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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-165
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-12-08-00002 - Arrêté CS CHIVA 122023 (3 pages) Page 4
09-2023-11-27-00001 - DT CPOM APAJH (2 pages) Page 7
09-2023-11-27-00002 - DT CPOM FAM (3 pages) Page 9
09-2023-11-27-00003 - DT CPOM PEP (3 pages) Page 12
09-2023-11-27-00004 - DT EAM UTHAA (2 pages) Page 15
09-2023-11-27-00005 - DT ESAT LV (2 pages) Page 17
09-2023-11-27-00006 - DT ESATI (2 pages) Page 19
09-2023-11-27-00007 - DT FAM SG (2 pages) Page 21
09-2023-11-27-00008 - DT IME Lézat (2 pages) Page 23
09-2023-11-27-00009 - DT IME LV (2 pages) Page 25
09-2023-11-27-00010 - DT ITEP LV (2 pages) Page 27
09-2023-11-27-00011 - DT ITEP UGECAM (2 pages) Page 29
09-2023-11-27-00012 - DT MAS CHAC (2 pages) Page 31
09-2023-11-27-00013 - DT MAS Girbet (2 pages) Page 33
09-2023-11-27-00014 - DT MAS Guilhot (2 pages) Page 35
09-2023-11-27-00015 - DT SAMSAH Foix bis (2 pages) Page 37
09-2023-11-27-00016 - DT SESSAD ADAPEI (2 pages) Page 39
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-12-22-00002 - AP d'ouverture - Consultation du public sur la
demande d’enregistrement - SMECTOM du Plantaurel - Déchèterie de Foix
(3 pages) Page 41
09-2023-12-15-00001 - Décision de non soumission à évaluation
environnementale après examen au cas par cas - Société Aubert et Duval (3
pages) Page 44
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-12-26-00001 - Arrêté conjoint n° portant tarification du prix de
journée 2023 de la MECS PYRENE (4 pages) Page 47
09-2023-12-19-00004 - Décision 55.2023 Désignation de Madame Estelle
SALGUES, directrice adjointe, en qualité de directrice par Intérim du 26 au
29 décembre 2023 (2 pages) Page 51
2 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017
autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité
eau 11, dit "RéSeau11" (25 pages) Page 53
09-2023-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable
de la régie municipale d'électricité de l'Hospitalet-près-l'Andorre (1 page) Page 78
09-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable
de la régie municipale d'électricité de Mérens-les-Vals (1 page) Page 79
3 EE REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé 10erti . . GOT ccitanie Egalité 0
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Page 1 sur 3
Arrêté ARS Occitanie 2023- 6301
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R. 6143-12 et R. 61643-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2023- 5933 en date du 28 novembre 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2023-3696 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision de l’ARS Occitanie 2017-3179 portant la création du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, en date du 1er janvier 2018, par fusion du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et de son siège social à Foix ;
VU l’arrêté ARS Occitanie 2018-1533 du 4 mai 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
VU l’arrêté ARS Occitanie 2023-3402 du 27 juin 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
VU la délibération de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- technique (C.S.I.R.M.T) en date du 20 octobre 2023 désignant Madame Carole MINIER, en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
VU la délibération de la commission médicale d’établissement (C.M.E) en date du 7 novembre 2023 désignant Monsieur le Docteur Benoît BOURDET (renouvellement de mandat) et Monsieur le Docteur Benjamin VAN CORTENBOSCH (renouvellement de mandat), en qualité de représentants pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
VU la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-08-00002 - Arrêté CS CHIVA 122023 4 Page 2 sur 3
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article II de l’arrêté ARS Occitanie 2023-3402 du 27 juin 2023 susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, sont modifiées comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) En qualité de représentants du personnel :
- Madame Carole MINIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques ;
- Monsieur le Docteur Benoît BOURDET (renouvellement de mandat) et Monsieur le Docteur Benjamin VAN CORTENBOSCH (renouvellement de mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, établissement public de santé de ressort intercommunal est arrêtée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Mina ACHARY, représentante de la commune de Foix ; - Monsieur Gérard BORDIER, représentant de la commune de Pamiers ; - Monsieur. Paul HOYER, représentant de la communauté d’agglomération Foix-Varilhes ; - Monsieur. Philippe CALLEJA, représentant de la communauté de communes des ports d’Ariège Pyrénées ;
- Madame Marie-France VILAPLANA, représentante du Conseil Départemental de l’Ariège ;
2°) En qualité de représentants du personnel :
- Madame Carole MINIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques ;
- Monsieur le Docteur Benoît BOURDET (renouvellement de mandat) et Monsieur le Docteur Benjamin VAN CORTENBOSCH (renouvellement de mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Bruno CALERO et Monsieur Juan Manuel TELLEZ, représentants de l’organisation syndicale CGT ;
3°) En qualité de personnes qualifiées :
- Monsieur Gérald SGOBBO et Monsieur. Marc SANCHEZ, personnalités qualifiées désignées par la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Pierre DORIE, personnalité qualifiée désignée par Madame la Préfète de l’Ariège ; - Madame Edith AUTHIE (association UDAF) et poste vacant (en attente de désignation), représentants des usagers, désignés par Madame la Préfète de l’Ariège ;
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du directoire ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ; - Le Directeur de la caisse d’Assurance Maladie de l’Ariège ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-08-00002 - Arrêté CS CHIVA 122023 5 Page 3 sur 3
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de préfecture de l’Ariège.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de soins et de l’autonomie et la Déléguée Départementale de l’Ariège de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 08/12/2023
Pour le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-08-00002 - Arrêté CS CHIVA 122023 6 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ppprnèmeeste ="
pis
drénstt
DECISION TARIFAIRE N°30603 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I M.E.)
IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 0907841 74
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.)
ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au 4 du 5° du I de l’article L.312-
| du même code :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’'Occitanie vers la di-
rectrice départementale :
la décision tarifaire initiale en date du 15 juin 2023
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00001 - DT CPOM APAJH 7 Article 1°
DECIDE |
À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 4 090 574.76 €, dont 176 616 € à titre non reconductible.
ESMS du CPOM Dotation assurance
maladie
SESSAD DE DPAMAE 1 056 501.08 €
M OTense 1 123 842.09 €
ESAT Om | 451 983 34 €
ne 458 248.25 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 340 881.23 €.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 913 958,76 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 326 163,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH ARIÈGE 090782335) et aux structures concernées.
le 23} novembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie el par délégation
La Départementeie de | Ariège
2 NL Cns
Marie-Odile AUDRIC- LA UOP
—,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00001 - DT CPOM APAJH 8 * RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Okrcipovers in
2%
DECISION TARIFAIRE N°30263 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'ARIEGE - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM DE CAMBIE - 090002536
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale ;
Le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens conclu le 30/06/2022
la décision tarifaire initiale en date du 15 juin 2023
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00002 - DT CPOM FAM 9 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160), a été fixée à 2 302 797,08 €. dont 103 432,51 € à titre non reconductible.
En 2023, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l’assurance maladie, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 191 899.76 €.
ESMS du Dotation
CPOM Assurance maladie
FAM LA ARE Cambié 585 083.80
SAMSAH 119 953,43
FAM - ne Guilhot | 597 759,85
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la do- tation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 199 364,56 €.
En 2023, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l’assurance maladie, pour le sec- teur personnes handicapées, s’établit à 191 899.76 €.
ESMS du Dotation
CPOM Assurance maladie
FAM Cambié 585 083,80
SAMSAH 119 953,43
FAM Guilhot | 494 327,34
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00002 - DT CPOM FAM 10 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE 090782160) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le £Z novembre 2023
ï s Général de Pour le Rirecteul Géne
: Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Fe Dire © spartemgntale
de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC- GOUT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00002 - DT CPOM FAM 11 EX
RÉPUBLIQUE
1 FRANÇAISE Omer À
DECISION TARIFAIRE N°30289 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
Institut Médico-Educatif (ILM.E.) - IME SAINT JACQUES - 090780347
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier-en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
la décision tarifaire initiale en date du 15 juin 2023
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00003 - DT CPOM PEP 12 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée PEP 09 (0900028255), a été fixée à 4 189 879,20 €, dont 65 531,00 € à titre non reconductible.
Dotation
ESMS du CPOM Assurance maladie ‘
SESSAD DE LERAN 971 260 3
090000548 271 260,56
Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) 146 754.88
090004847
IME DE LERAN : à
090780347 1 927 155,06
CMPP | Le
090780388 747 005.93
CAMSP 6)
090781832 1 097 702.96
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 349 156.6 € imputable à l’assurance maladie.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00003 - DT CPOM PEP 13 Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 124 348.20 €.
Dotation
ESMS du CPOM Assurance maladie
SESSAD DE LERAN 271 260 3
090000548 271 260,3
Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) 146 754.88
090004847
IME DE LERAN >
090780347 1 861 624.06
CMPP
_
0920780388 747 005.93
CAMSP .
090781832 1 097 702.96
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
343 695.68 € imputable à l’ Assurance Maladie
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PEP 09 090002825) et aux structures concernées.
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Pour le Directeur Général de ..
de Santé Occitanie el par délégalion
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Marie-Odile AUDRIC-UAUE
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00003 - DT CPOM PEP 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Oireimarsin
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DECISION TARIFAIRE N°30563 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’'EAM UTHAA - 090002486
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de |’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM UTHAA (090002486) sise 4 IMP DE LA LAUZE 09240 Bastide-de-Sérou et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 126 en date du 14 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM UTHAA- 090002486
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 592 483,53 € au titre de 2023, dont 149 784,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R3 14-
111 du CASF, à 49 373,63 €.
Soit un forfait journalier de soins de 151,92 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00004 - DT EAM UTHAA 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à: | + forfait annuel global de soins 2024: 387 840,88 € (douzième applicable s’élevant à 32 320,07 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 99,45 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH ARIEGE (0907825335) et à l'établissement concerné.
le 24 novembre 2023
snéral de recteur Génêra _—
en à de Santé Occitanie el par sal L'Agence ale entale de l'Ariège
La
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00004 - DT EAM UTHAA 16 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°30288 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L'ESAT DE LAVELANET - 090783994
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code:
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;:
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) sise 71 R JEAN JAURES 09300 Lavelanet et gérée par l'entité dénommée EPMS (090784307) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22354 en date du 03 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT DE LAVELANET-090783994
DECIDE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00005 - DT ESAT LV 17 Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 589 431,64 € dont 4 500 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 79 479,10 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 497 986,22 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 36 294,86 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 613 760,18
Groupe |
Produits de la tarification ES IE - dont CNR 4 500,00 Groupe Il 24 328,53 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 613 760,18
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 119,30 €.
Le prix de journée est de 62,71 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
.dotation globale de financement 2024: 584 931,64 € (douzième applicable s’élevant à 48 744,30 €)
. prix de journée de reconduction : 62,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 2+ novembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occilanie et par délégation
La ie SANE. de l'Ariège
Marie-Odile AUBRIC- UP
2 cl
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00005 - DT ESAT LV 18 Aa A f
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DECISION TARIFAIRE N°30267 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) sise 1 CHE DE LA PRAIRIE 09100 Pamiers et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782 160) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2178 en date du 16 juin 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS-090781576
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 035 155,89 € dont 11 000 € en crédits non reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 596,32 €.
