560-20240710-DELIB-2024-18-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
DORDOGNE
COMMUNE DE BEAUREGARD-
ET-BASSAC ARRETE MUNICIPAL
2024/006
Du 19 JUILLET 2024
Désignation du commissaire
enquêteur pour le
recensement des chemins
ruraux
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-ET-BASSAC
VU l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») qui a introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement des chemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023);
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/020 du 04 juillet 2024 actant le principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune de Beauregad et Bassac;
AR Prefecture
024-212400311-20240719-ARRETE2024_06-AU
Reçu le 26/07/2024 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET :
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de
Beauregard et Bassac. || sera soumis à une enquête publique coordonnée
par la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord, après
désignation du commissaire enquêteur par Madame le Maire de
Beauregad et Bassac.
L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les
propositions du public quant à ce sujet.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Monsieur Edouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département
de la Dordogne, au titre de l’année 2024, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Beauregard et Bassac,
aux dates et horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique ordonné par Madame la Présidente de la Communauté de
Communes Isle Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à Beauregard-et-Bassac, le 19.07.2024
Flore BOYER, Le Maire.
AR Prefecture
024-212400311-20240719-ARRETE2024_06-AU
Reçu le 26/07/2024 DEPARTEMENT DORDOGNE
COMMUNE DE BOURGNAC
AR_2024_017
| Désignation du commissaire enquêteur pour recensement des chemins ruraux
Le Maire :
République Française
Département Dordogne
ARRÊTÉ
DE DÉSIGNATION DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
pour le recensement des chemins ruraux
de la commune de BOURGNAC.
M. le Maire de la Commune de BOURGNAC
Vu l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») qui a introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chemins ruraux (codifié à l'article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement des chemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023) :
Vu la délibération du Conseil Municipal DE 2024 031, en date du 26.06.2024 actant le principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la L2 ( ) » >. LS Fs
AGECUI
Dépôt PERIGUEUX
Cortrôle de légalité
Date Ge reception de l'AR. 26:072024
024.212400592-20240726-AR 2024 017-AR ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET:
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de BOURGNAC. Il sera soumis à une enquête publique coordonnée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, après désignation du commissaire enquêteur par Monsieur le Maire de BOURGNAC
L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les propositions du public quant à ce sujet.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Monsieur Edouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne, au titre de l'année 2024, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de BOURGNAC aux dates et horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ordonné par Mme la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à BOURGNAC , le 19 Juillet 2024
M. le Maire
Le 26/07/2024
Pour extrait certifié conforme
AGEDI!
Dépôt PERIGUEUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/07/2024
024-212400592 20240726-AR 2024 017-AR République Française
Département Dordogne
Communauté de Communes
Isle et Crempse en Périgord
ARRÊTÉ DE MISE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DU 22/07/2024
Pour le Recensement des Chemins Ruraux des Communes de : Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes
La Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu les articles L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’Administration ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 161-1 à L161-13 (dont L 161-6-1) et R161-11-1 à R161-11-4 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentra- tion et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux ;
Vu les conférences des Maires de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) des 30 mars et 10 mai 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint Hilaire d’Estissac en date du 26 mai 2023 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Douville en date du 10 octobre 2023 exposant la possibilité du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Douville en date du 15 novembre 2023 souhaitant évaluer le montant financier du recensement de ses chemins ruraux en procédant à une étude cartographique de ces derniers ;
AR Prefecture
024-200069094-20240722-2024_279-AI
Reçu le 25/07/2024 Vu la délibération de la commune d’Église Neuve d’Issac en date du 14 juin 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Saint Jean d’Estissac en date du 24 juin 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Bourgnac en date du 26 juin 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Douville en date du 4 juillet 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Saint Laurent des Hommes en date du 4 juillet 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Beauregard-et-Bassac en date du 4 juillet 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la commune de Saint Martin des Combes en date du 10 juillet 2024 décidant du recensement de ses chemins ruraux ;
Vu la délibération de la CCICP en date du 2 juillet 2024 approuvant la coordination mutualisée du lancement de l’enquête publique relative au recensement des chemins ruraux des huit communes suivantes : Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes ;
Vu les arrêtés municipaux des 8 communes concernés en date du 19 juillet 2024 désignant le commissaire enquêteur de ladite enquête publique ;
Vu l’arrêté de la CCICP en date du 22 juillet 2024 ordonnant l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête publique relative au recensement des chemins ruraux des huit communes précitées.
ARRÊTE :
Article 1er : L’enquête publique relative au projet de recensement des chemins ruraux aura lieu sur le territoire des huit communes suivantes : Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes et se déroulera du Lundi 19 août 2024 au 11 octobre 2024 inclus ; soit 54 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête publique est fixé à la CCICP, sise 2 Rue du Périgord 24400 Mussidan.
Article 2 : Le dossier d’enquête comprend :
-le dossier d’enquête publique du recensement des chemins ruraux des huit communes concernées ;
-l’Annexe n°1 dudit dossier comprenant la Notice explicative pour le recensement des chemins ruraux des huit communes ;
-l’Annexe n°2 dudit dossier comprenant les délibérations du conseil municipal des huit communes concernées par l’enquête, la délibération du conseil communautaire, les arrêtés municipaux et communautaire précitées ;
-l’Annexe n°3 dudit dossier comprenant le Tableau de recensement des chemins ruraux des huit communes ;
-l’Annexe n°4 dudit dossier comprenant le Plan de voirie recensant les chemins ruraux des huit communes.
AR Prefecture
024-200069094-20240722-2024_279-AI
Reçu le 25/07/2024 Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle- ci, le présent arrêté sera affiché au siège des huit communes concernées et au siège de la CCICP ; il sera également transmis à Messieurs le Préfet de la Dordogne et Directeur de la Direction des Territoires de la Dordogne.
Un avis au public sera également affiché, dans les mêmes conditions sur les panneaux d’affichage habituels des communes et au siège de la CCICP et publié sur le site internet des communes de St Martin des Combes (https://www.saint-martin-des-combes.fr/), St Hilaire d’Estissac (https://www.saint-hilaire- destissac.fr/), St Laurent des Hommes (http://www.saintlaurentdeshommes.fr/), celui de la CCICP (http://www.isle-et-crempse-en-perigord/), ainsi que sur le site internet de l’État, pour les communes ne disposant pas de site internet (St Jean d’Estissac, Beauregard-et-Bassac, Bourgnac, Église-Neuve-d’Issac et Douville) et application Panneau Pocket (https://www.panneaupocket.com/) des huit communes concernées.
Cet avis au public sera également publié quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, l’informant de l’ouverture de celle-ci, dans 2 journaux : Sud Ouest et Réussir le Périgord. Cet avis sera ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.
Article 4 :
Conformément à la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département de la Dordogne, au titre de l’année 2024, présentée par Décision préfectorale n°24-20241-04-25-00004 du 25/04/2024 ; Monsieur Édouard PERRIN, retraité du Ministère de la Défense, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par arrêtés des maires des huit communes concernées, en date du 19 juillet 2024.
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie, aux jours et heures suivants :
- Mairie de Douville (Pont Saint-Mamet - 24140) : De 9h30 à 11h30 : Lundi 19 août 2024 et Lundi 16 septembre 2024 ;
- Mairie de Beauregard-et-Bassac (Le Bourg - 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mercredi 28 août 2024 et Mercredi 25 septembre 2024 ;
- Mairie de St Jean d’Estissac (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mardi 20 août 2024 et Mardi 17 septembre 2024 ;
- Mairie de St Hilaire d’Estissac (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mardi 27 août 2024 et Mardi 24 septembre 2024 ;
- Martin des Combes (Le Bourg – 24140) : De 9h30 à 11h30 : Mercredi 4 septembre 2024 et Mercredi 2 octobre 2024 ;
- Mairie d’Église-Neuve-d’Issac (Le Bourg – 24140) : De 14h00 à 16h00 : Mardi 3 septembre 2024 et Mardi 1er octobre 2024 ;
- Mairie de Bourgnac (Le Bourg – 24400) : De 14h00 à 16h00 : Jeudi 12 septembre 2024 et Jeudi 10 Octobre 2024 ;
- Mairie de St Laurent des Hommes (1 Rue de la Mairie – 24400) : De 14h00 à 16h00 : Vendredi 13 septembre 2024 et Vendredi 11 Octobre 2024.
AR Prefecture
024-200069094-20240722-2024_279-AI
Reçu le 25/07/2024 Article 5 : Les pièces du dossier ainsi que le registre des observations, remarques et/ou propositions de l’enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront à la disposition du public, au format papier, au siège des huit mairies et au siège de la CCICP, aux horaires d’ouverture de celles-ci et pour toute la durée de l’enquête prévue par l’article 1er.
Chaque personne intéressée pourra ainsi en prendre connaissance et, éventuellement, consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le dossier complet pourra également être consulté sur le site internet des communes de St Martin des Combes (https://www.saint-martin-des-combes.fr/), St Hilaire d’Estissac (https://www.saint-hilaire- destissac.fr/), St Laurent des Hommes (http://www.saintlaurentdeshommes.fr/) et celui de la CCICP (http://www.isle-et-crempse-en-perigord/), ainsi que sur le site internet de l’État, pour les communes ne disposant pas de site internet (St Jean d’Estissac, Beauregard-et-Bassac, Bourgnac, Église-Neuve-d’Issac et Douville).
Les observations, remarques et/ou propositions relatives à l’enquête publique pourront être également adressées par voie postale à : Monsieur le commissaire enquêteur – Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord – 24400 MUSSIDAN, ou par mail à la CCICP, à l’adresse suivante : communaute-de- communes@mussidan.fr , qui les annexera au registre.
Article 6 : A l’expiration du délai ; à savoir le vendredi 11 octobre à 16h00, les registres d’enquête seront clos, paraphés et signés par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra à Madame la Présidente, pour le compte des Maires des huit communes concernées, le dossier et les registres d’enquête, accompagnés de ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège des 8 mairies concernées et au siège de la CCICP et sur les sites internet précités pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Article 7 : Si le conseil municipal des huit communes concernées passait outre aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, leur délibération devra être motivée.
Les huit communes concernées délibèreront sur les projets après clôture de l’enquête publique et adresseront leur délibération ainsi que le dossier d’enquête à Monsieur le Préfet de la Dordogne.
Fait à Mussidan,
Le 22 juillet 2024,
La Présidente de la CCICP
Marie-Rose VEYSSIERE
AR Prefecture
024-200069094-20240722-2024_279-AI
Reçu le 25/07/2024 République Française
Département Dordogne
ARRÊTÉ
DE DÉSIGNATION DU
COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
pour le recensement des chemins ruraux
de la commune de DOUVILLE.
