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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-10
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Bobigny.
(1 page) Page 4
- Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 6
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis. (5
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FOOT LOCKER - Bobigny (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024
concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION. (2 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts
du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles.
Annexes/révision statutaire du SI de Cimetière des Joncherolles ( cette
version annule et remplace la version publiée le 09/01/2025). (12 pages) Page 30
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP518680673 pour l'organisme MELISSE Avent Ruddy dont
l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939200028 pour l'organisme MICHOLET DESMOULES Ilyes dont
l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 46
- Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI Chahira dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
(3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937810620 pour l'organisme SIMARD Antoine dont l'établissement
principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
(3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification
des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la
réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements. (6 pages) Page 60
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, pour le responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, 4 RÉPUBLIQUE . or
FRANÇAISE Direction générale
Liber | des Finances publiques Egalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le {0 JAN. 2025
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de BOBIGNY.
M. Marc DORA, Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis, responsable des services fiscaux dans le département; Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Gérald PACIOSELLI, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 janvier 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marg DORA |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, 5 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025-9
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le À Û JAN. 2025
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 13 janvier 2025.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors| Villepinte classe FIP
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny Eric BADET Inspecteur principal FIP Livry-Gargan
Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil
Claudine DANGUIRAL
Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP
| Bobigny
Pôle de recouvrement spécialisé
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en 7 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors
FIP
classe Livry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne FIP
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy Marie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe| Pantin FIP
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-Seine FIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire
normale FIP
classe PCRP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Gérald PACIOSELLI | Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI |Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre normale FIP
Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est normale FIP
Service départemental de l'enregistrement _(SDE)
Christelle MARGOTTE | Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en 8 Prénom - Nom : Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire _. classe|1°*"° brigade de vérification normale FIP
Benjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification FIP
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérification
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification normale FIP
Jacques KERNALEGUEN | Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification _ [normale FIP
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de normale FIP recherches
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe {Brigade Quartiers Sensibles normale FIP
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 2025 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 20251.
L'Administrateur de l'État, |
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en 9 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine Saint
Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 10 Es ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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VU
VU
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants, D. 222-27 et L. 917-1 ;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur _de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
le décret en date du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseiller de recteur adjoint au délégué de la région académique Ile-de-France à la formation professionnelle initiale et continue, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis ; :
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1*' juillet 2022 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2024 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à caractère administratif ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 11 VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ; - actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ; - actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
‘ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 12 ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
e La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;
e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l’article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
e les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu à l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l’article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) ;
-e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 13 ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l’article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l’article 5 du présent arrêté, madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l’article D. 222-20 du code de l'éducation :
aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service :
aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 14 ARTICLE 8:
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;
- __: Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;
- Madame Paola DAOUD), secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 septembre 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 9 janvier 2025
La rectrice de l'académie ÉD
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
FOOT LOCKER - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 16 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0136 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER- Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 20173 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 août 2024 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin FOOT LOCKER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard Maurice Thorez, unit B0O4, cœur de ville à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 17 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin FOOT LOCKER sis boulevard Maurice Thorez, unit B04, cœur de ville à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 18 Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'enseigne FOOT LOCKER sise 124, rue de Verdun à Puteaux (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 19 Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 Q JAN. 2075 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 21 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIE Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0139
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 24 P0007 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Philippe ROUDILL relative à des travaux d'aménagement au niveau R+9 au sein de l'IGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en date du 14 octobre 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 9 janvier 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 22 ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1. Réaliser la modification du SSI, conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
2. Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l’article GH27.
3. Faire établir, dans l’année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH6185.
4. Mettre à jour les plans du R+9 en respectant les dispositions de l'article GH56.
5. Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :
e le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif aux modifications apportées établi par le coordinateur SSI;
e les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés ;
+ le RVRMD établi par un organisme agrée, comprenant notamment la conformité de la charge calorifique du compartiment concerné.
6. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est la suivante :
1. Prévoir 2 emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite dans les salles de formation.
ARTICLE S : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 10 JAN, 2025
Le préfet
Pour le préfet et par déféc
le chef du bureau d
et de la séc
Pierre GATTA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 24 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIE Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-0140
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (1GH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 24 PO008 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement au niveau R+8 au sein de lIGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en date du 2 juillet 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 8 novembre 2024 :
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 9 janvier 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 25 ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1. Respecter les dispositions de l'article GH27c.
