PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Ansacq. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, GÉOMÈTRE-EXPERT

CONSEILLER VALORISER GARANTIR

Département de l’Oise

AET

134, rue Neuve

60190 La Neuville-Roy

Tel : 03 44.77.62.30

Fax : 03 44.77.62.39

SARL de Géomètres-Experts

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Tel : 03 44.20.28.67

Fax : 03 44.77.62.39

P LAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE D’ANSACQ

1.a

DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS

PONCTUANT LA PROCÉDURE

DOSSIER ARRÊTÉ

Vu pour être annexé à la délibéra�on

du : 17.10.2019

ENQUÊTE PUBLIQUE

Du 05.12.2022 au 05.01.2023

DOSSIER APPROUVÉ

Vu pour être annexé à la délibéra�on

du : 15.03.2023

DOSSIER EXÉCUTOIRESOUS PREFECTURE DE CLERMONT

Date de réception de FAR: 2008/2023

République française 050-216000166-20230315-DE0172023-DE

DEPARTEMENT DE L'OISE

COMMUNE D'ANSACOQ

Séance du mercredi 15 mars 2023

Date de la convocation : 09 mars 2023

Membres en exercice :

10 L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars, à 19h30, Conseil Municipal

de la Commune d'ANSACQ dûment convoqué, s'est réunie en Session

ordinaire, sous la présidence de Christine MARIENVAL, Maire.

Foroents Présents : Véronique BOUCLET, Pierre BRULÉ, Jean-Michel DELFORGE, Hervé FOULLOY, Laurence GROSPEAUD, Daniel IDASIAK, Karine

LECAT, Christine MARIENVAL, Daniel MILLET, Nicole VAN DEN HOVE

a Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Madame Laurence GROSPEAUD

Objet: APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DE0172023

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape il se situe et présente le dossier.

1.Élaboration du PLU

Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme en définissant les objectifs à atteindre et les modalités de concertation publique le 18 novembre 2013.

Madame le Maire rappelle les grands objectifs poursuivis affichés dans cette délibération :

Préserver la qualité architecturale et l’environnement

Le Conseil Municipal a, parallèlement, fixé les modalités de la concertation avec la population comme suit :

Associer pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les autres personnes

concernées ;

Débats sur les orientations générales du PADD

Le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD le 4 novembre 2015.

Madame le Maire rappelle les grandes orientations :

La conservation du caractère paysager,

La conservation du caractère architectural,

Les risques naturels associés au territoire communal et les enjeux environnementaux, Le développement économique,

Les transports et les déplacements,

La maîtrise du développement de l’habitat,

Une politique d'amélioration des aménagements et équipements communaux,

Favoriser unc urbanisation économe en ressources éncrgétiques,

Pérenniser le développement des communications numériques.SOUS PREFECTURE DE GLERMONT

. Date de réception de 'AR: 20062003 2. Arrêt du Projet de PLU et bilan de la concertation 060-216000166-20250315-DE0172023-DE

Le Conseil Communautaire du Pays du Clermontois a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la

concertation le 17 octobre 2019. Le Conseil Communautaire confirme que les modalités de concertation définies ont bien été respectées à savoir :

Publications de 3 bulletins d’information,

Réalisation d’une réunion publique,

Affichages de panneaux en mairie après la tenue de la réunion publique avec mise à disposition d’un registre pour recueillir les éventuelles observations de la population.

3. Avis des Personnes Publiques Associées, observations du public, enquête publique et modification du projet de PLU

Suite à l'arrêt du projet de PLU, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

Les avis émis ont tous été favorables (dont 2 avec réserves).

La CDPENAF a été consulté au titre des articles L.151-12 et L.151-13 du Code de l’urbanisme, elle a

émis deux avis défavorables.

Le dossier du projet de PLU arrêté, ainsi que l’ensemble des avis reçus, ont été soumis à enquête

publique qui s’est déroulée du 5 décembre 2022 au 5 janvier 2023.

Aux termes de cette enquête, le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.

Au regard des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du

Commissaire-enquêteur, le dossier du PLU avant approbation a été modifié comme précisé dans l’exposé des modifications apportées au dossier en phase d’approbation annexé à la présente délibération. Ces dernières ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme.

Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

ENTENDU l'exposé des motifs

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, R153-20 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération municipale en date du 18 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;

VU la délibération municipale en date du 4 novembre 2015 prenant acte du débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables ;

VU l'arrêté du Préfet en date du 197 avril 2016 qui suite à un examen au cas par cas en application de l'article R.104-28 du Code de l'urbanisme ne soumet pas le projet de PLU de la commune d’Ansacq à évaluation environnementale ;

VU la délibération communautaire du 13 décembre 2018 par laquelle ie conseil communautaire du Pays du Clermontois a proposé la modification de statuts de la Communauté de Commune du Clermontois ;

VU les délibérations respectives des canscils municipaux des communes membres portants sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Clermontois ;

YU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 transférant la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes du Clermontois ;SOUS PREFECTURE DE CLERMONT

Date de réception de FAR: 2006/2023

060-216000166-20230315-DE0172023-DE

VU la délibération communautaire en date du 17 octobre 2019 tirant le bilan de la concertation ;

VU la délibération communautaire en date du 17 octobre 2019 arrêtant le projet de Plan Local

d'Urbanisme ;

YU les avis émis par les Personnes Publiques Associées consultés après la transmission du dossier de PLU arrêter ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2021 actant le retrait de la commune d’Ansacq de la Communauté de Communes du Clermontois et son transfert à la Communauté de Communes Thelloise

au 1€T janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'au moment du transfert, toutes les compétences qui ne sont pas exercées par la Communauté de Communes Thelloise font l’objet d’un retour à la commune d’Ansacgq :

VU l'arrêté municipal du 10 novembre 2022 portant organisation de l’enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ansacq ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du Commissaire-enquêteur remis et commenté le 2 février 2023 ;

CONSIDÉRANT les réponses aux observations et remarques de l’ensemble des Personnes Publiques Associées, des particuliers et du Commissaire-enquêteur ;

CONSIDÉRANT qu'aucune modification ne remet en cause l’Économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet telles que présentées en annexe de {a présente délibération procèdent de l'enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associécs ;

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER tel qu’il est annexé à la présente délibération le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ansacq.

D’AUTORISER conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération à faire l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

DE PRÉCISER que conformément à l’article L.153-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera exécutoire 1 mois après sa réception en Préfecture sous condition que la Préfète n’a notifié aucune modification à apporter et que l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du Département aient été réalisées.

DE PRÉCISER que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier

d'approbation du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie d'Ansacq aux

jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Département.

DE PRÉCISER que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à la Préfète.SOUS PREFECTURE DE CLERMONT

Date de réception de FAR: 20062023 |

060-216000166-20230515-DE0172023-LE|

Nombre d’annexe{s) jointe(s) : 2

- Modifications apportées au PLU pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du Commissaire-enquêteur

- Dossier d'approbation du PLU d’Ansacq

Fait et délibéré à Ansacq, les jour, mois el an ci-dessus.

Le Maire,

Christine MARIENVALPSC MAIRIE D’ANSACQ 60250 ANSACQ RP ES

H03.44.26.36.97

ansacqmairic@hotmail.fr

{ ARRÊTÉ COMMUNAL PORTANT MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Arrêté numéro : AR172022

_ du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ansacq

- du projet d'élaboration du Zonage de Gestion des Eaux Piuviales de la commune d'Ansacq

Le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-19 et suivants et R.153-8 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 ct suivants ct R.123-8 ct suivants ;

Vu la délibération municipale en date du 18 novembre 2013 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme d’Ansacq ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement ct de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme organisé au sein du conscil municipal le 4 novembre 2015;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1éT avril 2016 dispensant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique :

Vu la délibération communautaire en date du 17 octobre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision délibérée de la MRAe Hauis-de-France en date du 20 septembre 2022 dispensant le projet de Zonage de Gestion des Eaux Pluviales de la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique ;

Vu les pièces du dossier de Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique ;

Vu les pièces du Zonage de Gestion des Eaux Pluviales souris à l’enquête publique :

Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu la pièce complémentaire explicative du dossier d'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme sur les éventuelles modifications envisagées après enquête publique suite aux avis des personnes publiques associées et la note de présentation non technique ;

Et

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs ;

Vu la décision en date du 11.10.2022 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant Monsieur Patrick MOUNAIX, directeur de l'institut des métiers et de l'artisanat en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1-— Objet et dates de l'enquête, caractéristiques principales du plan, identité de la personne responsable du plan

Il sera procédé à une enquête publique unique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme arrêté de la communc

d'Ansacq (accompagné du dossier complémentaire explicatif établi suite aux avis des personnes publiques associées ei comprenant les éventuelles modifications envisagées après enquête publique) ainsi que du Zonage de Gestion des Eaux Pluviales, pour une durée de 32 jours (trente deux jours) à compter du lundi 5 décembre 2022 jusqu’au jeudi 5 janvier 2023.