M. le Maire de la Commune de DOUVILLE,
Vu l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS
») qui a
introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chemins
ruraux
(codifié à l'article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après
enquête
publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement
des
chemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête
(codifié aux
articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et
de la pêche
maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau
récapitulatif
du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 30724, en date du 4
Juillet 2024 actant le
principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de
la commune
de DOUVILLE; ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET:
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de
DOUVILLE.
Il sera soumis à une enquête publique coordonnée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, après désignation du commissaire enquêteur par
Monsieur le Maire de DOUVILLE.
L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les propositions du
public quant à ce sujet.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Monsieur Edouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne, au titre
de
l'année 2024, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de DOUVILLE aux dates et
horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ordonné par Mme la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
sa
transmission et de son affichage.
Fait à DOUVILLE, le 19 Juillet 2024
M. le Maire,
Arnaud JUNCKER AZo?u- \o
République Française
Département Dordogne
ARRÊTÉ
DE DÉSIGNATION DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
pour le recensement des chemins ruraux
de la commune de Eglise-Neuve-d'Issac.
M. le Maire de la Commune de Eglise-Neuve-d'Issac,
Vu l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») qui a
introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chemins ruraux
(codifié à l'article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête
publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement des
chemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux
articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et de la pêche
maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du
recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023) :
Vu la délibération n° D 2024-19 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2024 actant
le principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune
de Eglise-Neuve-d'Issac :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de Eglise- Neuve-d'Issac. || sera soumis à une enquête publique coordonnée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, après désignation du commissaire enquêteur par
Monsieur le Maire de Eglise-Neuve-d'Issac.
L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les propositions du public quant à ce sujet.
AR Prefecture
024-212401616-20240719-A 2024 10-AR
Reçu le 25/07/2024 ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Monsieur Édouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne, au titre de l'année 2024, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Eglise-Neuve-d'Issac aux dates et
horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ordonné par Mme la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission et de son affichage.
Fait à Eglise-Neuve-d'Issac,
le 19 Juillet 2024
Le Maire
AR Prefecture
024-212401616-20240719-A 2024 10-AR Reçu le 25/07/2024 République Française
Département Dordogne
ARRÊTÉ
DE DÉSIGNATION DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
pour le recensement des chemins ruraux de
la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
M. le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-d'Estissac,
Vu l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») qui a introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chernins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement deschemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023);
Vu la délibération n° 2023-21 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2023 actant le principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de là commune de Saint-Hilaire- d'Estissac:
ARTICLE 1: OBJET
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de Saint-Hilaire- d'Estissac. || sera soumis à une enquête publique coordonnée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, après désignation du commissaire enquéteur par Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-d'Estissac
L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les propositions du public quant à ce sujet.
AR Prefecture ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur Édouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne, au titre de l'année 2024, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Saint-Hilaire-d'Estissac aux dates et
horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ordonné par Mme la
Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à Saint-Hilaire-d'Estissac,
Le 19 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Claude-DÀ
AR Prefecture
024-212404222-20240719-AR 2024
Reçu ie 74/07/2024 :
Ti-AR République
Française
Département
Dordogne
ARRÊTÉ
DE
DÉSIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Pour
le
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
Saint
Jean
d'Estissac
Mme
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Jean
d'ESTISSAC
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(dite
loi
«
3DS
»)
qui
a
introduit
un
mécanisme
permettant
à
une
commune
de
recenser
ses
chemins
ruraux
(codifié
à
l’article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
après
enquête
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1652
du
26
décembre
2022,
portant
sur
le
recensement
des
chemins
ruraux
qui
définit
les
modalités
particulières
de
cette
enquête
(codifié
aux
articles
R
161-11-1
à
R
161-11-3
et
D
161-11-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
régie
par
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
février
2023
précisant
le
contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux
(JO
n°
0052
du
2
mars
2023);
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DE202406
01,
en
date
du
24
juin
2024
AR Prefecture
024-212404263-20240719-AR202407_01-AI
Reçu le 30/07/2024 actant
le
principe
de
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
saint
Jean
d'Estissac
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET :
Le
projet
porte
sur
le
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de...
Il
sera
soumis
à
une
enquête
publique
coordonnée
par
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord,
après
désignation
du
commissaire
enquêteur
par
Madame
le Maire
de
Saint
Jean
d'Estissac
L'enquête
publique
sera
destinée
à
recueillir
les
observations
et
les
propositions
du
public
quant
à ce
sujet.
ARTICLE
2
:DÉSIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
:
Monsieur
Édouard
PERRIN,
commissaire-enquêteur,
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
la
Dordogne,
au
titre
de
l'année
2024,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Il se
tiendra
à
ladisposition
du
public
à
la
Mairie
de
Saint
Jean
d'Estissac
aux
dates
et
horaires
déterminés
par
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
ordonné
par
Mme
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord.
ARTICLE
3
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
et
de
son
affichage.
Fait
à
Saint
Jean
d’Estissac,
le
19
Juillet
2024
Mme
le
Maire
Marie-Rose
Veyssière
AR Prefecture
024-212404263-20240719-AR202407_01-AI
Reçu le 30/07/2024 Arrêté n° 02443624186 Domaine : voirie Code : 8.3
République Française
Département Dordogne
Commune SAINT LAURENT DES HOMMES
ARRÊTÉ
DE DÉSIGNATION DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
pour le recensement des chemins ruraux
de la commune de Saint Laurent des
Hommes
M. le Maire de la Commune de Saint Laurent des Hommes,
Vu l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») qui a
introduit un mécanisme permettant à une commune de recenser ses chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête
publique ;
Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022, portant sur le recensement des
chemins ruraux qui définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux
articles R 161-11-1 à R 161-11-3 et D 161-11-4 du code rural et de la pêche
maritime) régie par le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif
du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023);
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2024/33, en date du 4 juillet 2024
actant le principe de projet de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la
commune de Saint Laurent des Hommes :
AR Prefecture
024-212404362-20240719-02443624186-AR
Reçu le 25/07/2024 Suite Arrêté n° 02443624186 Domaine : voirie Code : 8.3
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET:
Le projet porte sur le recensement des chemins ruraux de la commune de Saint Laurent des Hommes. || sera soumis à une enquête publique coordonnée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, après désignation du commissaire enquêteur par Monsieur le Maire de Saint Laurent des Hommes. L'enquête publique sera destinée à recueillir les observations et les propositions du public quant à ce sujet.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Monsieur Édouard PERRIN, commissaire-enquêteur, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne, au titre de l'année 2024, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à ladisposition du public à la Mairie de Saint Laurent des Hommes aux dates et horaires déterminés par l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ordonné par Mme la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à Saint Laurent des Hommes, le 19 Juillet 2024
M. le Maire,
Michel DONNETTE
AR Prefecture
024-212404362-20240719-02443624186-AR
Reçu le 25/07/2024 République
Française
Département
Dordogne
ARRÊTÉ
2024-25
PORTANT
DÉSIGNATION
DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
pour
le
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
Saint
Martin
des
Combes.
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Martin
des
Combes,
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(dite
loi
«
3DS
»)
qui
a
introduit
un
mécanisme
permettant
à
une
commune
de
recenser
ses
chemins
ruraux
(codifié
à
l'article
L
161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
après
enquête
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1652
du
26
décembre
2022,
portant
sur
le
recensement
deschemins
ruraux
qui
définit
les
modalités
particulières
de
cette
enquête
(codifié
aux
articles
R
161-11-1
à
R
161-11-3
et
D
161-11-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
régie
par
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16 février 2023
précisant
le contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux
(JO
n°
0052
du
2 mars
2023) ;
Vu
la
délibération
n°
DELIBERATION-2024-18
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
10/07/2024,
actant
le
principe
de
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint
Martin
des
Combes
:
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
Le
projet
porte
sur
le recensement
des
chemins
ruraux
de
la commune
de
Saint
Martin
des
Combes.
accusé dl rRSn
SRHOÏS
«HAE,
enquête
publique
coordonnée
par
la
Communauté
de
cr-27460mmuneS
AsteretoRrEempse
en
Périgord,
après
désignation
du
commissaire
Accusé enqueieurpar
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Martin
des
Combes.
Réceptiok- enquête
publique
sera
destinée
à
recueillir
les
observations
et
les
propositions
Publcat@qu
ABC
quant
à
ce
sujet.
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
1 ARTICLE
2 : DÉSIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Monsieur
Édouard
PERRIN,
commissaire-enquêteur,
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
la
Dordogne,
au
titre
de
l’année
2024,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Il se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Saint
Martin
des
Combes,
aux
dates
et
horaires
déterminés
par
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
ordonné
par
Mme
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
et
Crempse
en
Périgord.
ARTICLE
3
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
et de
son
affichage.
Fait
à
Saint
Martin
des
Combes,
le
19
Juillet
2024
Le
Maire,
François
RITLEWSKI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212404560-20240719-ARRETE-2024-25-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/07/2024
Publication
: 26/07/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
2 République Française
Département Dordogne
Communauté de Communes
Isle et Crempse en Périgord
ARRÊTÉ RECTIFICATIF DE MISE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DU 05/08/2024
Pour le Recensement des Chemins Ruraux des Communes de : Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes
Article 1 :
La Présidente,
Modifie la date et l’horaire d’une permanence du commissaire enquêteur, pour la Commune de Beauregard-et-Bassac, indiqués dans l’arrêté de mise à l’enquête publique du 22/07/2024, relatif au recensement des Chemins Ruraux des Communes de Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes, comme suit :
- Mairie de Beauregard-et-Bassac (Le Bourg - 24140) :
Annule : Mercredi 28 août 2024 de 9h30 à 11h30 ;
Est remplacé par : Mercredi 4 Septembre de 13h30 à 15h30.
Article 2 :
Le présent arrêté rectificatif sera affiché au siège des huit communes concernées et au siège de la CCICP ; il sera également transmis à Messieurs le Préfet de la Dordogne et Directeur de la Direction des Territoires de la Dordogne en prolongement de l’affichage de l’arrêté du 22/07/2024, effectué au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci.
L’Avis au public rectificatif sera également affiché, dans les mêmes conditions sur les panneaux d’affichage habituels des communes et au siège de la CCICP et publié sur le site internet des communes de St Martin des Combes (https://www.saint-martin-des-combes.fr/), St Hilaire d’Estissac (https://www.saint-hilaire-destissac.fr/), St Laurent des Hommes (http://www.saintlaurentdeshommes.fr/), celui de la CCICP (http://www.isle-et-crempse-en- perigord/), ainsi que sur le site internet de l’État, pour les communes ne disposant pas de site internet (St Jean d’Estissac, Beauregard-et-Bassac, Bourgnac, Église-Neuve-d’Issac et Douville) et application Panneau Pocket (https://www.panneaupocket.com/) des huit communes concernées.