2. Équiper de ferme-porte les portes donnant sur la CHC.
3. Faire vérifier par un organisme agréé que la charge calorifique du compartiment reste inférieure à 480MJ/m°.
4. Mettre à jour les plans du R+8 en respectant les dispositions de l'article GH56.
5. Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants : e le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif aux modifications apportées établi par un coordinateur SSl ;
les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés ; le RVRAT établi par un organisme agréé, comprenant notamment la conformité de la charge calorifique du compartiment concerné.
6. S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
ES
ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est la suivante :
1. Prévoir 2 emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite dans chaque salle de formation.
ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 205
Le préfet
Pour le préfet et par délégatior:
le chef du bureau de |
et de la sécurité Ci
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025
portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du
18 novembre 2024 concernant les programmes
de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société 27 PRÉFET CABINET DU PREFET L BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
RIRES DENIES SECTION SECURITE INCENDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-0134
portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande d'agrément datée du 12 septembre 2024 formulée par la société PHOENIX FORMATION dont le siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100);
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4237 en date du 18 novembre 2024 portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux SSIAP 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3 de la société PHOENIX FORMATION ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1€
L'article 1° de l'arrêté n° 2024-4237 précité du 18 novembre 2024 est modifié comme suit : « L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité au sein des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société PHOENIX FORMATION pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société 28 ARTICLE 2
La modification énoncée à l’article 1° ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément n° 93-0069 fixée au 17 novembre 2029.
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 restent inchangés.
ARTICLE 4
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 5
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l’objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 2
Bobigny, le Î Q JAN. 2025
Le préfet
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureawde
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025
modifiant les statuts du syndicat intercommunal
du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision
statutaire du SI de Cimetière des Joncherolles (
cette version annule et remplace la version
publiée le 09/01/2025).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 30 = PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4264 DU À JAN. 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles en date du 25 juin 2024, approuvant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes Pierrefitte-sur-Seine (délibération n°DEL2024-141 du 11 juillet 2024), Saint-Denis (délibération n°B-6.1 du 19 septembre 2024), d'Epinay-sur-Seine (délibération n°24/0171 du 30 septembre 2024), Villetaneuse (délibération n°24-DGS-611 du 7 octobre 2024) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÈTE
Article 1°”: Les statuts du syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20 1/2 Courriel : prefecture@seine-saint-denis qouv fr>
www.seine-saint-denis.aouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 31 Article 3: Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du comité syndical ;
- Messieurs les maires des communes concernées ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet ef parkélégation
le secrétai ral
FFéSéñSANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr> 2/2 www.seine-saint-denis.aqouv.fr / @Prefet93
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OLTAIUIS
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PRÉAMBULE
Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat
Article 2 : Objet du Syndicat
Article 3 : Prestations de services
Article 4 : Siège du Syndicat
Article 5 : Durée du Syndicat
Titre II - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 6 : Adhésion au Syndicat d’une commune supplémentaire
Article 7 : Fusion de communes
Article 8 : Retrait du Syndicat d’une commune membre
Article 9 : Dissolution
Titre III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 10 : Composition du Comité Syndical
Article 11 : Fonctionnement du Comité Syndical
Article 12 : Compétences du Comité Syndical
Article 13 : Composition et fonctionnement du bureau
Article 14 : Présidence
Article 15 : Direction
Article 16 : Commissions consultatives
Article 17 : Règlement intérieur
Titre IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 : Budget et comptabilité
Article 19 : Emplois
Article 20 : Achats
Titre V —- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 21 : Entrée en vigueur des présents statuts
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Afin d'améliorer l'efficacité du service public et garantir la bonne gestion des deniers publics,
les communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen et Villetaneuse ont créé le
23 mai 1972 le Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (ci-après le Syndicat)
pour assurer le fonctionnement et l'entretien d’un cimetière intercommunal et d’un
crématorium, situés sur les territoires des communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.
Les statuts ont été modifiés le 12 mars 1979 avec l'adhésion de la commune d’Epinay-sur-
Seine.
Pour rappel, un syndicat de communes est un établissement public de coopération
intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt
intercommunal.
Après plus d’une quarantaine d'années de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux
membres du Syndicat de procéder à une révision des statuts de l’établissement.