REF

SOUS PRÉFECTURE DE CLERMONT

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/11:2022

060-216000166-20221107-AR172022-ARLes principales caractéristiques du projét portent sur :

e La conservation du caractère paysager

e La conservation du caractère architectural

e Les risques naturels associés au territoire communal et les enjeux environnementaux

* Le développement économique

e Les transports ct les déplacements

e La maîtrise du développement de l'habitat

s Une politique d'amélioration des aménagements ct équipements communaux

e Favoriser une urbanisation économe en ressources énergétiques

e Pérenniser le développement des communications numériques

e La maîtrise et la gestion des caux pluviales s’éconlant sur le territoire

La personne responsable de l'élaboration du PLU et du Zonage de Gestion des Eaux Pluviales est la commune d'Ansacq

représentée par son Maire, Madame Christine MARIENVAL. et dont le siège administratif est situé à la Mairie d’Ansacq

60259 Ansacq. Le conseil municipal d’Ansacq aura compétence pour prendre la décision d'approbation de l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme et du Zonage de Gestion des Eaux Pluviales.

ARTICLE 2 — Évaluation environnementale des documents

Suite à la demande de cas par cas faite au Préfet de l'Oise, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme n'a pas nécessité la

réalisation d’une évaluation environnementale stratégique conformément à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019.

Suite à la demande de cas par cas faite à la DREAL Hauts de France, l'élaboration du Zonage de Gestion des Eaux pluviales

n’a pas nécessité la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique conformément à la décision délibérée de la

MRAce Hauts-de-France du 20 septembre 2022.

Les différentes informations environnementales sont consultables dans le rapport de présentation du dossier d'enquête publique

du projet de PLU arrêté. La notice de présentation non technique explicite également le rapport à l’environnement du dossier

soumis à enquête publique.

ARTICLE 3 - Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Patrick MOUNAIX, directeur de l'institut des métiers et de l'artisanat en retraite, a été désigné en qualité de

commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens pour conduire l’enquête unique sur les projets

susvisés.

ARTICLE 4 — Purée de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public

Les pièces du Plan Local d'Urbanisme arrêté, du dossier complémentaire explicatif établi sur les éventuelles modifications

envisagées après enquête publique, le dossier de Zonage de Gestion des Eaux Pluviales ainsi qu’un registre d'enquête à

feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie d'Ansacq du lundi 5 décembre

2022 au jeudi $ janvier 2023 (soit 32 (trente deux) jours), aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat de la mairie

à savoir :

# Les lundis de 13h30 à 18h00

e Les jeudis de 09h00 à 12h00

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête

pendant les horaires d'ouverture habituels du secrétariat de la mairie et pendant les permanences du commissaire enquêteur.

Le dossier complet d'enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du publie,

à la Mairie d’Ansacq aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat rappelés dans le présent artiele.

Le dossier complet d'enquête publique pourra également être consulté et téléchargé sur le site internet suivant:

https:/'ansaca60.fr/

RF

œsaRReetronE se cdemaude Et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la ne. Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/11/2022

060-216000166-20221107-AR172022-ARAprès avoir recueilli l'avis du Maire, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, proroger l'enquête publique d'une durée maximale de quinze jours. De plus. il pourra procéder à une suspension de l'enquête ou à une enquête complémentaire en cas de modifications apportées au projet en cours de procédure.

ARTICLE 5 - Recueil des observations du public

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au sein de la mairie les jours et heures suivants :

e Le lundi 5 décembre 2022 de 14h00 à 17h00

# Le samedi 17 décembre 2022 de 9h00 à 12h00

e Le jeudi 22 décembre 2022 de 9h00 à 12h00

e Le jeudi 5 janvier 2023 de 15h00 à 18h00

Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance des dossiers ainsi que des remarques

formulées et consigner éventuellement ses observations, suggestions et contre-propositions :

# Soit sur le registre d'enquête

e Soit Îcs adresser par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur en mairie d’Ansacq (125 Grande ruc

60250 Ansacq) |

+ Soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante :pluansacq@hotmail.com

Les courriers postaux et courriels seront annexés dans les meilleurs délais possibles au registre d'enquête déposé à la mairie

d'Ansacq, siège de l’enquête.

ARTICLE 6 - Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur ct

clos par lui.

Après clôture de l’enquête, et sous huitaine, le commissaire enquêteur remettra au Maire de la commune ou à son représentant,

le procès-verbal de synthèse des observations du public, en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai de

15 jours.