Cet avis au public rectificatif sera également publié avant l’ouverture de l’enquête, l’informant de l’ouverture de celle-ci, dans 2 journaux : Sud Ouest et Réussir le Périgord. Cet avis sera ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.
Fait à Mussidan,
Le 05 Août 2024,
La Présidente de la CCICP
Marie-Rose VEYSSIERE
AR Prefecture
024-200069094-20240805-2024_281-AI
Reçu le 05/08/2024 23
Annexe 3
Le projet de tableau de recensement des chemins ruraux des 8 communes Te
ON
se Se os
NN NT s1 Fe
NN ST
Dur pannes PR NN ST s1
PSN, RTE
0 Se os ou D
OT
(NT
er D (EE
Beauregard-et-Bassac
numéro adressage type
etat
entretien
date_aff
ec latitude_fin
longitude_fi
n
latitude_d
ébut
longitu
de_déb
ut
longueu
r en m
0
impasse des
mazeaux chemin
Structure en
bon état. 44.99227 0.614826 44.99406
0.62637
3 943,83
1 chemin
Structure en
bon état. 44.98784 0.615323 44.98751
0.62375
4 675,08
2 sentier
Structure en
bon état. 44.98869 0.604051 44.98778
0.61526
9 966,73
3 chemin
Structure en
bon état. 44.98259 0.612373 44.98291
0.61394
9 129,10
4 chemin
Structure en
bon état. 44.98081 0.616444 44.98287
0.61442
4 286,64
5 chemin
Structure en
bon état. 44.97918 0.615163 44.97984
0.62264
0 613,62
6 chemin
Structure en
bon état. 44.97893 0.637175 44.97928
0.62294
3 1140,33
7 chemin
Structure en
bon état. 44.97960 0.638277 44.98162
0.63232
7 560,16
8 chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 44.99020 0.633285 44.98897
0.63572
8 240,24
9
Chemin
Chez le Tord
puis DFCI chemin
Structure en
bon état. 44.99803 0.648992 45.01109
0.63966
8 2054,03
10 chemin
Structure en
bon état. 44.99914 0.629877 45.00923
0.64567
8 1988,00
11 chemin
Structure en
bon état. 44.99915 0.634072 45.00466
0.65248
6 1626,36
12 sentier
Structure en
bon état. 44.98717 0.637236 44.98698
0.63945
8 184,22
13 chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 44.98029 0.640465 44.98276
0.64043
1 278,10
14 chemin
Structure en
bon état. 44.98114 0.646697 44.98568
0.64447
7 540,65
15 chemin
Structure en
bon état. 44.98816 0.660227 44.99108
0.65758
7 396,12
16 chemin
Structure en
bon état. 44.99588 0.657755 44.99130
0.65775
7 656,55
17
Chemin des
Chauffours
et impasse
de la
Boissière chemin
Structure en
bon état. 44.99734 0.614524 44.99798
0.61173
5 233,21
18 chemin
Structure en
bon état. 44.99155 0.620202 44.99309
0.61999
0 172,38
19
chemin de la
Vierge noire chemin
Structure en
bon état. 44.99475 0.628167 44.99417
0.62672
2 143,23
20
Impasse de
Baneuil chemin
Structure en
bon état. 44.99179 0.637163 44.99207
0.63472
9 208,68 .
RE
|
Beauregard-et-Bassac
21
Route Pierre
de Belyme chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 45.00298 0.623687 44.99631
0.62660
2 797,26
22
Chemin de
Roussille chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 45.00511 0.619080 45.00243
0.62542
6 667,00
23
Impasse de
la Petite
Rebière chemin
Structure en
bon état. 45.00081 0.630732 45.00432
0.62630
1 903,18
24
Chemin de
Neufond chemin
Structure en
bon état. 44.98768 0.640713 44.99845
0.64796
4 1523,30
25 sentier
Structure en
bon état. 44.99387 0.661433 44.99262
0.65965
3 199,02
26 chemin
Structure en
bon état. 44.98654 0.648459 44.98128
0.64856
3 615,29
27 sentier
Structure en
bon état. 44.99235 0.634015 44.99020
0.63328
5 259,05
28
Impasse du
Tabac chemin
Structure en
bon état. 45.00360 0.614449 45.00407
0.61452
4 60,22
29
chemin du
Cluzeau chemin
Structure en
bon état. 44.98192 0.632140 44.98275
0.62931
6 284,22
30 chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 44.99663 0.608812 44.98765
0.60337
7 1407,18
31 chemin
Déformation
s
généralisées
de la
structure 44.99729 0.661766 44.99588
0.65775
5 359,99
32
Chemin des
Chauffours chemin
Structure en
bon état. 44.99798 0.611735 44.99937
0.60745
0 427,90
33
impasse des
justices chemin
Structure en
bon état 44.99491 0.626019 44.99406
0.62637
3 100,59
34 chemin
Déformation
localisée 44.99025 0.625919 44.99187
0.62647
2 207,64
35 chemin
Piste non
ouverte 44.98945 0.625647 44.99025
0.62591
9 91,97
36
Impasse de
la Boissière chemin
Structure en
bon état 44.99370 0.610273 44.99734
0.61452
4 541,69
37
Impasse de
la Grande
Rebière chemin
Structure en
bon état 45.00481 0.630623 45.00440
0.63407
9 279,09
38 chemin
déformations
localisée 45.01116 0.632507 45.00947
0.63611
1 353,39
39
Impasse de
la Servantie chemin
déformation
localisée 44.99390 0.645970 44.99351
0.64582
2 45,10
40
Impasse de
la Servantie sentier
déformation
localisée 44.99418 0.646030 44.99390
0.64597
0 32,22
41
Impasse de
la Servantie sentier
Piste non
ouverte 44.99450 0.646130 44.99418
0.64603
0 35,71
42 chemin
Structure en
bon état 44.97960 0.638277 44.98005
0.64063
2 193,09 == Fr
a =
Fr F-
Fr Fe
E Fr
Fr F-
F=
Beauregard-et-Bassac
43 sentier
piste non
ouverte 44.99507 0.656152 45.00119
0.65395
1 857,75
44
Chemin Belli
Gardi chemin
Structure en
bon état 44.98710 0.641880 44.98743
0.64178
2 198,77
45
chemin du
Moulin chemin
Structure en
bon état 44.99937 0.607450 44.99974
0.60712
6 49,36
46 chemin
Déformation
localisée
nids de
poule 45.00459 0.627547 45.00481
0.62637
3 95,97
47
Impasse de
la Servantie chemin
Structure en
bon état 44.99351 0.645822 44.99323
0.64589
0 35,00
48 chemin
Structure en
bon état 44.98089 0.650777 44.98042
0.64404
5 567,35
49 sentier
Structure en
bon état 44.98005 0.640632 44.98045
0.64333
2 220,78
50
Impasse du
Pouyoulou chemin
Structure en
bon état 44.98450 0.613655 44.98288
0.61441
7 210,52
51
Chemin de la
Chambre du
Pape chemin
Structure en
bon état 44.98646 0.617542 44.98304
0.61665
9 400,85
52 chemin
Structure en
bon état 45.00001 0.616075 45.00029
0.61518
6 77,44
53 Chemin
Structure en
bon état 44.98718 0.623630 44.98803
0.62386
1 128,73
54
Chemin de
Cabousset chemin
Structure en
bon état 44.98906 0.649992 44.98675
0.64957
2 261,42
55 chemin
Structure en
bon état 44.99000 0.653654 44.98561
0.65460
3 495,61
56
Impasse
d'Aubusson chemin
Structure en
bon état 44.98782 0.639203 44.98809
0.64053
8 109,29 [ | = | (a gro gr
ja po gr
_|
MT MMS LRRRE
DS
Bourgnac
numér
o adressage longueur type
date_
affec etat et entretien
latitude_dé
but
longitude
_débu latitude_fin
longitud
e_fin
32 2107,75 chemin
Structure en bon
état 45,03192 0,40109 45,02652 0,42105
33 698,34 chemin
Structure en bon
état 45,03336 0,39978 45,03221 0,39115
34 901,32 chemin
Structure en bon
état 45,01772 0,38758 45,01154 0,38194
35 597,63 chemin
Structure en bon
état 45,00668 0,40637 45,00912 0,40049
36 741,23 chemin
Structure en bon
état 45,02757 0,39724 45,02240 0,39143
37 551,50 chemin
Structure en bon
état 45,02984 0,39774 45,02638 0,39342
0 710,84 sentier
Structure en bon
état. 45,03084 0,40295 45,03092 0,40975
1 1046,76 chemin
Structure en bon
état. 45,02746 0,40322 45,02584 0,41337
2 316,59 sentier
Structure en bon
état. 45,02325 0,40545 45,02064 0,40450
3
Route de la
Cassonade 779,02 chemin
Structure en bon
état. 45,01572 0,40383 45,01513 0,41340
4 1083,48 sentier
Structure en bon
état. 45,01015 0,40787 45,00145 0,40602
5
Chemin de
la Lavaure 273,91 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02292 0,38458 45,02494 0,38617
6
Chemin de
la Lavaure 141,74 chemin
Déformations
généralisées de l 45,02494 0,38617 45,02614 0,38672
7
Chemin de
la Lavaure 111,53 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02614 0,38672 45,02684 0,38764
8
Chemin de
la Lavaure 182,24 sentie
Déformations
généralisées de l 45,02684 0,38764 45,02786 0,38943
9
Allée des
Eylauds 75,19 chemin
Déformations
localisées / nid 45,01914 0,39079 45,01848 0,39065
10
Allée des
Eylauds 130,38 chemin
Déformations
localisées / nid 45,01848 0,39065 45,01766 0,38957
11 34,66 chemin
Structure en bon
état. 45,02090 0,39359 45,02111 0,39390
12 75,02 chemin
Structure en bon
état. 45,02111 0,39390 45,02178 0,39387
13 516,36 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02178 0,39387 45,02531 0,39759
14 204,30 chemin
Structure en bon
état. 45,02531 0,39759 45,02701 0,39837
15 502,69 chemin
Structure en bon
état. 45,02701 0,39837 45,03043 0,39947
16 462,13 chemin
Structure en bon
état. 45,02983 0,39774 45,03334 0,39981
17 156,11 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02405 0,41251 45,02305 0,41288
18 79,67 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02305 0,41288 45,02332 0,41371
19 71,11 chemin
Structure en bon
état. 45,02332 0,41371 45,02383 0,41416
20 154,24 chemin
Déformations
généralisées de l 45,02383 0,41416 45,02466 0,41481
21 96,93 chemin
Déformations
localisées / nid 45,02466 0,41481 45,02499 0,41593 RER pepe
=nm --—
mpeg Et tete
se PS un me mm PEN Er
Bourgnac
22 205,15 chemin
Déformations
généralisées de l 45,02055 0,41478 45,02236 0,41442
23
Impasse
des Tuillière 433,37 chemin
Structure en bon
état. 45,01217 0,41120 45,01019 0,40779
24 406,72 chemin
Structure en bon
état. 44,99637 0,40240 44,99893 0,39902
25 365,58 chemin
Déformations
localisées / nid 45,00072 0,39884 45,00312 0,39579
26 733,80 chemin
Structure en bon
état. 45,00312 0,39579 45,00410 0,38742
27 319,46 chemin Piste non ouverte 45,00361 0,39991 45,00303 0,39599
28 397,03 chemin
Déformations
localisées / nid 45,00379 0,39534 45,00702 0,39328
29 182,71 chemin
Structure en bon
état. 45,00763 0,39976 45,00912 0,40043
30 447,33 chemin
Déformations
localisées / nid 45,00912 0,40043 45,01284 0,40139
31 84,22 chemin
Structure en bon
état 45,00312 0,39579 45,00379 0,39534 SN 1 Be I 5] En
:
D PS D H
IR Sn...