Le Syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat
En application des articles L. 5212-1 à L. 5212-84 du code général des collectivités
territoriales, le présent syndicat est composé des communes d’Epinay-sur-Seine (93800), de
Pierrefitte-sur-Seine (93380), de Saint-Denis (93200), de Saint-Ouen (93400) et de
Villetaneuse (93480).
Le syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES » (SICJ).
Article 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet d'assurer le fonctionnement et l'entretien d’un cimetière intercommunal situé sur les territoires des communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.
Il a également pour objet de veiller au fonctionnement et à l'entretien d’un crématorium et
d’une chambre funéraire et de l'ensemble des installations situées dans l’enceinte du cimetière.
À cet effet, il est chargé :
- de procéder aux acquisitions amiables des terrains nécessaires à l'exécution du service
public ;
- de conclure tout contrat nécessaire au fonctionnement du cimetière et à son entretien ;
- d'établir le règlement intérieur du cimetière et d’en assurer son application.
Les frais d'entretien des concessions funéraires sont à la charge des concessionnaires ou de leurs ayants-droit.
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Le Syndicat peut, à la demande d’une collectivité, d’un autre établissement public de
coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte assurer des prestations de services se
rattachant à son objet dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect, notamment, des règles du
code de la commande publique.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93480).
Il peut être transféré en tout endroit, dans le ressort géographique de l’une des communes
membres, après publication de l'arrêté préfectoral l’approuvant.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Titre II - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 6 : Adhésion au Syndicat d’une commune supplémentaire
Toute commune limitrophe au territoire des communes composant le Syndicat peut y adhérer.
En vertu de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le périmètre du Syndicat peut être étendu, par arrêté du préfet, par adjonction de communes supplémentaires, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
1° - Soit à la demande des conseils municipaux des communes supplémentaires, la modification
est alors subordonnée à l'accord du Comité syndical du Syndicat qui doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande ;
2° - Soit à l'initiative du Comité Syndical du Syndicat, la modification est alors subordonnée à
l'accord du ou des conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée ;
8° - Soit à l'initiative du préfet, la modification est alors subordonnée à l'accord du Comité syndical du Syndicat, qui doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande, et de l'accord du ou des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical du
Syndicat, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'admission de la commune supplémentaire. À défaut de délibération
dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
Le transfert des compétences à l'établissement prend effet après publication de l'arrêté
préfectoral l’approuvant.
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Fusion de communes membres du Syndicat
Lorsque des communes membres du Syndicat fusionnent pour constituer une commune
nouvelle, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice
de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du Comité Syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, conformément à l'article L5212-7 alinéa dernier du code général des collectivités territoriales.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de délégués siégeant au
sein du Comité Syndical est fixé conformément aux dispositions de l’article 10 du présent statut.
Fusion d’une commune membre du Syndicat avec une commune non-membre du Svndicat
Lorsqu'une commune membre du Syndicat fusionne avec une commune qui n’est pas membre
du Syndicat, la commune nouvellement créée doit adhérer au Syndicat conformément à l'article 6 du présent statut.
Article 8 : Retrait du Syndicat d’une commune membre
Une commune peut se retirer du Syndicat dans les cas et les conditions prévus aux articles
L.5211-19, L.5212-29-1 et L.5212-80 du code général des collectivités territoriales, avec le
consentement du Comité Syndical exprimé par une délibération votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La décision de retrait est prise par arrêté préfectoral.
Sort des biens :
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par la commune sortante sont restitués à celle-ci. Les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés à la commune sortante.
Sort des personnels mis à disposition par la commune :
I est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper au sein de la commune.
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités au sein de la commune.
Sort des personnels recrutés par le Syndicat et exerçant leurs missions exclusivement pour la commune sortante :
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires recrutés par le Syndicat et exerçant
leurs missions exclusivement pour la commune sortante reçoivent une affectation au sein du
Syndicat correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par
l'établissement n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'établissement informera les cocontractants de cette substitution.
Charges financières :
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune
sortante et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le préfet fixe les conditions de retrait, après avis du Comité Syndical et du conseil municipal de la
commune intéressée.
La commune sortante continue à supporter la charge des emprunts contractés par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle elle était adhérente au Syndicat jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts pour chaque commune lorsqu'il adopte le budget.
