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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 55 Cession Foncier Iracoubo Construction Decheterie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 55 Cession Foncier Iracoubo Construction Decheterie)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 55 -CC/2017/CCDS
APPROBATION DE LA CESSION DU FONCIER ATTRIBUÉ PAR LA MAIRIE D'IRACOUBO POUR LA CONSTRUCTION D'UNE DÉCHETERIE
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Annie ROBINSON- CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRRE-MARIE, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par délibération n°2016/12 du 4 avril 2016, le conseil municipal de la commune d'Iracoubo a délibéré pour décider de céder
sur les parcelles AM411/AM414/am415 une surface de 4 000m? à délimiter sur les dites parcelles, à la CCDS pour l'implantation
de la déchèterie. Le terrain de la future déchèterie d’Iracoubo se trouve au sein de la commune, en continuité de la zone
urbaine d’Iracoubo. Le site est accessible depuis la route Nationale 1.
Délibération n° 55-CC/2017/CCDS
Approbation de la cession du foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction d'une déchèterie
Page 1 ZT -,, -tracoubo
72 À 1e) Route du Stade F9"
+" [ Rue Daniel Amaranthe
CEE
Dès lors, des études et investigations indispensables (préliminaires, AVP, PRO) à l'implantation de cette infrastructure ont été
lancées et sont actuellement en cours de validation. Ainsi, en marge des travaux de construction, il vous est demandé de bien
vouloir délibérer quant à l'attribution du foncier cédé par la Commune d’Iracoubo en faveur de la Communauté de Communes
Des Savanes pour la construction de cet ouvrage.
Le conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER la cession à titre gracieux de 4 000 m? à délimiter sur les parcelles AM411/AM414/am415 pour l'implantation de
la déchèterie d’Iracoubo
- AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition du dit foncier et à SIGNER tous les actes y
afférents
- AUTORISER le lancement des travaux sur les parcelles désignées »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5211-5 Il ;
Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière de gestion et traitement des déchets
ménagers et assimilés;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence;
Vu la délibération n°2016/12 du conseil municipal de la commune d’Iracoubo du 4 avril 2016
Vu la délibération n°66-CC-2016/CCDS du 20 décembre 2016 portant modification de la délibération n° 46-CC/2016/CCDS
relative au plan prévisionnel de financement des principales opérations à mener en matière de gestion des déchets en
partenariat avec l'ADEME pour l’année 2017
Délibération n° 55-CC/2017/CCDS
Approbation de la cession du foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction d'une déchèterie
Page 2 Vu la délibération n°69-CC-2016/CCDS du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 au marché d'AMO passé avec la société
EODD pour la construction de deux déchèteries simplifiées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo
Vu l'avis favorable du Bureau le 28 novembre 2017;
Vu le rapport de présentation;
Après avoir délibéré,
Al'unanimite des membres presents,
ARTICLE 1er: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession à titre gracieux de 4 000 m? à délimiter sur les parcelles AM411/AM414/am415 pour
l'implantation de la déchèterie d’Iracoubo.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'acquisition du dit foncier et à SIGNER tous
les actes y afférents.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 14 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18 _
Nombre de conseillers présents : 07 Le Président,
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 11
Pour : ii
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 55-CC/2017/CCDS
Page Approbation de la cession du foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction d'une déchèterie
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