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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Trumilly. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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ID : 060-216006411-20220930-20 22D-DE

N°|20 22

Commune de Trumilly EXTRAIT DU REGISTRE DES

DATE DE CONVOCATION

22 septembre 2022

DATE D'AFFICHAGE

Le 5 octobre 2022

NOMBRE DE CONSEILLIERS

EN EXERCICE Ii

PRÉSENTS 9

Votants Il

Pour 11

Contre 0

20/22 — OBJET :

APPROBATION DU

PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU)

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt deux

Le 30 septembre à 20 heures 30

Le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique

sous la présidence de Madame Martine LOBIN, Maire de TRUMILLY

Étaient présents : LOBIN Martine, LEROUGE Patrick, MASSON Gilles, MAILLOT Justine, PASSARD Odile, LANDELLE Christine, FORHAN Jean-Marc, FORMOSO

Sylvie, MARIVAL Audrey, Conseillers Municipaux

Absents excusés :

MARIVAL Gilles donne pouvoir à MARIVAL Audrey

ALVAREZ Margarita donne pouvoir à LANDELLE Christine

LANDELLE Christine a été désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 4 décembre 2015, le Conseil

municipal a constaté que le plan d'occupation des sols approuvé le 25 mars 1987

et dont la dernière modification datait du 18 mai 1998, ne répondait plus aux

souhaits d'aménagement de la commune.

Le conseil a alors décidé d’engager la révision du plan local d’urbanisme et sa

mise en forme de plan local d’urbanisme. A cette occasion, il a fixé les objectifs

suivants :

Les objectifs poursuivis par la commune sont :

- Maîtriser l’urbanisation dans un cadre rural préservé ;

- Privilégier l’urbanisme dans les limites du village, plutôt qu’un

étalement urbain dommageable à l’économie agricole, et portant atteinte

au paysage traditionnel ;

- Favoriser un urbanisme compatible avec le zonage d’assainissement et

une bonne gestion des eaux pluviales ;

- Préserver l’identité des différents hameaux de la commune ;

- Améliorer et sécuriser les circulations ;

- Protéger le village des nuisances routières ;

- Favoriser le maintien des services publics existants ;

- Protéger et mettre en valeur le patrimoine, facteur d’attractivité

touristique et d’identité historique ;

- Permettre le développement et le maintien d’activités économiques

respectueuses de l’environnement à caractère résidentiel des hameaux ;

- Préserver la biodiversité et les ressources naturelles de la plaine du

Valois dans lesquelles Trumilly s’inscrit.

- Conserver et valoriser les espaces naturels et boisés,

- Protéger les zones agricoles.

Puis, 1l a décidé que la concertation prendrait la forme suivante :

- mise à disposition du public d’un dossier d’études en Mairie aux heures

d’ouverture du secrétariat ou sur rendez-vous ;

- accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants,Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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Annexe à la délibération 20/22-Approbation du P. L. U.

- organisation de deux réunions publiques au cours de l’avancée des études,

- présentation du projet dans une information municipale dédiée,

- information sur le site internet de la commune,

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD lors de sa séance du 13 mars 2018.

Madame le Maire explique qu'en application des articles L103-2 et s. du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation a été tiré et l’arrêt du projet effectué par le Conseil municipal le 29 septembre 2020.

Les personnes publiques associées ont été consultées et ont formulés des observations. Par la suite, Monsieur Philippe DELEHAYE a été nommé en qualité de Commissaire- Enquêteur titulaire. L’enquête publique s’est déroulée du 1° juin 2021, 15h au 2 juillet 2021, 18h.

En suite de cette enquête, Monsieur DELEHAYE a donné le 7 juillet 2021 un avis favorable au projet.

En conséquence, afin de permettre une meilleure lisibilité du document, il est proposé au Conseil municipal d'effectuer quelques ajustements au projet arrêté. Ces modifications, toutes liées aux observations formulées soit par les personnes publiques associées, soit dans le cadre de l’enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l’équilibre général du projet. L’analyse de ces modifications est reprise dans le tableau joint à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil qui demeurera annexé à la présente délibération.

Après examen de ces observations, il est proposé au Conseil :

1./ de constater qu’il y a lieu d’ajuster le dossier tel qu’il a été mis à l’enquête publique afin d'intégrer les modifications visées dans le tableau joint en annexe,

En conséquence,

2./ d’approuver le PLU,

3./ de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la commune,

4./ de dire que la présente délibération sera transmise à la Préfète,

5./ de dire que le dossier d’approbation du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi qu’en Préfecture,

6./ de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 4 décembre 2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du conseil municipal le 13 mars 2018 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la décision de l’Autorité Environnementale en date du 24 mai 2019 décidant de ne pas soumettre le projet de PLU à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du 29 septembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’arrêté municipal en date du 6 mai 2021 soumettant le projet de PLU à enquête publique ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1° juin au 2 juillet 2021;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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Vu la note de synthèse concernant l’élaboration du PLU soumis à approbation ci-annexée, explicitant notamment le détail des modifications opérée à la suite des avis des personnes

publiques associées, observations du public et réserves du commissaire-enquêteur ;

Vu le dossier de PLU soumis à approbation ;

Considérant qu’aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis

favorable au projet ;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite

enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU, exposées dans la note de

synthèse annexée à la présente délibération ;

Considérant qu’aucune de ces modifications n’est de nature à remettre en cause l’équilibre général du projet,

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt 4 être approuvé :

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 — Décide d’apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur le tableau joint en annexe.

Article 2 — Décide d’approuver le plan local d'urbanisme intégrant ces modifications, tel qu’il

est annexé à la présente délibération.

Article 3 — Précise que, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 4 — Précise que le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de TRUMILL Y, et à la sous-préfecture de SENLIS, aux jours et heures habituelles d’ouverture des services

Article 5 — Précise que, conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès

l’accomplissement des mesures de publicité et sa réception par la préfète de l’Oise.

Article 6 — La présente délibération sera transmise à Madame la préfète de l’Oise.

Le Maire

/

Martine LOBIN