ARTICLE 7 - Diffusion des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur remettra ses rapports et ses conclusions à Madame le Maire d'Ansacq dans le délai d’un mois à

compter de la fin de l'enquête. Ces éléments seront à la disposition du public pendant un an à la Mairie d'Ansacq et seront

également publiés sur le site internet https:{/ansacq60.fr/

Une copie de chaque rapport du commissaire enquêteur sera adressée à la Préfecture de l'Oise pour y être, sans délai, tenue à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie de chaque rapport du commissaire enquêteur scra également adressée à Madame la Présidente du Tribunal

Administratif d'Amiens.

ARTICLE 8 — Issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête, le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et le projet de Zonage de Gestion des Eaux Pluviales,

éventuellement modifiés pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public ou des

conclusions du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du conseil municipal,

RF

SOUS PREFECTURE DE CLERMONT

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR; 10/11/2022

060-216000166-20221107-AR172022-ARARTICLE 9 — Avis d'ouverture d'enquête - Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et

rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en caractère apparents dans les deux journaux désignés ci-après :

- Le Parisien

- La gazette

Cet avis scra affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie

d'Ansacq et aux autres lieux habituels sur le territoire communal, et sera publié par tout autre procédé en usage sur la

commune.

L'avis sera également publié sur le(s) site(s) internet : https://ansacq60.fr}

Article 10 — Notification

Copie du présent arrêté sera adressée :

- Au commissaire enquêteur

- À la Préfecture de l'Oise

Le Maire,

Christine MARIENVAL

RF

SOUS PREFECTURE DE CLERMONT

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/11/2022

060-216000166-20221107-AR172022-ARPAYS DU

CLER COMMUNAUTE DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 ne

ID : 060-246000376-20191017-2019 10 04 02-DE

2019_10_04_02

Conseil du 17 octobre 2019

Communauté de communes du Clermontois

9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont

Tél. 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr Page 1/4

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Égalité-Fraternité _____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 10 octobre 2019, une nouvelle convocation du Conseil

Communautaire a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT. L’an deux mille dix-neuf à 18 heures 30, le

17 octobre, Les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil

à Clermont, sous la présidence et sur la convocation de M. OLLIVIER.

DATE DE CONVOCATION : 11 octobre 2019

TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M.

BOITEZ ; Mme BOULENGER ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme BROCHOT ; Mme CALDERON ; M. CARVALHO ;

Mme CHANOINE ; M. CHARPENTIER ; Mme CHASSEING ; M. DARDANT ; Mme DECUIGNIERE ; Mme

DELAFONTAINE ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ; M. HUBERTY ; Mme KAZMIERCZAK ; M. LADAM ; M.

LTEIF ; Mme MARIENVAL ; Mme MASCRE ; M. MINE ; M. MOURET ; Mme NAMUR ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M.

PETITPREZ ; M. POULAIN ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. TEIXEIRA ; M. THEROUDE ; Mme VERHILLE ;

M. VICHARD.

PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme DECUIGNIERE

représentée par Mme MAUPETIT (suppléante) ; M. HUBERTY ; M. LADAM représenté par Mme BODCHON-SEREIN

(suppléante) ; M. LTEIF ; Mme MARIENVAL ; M. MINE ; M. MOURET représenté par M. VAN ELSUVE (suppléant) ;

M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M. PETITPREZ ; M. RUBE ; M. TEIXEIRA.

ABSENTS excusés avec pouvoir : Mme CALDERON donne pouvoir à Mme BOVERY ; Mme DELAFONTAINE donne

pouvoir à M. BOURGEOIS ; Mme MASCRE donne pouvoir à M. LTEIF ; M. POULAIN donne pouvoir à Mme

BIASON ; Mme VERHILLE donne pouvoir à M. PELLERIN.

ABSENTS excusés sans pouvoir : Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ;

Mme KAZMIERCZAK ; M. RANDON ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.

ABSENTS non excusés: M. BELVAL ; M. BOITEZ ; Mme BROCHOT ; M. CARVALHO ; Mme CHANOINE ;

M. CHARPENTIER ; Mme CHASSEING ; M. DARDANT ; Mme NAMUR ; M. ROUSSELLE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. TEIXEIRA.

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

DU CLERMONTOISEnvoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 nn

ID : 060-246000376-20191017-2019 10 04 02-DE

2019_10_04_02

Conseil du 17 octobre 2019

Communauté de communes du Clermontois

9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont

Tél. 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr Page 2/4

COMPÉTENCE DOCUMENT D’URBANISME : ARRÊT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANSACQ

Sans qu’il soit nécessaire de vérifier les conditions de quorum, le Conseil Communautaire procède à l’examen de la question.