Le prix de journée est de 73,02 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00006 - DT ESATI 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 2 024 155,89 € (douzième applicable s’élevant à 168 679,66 €)
. prix de journée de reconduction : 72,62 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l'établissement concerné.
le 2}novembre 2023
Pour le Directeur Général de | |
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
spartementaleade l'Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00006 - DT ESATI 20 RÉPUBLIQUE 2 f
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ISION TARIFAIRE N°30598 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2021 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sise AV DES GUERILLEROS ESPAGNOLS 09200 ST GIRONS 09200 Saint-Girons et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (0907823535):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 124 en date du 15 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM DE SAINT GIRONS- 090002767
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 303 755.24 € au titre de 2023, dont 226 985.79 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 108 646.27 €.
Soit un forfait journalier de soins de 192 74 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00007 - DT FAM SG 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2024: 1 076 769,45 € (douzième applicable s’élevant à 89 730,79 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 159,19 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à
l'établissement concerné.
le 23 novembre 2023
névaide
Pour le Directeur Généra
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
el par délégation
| La Dire parte entale
de l'Ariège
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00007 - DT FAM SG 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°30268 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME DE LEZAT - 0907815350
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE LEZAT (090781550) sise RTE DE
CASTAGNAC 09210 Lézat-sur-Lèze et gérée par l'entité dénommée ADAPET DE L'ARIEGE (090782160):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2184 en date du 21 juin 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME DE LEZAT - 090781550
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 518 801,03 € dont 40 486.00 € en crédits non reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 566,75 €. Soit un prix de
journée globalisé de 277,10 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00008 - DT IME Lézat 23 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2024: 1 478 315,03 € (douzième applicable s’élevant à
123 192,92 €)
+ prix de journée de reconduction-de 269,72 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
et à l'établissement concerné.
le 3 }novembre 2023
r le Directeur Général de _.
nc Santé Occitanie et pardélégation le de l'Ariège
arie-Odile AUDRIET AU T
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00008 - DT IME Lézat 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°30284 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L'IME DE LA VERGNIERE - 0907805354
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la
directrice départementale ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise
09000 Herm et gérée par l'entité dénommée EPMS La Vergnière (0907843507);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22068 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME DE LA
VERGNIERE - 090780354
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 033 783,33 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00009 - DT IME LV 25 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTE EN EUROS
Groupe | 530 460,88
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 879 739,14
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 295 617,31
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 705 817,33
Groupe!
Produits de la tarification 3 GES TES
- dont CNR 0,00
Groupe Il 670 364,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 1 670,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 705 817,33
Pour 2023. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 815,28 €. Soit un prix de
journée globalisé de 240,01 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 3 033 783,33 € (douzième applicable s'élevant à
252 815,28 €)
° prix de journée de reconduction de 240,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à Foix.
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS (090784307) et à
l'établissement concerné.
le 2+ novembre 2023
Pour le Directeur Général de
gi s Occitani délégation L'Agence Régionale de Santé Occitanie etpar À
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Marie-Odile AUDRIC- IUT PT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00009 - DT IME LV 26 RÉPUBLIQUE
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FRANÇAISE OkseRprtims
DECISION TARIFAIRE N°30282 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L'ITEP DE LA VERGNIERE - 0907843556
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la
directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée [TEP DE LA
VERGNIERE (090784356) sise CHT DE LA VERGNIERE 09004 FOIX CEDEX et gérée par l'entité dénommée EPMS (090784307);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22062 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ITEP DE LA
VERGNIERE - 090784356
DECIDE
1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
679 913,51 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00010 - DT ITEP LV 27 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 87 244,19
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 512 142,78 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 86 184,26 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 685 571,23
Groupe |
Produits de la tarification 679 918,51 - dont CNR 0,00 Groupe Il 137,72 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 4 920,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 685.571,23
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 659,46 €. Soit un prix de journée globalisé de 293,19 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globalisée 2024: 679 913,51 € (douzième applicable s’élevant à 56 659,46 €)
+ prix de journée de reconduction de 293,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à Foix,
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l'établissement concerné.
le 2} novembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie el par délégation
La Dire partementale de l'Ariège
Marie-Odils AUPRIC: 09 uch
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00010 - DT ITEP LV 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°30277 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE ITEP-UGECAM - 090000589
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de |’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2002 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP-UGECAM (090000589) sise 18 CHE DU STADE 09100 LA TOUR DU CRIEU 09100 Tour-du-Crieu et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (3540015171);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 132 en date du 15 juin 2023 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ITEP-UGECAM - 090000589
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 800 984,91 € dont 41 448 € en crédits non reconductibles.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00011 - DT ITEP UGECAM 29 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 082,08 €. Soit un prix de journée globalisé de 333,52 €.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° dotation globalisée 2024: 1759 536,90 € (douzième applicable s’élevant à 146 628,07 €)
+ prix de journée de reconduction de 325,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l'établissement concerné.
le 2} novembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et
par délégalion
La Direcyi artementale de l'Ariège
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Marie-Odile AUDRIC- LA E on
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00011 - DT ITEP UGECAM 30 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°30275 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de |’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2018 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190 ST LIZIER 09190 Saint-Lizier et gérée par l'entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22074 en date du 03 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 065 591,92 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00012 - DT MAS CHAC 31 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 302 857,73
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 743 010,29
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -28 155,00 Groupe III 200 743,90 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 246 611,92
Groupe |
Produits de la tarification 2 065 SE1,82 - dont CNR -28 155,00 Groupe II 181 020,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 246 611,92
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 132,66 €. Soit un prix de journée globalisé de 248,84 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à :
* dotation globalisée 2024: 2 093 746,92 € (douzième applicable s’élevant à 174 478,91 €)
+ prix de journée de reconduction de 252,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS (090781816) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix. le £+ novembre 2023
Î snéral de pour le Directeur Généra .
