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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0607 Budget Eau pour 2024 effacement de dettes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0607 Budget Eau pour 2024 effacement de dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2024
Délibération n° 24C/06/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2024 si ss Présents : 56
Date de publication : APRES à Pouvoirs : 5 En exercice : 77
19 novembre 2024 Votants : 61
Objet : Budget Eau pour 2024 : effacement de dettes
L’an deux mil vingt-quatre, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.
Soit 56 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME DA SILVA Isabelle et M. FONTAINE Patrice.
Etaient absents : MM BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, FARCE Philippe, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0607-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot)
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers)
À été élu secrétaire de séance : M. CHOQUET Christophe
Le Tribunal d'instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service Eau pour un montant de 1 298,33 €.
L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus
aucune action de recouvrement n’est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget Eau d’une somme égale au montant des créances concernées.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;
Vu le budget Eau pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans Le tableau joint en annexe,
DECIDE d'effacer la dette pour Le compte du service Eau de l’ensemble des jugements listés
dans l’annexe pour un montant de 1 298,33 €.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
ES
Christophe CHOQUET
Acte publié ou notifié Le 19 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0607-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024