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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 58 Foncier Iracoubo Construction Antenne de Proximite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 58 Foncier Iracoubo Construction Antenne de Proximite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
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7. Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 58 -CC/2017/CCDS
FONCER ATTRIBUÉ PAR LA MAIRIE D'IRACOUBO POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE DE PROXIMITÉ, ASSIMILÉE AUX MISSIONS DE « MAISON DES SERVICES AU PUBLIC » DU TERRITOIRE DES SAVANES
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Myriam MARIN, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés avan ration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA -CLET
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean- Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Comme vous le savez, la création d'espaces d'accueil de Services Publics est encouragée avec une volonté de mutualisation tout en offrant une palette de services aux administrés. Pour la CCDS, le projet est de déployer des espaces sur son territoire, des antennes de proximité, assimilées aux missions de « maison des services au public (MSP})» du Territoire des Savanes. Le Conseil municipal d'Iracoubo et la CCDS partagent cette orientation qui se concrétise par l'attribution d'une assiette foncière par la Commune d'Iracoubo.
En date du 15 octobre 2015, le conseil municipal de la Commune d'Iracoubo a délibéré pour décider de céder la parcelle AB 208 d'une surface de 900m?2 (et d'une valeur de 11 000 €) à la CCDS pour l'implantation de l'antenne de la CCDS. Le terrain se trouve en zone urbaine de la Commune, à proximité de la médiathèque.
Délibération n° 58-CC/2017/CCDS
Foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction
d'une antenne de proximité, assimilée aux missions
de « services au public du Territoire des Savanes »
Page 1 TS
Parallèlement aux démarches d'acquisition, une étude des besoins est lancée tant en interne (services de la CCDS...), avec les services et élus communaux, qu'en externe vers les partenaires opérant sur ce territoire (CAF, pôle Emploi, Mission locale...) afin de calibrer le bâtiment et estimer le coût des travaux.
Le Conseil est donc invité à approuver la proposition d'acquisition du foncier cédé par la Mairie d'Iracoubo pour la construction de cette antenne de proximité assimilée à une MSP.
En annexe :
+ Délibération de la Commune d'Iracoubo en date du 15.10.2015.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER la cession gracieuse de la parcelle AB 208 de 900 m2 pour l'implantation d'une antenne de proximité,
assimilée aux missions de « maison des services au public » du Territoire des Savanes.
AUTORISER le Président à ENTAMER les démarches nécessaires à l'acquisition dudit foncier et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l’article L5211-39-1
du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la
CCDS ;
Délibération n° 58-CC/2017/CCDS
Foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction
d'une antenne de proximité, assimilée aux missions
de « services au public du Territoire des Savanes »
Page 2 Vu la délibération 2015/41 de la Commune d’Iracoubo du 15.10.2015 portant sur la cession d'une parcelle à la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2017 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
DECIDE DE (D')
Article 1 : DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : APPROUVER la cession gracieuse par la Commune d‘Iracoubo au profit de la Communauté de Communes des
Savanes, de la parcelle AB 208 de 900 m? pour l'implantation d'une antenne de proximité, assimilée aux missions de «maison
des services au public» du Territoire des Savanes.
Article 3 : AUTORISER le Président à ENTAMER les démarches nécessaires à l'acquisition du dit foncier et à SIGNER tous
les actes afférents à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 14 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 Pour extrait et certifié conforme Quorum: 18 .
Nombre de conseillers présents : 10 Le Président,
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 15
Pour : 15
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 58-CC/2017/CCDS
Foncier attribué par la mairie d'Iracoubo pour la construction
d'une antenne de proximité, assimilée aux missions
de « services au public du Territoire des Savanes »
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