L'Agence Régionale. Santé Occitanie
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00012 - DT MAS CHAC 32 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°30273 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de | Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN
(090002221) sise R LOUIS PASTEUR 09700 Saverdun et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2188 en date du 21 juin 2023 portant fixation du prix
Article
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 0900022271
DECIDE
1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 662 018,66 € dont 13 458.26 € en crédits non reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 501,56 €. Soit un prix de
journée globalisé de 262,56 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00013 - DT MAS Girbet 33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
+ dotation globalisée 2024: 1 666 260,40 € (douzième applicable s’élevant à
138 855,03 €)
° prix de journée de reconduction de 263,23 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
et à l'établissement concerné.
le 2?novembre 2023
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Occitanie et par délégation
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00013 - DT MAS Girbet 34 EX
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DECISION TARIFAIRE N°30264 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA
MAS DE GUILHOT - 0907832095
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la
directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE GUILHOT (090782095) sise 5 RTE DE GUILHOT 09100 BENAGUES et gérée par l'entité dénommée ADAPET DE
L'ARIEGE (090782160);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2124 en date du 21 juin 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DE GUILHOT -
090782095
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023. la dotation globalisée est fixée à
4 909 558,34 € dont 54 108.25 € en crédits non reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 409 129,86 €. Soit un prix de
journée globalisé de 332,72 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00014 - DT MAS Guilhot 35 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 4 837 777,90 € (Douzième applicable s’élevant à
403 148,16 €)
* prix de journée de reconduction de 327,85 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
et à l'établissement concerné.
le novembre 2023
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Pour le Directeur Généra
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00014 - DT MAS Guilhot 36 E3
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°30272 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH DE FOIX - 090002858
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/09/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE FOIX (090002858) sise 21 CHEMIN DE BERDOULET 09000 FOIX 09000 Foix et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 253 en date du 15 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH DE FOIX-
090002858
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 481 326,08 € au titre de
2023, dont 92 415,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 40 110,51 €.
Soit un forfait journalier de soins de 114,68 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00015 - DT SAMSAH Foix bis 37 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du l* janvier 2024, en application de l’article L.3 14-7-du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 401 877,86 € (douzième applicable s’élevant à
33 489,82 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 95,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l'établissement concerné.
le 2Inovembre 2023
Pour le Directeur Général “ _ on
L'Agence Rgus de Santé Occitanie et
par delégail
à Dire spartementale de l'Ariège
FE
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00015 - DT SAMSAH Foix bis 38 Eu RÉPUBLIQUE
Ltteres
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FRANÇAISE Ours urs Fur
DECISION TARIFAIRE N°30262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DE PAMIERS - 0907835531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de | Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 48 AV DE LA RIJOLE 09100 PAMIERS 09100 Pamiers et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2098 en date du 21 juin 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS - 090783531
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 861 721,48 €.
Pour 2023. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 810,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00016 - DT SESSAD ADAPEI 39 + 861 721,48 € (douzième applicable s’élevant à 71 810,12 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
et à l’établissement concerné.
Fait à Foix. Le 2 novembre 2023
Pour le Directeur Général de .
e Santé Occitanie et par délégation L'Agence Région r dé
à Direct Débartementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC- LOU
PP
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00016 - DT SESSAD ADAPEI 40 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par le SMECTOM du Plantaurel relative à la création d’une nouvelle déchèterie et d’une plate-forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Foix
Le préfet de l’Ariège
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par le SMECTOM du Plantaurel de création d’une nouvelle déchèterie et d’une plate-forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Foix ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier rendu par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée par le SMECTOM du Plantaurel, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d’enregistrement est relative à la création d’une nouvelle déchèterie et d’une plate-forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Foix, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Foix est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2710 et 2794 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par le préfet de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 17 janvier 2024 au 14 février 2024 inclus, soit 4 semaines.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-22-00002 - AP d'ouverture - Consultation du public sur la demande d’enregistrement - SMECTOM du Plantaurel - Déchèterie de Foix 41 Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par le SMECTOM du Plantaurel.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
– sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,
– à la mairie de Foix, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Foix, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Foix, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies d’Arabaux, Foix et Vernajoul, communes situées dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial – Bureau de l’appui territorial – Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l’article 4, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
À l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Foix procédera à la clôture du registre et l’adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-22-00002 - AP d'ouverture - Consultation du public sur la demande d’enregistrement - SMECTOM du Plantaurel - Déchèterie de Foix 42 Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux d’Arabaux, Foix et Vernajoul sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires d’Arabaux, de Foix et de Vernajoul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-22-00002 - AP d'ouverture - Consultation du public sur la demande d’enregistrement - SMECTOM du Plantaurel - Déchèterie de Foix 43 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Unité inter-départementale
de la Haute-Garonne et de l’Ariège
Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 modifié fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2003 autorisant la société AIRFORGE SAS à exploiter sur le territoire de la commune de Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 délivré à la société Aubert et Duval pour les installations exploitées sur le territoire de la commune de Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2015 actualisant les prescriptions applicables aux installations de la société Aubert et Duval à Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 prescrivant à la société Aubert et Duval exploitant l’usine Aubert et Duval sur la commune de Pamiers la surveillance pérenne de substances dangereuses dans l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2016 mettant à jour la nomenclature des activités du site ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2023 portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions relatives à la maîtrise de la pollution aqueuse et atmosphérique du site exploité par la société Aubert et Duval à Pamiers ;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la société Aubert & Duval relative au projet n° 2023-007, consistant en l’installation d’une nouvelle presse à forger de force 6000 tonnes et de ses équipements de chauffe reçue le 27 octobre 2022 au sein de l’atelier matriçage de l’usine située au 75 boulevard de la Libération à Pamiers ;
Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 du code de l’environnement et qu’il lui appartient de déterminer si la modification envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX Cédex - Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-15-00001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas - Société Aubert et Duval 44 Considérant la nature du projet, qui consiste en la déconstruction et la reconstruction d’une partie de l’atelier matriçage, en vue de l’installation en son sein d’une presse à forger de force 6000 tonnes, relevant de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans l’emprise d’un site déjà enregistré au titre de cette rubrique ;
Considérant que l’installation de cette presse permettra le démantèlement d’une presse de 2700 tonnes actuellement exploitée sur le site ;
Considérant que le démantèlement de la presse de 2700 tonnes permettra de réduire les risques liés au site, par le démantèlement des accumulateurs air/eau associés à cette presse ;
Considérant la localisation du projet au sein d’un site industriel exploité depuis 200 ans ;
Considérant que le projet n’engendrera, en phase d’exploitation, aucun prélèvement d’eau supplémentaire dans le milieu naturel ;
Considérant que le projet permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre du site, par le démantèlement des équipements de chauffage au gaz associés à la presse de 2700 tonnes et l’électrification des équipements de chauffe de ceux associés à la nouvelle presse à forger de force 6000 tonnes et par la mise d’un process plus efficient permettant une réduction de la consommation en matière première estimée à 5 % ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
D É C I D E
Article 1
La décision tacite, née le 1er décembre 2023, soumettant à évaluation environnementale le projet d’installation d’une nouvelle presse à forger de force 6000 tonnes et de ses équipements de chauffe de la société Aubert & Duval situé 75 boulevard de la Libération sur la commune de Pamiers (09), enregistré sous le numéro 2023-002, est retirée.
Article 2
Le projet d’installation d’une nouvelle presse à forger de force 6000 tonnes et de ses équipements de chauffe de la société Aubert & Duval situé 75 boulevard de la Libération sur la commune de Pamiers (09) n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Article 3
La présente décision délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Installations- classees-Mines-Carrieres/EXAMEN-AU-CAS-PAR-CAS.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-15-00001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas - Société Aubert et Duval 45 Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet. Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à Monsieur le Préfet de l'Ariège, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège, 10 rue des Salenques, BP 102, 09007 FOIX Cédex.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7.
Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Aubert & Duval et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 15 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-15-00001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas - Société Aubert et Duval 46 ATOS PRÉFET PTRENEES DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté conjoint n°
portant tarification du prix de journée 2023
de la MECS PYRENE
La présidente du conseil départemental Le préfet de l'Ariège de l'Ariège Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’ordre national du mérite
Vu lé code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et suivants concernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45-I|] ;
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment l'article 39;
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et de madame la directrice de la DSD du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 28 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS PYRENE, gérée par l'ADES EUROPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant renouvellement de l'habilitation justice de l'établissement;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-26-00001 - Arrêté conjoint n° portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS PYRENE 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et de la directrice de la DSD du département de l'Ariège :
ARRÊTENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses de la MECS PYRENE situé RN 117 Le Pitarlet à Prat-Bonrepaux (09160), géré par ADES EUROPE, sont autorisées comme suit :
Groupe ! : charges brutes
CH ARGES BRUTES afférentes à l'exploitation 287 747,00 € 2023 courante
Groupe li : charges brutes + personnel 1 763 946,00€ | 2611 867,90 €
Groupe Ill : charges
brutes afférentes à la 560 174,90€
structure
REPRISE DE |
RÉSULTAT 2021 Déficit 0 (
Produit de la tarification | 2 457 409,65 €
RECETTES 2023 Produits autres que ceux 2 555 530,45 €
de la tarification 98 120,80 €
REPRISE DE e RÉSULTAT 2021
Excédent 35 506,87 € 35 506,87 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification
art R314-52 -20 830,58 -20 830,58
Article 2
Le prix de journée, applicable à compter du 1° décembre 2023, s'élèvera à :
C 334.34 € |]
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter
de sa publication ou à l'égard des personnes.et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. |
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire.
Article 5
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeur départemental de
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-26-00001 - Arrêté conjoint n° portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS PYRENE 48 l'Ariège et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26 DEC. 2023
La présidente du conseil départemental Le préfet
Christine TEQUI Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-26-00001 - Arrêté conjoint n° portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS PYRENE 49 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-26-00001 - Arrêté conjoint n° portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS PYRENE 50 Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°55-2023
Désignation de Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe,
en qualité de Directrice par intérim du 26 au 29 décembre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Teritoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ariège Couserans au 9 mai 2022.
DECIDE
Aticle 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONTIÉS, Directeur, du 26 au 29 décembre 2023 inclus,
Madame Estelle SALGUES assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège Couserans durant la
méme période.
Dans le cadre de cetle mission, Madame Estelle Salgues a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures shictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre
Hospitalier Ariège Couserans y compris si besoin, les mesurés d'assignation des agents au travail, ainsi que les
mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-19-00004 - Décision 55.2023 Désignation de Madame Estelle SALGUES, directrice adjointe, en qualité de directrice par Intérim du 26 au 29 décembre 2023 51 Aticle 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Madame Estelle SALGUES afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Aticle 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administralifs.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 26 décembre 2023.