OI ===
EE
E————- =
Ê ER.
ee
- D'
DOUVILLE
Numér
o
longueur
en m Etat entretien Adressage
date_
affec type
latitude_
début
longitude
_début
latitude_fi
n
longitud_
fin
1 1 214,31 Structure en bon état. chemin 45,03031 0,60224 45,02335 0,59195 2 252,23 Structure en bon état. chemin 45,03031 0,60225 45,03008 0,60534 3 418,44 Structure en bon état. chemin 45,03069 0,61045 45,03008 0,60534 4 560,76 Structure en bon état. chemin 45,01619 0,62544 45,01636 0,63188
5 109,33 Déformations localisées, nid de poule/ ornières sentier 45,00554 0,61697 45,00468 0,61762
6 313,39 Structure en bon état. chemin 45,01249 0,57752 45,01442 0,58020 7 472,09 Structure en bon état. chemin 45,01007 0,57252 45,01259 0,57724 8 314,98 piste non ouverte sentier 44,99232 0,56311 44,99121 0,56672
9 96,35 Déformations localisées, ornières, nid de poule chemin 44,99096 0,57563 44,99089 0,57685
10 711,16 Déformations localisées, nid de poule/ ornières chemin 44,99089 0,57688 44,99027 0,58506
11 77,18 Piste non ouverte chemin 44,99908 0,58335 44,99977 0,58325 12 782,52 Structure en bon état chemin 44,99807 0,58914 45,00312 0,59022
13 1 067,37 Déformations localisées, nid de poule / ornières sentier 44,99748 0,60475 44,98906 0,60298
14 594,99 Structure en bon état sentier 44,98946 0,60155 44,98876 0,59472 15 89,39 Structure en bon état sentier 44,98876 0,59472 44,98880 0,59365
16 409,61
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 44,97031 0,58323 44,97212 0,58751
17 365,31 Structure en bon état chemin 44,97276 0,58793 44,97291 0,58356
18 219,94
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 44,97296 0,58382 44,97449 0,58530
19 438,50 Déformations localisées, nid de poule, ornières chemin 44,98193 0,59277 44,98367 0,59688
20 341,47 Structure en bon état. chemin 45,01068 0,62378 45,01016 0,62799
21 229,20 Structure en bon état Impasse de la fontaine Chemin 45,00390 0,58414 45,00586 0,58365
22 173,56 Déformations localisées, nid de poule/ ornières chemin 45,02115 0,60096 45,01983 0,60203
23 375,22 Structure en bon état. chemin 45,02289 0,59568 45,02017 0,59299 24 92,35 Structure en bon état chemin 44,97463 0,58629 44,97472 0,58743 25 237,30 Structure en bon état. chemin 45,01241 0,62039 45,01146 0,62298 26 199,24 Piste non ouverte sentier 45,01016 0,62799 45,01124 0,62982 27 239,64 Piste non ouverte sentier 45,01286 0,62278 45,01241 0,62039
28 80,39
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 44,97449 0,58530 44,97463 0,58629
29 323,07 Déformations localisées, nid de poule, ornières chemin 45,02513 0,60910 45,02333 0,60629
30 712,41
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 45,01031 0,62274 45,00556 0,61859
31 72,36 piste non ouverte chemin 45,00758 0,62147 45,00715 0,62215
32 319,16 Déformations localisées, nid de poule, ornières chemin 45,01241 0,62037 45,00979 0,62182 jet DDNINNL 0 Or © DOUVILLE 33 241,82 Déformations localisées, nid de poule, ornières chemin 45,00820 0,59689 45,00977 0,59476 34 633,99 Déformations généralisées de la structure sentier 44,99603 0,59785 44,99653 0,60509 35 267,16 Déformations généralisées de la structure chemin 44,97211 0,58752 44,97373 0,58964
36 413,32
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 44,99526 0,59741 44,99253 0,59997
37 366,33
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 44,98151 0,59344 44,98367 0,59687
38 675,56
Déformations
généralisées de la
structure
chemin 45,01222 0,57651 45,00664 0,57422
39 1 231,70 piste non ouverte sentier 45,00314 0,59016 45,01246 0,59633 40 1 345,96 piste non ouverte chemin 44,96965 0,58858 44,97476 0,60242 , |FT
LUNA
RIT III EN
Eglise_Neuve_d'Issac
numér
o
longueur
en m Etat entretien
adres
sage type
date_a
ffec
latitude_dé
but
longitude
_débu
latitude_
fin
longitud
e fin
0 917,76
Structure en bon
état. sentier 45,00534 0,41976 44,99772 0,41810
1 716,34
Structure en bon
état. sentier 45,00334 0,42196 44,99719 0,42201
2 139,53
Structure en bon
état. chemin 45,00226 0,42992 45,00100 0,42999
3 1247,15
Structure en bon
état. chemin 45,00100 0,42999 44,99110 0,43060
4 1326,64
Structure en bon
état chemin 44,99375 0,41751 44,99164 0,42947
5 723,42
Structure en bon
état. sentier 44,99718 0,42204 44,99133 0,42397
6 840,12
Structure en bon
état. sentier 44,99124 0,41234 44,98422 0,40978
7 1196,94
Structure en bon
état. chemin 44,98754 0,43093 44,98057 0,42410
8 988,47
Structure en bon
état. sentier 44,98477 0,45173 44,97674 0,45291
9 618,77
Structure en bon
état. chemin 44,97668 0,45293 44,97278 0,44759
10 1464,44
Structure en bon
état. chemin 44,97278 0,44759 44,96960 0,43025
11 620,82
Structure en bon
état. sentier 44,96963 0,42937 44,97002 0,42179
12 332,87
Structure en bon
état. sentier 44,97451 0,42146 44,97383 0,42527
13 1550,13
Structure en bon
état. sentier 44,98122 0,42620 44,96818 0,42657
14 259,78
Piste non
ouverte sentier 44,96452 0,41353 44,96423 0,41648
15 737,88
Structure en bon
état. chemin 44,96817 0,42658 44,96331 0,42806
16 646,32
Structure en bon
état. sentier 44,99131 0,41225 44,99623 0,41606
17 1906,41
Structure en bon
état. chemin 44,98234 0,43232 44,98740 0,44190 Eglise_Neuve_d'Issac
18 2260,82
Structure en bon
état. chemin 44,96550 0,41998 44,95230 0,43335
19 382,13
Déformations
localisées / nid
de poule / chemin 44,95231 0,43335 44,95570 0,43404
20 877,91
Déformations
localisées / nid
de poule / sentier 44,97323 0,41895 44,97444 0,42139
21 608,88
Déformations
localisées / nid
de poule / sentier 44,97667 0,41519 44,97164 0,41510
22 1563,59
Structure en bon
état. sentier 44,97772 0,40817 44,97006 0,42178
23 79,19
Piste non
ouverte tronçon 44,97146 0,45626 44,97076 0,45644
24 259,28
Piste non
ouverte sentier 44,98258 0,42478 44,98291 0,42525
25 595,01
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,98397 0,45855 44,98397 0,45855
26 702,65
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,99717 0,42200 44,99719 0,42203
27 432,95
Piste non
ouverte sentier 44,95009 0,42461 44,95260 0,42694
28 366,51
Déformation
généralisée de
la structure chemin 45,00564 0,41250 45,00446 0,41673
29 544,67
Déformation
généralisée de
la structure chemin 45,00257 0,41082 44,99797 0,40938
30 291,65
Piste non
ouverte sentier 44,99797 0,40938 44,99575 0,41124
31 99,18
Déformation
localisée de la
structure nid de sentier 45,00123 0,40948 45,00138 0,41069
32 453,31
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 45,00085 0,41302 45,00125 0,41839
33 90,02
Structure en bon
état chemin 45,00240 0,42693 45,00179 0,42622
34 301,60
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 45,00179 0,42622 44,99913 0,42604 Eglise_Neuve_d'Issac
35 286,59
Déformation
localisée de la
structure nid de
poul chemin 44,99795 0,41553 44,99777 0,41855
36 320,68
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,99752 0,41701 44,99489 0,41843
37 283,69
Structure en bon
état chemin 44,98490 0,40465 44,98279 0,40666
38 334,71
Structure en bon
état chemin 44,98415 0,40977 44,98207 0,41260
39 182,14
Structure en bon
état chemin 44,98207 0,41260 44,98083 0,41409
40 663,51
Déformation
localisée de la
structure nid de sentier 44,98735 0,41812 44,98291 0,42334
41 167,49
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,98156 0,42267 44,98007 0,42279
42 490,75
Déformation
localisée de la
structure nid de
poul chemin 44,99351 0,44136 44,99088 0,44518
43 964,73
Piste non
ouverte chemin 44,99301 0,44732 44,98500 0,44427
44 90,20
Piste non
ouverte sentier 44,98500 0,44427 44,98439 0,44355
45 243,50
Piste non
ouverte sentier 44,98574 0,44330 44,98777 0,44441
46 50,14
Piste non
ouverte sentier 44,99292 0,44729 44,99256 0,44766
47 368,89
Piste non
ouverte sentier 44,99256 0,44766 44,99035 0,45112
48 187,58
Structure en bon
état chemin 44,99035 0,45112 44,98924 0,45272
49 189,19
Déformation
généralisée de
la structure sentier 44,98924 0,45272 44,98762 0,45272
50 511,26
Structure en bon
état chemin 44,99253 0,44763 44,98949 0,45172 | L
CT
L L D 4
Eglise_Neuve_d'Issac
51 634,10
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,98949 0,45172 44,98501 0,44824
52 594,61
Piste non
ouverte sentier 44,98288 0,44356 44,97836 0,44351
53 185,63
Piste non
ouverte sentier 44,98181 0,44281 44,98109 0,44070
54 578,44
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,97825 0,44088 44,97319 0,43921
55 1115,96
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,97389 0,43145 44,97015 0,44255
56 241,25
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,97998 0,44565 44,97789 0,44582
57 373,96
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,97789 0,44582 44,97469 0,44630
58 247,68
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,97469 0,44630 44,97283 0,44755
59 566,22
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,97283 0,44755 44,96817 0,44870
60 179,49
Structure en bon
état chemin 44,96717 0,44761 44,96796 0,44882
61 445,63
Piste non
ouverte chemin 44,98284 0,44402 44,98404 0,44903
62 152,12
Piste non
ouverte sentier 44,98246 0,44535 44,98349 0,44565
63 998,33
Structure en bon
état chemin 44,98584 0,45271 44,97842 0,44978
64 173,09
Structure en bon
état chemin 44,97559 0,45816 44,97471 0,45984
65 77,73
Structure en bon