La commune sortante sera également tenue de contribuer aux charges du Syndicat pour les frais correspondants aux opérations déjà effectuées pour son compte et qui entraînent encore des dépenses.
Article 9 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissous avec le consentement de tous les conseils municipaux des
communes membres.
Il peut également faire l’objet d’une dissolution dans le cas et selon les conditions prévues aux articles L.5212-88 et L.5212-84 du code général des collectivités territoriales.
Sort des agents :
En vertu des dispositions de l’article L. 5212-38 du code général des collectivités territoriales,
les communes membres de l'établissement devront reprendre les personnels titulaires. La
répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.
Si les communes ne disposent pas d'emploi de même niveau à offrir aux personnels concernés,
ces derniers sont pris en charge soit par le centre interdépartemental de gestion de la Petite
couronne, soit par le centre national de la fonction publique territoriale. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Sort des biens :
En cas de dissolution, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont
restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour
leur valeur nette comptable, avec adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes
bases. Le solde de l’encours de la dette transférée, afférente à ces biens, est également restituée à la commune propriétaire.
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compétences sont également répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Il en va de même pour le produit de la réalisation.
Sort des contrats :
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par
l'établissement n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'établissement informera les cocontractants de cette substitution.
Titre III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 10 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est géré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les communes adhérentes, outre un délégué suppléant par délégué élu.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent. Les délégués sortants sont rééligibles.
Les communes membres du Syndicat conviennent d'une représentation proportionnelle à l'importance démographique de chaque commune définie dans les conditions suivantes :
- chaque commune dispose de droit d'un délégué, outre d’un délégué suppléant ;
- pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, celles-ci disposeront d’un délégué et d’un suppléant supplémentaires.
Le tableau suivant reprend les conditions de désignation :
Communes Nombre de délégués par
commune
Population < 100 000 habitants 1 titulaire + 1 suppléant
Population > 100 000 habitants 2 titulaires + 2 suppléants
La population de chaque commune est appréciée à la date du renouvellement complet de chaque conseil municipal sur la base du dernier recensement effectué par l'INSEE.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat ne peuvent avoir
pour effet de modifier le nombre de délégués avant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 11 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président au
siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des communes membres.
La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues par les conseils municipaux.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 39 Par ailleurs, il pourra être adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, des auxiliaires
rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans prendre part aux délibérations.
Il peut se réunir à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au
moins des membres du comité syndical.
Article 12 : Compétences du Comité Syndical
En vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
le Comité Syndical est seul compétent dans les conditions prévues audit article. :
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Composition et fonctionnement du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau au scrutin secret et à la majorité absolue
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.
Le Bureau est composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents et éventuellement
d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
L’exécution du mandat des membres du bureau s'effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Présidence
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il représente le Syndicat en Justice.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul
chargé de l'administration du Syndicat.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une partie de
ses attributions aux membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité délégation de signature au Directeur du Syndicat.
Il dirige les services et notamment le personnel recruté.
Article 15 : Direction
Le président du Syndicat nomme le Directeur ou la Directrice du syndicat.
Sous l'autorité du Président, le Directeur ou la Directrice est chargé(e) de l’administration et
de la gestion du Syndicat, assure la direction du personnel et a en charge l’organisation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 40 l'animation et l'exécution des missions confiées au Syndicat.
Article 16 : Les commissions consultatives
Si nécessaire, le Comité Syndical peut créer pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences,
des commissions consultatives sur toute affaire d'intérêt communautaire. Ces commissions peuvent être consultées par le Président ou transmettre au Président toute proposition dans
les conditions définies à l’article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Titre IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 : Budget et comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par la gestion du Cimetière conformément aux dispositions de l’article L.5212-18 du Code général des collectivités territoriales.
À ce titre, le Syndicat est habilité à recevoir, conformément aux dispositions de l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales :
“= La contribution des communes membres :
La contribution des communes membres aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata de la population de chaque commune dans les conditions déterminées chaque année par le Comité Syndical.
= Les redevances et frais d'entretien des concessions de sépultures :
Les redevances et les frais d'entretien des concessions de sépultures, que le Syndicat est autorisé à percevoir sur les usagers en vertu des lois et règlements en vigueur.