Vu, Estelle SALGUES
Fait à Saint-Lizier, le Ÿ décembre 2023
Olivier
2/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-19-00004 - Décision 55.2023 Désignation de Madame Estelle SALGUES, directrice adjointe, en qualité de directrice par Intérim du 26 au 29 décembre 2023 52 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté Liberté Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ou- vert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeaul1 »
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.3232-1- 1, 2.571111, L.5771-4 et L.5727-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se- crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT, secré- taire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau11 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020 portant modifica- tions des statuts du syndicat RéSeau11 (mise en conformité avec la réglementation et la carte de l’intercommunalité de l'Aude) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-016 du 31 décembre 2020 autorisant l'adhé- sion des communes de Bouriège, La Serpent et Roquetaillade-et-Conilhac au syndicat Ré- SeauT1 et portant extension du périmètre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 autorisant l’adhé- sion des communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte RéSeau11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9);
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-009 du 29 novembre 2020, n° DLC/BCLI-2021- 006 du 2 août 2021, n° DLC/BCLI-2022-005 du 13 avril 2022, n° DLC/BCLI-2022-006 du 4 mai 2022 et n° DLC/BCLI-2023-012 du 25 octobre 2023 portant modifications de la composi- tion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude ; fe
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 53 2
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de coopération intercommu- nale de l'Ariège (CDCI) en formation plénière ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 22 juin 2023, approuvant le prin- cipe d'adhésion du Département au syndicat mixte ouvert (SMO) RéSeauT1 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé (SMF) RéSeau11 n° 2023-06- C01 du 26 juin 2023:
- sollicitant auprès du représentant de l'État la création du syndicat mixte ouvert RéSeau11 à compter du 1° janvier 2024 ;
- approuvant l'adhésion du SMF RéSeau11 au SMO RéSeau] ;
- constatant la dissolution du SMF RéSeaul1 dès la création du SMO Réseau] ; - approuvant le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif, des contrats et conventions en cours de l'ensemble du personnel au SMO RéSeaul] ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 19 octobre 2023 approuvant les statuts du futur SMO RéSeauli et l'adhésion du Département audit syndicat à compter du 1° janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements et communes membres du syndicat RéSeau11 suivants - pour l'Aude: les communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère, la communauté d'aggloméra- tion Carcassonne-Agglo ; les communes de : Brousses-et-Villaret, Fraissé-Cabardès, Saissac, Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Brugairolles, Bouriège, Bourigeole, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Castelreng, Donazac, Esceuillens-et-Saint-Just-de-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Ladern- sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Monthaut, Pauligne, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villeréglan, Seigna- lens, Serres, Toureilles, Villebazy, Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du- Razès, Val de Lambronne ; - pour l'Ariège : les communes de Moulin-Neuf et Roumengoux, approuvant, dans les conditions de majorité requises, l'intégration du Conseil départemen- tal de l'Aude au sein dudit syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lacombe du 31 août 2023, défa- vorable au projet susvisé ;
Vu les statuts modifiés, présentés par le syndicat RéSeau11 ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois impartis aux membres du syndicat RéSeaul1, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires sont remplies ;
Considérant les délibérations de la CDCI plénière réunie en formation interdépartemen- tale Aude/Ariège le 21 décembre 2023 à la préfecture de l'Aude ;
Considérant le vote favorable au projet de création du syndicat mixte ouvert RéSeau11 à l'unanimité des membres de la CDCI plénière interdépartementale Aude/Ariège susvisée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 54 ARRÊTENT
ARTICLE1 :
Est autorisée par le présent arrêté la création du syndicat mixte ouvert (SMO) RéSeauT1 à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions réglementaires, la création du SMO RéSeau11 emporte dis- solution du syndicat mixte fermé (SMF) RéSeau11.
Le SMO Réseau11 est substitué au SMF RéSeauT1 dissous dans les conditions visées à l'ar-
ticle L.5711-4 du CGCT.
Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations du SMF RéSeau11 dissous sont transférés au SMO à la carte RéSeau Solidarité eau 11.
Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences au SMF RéSeau11 dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Les co- contractants sont informés de la substitution de personne morale par le SMO à la carte Ré- Seau Solidarité eau 11.
L'ensemble des personnels des structures dissoutes est réputé relever du nouveau SMO à la carte RéSeau Solidarité eau 11 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
Les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeaul1 sont rédigés comme suit :
TITRE LL IDENTITÉ
ARTICLE 1. ARTICLE 1- Institution et dénomination
l'est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un syndicat mixte ouvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », égale- ment appelé « RéSeau11 ».
ARTICLE 2 - Règles applicables
Le syndicat mixte ouvert est régi, par ordre de priorité :
e par les dispositions des articles L. 57211 et suivants du Code général des col- lectivités territoriales (CGCT),
e parles présents statuts,
e par son règlement intérieur,
e en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndi- cats mixtes.
ARTICLE 3 - Membres
Le syndicat mixte ouvert RéSeaull est constitué des membres suivants : - le Département de l'Aude
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- les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) suivants :
- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, pour Une partie de son territoire (cf annexel),
- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de son territoire,
- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégrali- té de son territoire,
- les communes suivantes :
e Sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire : Brousses et Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe,
e sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne, Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaus- sa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Grama- zie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne- d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Ma- zerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roque- taillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin- de-Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Ville- longue-d'Aude,
e sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises :
Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne,
e Sur le territoire de la communauté de communes Région Lézignanaise Cor-
bières Minervois : Coustouge, Jonquières,
e sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix (Ariège): Moulin-Neuf, Roumengoux.