Le 18 novembre 2013, la commune d’Ansacq a délibéré en faveur de la révision de son Plan d’Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local de l’Urbanisme.

Le travail communal avec l’appui du bureau d’études AET en est désormais au stade de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme permettant ensuite une mise à l’enquête publique du document en vue de son approbation.

En raison du transfert de la compétence « documents d’urbanisme » des communes du Clermontois à la Communauté de communes du Clermontois le 15 mai 2019 et suite à la délibération du 04 septembre 2019 du Conseil Municipal d’Ansacq autorisant le Président de la Communauté de communes à poursuivre la présente procédure, c’est donc désormais au Conseil communautaire que revient la charge d’arrêter ce projet de Plan Local d’Urbanisme.

A cet effet, Madame le Maire d’Ansacq et le bureau d’études AET viennent exposer le projet communal au Conseil communautaire.

VU la délibération communale d’Ansacq en date du 18 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLU organisé au sein du Conseil Municipal de la commune d’Ansacq le 5 novembre 2015 ;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) qui confère la compétence d’élaboration et de suivi des documents d’urbanisme aux communautés de communes à partir du moment où elles ont délibéré sur ce transfert dans les trois ans qui suivent ;

VU la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a proposé la modification de statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;

VU les délibérations respectives des conseils municipaux des communes membres portant sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 transférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Clermontois;

CONSIDERANT que plusieurs procédures d’évolution ou de création de documents d’urbanisme étaient en cours au moment de la prise de compétence d’élaboration des documents d’urbanisme et que celles-ci ne peuvent, aujourd’hui, être achevées uniquement par la Communauté de Communes du Clermontois ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal d’Ansacq, en date du 04 septembre 2019, donnant son accord pour la poursuite de l’élaboration du PLU par la Communauté de Communes du Clermontois ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le projet d’aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

VU la phase de concertation menée en Mairie d’Ansacq de novembre 2013 à octobre 2019 ;

CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 __———

ID : 060-246000376-20191017-2019 10 04 02-DE

2019_10_04_02

Conseil du 17 octobre 2019

Communauté de communes du Clermontois

9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont

Tél. 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr Page 3/4

VU la présentation du dossier de PLU par Madame le Maire d’Ansacq et le Cabinet AET, en charge de l’élaboration du document, lors du présent Conseil communautaire du 17 octobre 2019 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération par un vote au scrutin ordinaire

A 20 voix POUR, 00 voix CONTRE, 03 ABSTENTIONS,

ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ansacq,

Le Conseil Communautaire précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

 À l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

 Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement

intéressés,

 Aux Présidents d’associations agréées qui en feront la demande.

 De plus, le Conseil Communautaire indique que la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers doit être saisie à 3 titres :

 Au sein du PLU arrêté, les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisés en

zone agricole sous réserve de respecter l’ensemble des règles de hauteur et d’emprise au sol définies.

Selon l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme, les dispositions du règlement prévues sont soumises à

l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

 Le règlement délimite dans la zone naturelle un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées dans

lequel sont autorisés des constructions. Selon l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme, ces secteurs sont

délimités après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles

et Forestiers.

 La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers doit être

saisie au titre de l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme. En effet, la commune d’Ansacq n’est pas

couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable et le projet a pour conséquence la réduction

de la surface des espaces agricoles.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Ansacq et au siège de la Communauté de Communes du Clermontois pendant un délai de 1 mois.

Une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet du département de l’Oise.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu, Pour extrait certifié conforme de la transmission en Sous-préfecture le : 18/11/2019 Fait à Clermont, le : 18/11/2019Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 nn

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et de l’affichage le : 18/11/2019

Le Président, Le Président, Lionel OLLIVIER Lionel OLLIVIERPAYS DU

CLER COMMUNAUTE DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 ne

ID : 060-246000376-20191017-2019 10 04 01-DE

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Égalité-Fraternité _____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 10 octobre 2019, une nouvelle convocation du Conseil

Communautaire a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT. L’an deux mille dix-neuf à 18 heures 30, le

17 octobre, Les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil

à Clermont, sous la présidence et sur la convocation de M. OLLIVIER.

DATE DE CONVOCATION : 11 octobre 2019

TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M.

BOITEZ ; Mme BOULENGER ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme BROCHOT ; Mme CALDERON ; M. CARVALHO ;

Mme CHANOINE ; M. CHARPENTIER ; Mme CHASSEING ; M. DARDANT ; Mme DECUIGNIERE ; Mme

DELAFONTAINE ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ; M. HUBERTY ; Mme KAZMIERCZAK ; M. LADAM ; M.