“ Les rétributions particulières :
Il s’agit des rétributions particulières perçues en contrepartie des prestations spécifiques fournies par le Syndicat.
#“ Les revenus des biens meubles et immeubles :
Il s’agit de tous les revenus, loyers ou redevances issus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat, y compris en exécution de contrats conclus par l'établissement.
Au cas où l'ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du Syndicat, le Comité Syndical appelle auprès des communes membres une contribution budgétaire complémentaire répartie sur les bases énoncées ci-dessus.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 41 La gestion financière est confiée à un receveur désigné par le Comité Syndical.
Article 19 : Emplois
Le personnel est composé de fonctionnaires détachés et d'agents sous contrat recrutés directement par le Syndicat, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, des lois et des règlements applicables aux agents publics.
Article 20 : Achats
Pour ses achats, le Syndicat se soumet aux procédures du code de la commande publique.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 21 : Entrée en vigueur des présents statuts
Le présent statut prend effet à compter de son approbation par l'autorité préfectorale selon les procédures et formes en vigueur.
À titre dérogatoire et transitoire, les dispositions de l'article du présent statut relatives à la
représentation des communes de plus de 100 000 habitants prendront effet à compter du premier renouvellement général des conseil municipaux suivant l'approbation des statuts.
Jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux, le Comité Syndical est
donc composé d’un délégué élu par les communes adhérentes, outre un délégué suppléant par délégué élu, conformément au statut originel du Syndicat.
Dans les trois mois qui suivront le renouvellement général des conseils municipaux, les
communes devront élire les délégués siégeant au Comité Syndical conformément aux
dispositions de l’article 10 des présents statuts.
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP518680673
pour l'organisme MELISSE Avent Ruddy dont
l'établissement principal est situé 17 rue des
Petits Pêchers 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0126 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP518680673
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/01/25 par M. MELISSE Avent Ruddy en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MELISSE Avent Ruddy dont l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP518680673 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en 44 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939200028
pour l'organisme MICHOLET DESMOULES Ilyes
dont l'établissement principal est situé 33 rue de
Stalingrad 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939200028
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/01/25 par M. MICHOLET DESMOULES Ilyes en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MICHOLET DESMOULES Ilyes dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP939200028 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en 47 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938267523
pour l'organisme MOUSSAOUI Chahira dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938267523
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/01/25 par Mme. MOUSSAOUI Chahira en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MOUSSAOUI Chahira dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP 938267523 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en 50 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en 51 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937810620
pour l'organisme SIMARD Antoine dont
l'établissement principal est situé 2 rue Layla
Zana 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937810620
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/01/25 par M. SIMARD Antoine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SIMARD Antoine dont l'établissement principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP937810620 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en 54 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938836228
pour l'organisme Kame services dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la
Station 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938836228
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/01/25 par Mme. Tahir Kamélia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Kame services dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP938836228 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en 57 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en 58 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de 60 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-
Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway,
des massifs Lacs et des aménagements.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0015
1 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de 61 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,
les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l’année 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 23 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier
2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tram, des massifs Lacs et
des aménagements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 août 2025 , la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-
Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
Ces travaux s’effectuent en 5 phases.
Pour chaque basculement du balisage et chaque phase de travaux, la pose de la signalisation
correspondante se fait de nuit, au plus tôt à 21h00 et s’achève au plus tard à 07h00.
Article 2
Sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier, la circulation se fait actuellement sur 2 x 2
voies. Les travaux nécessitent la réduction du nombre de voies praticables dans les deux sens, la
circulation se fait donc sur 1 x 1 voie avec 3m50 de largeur utile pour chaque voie, le temps des travaux.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de 62 Les accès chantiers, piétons et bus sont modifiés comme suit :
Phase 1 − rue Brément côté impair :
• L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Emprise sur la chaussée pour la neutralisation du tourne-à-gauche vers la rue Brément / rue Paul
Vaillant Couturier pour arasement d’’ilot et pour la mise en provisoire de la signalisation
lumineuse tricolore et de l’éclairage public.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir côté impair avec un passage réduit à
1m40.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection du sol et du marquage.
Phase 2 - de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté impair :
• L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Neutralisation de la voie de droite et d’une partie du trottoir de la rue Brément jusqu’à la rue
Paul Vaillant Couturier.