D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats mixtes) pourront intégrer le syndicat mixte ouvert dans les condli- tions prévues par les articles suivants.
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social de RéSeaul1 est situé à l'adresse suivante :
RéSeau11
Hôtel du Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformé- ment à l'article 23 des présents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 56 TITRE II. OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 1. Objet
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences, missions et services ,çcommuns entre ses membres principalement en matière d'ali- mentation en eau potable et au titre de la solidarité territoriale et l'aménagement du territoire en matière d'assistance technique de la protection de la ressource en ea.
Il a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l'article L.521216 du CGCT.
ARTICLE 2. Compétences missions et services
Le syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des compétences, missions et services à la carte ou optionnelles.
Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent également adhérer pour les compétences missions et services à la carte.
21 Compétences, missions et services obligatoires :
211 - la protection des points de prélèvement d'eau
Le syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l’alimen- tation des services de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
AU titre de cette compétence, le syndicat est notamment chargé de mener les missions suivantes :
* __ régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des périmètres de protection des ressources existantes et à venir,
*__ protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration et animation des programmes d'actions,
° suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d'actions des captages prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesures de protection)
* suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place et suivi des réseaux piézométriques,
° connaissance et recherche de nouvelles ressources,
* __ élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable, schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études glo- bales.
21.2 - Assistance technique à la protection de la ressource en eau
Le syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale et d'aménagement du territoire exerce des missions d'assistance technique par délé- gation du Département au titre des dispositions de l'article L.3232-11 du CGCT. fe
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 57 Cette assistance porte sur les éléments suivants :
o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisation admi- nistrative des captages d'eau potable: présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et établissement d’un dossier de consultation des entre- prises, analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de la DUP et la réalisation des travaux prescrits,
o assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (visite technique captage),
o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages priori- taires » : présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et éta- blissement d'un dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la démarche jusqu'à mise en place d'un programme d'actions.
2.2 - Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eau potable
A titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et services afférents à la production et au transport d'eau potable :
Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l’article L.2224-7 du CGCT : le prélèvement par captage, pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine (dans la mesure OÙ il concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des ser- vices de distribution d'eau potable de sa commune où de celles au titre desquelles ils adhèrent.
Pour les EPCI-FP et les communes, le transfert de cette compétence permet à Ré- Seau11 de gérer les différents points de captage d'eau brute, les unités de potabili- sation, les réseaux de transport d'eau ainsi que certains réservoirs dits « d'adduc- tion ».
Le syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux usagers.
ARTICLE 3. Champ géographique d'intervention
RéSeauTl intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispo- sitions de l'article 11.
ARTICLE 4. Propriété des ouvrages
Les ouvrages propriété des adhérents et mis à disposition du syndicat mixte fermé sont mis à disposition du syndicat mixte ouvert à titre gracieux.
Les ouvrages propriétés du syndicat mixte fermé sont propriétés du présent syndi- cat mixte ouvert.
Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent syndicat mixte ouvert est la propriété du syndicat mixte ouvert.
Fu
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 58 ARTICLE 5. Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, selon les principes décrits aux articles L 57219 et L.5721-6-1 du CGCT.
ARTICLE 6. Intervention à l'extérieur du territoire
Le syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établisse- ments publics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées à l'exercice de ses compétences. A titre acces- soire, il est également autorisé à exporter de l’eau brute ou de l’eau potable à des- tination des tiers autres que ses adhérents.
TITRE II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 1. Dispositions communes
11 - Organes de gouvernance
Le syndicat mixte ouvert RéSeauT1 dispose de quatre organes en sus de ses organes administratifs :
- Un collège des communes,
- une Assemblée Générale, également désignée comité syndical au sens des dis- positions du CGCT,
- Un bureau,
- un président et des vice-présidents.
12 -Fonctionnement
Les organes à l'échelon du syndicat mixte ouvert RéSeauT1 sont régis par les dispo- sitions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des ar- ticles L.5211- et suivants ainsi que par celles des articles L.5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 2. Collège des communes
211 - Le collège
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L.5212-6 du CGCT, chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délé- gué suppléant.
Les délégués des communes forment un collège au sens de l’article L.5212-8 du CGCT.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 59 2.2 Les délégués des communes
2.21 -Désignation des délégués
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers mu- niCiPaux.
À la suite de la création du syndicat mixte ou du renouvellement général des conseils municipaux, les communes disposent d'un délai de 15 jours pour procéder à la désignation de leurs délégués. Passé ce délai la commune est représentée par le maire (délégué titulaire) et le 1° adjoint (délégué suppléant). Les convocations leur seront alors adressées en mairie de la commune.
2.2.2 -Remplacement du délégué
- Remplacement à l'initiative de la commune :
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-33 du CGCT, la commune peut procéder à tout moment au remplacement de ses délégués par une nouvelle dési- gnation opérée dans les mêmes formes.
- Décès du délégué :
En cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditions prévues l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assure la continuité de la représentation du délégué décédé.
— Démission du délégué
La démission d’un délégué est adressée au président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé- diatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (article L.52111 du CGCT) et le préfet du département.
La commune procède à la désignation d’un nouveau délégué dans les conditions prévues l’article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire OÙ son représentant désigné assure la continuité de la représentation du délégué démissionnaire.