état chemin 44,97565 0,45662 44,97502 0,45689
66 269,97
Déformation
localisée de la
structure nid de
poul chemin 44,97502 0,45689 44,97328 0,45579 Eglise_Neuve_d'Issac
67 31,81
Piste non
ouverte sentier 44,97172 0,45610 44,97146 0,45626
68 294,32
Structure en bon
état chemin 44,96922 0,42827 44,97185 0,42865
69 1799,82
Structure en bon
état chemin 44,97804 0,40752 44,96521 0,41884
70 627,36
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,96877 0,40703 44,96752 0,41418
71 226,80
Piste non
ouverte chemin 44,98121 0,42594 44,98202 0,42361
72 49,76
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,98188 0,42777 44,98219 0,42732
73 538,31
Piste non
ouverte sentier 44,98219 0,42732 44,98669 0,42665
74 1698,03
Piste non
ouverte sentier 44,95326 0,41898 44,95223 0,43333
75 74,75
Piste non
ouverte sentier 44,95659 0,42163 44,95643 0,42071
76 492,77
Piste non
ouverte sentier 44,98506 0,43688 44,98236 0,43216
77 137,85
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,98850 0,43849 44,98739 0,43919
78 250,09
Piste non
ouverte chemin 44,98739 0,43919 44,98737 0,44187
79 192,38
Piste non
ouverte chemin 44,98754 0,43945 44,98637 0,44076
80 95,89
Structure en bon
état chemin 44,96508 0,42684 44,96571 0,42759
81 494,59
Piste non
ouverte sentier 44,99719 0,42203 44,99623 0,41612
82 294,72
Piste non
ouverte sentier 45,00040 0,42911 44,99910 0,42601
83 207,23
Déformation
localisée de la
structure nid de sentier 45,00268 0,40998 45,00245 0,41259 es
Eglise_Neuve_d'Issac
84 978,35
Structure en bon
état chemin 44,98127 0,43735 44,98003 0,44562
85 225,97
Structure en bon
état chemin 44,98083 0,41409 44,97950 0,41612
86 133,97
Piste non
ouverte sentier 45,00700 0,41151 45,00605 0,41051
87 291,54
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,97058 0,40518 44,96877 0,40703
88 200,26
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 45,00138 0,41069 45,00082 0,41292
89 416,72
Piste non
ouverte chemin 44,98855 0,43847 44,98506 0,43688
90 150,48
Piste non
ouverte chemin 45,00446 0,41673 45,00430 0,41840
91 198,34
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,99018 0,43900 44,98850 0,43849
92 280,42
Structure en bon
état chemin 44,96335 0,42808 44,96094 0,42868
93 46,41
Structure en bon
état sentier 44,98242 0,44477 44,98246 0,44535
94 215,76
Déformation
généralisée de
la structure sentier 44,97634 0,44277 44,97457 0,44214
95 85,75
Structure en bon
état sentier 44,97146 0,45626 44,97099 0,45711
96 503,73
Piste non
ouverte sentier 44,96125 0,42846 44,96508 0,42684
97 495,09
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 45,00108 0,42996 44,99695 0,43171
98 886,86
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,99540 0,40521 44,99739 0,41543
99 554,29
Déformation
localisée de la
structure nid de sentier 44,98737 0,44187 44,98311 0,44323
100 377,06
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,99301 0,44145 44,99018 0,43900 Eglise_Neuve_d'Issac
101 182,04
Piste non
ouverte sentier 44,97332 0,45568 44,97172 0,45610
102 241,51
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,96752 0,41418 44,96604 0,41205
103 433,79
Déformation
généralisée de
la structure sentier 44,97811 0,44287 44,97448 0,44375
104 1559,83
Piste non
ouverte chemin 44,99251 0,40905 44,98201 0,41271
105 246,15
Piste non
ouverte chemin 44,98389 0,43934 44,98319 0,44189
106 324,37
Déformation
généralisée de
la structure chemin 44,96107 0,42015 44,95834 0,41979
107 530,18
Piste non
ouverte chemin 44,98803 0,41458 44,98485 0,40967
108 82,54
Déformation
localisée de la
structure nid de chemin 44,98404 0,44903 44,98411 0,45007
109 159,44
Piste non
ouverte sentier 44,98607 0,44305 44,98585 0,44492 pme Er BEC Er DEEE
EN DEEE
EN" DEEE
Er DEEE
Er DEEE
Er" DEEE
BRIE CPE
BR E PC
Er" DEEE
Er" DRE
Er" DEEE
RNCS PEER
RENE
Saint Hilaire d'Estissac
Adressa
ge
Num
éro type etat_entretien
date_a
ffec
longueur
en m
latitude_d
ébut
longitud
e_début latitude_fin
longitude_fi
n
0 chemin
Déformations
généralisées de la 465,46 45,02032 0,52285 45,02434 0,52133
1 chemin
Déformations
généralisées de la 653,83 45,02462 0,52032 45,01964 0,51617
2 chemin
Déformations
généralisées de la 541,46 45,02032 0,52283 45,01963 0,51617
3 chemin
Déformations
localisées / nid de 523,84 45,02030 0,52296 45,01588 0,52065
4 chemin
Déformations
localisées / nid de 128,71 45,01586 0,52066 45,01474 0,52092
5 chemin
Déformations
généralisées de la 197,19 45,01964 0,51617 45,01825 0,51509
6 chemin
Déformations
généralisées de la 240,30 45,01480 0,52042 45,01313 0,51847
7 chemin
Déformations
généralisées de la 39,19 45,01312 0,51847 45,01293 0,51806
8 chemin
Déformations
généralisées de la 432,61 45,00690 0,51471 45,00675 0,52005
10 chemin
Déformations
localisées / nid de 425,43 45,01246 0,50387 45,01383 0,49967
11 sentier
Déformations
généralisées de la 203,42 45,01525 0,49761 45,01674 0,49687
12 chemin
Déformations
généralisées de la 28,49 45,00979 0,50847 45,00953 0,50845
13 chemin
Déformations
généralisées de la 205,79 45,02462 0,52031 45,02639 0,52002
14 chemin
Déformations
généralisées de la 100,40 45,00674 0,52004 45,00634 0,52118
15 sentier Piste non ouverte 1152,94 45,01460 0,52118 45,00935 0,51843
16 chemin
Déformations
généralisées de la 498,96 45,00896 0,51552 45,01293 0,51806
17 sentier Piste non ouverte 170,50 45,01569 0,51524 45,01697 0,51412
18 chemin
Déformations
généralisées de la 296,92 45,00979 0,50847 45,01161 0,50995
19 chemin
Déformations
généralisées de la 155,69 45,01137 0,50889 45,01270 0,50944
20 chemin
Déformations
généralisées de la 173,33 45,01293 0,51805 45,01240 0,51600
21 chemin
Déformations
généralisées de la 85,02 45,01316 0,51611 45,01240 0,51600
22 chemin
Déformations
généralisées de la 289,78 45,01241 0,51599 45,01154 0,51257
23 chemin
Déformations
généralisées de la 416,10 45,01154 0,51257 45,00931 0,51019
24 chemin
Déformations
généralisées de la 435,40 45,01432 0,51636 45,01368 0,51128
25 sentier Piste non ouverte 300,88 45,01484 0,52030 45,01436 0,51659
26 sentier Piste non ouverte 171,25 45,01481 0,52059 45,01601 0,51924
27 sentier
Déformations
généralisées de la 183,56 45,01824 0,51505 45,01691 0,51394 Saint Hilaire d'Estissac
28 chemin
Déformations
généralisées de la 420,55 45,01579 0,51625 45,01909 0,51567
29 chemin
Déformations
généralisées de la 148,75 45,01825 0,51509 45,01872 0,51335
30 chemin Piste non ouverte 139,15 45,01844 0,51454 45,01962 0,51507
31 chemin
Déformations
généralisées de la 431,37 45,01909 0,51567 45,02241 0,51314
32 chemin
Déformations
généralisées de la 486,52 45,02241 0,51314 45,01811 0,51314
33 chemin Piste non ouverte 134,11 45,01977 0,51323 45,01984 0,51486
34 chemin Piste non ouverte 210,29 45,02241 0,51314 45,02337 0,51108
35 sentier Piste non ouverte 91,89 45,02338 0,51107 45,02269 0,51044
36 sentier Piste non ouverte 99,02 45,02617 0,50795 45,02643 0,50916
37 sentier Piste non ouverte 91,63 45,02643 0,50916 45,02725 0,50913
38 chemin
Déformations
généralisées de la 101,62 45,01811 0,51314 45,01809 0,51187
39 sentier Piste non ouverte 103,85 45,01639 0,51049 45,01731 0,51060
40 chemin
Déformations
généralisées de la 231,63 45,01725 0,50953 45,01736 0,51240
Chemin
du
Rouyol 41 chemin Structure en bon état. 134,37 45,01736 0,51240 45,01649 0,51357
42 sentier
Déformations
généralisées de la 84,62 45,01810 0,51227 45,01736 0,51240
43 sentier Piste non ouverte 463,84 45,01809 0,51187 45,01987 0,50780
44 sentier Piste non ouverte 138,09 45,02023 0,50983 45,02124 0,51085
45 sentier Piste non ouverte 63,42 45,01001 0,50667 45,01052 0,50641
46 sentier Piste non ouverte 566,40 45,01277 0,50109 45,01393 0,50579
47 sentier Piste non ouverte 277,75 45,01457 0,50487 45,01702 0,50526
48 sentier
Déformations
localisées / nid de 116,23 45,01820 0,50673 45,01811 0,50526
49 chemin
Déformations
généralisées de la 426,31 45,01383 0,49967 45,01664 0,50290
50 chemin
Déformations
généralisées de la 210,68 45,01707 0,50547 45,01664 0,50290
51 sentier Piste non ouverte 1001,56 45,01719 0,50553 45,02579 0,50283
52 sentier Piste non ouverte 253,62 45,01922 0,50694 45,01990 0,50505
53 chemin Piste non ouverte 323,41 45,01990 0,50505 45,01785 0,50274
54 chemin
Déformations
généralisées de la 193,52 45,01664 0,50290 45,01658 0,50051
55 chemin
Déformations
généralisées de la 318,28 45,01658 0,50051 45,01674 0,49687 Saint Hilaire d'Estissac
56 chemin
Déformations
généralisées de la 326,36 45,01675 0,49688 45,01604 0,49303
57 chemin
Déformations
généralisées de la 191,39 45,01604 0,49303 45,01750 0,49189
58 chemin
Déformations
localisées / nid de 425,15 45,01609 0,49321 45,01262 0,49430
59 chemin
Déformations
localisées / nid de 293,85 45,01514 0,49759 45,01413 0,49467
60 chemin
Déformations
généralisées de la 137,86 45,01604 0,49303 45,01569 0,49146
61 sentier Piste non ouverte 568,85 45,01163 0,48744 45,01569 0,49146
62 chemin
Déformations
localisées / nid de 246,22 45,01750 0,49189 45,01856 0,49434
63 chemin
Déformations
localisées / nid de 806,82 45,01562 0,48800 45,01955 0,49470
64 chemin
Déformations
localisées / nid de 241,43 45,01569 0,49146 45,01779 0,49193
65 sentier Piste non ouverte 377,24 45,02337 0,51108 45,02633 0,50873
