Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 075 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 075 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 075 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-075

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-06-19-00001 - Avis de la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 14 juin

2023 Régularisation d’un drive existant sous l’enseigne "Intermarché"

situé 2 rue du Fourcat (D049050923) à Tarascon-sur-Ariège (3 pages) Page 3

2Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 19 juin 2023

Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 14 juin 2023

Régularisation d’un drive existant sous l’enseigne "Intermarché" situé 2 rue du Fourcat (D049050923) à Tarascon-sur-Ariège

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et sui- vants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très pe- tites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination

de Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes

d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l’instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière

d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre

opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation

des sols ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant désignation des membres de la

commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-19-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège 3Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023, relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège appelée à statuer sur le dossier

n° D049050923 ;

Vu la demande déposée par la SAS PAOLI, sise 31 rue Léo Ferré à LAROQUE D’OLMES

(09600) représentée par M. Mehdi HAMI, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 26 mai 2023 sous le n° D049050923, pour la régularisation d’un Drive existant de l’enseigne

"Intermarché" à Tarascon-sur-Ariège ;

Vu le rapport d’instruction du 8 juin 2023 en matière d’aménagement du territoire et de

développement durable présenté par Monsieur Michel MEYER, représentant le directeur

départemental des territoires de l’Ariège ;

Après avoir entendu régulièrement :

- les observations écrites de Madame Delphine AUDINOT, représentant l’association des

commerçants (Tarascon Action Commerciale), transmises au secrétariat de la CDAC, et lues par Madame Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

- Monsieur Mehdi HAMI, le pétitionnaire, représentant la SAS PAOLI ;

Après en avoir débattu puis délibéré, à l’issue, en séance ;

Considérant que le projet a obtenu un permis de construire en date du 5 avril 2022 ;

Considérant que le projet existant répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce :

Au regard de l’aménagement du territoire, par :

- l’adéquation du projet existant aux besoins du territoire, adossé à un magasin « Intermarché » accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ouvert le 13 décembre

2022,

- le dynamisme commercial du projet garantissant la libre concurrence sur la zone de

chalandise,

- une offre de libre service améliorée permettant un meilleur confort d’achat et

également le développement de la livraison à domicile,

- la création d’un emploi supplémentaire par rapport à l’ancien Drive existant sur le site

précédent du magasin,

Au regard du développement durable, par :

- l’absence de nuisances ou impacts résiduels importants sur le voisinage,

- l’absence d’impacts significatifs sur les flux de transport,

- l’absence de créations de nouvelles infrastructures n’ayant pas d’impact négatif sur

l’insertion paysagère.

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Ariège émet un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée.

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-19-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège 4Les onze votes se décomposent comme suit :

11 votes favorables :

• M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ariège, commune d’implantation, • M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du pays de

Tarascon,

• M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège,

• M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental de l'Ariège,

• M. Alexandre BERMAND, conseiller régional de la région Occitanie,

• M. Louis MARETTE, représentant les maires au niveau départemental,

• M. Patrick TIMBART, représentant les EPCI au niveau départemental,

• Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation, • Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation,

• M. Didier BORDENEUVE, personnalité qualifiée du collège du développement

durable,

• M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du

territoire.

Cet avis sera affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Dominique FOSSAT

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L.752-17 et R.753-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Se- crétariat de la commission nationale d’aménagement commercial - Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

• pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

• pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publi- cité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial est un préalable obligatoire au re-

cours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-19-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège 5