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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0913 Budget Eau effacement de dettes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0913 Budget Eau effacement de dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Creme de Lomme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 décembre 2021
Délibération n°21C/09/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
02 décembre 2021 Presents 50 er Statutaires : 77 ES Date de publication : ae Pouvoirs : 10 En exercice : 76 .
16 décembre 2021 Votants : 60
Objet : Budget Eau : effacement de dettes.
L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous La présidence de Olivier DE BEULE, 1° vice-président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GAILLET Xavier (suppléant de MME VAN DE WEGHE), GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. DESMEDT Frans, MMES DOLLEZ Colette et DESMEDT Yveline.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture 060-2460008882021120921C0813-DE
Date de iéramamision . 14122021
1/2 Date de réception préfecure : 14/12/2021 Ont donné procuration :
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival), MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),
M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),
MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies), M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy), M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel),
Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric
Le Tribunal d’instance a décidé, après avis de la commission de surendettement, l'effacement de divers titres de recettes du service de l’eau.
L'effacement de dettes s'impose à La communauté de communes et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Le caractère irrécouvrable se traduit par L'inscription en dépense, au compte 6542 du budget eau, d'une somme égale au montant des créances concernées.
Le Conseil,
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à La procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’instance ;
Vu Le budget Eau pour l’année 2021 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans Le tableau joint en annexe
DECIDE d'effacer la dette pour le compte du service de l’eau pour un montant de 7 763,36 €.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-2021 1209-21 C0913-DE
Date de télétransmission : 14/12/ Date de réception préfecture : 14/12/2021
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