66 sentier Piste non ouverte 221,55 45,01383 0,49967 45,01528 0,49780
67 chemin Structure en bon état. 48,10 45,01302 0,50658 45,01344 0,50644
Chemin
du Trou
du Loup 68 chemin Structure en bon état. 361,33 45,01572 0,48142 45,01871 0,48289
Chemin
du Trou
du Loup 69 chemin Piste non ouverte 371,33 45,01273 0,48059 45,01572 0,48142
70 chemin
Déformations
généralisées de la 236,90 45,00935 0,51023 45,00900 0,51296
71 chemin Structure en bon état 8,13 45,02030 0,52294 45,02037 0,52297
72 chemin Structure en bon état 359,12 45,02037 0,52297 45,02319 0,52513
73 chemin
Déformation
généralisée de la 109,52 45,00802 0,50227 45,00756 0,50310
74 chemin
déformation localisée
de la structure 53,51 45,02434 0,52133 45,02446 0,52069
75 chemin
Déformation
généralisée de la 34,48 45,02446 0,52069 45,02462 0,52032
76 chemin
Déformation localisée
de la structure 38,46 45,02588 0,52168 45,02572 0,52125
77 chemin
Déformation
généralisée de la 90,42 45,02572 0,52125 45,02512 0,52054
78 chemin
Déformation
généralisée de la 12,39 45,02512 0,52054 45,02502 0,52048
79 chemin
Déformation localisée
de la structure 166,02 45,02440 0,52634 45,02319 0,52513
80 sentier Piste non ouverte 106,40 45,01577 0,52059 45,01484 0,52030 L L |
CIC
CC TUTO
TS
L L | 9 LLL [I [I [| nr ii
PRIOR
Saint Hilaire d'Estissac
81 chemin
Déformation localisée
de la structure 265,81 45,01656 0,52099 45,01592 0,51780
82 chemin
Déformation localisée
de la structure 123,05 45,01592 0,51780 45,01579 0,51625
83 chemin
Déformation localisée
de la structure 48,63 45,02146 0,51300 45,02178 0,51342
84 chemin
Déformation
généralisée de la 12,00 45,01665 0,50304 45,01674 0,50297
85 chemin
Déformation localisée
de la structure 68,73 45,01674 0,50297 45,01736 0,50285
86 chemin
Déformation
généralisée de la 57,31 45,01736 0,50285 45,01786 0,50273
87 chemin
Déformation localisée
de la structure 200,81 45,01687 0,49717 45,01856 0,49628
88 sentier
Déformation
généralisée de la 30,98 45,01856 0,49628 45,01882 0,49615
89 chemin
Déformation localisée
de la structure 28,18 45,01882 0,49615 45,01906 0,49603
90 chemin
Déformation
généralisée de la 61,58 45,01723 0,49828 45,01750 0,49897
91 chemin
Déformation
généralisée de la 312,89 45,01750 0,49897 45,01783 0,50275
92 chemin
Déformation
généralisée de la 170,71 45,01836 0,48574 45,01748 0,48750
93 sentier Structure en bon état 27,17 45,01344 0,50644 45,01352 0,50677
94 sentier Piste non ouverte 87,39 45,02148 0,51732 45,02170 0,51838
95 sentier Piste non ouverte 79,97 45,02126 0,51723 45,02158 0,51633
96 chemin
Déformation localisée
de la structure 159,16 45,02551 0,52269 45,02495 0,52454
97 chemin Structure en bon état 153,93 45,02495 0,52454 45,02440 0,52634
Impasse
des
Charmill
es 98 chemin Structure en bon état 75,58 45,01314 0,50710 45,01289 0,50674
99 sentier Piste non ouverte 277,55 45,01271 0,48058 45,01036 0,47950 Saint-Jean-d'Estissac
type
date_
affec
etat_entretie
n
latitude_d
ébut
longitud
e_début latitude_fin
longitud
_fin longueur
numé
ro Adressage
chemin
Piste non
ouverte 45,03569 0,49815 45,03502 0,49862 83,81 0
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,03910 0,49838 45,03983 0,49494 288,42 1
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,03862 0,49919 45,03926 0,50028 204,48 2
chemin
Structure en
bon état. 45,03928 0,50039 45,03881 0,50182 127,79 3 Chemin de la
Tuillère
chemin
déformations
localisées de
la structure 45,04049 0,49795 45,04214 0,50093 390,31 4
sentier
Piste non
ouverte 45,04058 0,50033 45,03918 0,50181 195,19 5
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04587 0,49474 45,04141 0,49991 653,02 6
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04130 0,47942 45,03975 0,47710 255,01 7 Chemin des
Chataigners
sentier
Piste non
ouverte 45,04213 0,48075 45,04131 0,48307 218,99 8
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,03134 0,48324 45,03476 0,48254 400,45 9
Chemin
Structure en
bon état 45,03432 0,47817 45,02851 0,48688 996,65 10
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04340 0,52330 45,04468 0,52798 397,32 11
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04334 0,51676 45,04347 0,51405 223,36 12
chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04116 0,50717 45,04514 0,50806 513,32 13 Chemin de la
Daurade Saint-Jean-d'Estissac
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,05011 0,50451 45,04925 0,50820 416,33 14 Chemin des
Bernoux
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,05255 0,50123 45,04992 0,50353 358,49 15
sentier
Piste non
ouverte 45,04597 0,51948 45,04452 0,52431 421,66 16
sentier
Déformations
localisées de
la structure 45,04705 0,52229 45,04604 0,51941 857,24 17
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04904 0,52545 45,04705 0,52229 391,66 18
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,04452 0,52431 45,04407 0,52539 104,97 19
sentier
Déformations
localisées de
la structure 45,04407 0,52539 45,04124 0,53031 505,07 20
chemin
Structure en
bon état 45,04700 0,52688 45,04908 0,52812 259,31 21
chemin
Piste non
ouverte 45,04788 0,52652 45,04754 0,52843 157,90 22
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,04502 0,53231 45,04469 0,52804 342,41 23
chemin
Structure en
bon état. 45,03949 0,53276 45,03150 0,53301 929,77 24 Chemin de
Basseforêt
chemin
Structure en
bon état. 45,02898 0,51058 45,02868 0,51130 65,62 25 Chemin du
Lavoir
sentier
Piste non
ouverte 45,03125 0,52369 45,03039 0,52763 341,85 26
chemin
Structure en
bon état 45,03353 0,52488 45,03038 0,52766 422,11 27
sentier
Piste non
ouverte 45,03038 0,52766 45,02809 0,52986 309,48 28
sentier
Piste non
ouverte 45,04953 0,50214 45,04197 0,50691 975,80 29
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,04371 0,51364 45,04495 0,52779 1123,23 30
sentier
Piste non
ouverte 45,05372 0,52366 45,04992 0,52654 552,30 31 Saint-Jean-d'Estissac
sentier
Déformations
généralisée
de la
structure 45,04226 0,53170 45,04502 0,53231 325,44 32
sentier
Piste non
ouverte 45,04700 0,52684 45,04356 0,52631 399,57 33
sentier
Piste non
ouverte 45,03998 0,51857 45,04333 0,51677 1009,71 34
sentier
Piste non
ouverte 45,03676 0,51606 45,03566 0,51940 292,02 35
sentier
Piste non
ouverte 45,05363 0,50098 45,05255 0,50123 122,74 36
sentier
Piste non
ouverte 45,05293 0,49426 45,05094 0,49502 241,24 37
sentier
Piste non
ouverte 45,04585 0,49475 45,04364 0,49510 254,42 38
chemin
Piste non
ouverte 45,03868 0,50185 45,03816 0,50236 69,92 39
chemin
Structure en
bon état 45,03819 0,50136 45,03782 0,50151 42,91 40
chemin
Structure en
bon état 45,03775 0,50107 45,03760 0,50112 17,71 41 Chemin des
Lauriers
chemin
Structure en
bon état 45,03759 0,50113 45,03751 0,50182 58,17 42 Chemin des
Lauriers
chemin
Structure en
bon état 45,03785 0,50163 45,03751 0,50182 40,39 43 Chemin de la
source
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04150 0,48481 45,04350 0,48789 331,52 44
chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04358 0,48103 45,04721 0,48441 587,61 45
chemin
Structure en
bon état. 45,04282 0,47933 45,04130 0,47942 171,83 46 Chemin des
Chataigners
sentier
Piste non
ouverte 45,04123 0,47766 45,04055 0,47833 106,82 47
sentier
Piste non
ouverte 45,04103 0,48418 45,03869 0,48786 399,25 48
sentier
Piste non
ouverte 45,03024 0,48403 45,02079 0,48381 1097,11 49
sentier
Piste non
ouverte 45,02666 0,48465 45,02626 0,48582 124,94 50
sentier
Piste non
ouverte 45,02144 0,49267 45,02333 0,48075 1055,08 51
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,02197 0,48787 45,02017 0,48941 248,50 52
chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 45,02759 0,48927 45,02688 0,49115 313,40 53 Saint-Jean-d'Estissac
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,02398 0,49044 45,02238 0,49377 448,56 54
chemin
Structure en
bon état 45,03499 0,49865 45,03463 0,49921 59,58 55 Allée des
Verneuils
sentier
Piste non
ouverte 45,02992 0,49451 45,02767 0,49326 279,08 56
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,03262 0,49747 45,03177 0,49690 106,97 57
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03383 0,49573 45,03489 0,49455 152,60 58
sentier
Piste non
ouverte 45,03037 0,48801 45,02909 0,48684 180,04 59
sentier
Piste non
ouverte 45,03517 0,53075 45,03399 0,53150 205,56 60
sentier
Piste non
ouverte 45,03409 0,53149 45,03361 0,53239 90,36 61
chemin
Structure en
bon état. 45,03150 0,53301 45,02811 0,52985 451,31 62 Chemin de
Hauteforêt
chemin
Structure en
bon état. 45,02941 0,51022 45,02898 0,51058 61,82 63 Chemin du
Lavoir
sentier
Piste non
ouverte 45,02995 0,51987 45,02623 0,52089 435,01 64
sentier
Déformations
localisées de
la structure 45,03074 0,51358 45,03058 0,51434 68,85 65
sentier
Piste non
ouverte 45,03085 0,51146 45,03345 0,51546 454,13 66
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03468 0,51899 45,03426 0,51979 78,37 67
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,02942 0,49979 45,02825 0,49655 309,42 68
sentier
Piste non
ouverte 45,03703 0,49093 45,03755 0,49166 81,57 69
sentier
Piste non
ouverte 45,04281 0,50193 45,04334 0,50785 622,72 70
sentier
Piste non
ouverte 45,04453 0,50903 45,04302 0,51066 224,11 71
sentier
Piste non