LTEIF ; Mme MARIENVAL ; Mme MASCRE ; M. MINE ; M. MOURET ; Mme NAMUR ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M.

PETITPREZ ; M. POULAIN ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. TEIXEIRA ; M. THEROUDE ; Mme VERHILLE ;

M. VICHARD.

PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme DECUIGNIERE

représentée par Mme MAUPETIT (suppléante) ; M. HUBERTY ; M. LADAM représenté par Mme BODCHON-SEREIN

(suppléante) ; M. LTEIF ; Mme MARIENVAL ; M. MINE ; M. MOURET représenté par M. VAN ELSUVE (suppléant) ;

M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M. PETITPREZ ; M. RUBE ; M. TEIXEIRA.

ABSENTS excusés avec pouvoir : Mme CALDERON donne pouvoir à Mme BOVERY ; Mme DELAFONTAINE donne

pouvoir à M. BOURGEOIS ; Mme MASCRE donne pouvoir à M. LTEIF ; M. POULAIN donne pouvoir à Mme

BIASON ; Mme VERHILLE donne pouvoir à M. PELLERIN.

ABSENTS excusés sans pouvoir : Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ;

Mme KAZMIERCZAK ; M. RANDON ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.

ABSENTS non excusés: M. BELVAL ; M. BOITEZ ; Mme BROCHOT ; M. CARVALHO ; Mme CHANOINE ;

M. CHARPENTIER ; Mme CHASSEING ; M. DARDANT ; Mme NAMUR ; M. ROUSSELLE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. TEIXEIRA.

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

DU CLERMONTOISEnvoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 nn

ID : 060-246000376-20191017-2019 10 04 01-DE

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COMPETENCE DOCUMENT D’URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANSACQ

Sans qu’il soit nécessaire de vérifier les conditions de quorum, le Conseil Communautaire procède à l’examen de la question.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le déroulement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et l’ensemble de la concertation réalisée.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

VU la loi n°210-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret du 29 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement et Aménagement Numérique ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L103-6 prévoyant à l’issue de la concertation, une présentation de son bilan par le Président de la Communauté de Communes du Clermontois et une délibération du Conseil Communautaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Ansacq en date du 18 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLU organisé au sein du conseil municipal le 5 novembre 2015 ;

VU la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a proposé la modification de statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;

VU les délibérations respectives des conseils municipaux des communes membres portant sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 transférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Clermontois;

CONSIDERANT que plusieurs procédures d’évolution ou de création de documents d’urbanisme étaient en cours au moment de la prise de compétence d’élaboration des documents d’urbanisme et que celles-ci ne peuvent, aujourd’hui, être achevées uniquement par la Communauté de Communes du Clermontois ;Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

01-DE

2019_10_04_01

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CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal d’Ansacq, en date du 04 septembre 2019, donnant son accord pour la poursuite de l’élaboration du PLU par la Communauté de Communes du Clermontois ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

VU la phase de concertation menée en Mairie d’Ansacq de novembre 2013 à octobre 2019

VU la publication de 3 bulletins d’informations : en octobre 2014, novembre/décembre 2015 et janvier 2016 ;

VU la réunion publique du lundi 15 janvier 2016 après le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

VU les pièces du dossier mises à disposition du public ;

VU l’affichage de panneau en mairie après la tenue de la réunion publique avec mise à disposition d’un registre pour d’éventuelles observations de la population ;

VU l’analyse des observations portées au registre ;

CONSIDERANT que la suggestion de M. CHAUMEAU demandant de classer la parcelle ZE n°117 dans la zone constructible ne concerne pas l’objet de concertation en ce qu’elle relève d’un intérêt particulier et non de l’intérêt général et que les intérêts particuliers ne pourront être recevables et examinés qu’au cours de l’enquête publique et que les éventuelles modifications apportées au dossier de PLU sur la base de ces observations devront être justifiées.

CONSIDERANT que la suggestion de Mme CHAUX demandant un recul de la limite de la zone constructible ne concerne pas l’objet de concertation en ce qu’elle relève d’un intérêt particulier et non de l’intérêt général et que les intérêts particuliers ne pourront être recevables et examinés qu’au cours de l’enquête publique et que les éventuelles modifications apportées au dossier de PLU sur la base de ces observations devront être justifiées. En précisant que les bandes de constructibilités sont mise en place pour éviter les constructions en deuxième rideau.