• Continuité de travaux d’arasement de trottoir et d’ilot pour la mise en provisoire de la
signalisation lumineuse tricolore et de l’éclairage public.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir côté impair avec un passage réduit à
1m40.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection du sol et du marquage.
Emprise trottoir de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair durant la phase 2 :
• Travaux d’arasement de trottoir et d’ilot.
• Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir avec un passage réduit à 1,40 mètre minimum
par endroit sur les passages existants.
• Libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection des sols.
Phase 3 - Arasement des terre-pleins centraux côté pair et impair :
• L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Neutralisation des terre-pleins centraux ainsi que des voies pour emprise côté pair et impair de
la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier.
• La voie circulante restante est réduite à 3,50 la largeur utile.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les cheminements piétons existants.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection des sols.
Phase 4 − de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier, côté pair et impair (phasage travaux
aménagement) :
• L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Mise en place d’emprise pour travaux définitifs.
• Réalisation des aménagements définitifs.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les passages piétons existant.
• Le linéaire de GBA en neutralisant sur la chaussée sera signalé de jour comme de nuit à l’aide de
tri-flash.
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Tram et des massifs Lacs) :
• Mise en place d’emprise pour les travaux définitifs.
• L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Réalisation des travaux de la plateforme du Tram et des massifs Lacs.
• Ripage de voie circulante sur la voie opposée permettant un double sens garantissant une
largeur de 4, mètre minimum.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les cheminements piétons existant.
• Le linéaire de GBA en neutralisant sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de
tri-flash.
Phase travaux concessionnaires de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair :
• Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement de réseau.
• Les concessionnaires et leurs entreprises de travaux devront effectuer des travaux ponctuels
dans les emprises des entreprises.
• L’intervention des concessionnaires sont conditionnés par une coordination travaux en accord
avec le phasage des entreprises responsables des emprises.
• Une fiche descriptive inhérente à l’arrêté cadre de la ville de Noisy le Nec en complément de
cet arrêté sera nécessaire afin d’identifier les concessionnaires.
Propreté chantier de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair et sur les voies
adjacentes :
• Gravats, produits de démolition :
- Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l’emprise de chantier du lundi au vendredi.
- Le vendredi soir les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
- La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
- Épargner la chaussée, les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
- Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
- Maintenir l’intérieur comme l’extérieur des emprises propres.
- Retirer quotidiennement les déchets dans l’emprise du chantier.
- Rentrer le bac à ordure dans l’emprise après le passage de la collecte.
- Si l’installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut informer
le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers :
- Si des bacs d’ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l’emprise doivent être mis dans les bacs.
- Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
- Si aucune collecte par bac n’est prévue, l’entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Point de vigilance :
- Maintenir les emprises fermées.
- Retirer rapidement les dépôts d’encombrants afin de limiter un phénomène d’amplification.
- Un chantier sale encourage le dépôt d’encombrants par les riverains.
- Des contraventions peuvent être appliquées par des agents de la Direction de la Prévention, de la
Sécurité et de la Protection.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
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La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Blanquart Paul-Henri
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• Aximum
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel Guillaud
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux de plateforme sont réalisés par :
• COLAS-ST
Adresse : 11, Avenue Louison Bobet – LAC VD02, 94120 Fontenay-sous-Bois Cedex
Contact : Yohan NÉE
Téléphone : 06 17 65 03 75
Courriel : yohan.nee@ratp.fr
• COLAS FRANCE
Adresse : Square Des Mare, 93231 Romainville Cedex
Contact : Vincent DEPIENNE
Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
Les travaux d’aménagement sont réalisées par :
• Razel-Bec IU
Contact 1 : Moulay Hfid LOUMI
Adresse : 526, avenue Albert Einstein, 77555 Moissy-Cramayel Cedex
Téléphone : 06 08 14 81 20
Courriel : m.loumi@razel-bec.fayat.com
Contact 2 : Florian DOMINGUES
Adresse : 14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Téléphone : 06 26 65 67 51
Courriel : fdomingues@terideal.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par les entreprises TERIDEAL, AXIMUM, COLAS-ST et RAZEL-BEC et par le conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service des Projets de Transport
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Gabriel ETIENNE
Téléphone : 06 03 28 74 80
Courriel : getienne@seinesaintdenis.fr
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Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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