ouverte 45,04215 0,51248 45,04315 0,51520 249,70 72
sentier
Piste non
ouverte 45,03792 0,51410 45,03949 0,51530 212,57 73 Saint-Jean-d'Estissac
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,03597 0,50082 45,03526 0,50189 117,62 74 Chemin des
bois
sentier
Piste non
ouverte 45,03526 0,50188 45,03422 0,50305 171,71 75 Chemin des
bois
sentier
Piste non
ouverte 45,03528 0,50399 45,03590 0,50428 72,29 76
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04274 0,49341 45,04405 0,49016 302,24 77
sentier
Déformations
localisées de
la structure 45,03898 0,49857 45,04058 0,50033 226,51 78
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,03993 0,49966 45,03928 0,50039 93,09 79
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,05443 0,50505 45,05341 0,50249 248,06 80
Chemin de
Sainte
Quiterie
chemin
Structure en
bon état. 45,05023 0,50443 45,04992 0,50365 73,01 81
chemin
Structure en
bon état. 45,04878 0,52551 45,04788 0,52652 127,80 82
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,03061 0,52194 45,03125 0,52369 161,61 83
sentier
Piste non
ouverte 45,03082 0,51901 45,03062 0,52193 307,55 84
sentier
Piste non
ouverte 45,04364 0,49510 45,04153 0,49641 257,43 85
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,03636 0,48879 45,03470 0,48070 677,25 86
chemin
Structure en
bon état. 45,04146 0,53068 45,03949 0,53276 275,01 87 Chemin de
Basseforêt
chemin
Déformations
localisées de
la structure 45,02437 0,49008 45,02531 0,49114 141,96 88
chemin
Structure en
bon état 45,02333 0,48075 45,02077 0,48377 459,92 89
chemin
Structure en
bon état. 45,02668 0,48758 45,02657 0,48904 135,46 90 Impasse du
Solçois
chemin
Structure en
bon état. 45,05341 0,50249 45,05224 0,50028 228,66 91
Chemin de
Sainte
Quiterie
sentier
Piste non
ouverte 45,04332 0,50786 45,04259 0,51237 385,80 92 Saint-Jean-d'Estissac
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03291 0,49737 45,03365 0,49650 108,70 93
chemin
Structure en
bon état 45,04033 0,50750 45,04116 0,50717 98,97 94 Route de la
Daurade
chemin
Structure en
bon état. 45,05209 0,52658 45,05383 0,52550 211,87 95 Chemin de
Chatenudel
sentier
Piste non
ouverte 45,04340 0,52331 45,04334 0,51676 526,24 96
chemin
Structure en
bon état. 45,03898 0,49857 45,03569 0,49815 375,04 97
Chemin de la
vigne de
Nice
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03526 0,50189 45,03443 0,50420 229,84 98
sentier
Piste non
ouverte 45,03975 0,47710 45,03821 0,47808 193,81 99 Chemin des
Chataigners
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04925 0,50820 45,04729 0,50848 270,09 100 Chemin des
Bernoux
Chemin
Structure en
bon état 45,04604 0,51941 45,04597 0,51948 214,36 101 Chemin des
Acacias
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04787 0,52642 45,04458 0,52432 426,61 102
sentier
Piste non
ouverte 45,04457 0,52432 45,04365 0,52405 106,90 103
sentier
Piste non
ouverte 45,03058 0,51434 45,03083 0,51900 393,65 104
sentier
Piste non
ouverte 45,05094 0,49502 45,04587 0,49474 696,85 105
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03007 0,50827 45,02703 0,50136 650,13 106
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03124 0,50634 45,02711 0,50134 1274,08 107
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03503 0,49867 45,03701 0,49077 715,13 108
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03834 0,52906 45,03151 0,53302 843,15 109 Saint-Jean-d'Estissac
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,02529 0,49772 45,02571 0,48880 815,94 110
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,02703 0,50136 45,02529 0,49772 349,78 111
chemin
Structure en
bon état. 45,02571 0,48880 45,02516 0,48764 112,11 112 Chemin vert
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03293 0,49735 45,03291 0,49737 351,95 113
chemin
Structure en
bon état. 45,03365 0,49650 45,03509 0,49874 243,01 114
Chemin de
Bréchou
NordEst
chemin
Structure en
bon état. 45,04620 0,51812 45,03674 0,51889 1831,03 115
Chemin des
Acacias/
Chemin de la
grave au Sud
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04159 0,52762 45,03593 0,53174 812,90 116
sentier
Structure en
bon état. 45,04160 0,51984 45,03810 0,52419 524,91 117
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03848 0,51197 45,03007 0,50827 1076,23 118
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03945 0,50834 45,03923 0,51107 217,15 119
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03853 0,50366 45,03479 0,50729 519,65 120
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03782 0,50079 45,03829 0,49837 226,64 121
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03751 0,50183 45,03739 0,50313 108,98 122 Chemin de la
source LLLLL ER
| |
Saint-Jean-d'Estissac
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04128 0,48316 45,03993 0,49803 1253,58 123
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,04084 0,48934 45,03835 0,49833 843,09 124
chemin
Structure en
bon état. 45,04516 0,48081 45,04197 0,47750 536,69 125
Chemin de la
fontaine au
N, et chemin
des vignes
au Sud
chemin
Structure en
bon état. 45,02001 0,48835 45,02181 0,48711 279,10 126
Impasse de
Mas
Gouteyren
chemin
Structure en
bon état. 45,02732 0,50160 45,02590 0,50284 186,90 127 Chemin de
Rigalle
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,03366 0,49649 45,02992 0,49452 590,46 128
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,03490 0,49444 45,03037 0,48801 767,26 129
sentier
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,04349 0,52641 45,04156 0,52750 239,87 130
chemin
Structure en
bon état. 45,04842 0,48662 45,03926 0,49834 1483,32 131
chemin
Structure en
bon état. 45,05212 0,49228 45,05015 0,49961 732,85 132
sentier
Piste non
ouverte 45,03037 0,48801 45,03058 0,48666 118,29 133
sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 45,03746 0,52278 45,03353 0,52487 489,62 134
sentier
Piste non
ouverte 45,03810 0,52419 45,03746 0,52278 683,12 135
Chemin
Structure en
bon état 45,02546 0,52738 45,02441 0,52630 144,17 136
sentier
Piste non
ouverte 45,02738 0,50924 45,02633 0,50923 116,46 137
sentier
Piste non
ouverte 45,05372 0,52366 45,04904 0,52545 564,61 138
sentier
Piste non
ouverte 45,04952 0,51620 45,04899 0,51602 65,83 139
chemin
Structure en
bon état. 45,04922 0,50822 45,04539 0,50788 490,16 140 Chemin des
Bernoux Saint-Jean-d'Estissac
chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 45,02226 0,51767 45,02643 0,52002 548,10 141
chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 45,02551 0,52269 45,02495 0,52454 159,12 142
chemin
Structure en
bon état 45,02495 0,52454 45,02440 0,52634 154,10 143
chemin
Structure en
bon état. 45,04620 0,51812 45,03674 0,51889 1831,03 115 Saint Laurent des Hommes
numé
ro adressage type
etat_entretie
n
date_a
ffec
longueur
en ml
latitude_
début
longitud
e_début
latitude_fi
n
longitud
e_fin
0
impasse de
l'etang sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 1288,46 45,04203 0,24434 45,04827 0,23189
1 gaillardie chemin
Structure en
bon état. 522,97 45,04055 0,21607 45,04419 0,22024
2
tour de
l'etang du
farganaud chemin
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 1058,02 45,04378 0,25684 45,05234 0,26110
3
chemin du
ruisseau chemin
Structure en
bon état. 1326,73 45,04167 0,25925 45,05262 0,26121
4 maillotier sentier
Piste non
ouverte 206,15 45,05126 0,27000 45,05240 0,27173
5 maillotier sentier
Piste non
ouverte 444,15 45,05240 0,27173 45,05623 0,27287
6 maillotier sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 363,60 45,05325 0,27336 45,05623 0,27287
7
lavoir
beauperier sentier
Structure en
bon état. 192,74 45,04276 0,27280 45,04344 0,27055
8 le maine sentier
Piste non
ouverte 1672,01 45,03730 0,22670 45,05140 0,23078
9
impasse de
charvignac chemin
Structure en
bon état. 602,86 45,05893 0,25759 45,05675 0,25105
10
chemin de
branlepeille chemin
Structure en
bon état. 2146,33 45,04616 0,24888 45,05853 0,23241
11
chemin de
boutaud chemin
Structure en
bon état. 995,65 45,04270 0,25326 45,04654 0,24902
12 maillotier chemin
Structure en
bon état. 269,81 45,05325 0,27336 45,05120 0,27299
13
chemin de
branlepeille chemin
Structure en
bon état. 1082,96 45,04602 0,24429 45,05369 0,23890
14
impasse des
bardots chemin
Structure en
bon état. 809,12 45,05432 0,24746 45,05851 0,24891
15
impasse des
bardots /
charvignac chemin
déformation
localisé,
ornières/ nid
de poule 757,85 45,05851 0,24891 45,06085 0,25448 Saint Laurent des Hommes
16
chemin de
branlepeille chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 521,01 45,04966 0,24335 45,04784 0,24903
17
tour de
l'etang du
farganaud sentier
déformation
localisé,
ornières/ nid
de poule 459,58 45,05234 0,26110 45,05572 0,26274
18
route de
gamanson /
broche chemin
Piste non
ouverte 526,95 45,05100 0,29427 45,05436 0,29619
19
route de
gamanson /
broche chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 280,25 45,04909 0,29202 45,05100 0,29427
20
impasse des
charvignac chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 443,78 45,06085 0,25448 45,05893 0,25759
21
tour de
l'etang du
farganaud sentier
déformation
localisé,
ornières/ nid