CONSIDERANT le courrier de Mme VENDROME accompagné de 13 signatures d’habitants de la rue du Val demandant à ce que le projet de création d’un « tour de ville » et notamment le chemin à l’arrière des constructions de la rue du Val soit définitivement abandonné pour des motifs d’ordres sécuritaire tout en ajoutant que de nombreux itinéraires locaux sont déjà présents sur le territoire.

CONSIDERANT que cette remarque ne remet pas en cause la cohérence du projet communal et que les arguments invoqués sont recevables.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération par un vote au scrutin ordinaire

A 20 voix POUR, 00 voix CONTRE, 03 ABSTENTIONS,

 DÉCIDE de clore ladite concertation, en indiquant que le projet de création d’un chemin à l’arrière des

constructions de la rue du Val a été abandonné.

 DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture au public ;

 DIT que Conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie d’Ansacq et au siège de la Communauté de Communes du Clermontois pendant

un délai de 1 mois.Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le 18/11/2019 ses

I: ACN NACNNNATE NN1AOIANA1T7 NNA1OQ AN NA 01-DE

2019_10_04_01

Conseil du 17 octobre 2019

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Tél. 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr Page 4/4

 DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de

l’accomplissement des mesures de publicité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu, Pour extrait certifié conforme de la transmission en Sous-préfecture le : 18/11/2019 Fait à Clermont, le : 18/11/2019 et de l’affichage le : 18/11/2019

Le Président, Le Président, Lionel OLLIVIER Lionel OLLIVIERLIBERTE - EGALITE - FRATERNITE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT DES DELIBERATIONS DU CANTON DE MOUY

COMMUNE D'ANSACQ CONSEIL MUNICIPAL

N° 49/2015

Nombre de conseillers en exercice : 10 | Présents : 7 [Absents : 3 [Votants : 8

Date de convocation : 29 octobre 2015 Date de réunion : 4 novembre 2015

L'an deux mil quinze, le quatre novembre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la

Commune d'ANSACQ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Christine MARIENVAL, Maire.

Présents : MARIENVAL C. ; LESAGE M. ; BRULE P. ; NIET P. ; MILLET D. ; BOUCLET

V. MARSURA JP.

Absents : SALOMMEZ D. ; COUPE E. ; BERTRAND L. donne pouvoir à Mme

MARIENVAL

Secrétaire: LESAGE Martine

Objet_: Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

du Plan Local d'Urbanisme

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le Code de l'Urbanisme et le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi dite « Grenelle 2 » portant sur l’Engagement National pour l’Environnement du 12 Juillet 2010;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 201$ ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-9 relatif à la tenue d’un débat du conseil municipal syr les oriendations générales du projet d’aménagement et de développement durables;

SOUS-PRÉFEGTURE

- 9 NOV, 205

6, rue Georges Fléury

60607 CLERMONT CEDEX |Vu la délibération du conseil municipal en date du 18ROVembre 2013 prescrivant l'élaboration du plan

local d'urbanisme;

Considérant la présentation de la société AET et l'intervention de M. Das Graças du conservatoire des sites naturels de Picardie dont les grandes lignes sont résumées ci-après ;

Suite à la décision d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, un diagnostic complet du territoire a été réalisé. Les points principaux sont abordés avec le résumé de tous les atouts et de toutes les contraintes du territoire. M. Das Graças résume alors le travail effectué pour la délimitation des zones humides. Toutes les phases de terrain en amont ont été réalisées. Les phases de terrain en aval vont débuter. Ces documents permettront une analyse plus fine du territoire sur les contraintes de zone humide. Ils seront

joints au PLU.

La réflexion sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables est menée au travers de 9

grands thèmes :

- La conservation du caractère paysager (La protection du paysage, des espaces naturels et forestiers / La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques)

- La conservation du caractère architectural

- Les risques naturels associés au territoire communal et les enjeux environnementaux

- Le développement économique

- Les transports et les déplacements (La circulation piétonne /Un enjeu de valorisation du loisir pédestre

et du territoire communal)

- La maitrise du développement de l’habitat (Une politique d'aménagement et d’urbanisme modérée /

La lutte contre l’étalement urbain)

- Une politique d’amélioration des aménagements et équipements communaux

- Favoriser une urbanisation économe en ressources énergétiques

- Pérenniser le développement des communications numériques

Ces 9 grands thèmes sont déclinés en différentes mesures récapitulées sur des planches graphiques par fiche descriptive. Ce PADD est conforme àl’article L.123-1-3 du code de l’urbanisme. « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.