de poule 557,03 45,05234 0,26110 45,05611 0,25717
22 Chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 207,16 45,05126 0,26390 45,05046 0,26623
23 chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 142,25 45,05046 0,26623 45,05022 0,26793
24 chemin
Structure en
bon état 48,98 45,05022 0,26793 45,05045 0,26846
25 chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 128,65 45,05045 0,26623 45,04974 0,26508
26
chemin de
boutaud sentier
Piste non
ouverte 275,35 45,04766 0,25437 45,04955 0,25240
27
chemin de
boutaud sentier
Structure en
bon état 171,96 45,04955 0,25240 45,05094 0,25156
28
chemin de
boutaud chemin
Structure en
bon état 131,46 45,05094 0,25156 45,05185 0,25070 Saint Laurent des Hommes
29 maillotier chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 849,63 45,05706 0,27302 45,06399 0,27264
30 gaillardie chemin
Piste non
ouverte 343,51 45,04564 0,22196 45,04868 0,22244
31 maillotier sentier
Piste non
ouverte 85,48 45,05240 0,27173 45,05307 0,27217
32
broche /
moulin du
bost chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 766,62 45,05659 0,29814 45,06221 0,30298
33
broche /
moulin du
bost chemin
Déformations
localisées,
nid de poule 250,79 45,06221 0,30298 45,06434 0,30336
34
chemin de
boutaud sentier
Déformations
généralisées
de la
structure 111,05 45,04685 0,25489 45,04766 0,25437
35 maillotier chemin
Déformation
localisées de
la structure 92,79 45,05623 0,27287 45,05706 0,27302
36
chemin de
branlepeille sentier
Piste non
ouverte 519,66 45,05369 0,23890 45,05576 0,23487
37 maillotier chemin
Déformation
localisées de
la structure 99,05 45,05307 0,27217 45,05325 0,27336
38
broche /
moulin du
bost chemin
Déformations
localisées,
nid de poule 276,66 45,05491 0,29558 45,05659 0,29814
39 gaillardie chemin
Déformations
généralisées
de la
structure 520,17 45,04419 0,22024 45,04860 0,22186
40 gaillardie chemin
Déformations
localisées,
nid de poule 254,94 45,04419 0,22024 45,04564 0,22196
41 maillotier sentier
Piste non
ouverte 519,44 45,06002 0,27311 45,06387 0,27595 LE
NON
ON
Saint Martin des Combes
numér
o
Adress
age type
longueur en
ml
date_aff
ec
etat_entretie
n
latitude_déb
ut
longitude_d
ébut latitude_fin
longitude_fi
n
0 sentier 301,56
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,95812 0,61914 44,95708 0,61684
1 chemin 127,88
Piste non
ouverte 44,95689 0,62076 44,95590 0,62009
2 chemin 90,50
Structure en
bon état. 44,95742 0,62088 44,95661 0,62080
3 chemin 84,21
Piste non
ouverte 44,96425 0,63846 44,96376 0,63927
4 chemin 28,65
Structure en
bon état. 44,95757 0,61226 44,95780 0,61210
5 chemin 71,19
Structure en
bon état. 44,95352 0,60663 44,95366 0,60576
6 sentier 704,08
Piste non
ouverte 44,95018 0,61347 44,95352 0,60663
7 chemin 702,86
Piste non
ouverte 44,95553 0,59532 44,96018 0,59061
8 sentier 37,89
Piste non
ouverte 44,96953 0,62521 44,96920 0,62530
9 chemin 38,34
Déformations
localisées /
nid de poules
/ornières 44,96832 0,63598 44,96821 0,63643
10 chemin 124,55
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96283 0,59221 44,96353 0,59344
11 chemin 279,50
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96283 0,59221 44,96395 0,59456 Saint Martin des Combes
12 sentier 119,33
Piste non
ouverte 44,95759 0,62044 44,95812 0,61914
13 chemin 197,29
Structure en
bon état. 44,97620 0,60883 44,97590 0,61125
14 chemin 293,45
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97503 0,63416 44,97738 0,63580
15 chemin 471,25
Structure en
bon état. 44,97979 0,64016 44,97576 0,64127
16 chemin 107,83
Structure en
bon état. 44,96821 0,63644 44,96828 0,63744
17 chemin 597,95
Structure en
bon état. 44,95512 0,62501 44,95110 0,62076
18 chemin 1348,42
Structure en
bon état. 44,97476 0,60242 44,96965 0,58856
19 chemin 261,31
Structure en
bon état. 44,95658 0,62340 44,95759 0,62044
20 chemin 163,48
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,95316 0,59975 44,95415 0,59834
21 sentier 501,94
Piste non
ouverte 44,95599 0,60433 44,96001 0,60510
22 sentier 38,27
Piste non
ouverte 44,95728 0,61250 44,95757 0,61226
23 chemin 255,20
Structure en
bon état. 44,96349 0,61449 44,96423 0,61698
24 chemin 128,47
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96688 0,60808 44,96787 0,60724
25 chemin 184,06
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97095 0,62404 44,96953 0,62521 Saint Martin des Combes
26 chemin 254,37
Structure en
bon état. 44,97795 0,63020 44,97898 0,62739
27 chemin 313,89
Structure en
bon état. 44,97795 0,63020 44,97665 0,63372
28 chemin 217,78
Structure en
bon état. 44,97185 0,62694 44,97294 0,62763
29 chemin 73,64
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97254 0,62686 44,97282 0,62603
30 chemin 37,37
Déformation
généralisées
de la
structure 44,97282 0,62603 44,97251 0,62585
31 chemin 88,69
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96828 0,63744 44,96857 0,63844
32 chemin 129,38
Structure en
bon état. 44,97110 0,64033 44,97201 0,63935
33 chemin 63,19
Piste non
ouverte 44,96425 0,63844 44,96369 0,63846
34 sentier 607,20
Structure en
bon état. 44,95176 0,62033 44,95658 0,62340
35 sentier 66,07
Piste non
ouverte 44,95684 0,62273 44,95642 0,62215
36 chemin 358,54
Structure en
bon état. 44,95478 0,59510 44,95684 0,59299
37 chemin 891,92
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96001 0,60510 44,95823 0,61434
38 sentier 670,18
Structure en
bon état. 44,96349 0,61449 44,96688 0,60808
39 chemin 337,58
Déformations
généralisées
de la
structure 44,97516 0,62878 44,97795 0,63020 Saint Martin des Combes
40 chemin 688,60
Déformations
généralisées
de la
structure 44,97516 0,62878 44,97875 0,62256
41 chemin 311,55
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97263 0,62563 44,97153 0,62785
42 chemin 790,63
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97153 0,62785 44,96565 0,62988
43 chemin 485,78
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96614 0,62972 44,96200 0,63094
44 sentier 559,98
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96857 0,63844 44,97276 0,63870
45 chemin 519,92
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97110 0,64033 44,97126 0,64418
46 chemin 583,34
Déformations
généralisées
de la
structure 44,98001 0,64023 44,97496 0,63911
47 chemin 1251,66
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97440 0,64863 44,96485 0,64570
48 chemin 786,35
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97112 0,64495 44,96490 0,64566
49 chemin 526,17
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96793 0,64417 44,96857 0,63844
50 sentier 249,00
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96846 0,63859 44,96626 0,63823 Saint Martin des Combes
51 chemin 159,44
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96624 0,63820 44,96540 0,63983
52 chemin 257,01
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,95946 0,63706 44,95863 0,63496
53 chemin 237,71
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,95534 0,62949 44,95336 0,63062
54 sentier 267,60
Structure en
bon état. 44,95586 0,62639 44,95658 0,62340
55 chemin 341,91
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96626 0,63823 44,96596 0,63429
56 sentier 457,43
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,95538 0,61506 44,95177 0,61769
57 chemin 267,55
Structure en
bon état. 44,95415 0,59834 44,95478 0,59510
58 chemin 645,63
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,97496 0,63911 44,97112 0,64495
59 chemin 217,67
Déformations
localisées /
nid de poule /
ornières 44,96613 0,63802 44,96425 0,63846
60 chemin 70,20
Structure en
bon état. 44,95410 0,60206 44,95441 0,60138
61 chemin 42,86
Structure en
bon état 44,95317 0,61891 44,95319 0,61840
62 chemin 245,43
Piste non
ouverte 44,95336 0,63063 44,95436 0,63340
63 chemin 43,16
Piste non
ouverte 44,96828 0,63744 44,96808 0,63697 Saint Martin des Combes
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Structure en
bon état 44,95456 0,60629 44,95599 0,60433
65 chemin 254,70
Déformations
localisées 44,95351 0,60655 44,95202 0,60896
66
Impass
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Greil chemin 124,65
Structure en
bon état 44,95479 0,60615 44,95589 0,60645
67 chemin 315,27
: Structure
en bon état 44,95825 0,62169 44,95652 0,62475
68 chemin 201,70
Structure en
bon état 44,95704 0,62207 44,95562 0,62332
69 chemin 41,16
Structure en
bon état 44,95624 0,62193 44,95611 0,62242
70 sentier 232,92
Piste non
ouverte 44,95583 0,63408 44,95783 0,63402
71 chemin 212,74
Structure en
bon état 44,95719 0,63316 44,95865 0,63489
72 sentier 794,22
Piste non
ouverte 44,95896 0,63725 44,96134 0,64460
73 chemin 714,99
déformations
localisées 44,96662 0,63386 44,96128 0,63190
74 chemin 306,95
: piste non
ouverte 44,96831 0,63599 44,96572 0,63643
75 sentier 232,63
Piste non
ouverte 44,97468 0,63485 44,97266 0,63404
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La
Sabatie chemin 189,85
déformations
localisées 44,96142 0,59109 44,96284 0,59222 24
Annexe 4
Les plans des chemins sur fond de plan IGN des 8 communes
Le plan de chaque commune est disponible en impression grand format au siège de la mairie
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