11 fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. … »

Suite à des remarques émises lors de la présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables va être complété avec les informations suivantes pour approbation :

* Rajout d’un siège d’exploitation agricole oublié lors dudiagnostic

* Indication d’une perspective paysagère supplémentaire : point de vue du cimetière vers l’église

La concertation avec le public a été organisée par publication dans un premier temps d’un bulletin d’information informant les habitants de la révision du P.O.S. actuellement en application sur le territoire communal. Suite à ce débat, une réunion publique va être organisée. Des panneaux d’affichage seront laissés en libre consultation en mairie avec mise à disposition d’un registre de doléances.

Considérant le départ de M. Das Graças avant le débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables,Entendu l'exposé résumé précédemment, après en avoir délibéré et débattu et considérant que le document présenté correspond au projet souhaité par la commune :

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme L

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Fait à Ansacq, le 5 novembre 2015

Le Maire

Christine MARIENVAL

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an ci-dessus

En registre sont les signatures

Pour copie conforme.

En mairie, le 5 novembre 2015

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire

de la présente délibération reçue à la Sous-Préfecture et affichée le 5 novembre 2015Liberté — Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT DE L'OISE EXT TRÉ ARRONDISSEMENT DE CLERMONT RA CANTON DE MOUY IT DU REGIS

COMMUNE D'ANSACQ DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° 36/2014

LPrépents: . 0 EARANIENEN. Votantsju

Date d de qrrmrenrune À 251 mars : 2014 :

L'an deux mil quatorze, le vingt huit mars à dix neuf heures 30 , le Conseil Municipal de la commune d'ANSACQ légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame MARIENVAL Christine, Maire.

Présents : Mmes MARIENVAL C. ; BERTRAND L. ; DUCORNET épouse BOUCLET V. ; NIET P. ; LESAGE M.

Ms : MILLET D. ; MARSURA J.P. ; BRULE P. ; OZOUFT. ; COUPE E, Absente : Mme SALOMMEZ Dominique a donné pouvoir à Mme MARIENVAL Christine

Secrétaire de séance : Mme LESAGE Martine

OBJET : ORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Urbanisme et patrimoine

Le conseil municipal à l’unanimité, nomme comme membres du conseil municipal, à la commission « urbanisme et patrimoine », outre le maire :

- Daniel MILLET

- Véronique DUCORNET-BOUCLET

- Jean-Pierre MARSURA

- Martine LESAGE

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme. | En mairie, le 28 mars 2014 Le Maire, 42 D ——

C. MARI ENVAL Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire

de la présente délibération reçue à la Sous-Préfecture

le et affichée le

SOUS-PREFECTURE ot ]

0 7 AVR, 2014

6, rue Georges Fleury

60607 CLERMONT CEDEXDÉPARTEMENT DE UOISE EXTRAIT DU REGISTRE ARRONDISSEMENT DE CLERMONT

CANTON DEMO DES DELTBERATIONS D

CONSEIL MUNICIPAL

N° 69/2013

Nombre de conseillers en exercice : 10 | Présents : 6 T'Absents : 4 [Votants : 6

Date de convocation : 12 novembre 2013 | Date de réunion : 18 novembre 2013

L'an deux mil treize, le dix huit novembre à 19 heures 30 , le conseil municipal de la commune d'Ansacq dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine MARIENVAL, Maire.

Présents : MARIENVAL C. BERTRAND L. ; COLPIN D. ; DELACOURT G. MILLET D. MARSURA J.P. Absent: JENNEQUIN F. - JOLY C ; KADA V. ; SALOMMEZ D.

Secrétaire : Mme BERTRAND Laurence

OBJET : PLU

Madame le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'Etat, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d'occupation des sols (POS) approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU).

Madame le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'aménagement et développement durable.

Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide : - 1 - de prescrire la révision du plan d'occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire ; - 2 - de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme

- _8- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123.7 à L 123.10, R 123.16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- 4 de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123.6 et L 300.2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : en associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les autres personnes concernées ; - 5 — de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat :

- 6- de solliciter de l'état une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d’études liés à la création du PLU _7 — que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes

à l'étude du

plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré

conformément à l’article L 123.6 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera

notifié :

au Préfet

aux présidents du conseil régional et du conseil général

aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture

au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains

au président de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs

nationaux

aux maires des communes limitrophes

au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT

aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents

dans le journal suivant diffusé dans le département de l'Oise — AMAURY le parisien libéré.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et anci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En Mairie le 21 novembre 2013

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire

De la présente délibération reçue à la sous-préfecture

Le 21 novembre 2013 et affichée le 21 novembre 2018

Le Maire

Christine MARIENVAL

e, D°

| 2707. 299 |

CAT