2.3 Les représentants du collège des communes
Les délégués des communes qui siègent au sein du collège désignent un nombre de représentants au comité syndical calculé comme suit :
- 1 représentant titulaire pour 6 communes membres du collège (règle d'arrondi su- périeur)
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
2.31 -Représentants par secteur géographique
Afin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants siégeant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :
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Secteur géographique et communes membres
Protection des points de prélè-
vement
Production - traitement -
transport - stockage
Nombre de re-
présentants ti-
tulaires
Nombre de re-
présentants
suppléants
Nombre de re-
présentants ti-
tulaires
Nombre de
représentants
suppléants
Territoire CC Montagne Noire (Brousses et Villa-
ret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint
Denis, Saissac, Lacombe)
Territoire CC Limouxin (Ajac, Alaigne, Arques,
Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège,
Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cam-
bieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Do-
nazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Ga-
ja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,
Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La
Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,
Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Ra-
zès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles,
Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-
Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-
Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villar-
zel du Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude)
Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre, Cor-
bières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Ra-
zès, Saint-Benoît, Val de Lambronne)
Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,
Roumengoux)
Territoire CC Région Lézignanaise Corbières et
Minervois (Coustouge, Jonquières)
TOTAL 1 11 11 11
24 Présidence du collège des communes
Le président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du col- lège des communes qui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la créa- tion du syndicat.
La présidence de cette séance du collège des communes est assurée par le délé- gué titulaire le plus âgé. Cette première séance vise principalement à élire les re- présentants au comité syndical.
Les réunions suivantes se tiennent sous la présidence du président de RéSeau11 ou d'un vice-président par délégation.
2 Les représentants du Collège des communes
L'élection des représentants au Comité Syndical a lieu dans les situations sui- vantes :
-_ après chaque renouvellement général des conseils municipaux,
…[…
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 61 10
-_ remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant, -_ démission d'un délégué de son poste de représentant,
-__ intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification du nombre de représentants titulaires et suppléants.
Les candidats font connaître leur intention de siéger au comité syndical entre la date de convocation du collège des communes ayant pour objet l'élection des re- présentants, et l'ouverture du vote.
Pour chaque secteur géographique, seuls les délégués titulaires peuvent proposer leurs candidatures au poste de représentants titulaires ou représentants sup- pléants au comité syndical.
Une fois réuni, le collège des communes élit en son sein sans condition de quorum au SCrutin Uninominal majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et sup-
pléants pour représenter ce collège au sein du comité syndical.
L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suf- frages exprimés (nuls et abstentions non inclus).
À défaut, Un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux can- didats ayant recueilli le plus de voix au premier tour.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins Un tiers des membres présents.
Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du collège des communes » au comité syndical.
2.6 Durée du mandat
Les délégués des communes et les représentants du collège des communes au co- mité syndical sont désignés pour la durée des mandats municipaux.
2.7 Rôle
Le collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au comité syndical.
Il peut également faire office d'instance d'information des communes sur les af- faires du syndicat.
Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.
2.8 Réunions
Le collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi le président de RéSeau11.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
fe.
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ARTICLE 3. Assemblée Générale (ou comité syndical)
31 -Composition
311 - Généralités concernant les délégués siégeant au comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Le comité syndical est composé des délégués du collège des communes, des délé- gués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, et des délégués désignés par le Département de l'Aude.
Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou re- trait au syndicat, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux.
31.2 - Représentants du Collège des Communes
Le fonctionnement du collège des communes ainsi que les modalités d'élection de ses représentants au comité syndical, et leur nombre, sont précisés à l’article 13.
À noter que les représentants du collège des communes prennent part au vote pour les compétences principales comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adhéré à la compétence optionnelle.
Chaque représentant du collège des communes dispose d'une voix au comité syn- dical.
31.3 - Délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndi- cats
Les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérents désignent des délégués les représentant au sein du comité syndical : 1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur)
+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
La population prise en compte est la population municipale sauf pour la CA Car- cassonne-Agglo (cf Annexe 1).
Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétence optionnelle, puisque que ces communautés de com- munes ont adhéré à la compétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo prennent part au vote pour la compétence principale. Pour l'exercice de la compétence op- tionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communes concernées par la compé- tence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.
fe.
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Compétences principales : Compétence optionnelle :
EPCI-FP membres Nombre de dé Nombre de délé- | Nombre de délé- | Nombre de délé- léoujé
ués titulaires gués suppléants gués titulaires ÉBUES SUP 8 pléants
Communauté d'agglo-
mération Carcassonne 15 15 6 6 Agglo
Communauté de com-
munes Castelnaudary 9 S 9 9 Lauragais Audois
Communauté de com-
munes Piège Lauragais 7 7 7 7 Malepère
TOTAL 31 31 22 22
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au comité syndical.
31.4 - Délégués du Département de l'Aude
Le nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre total des délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats sans considérations du reste.
Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au comité syndical.
e 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale
Compétences ,missions et services obligatoires :
Département Ezobre de voi Nombre de val
membre OMPTE CE VOX PEUT Nombre de délé- | , 2MDTE CE VOX POUT Nombre de délégués les représentants titu- ués titulaires les représentants sup- aunrléints laires 8 pléants PP
Département 2
de l'Aude 9 “à u TOTAL 20 5 20 5
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental, sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouve- ler en entier les organes syndicaux.
Le Département transmet au syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.
Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés vacants seront complétés autant que de besoins par des élections partielles.
31.5 - Exercice du mandat des délégués
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.
fe
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Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.
Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération inter- communale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
31.6 - Vacance d'un délégué
- Remplacement à l'initiative d'un membre
Une collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui lui sont propres au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opé- rée dans les mêmes formes.
Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci prend acte des nouveaux délégués de la collectivité.
- Décès du délégué
En cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un nouveau délégué. Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure les fonctions et représentations du délégué titulaire décédé.
En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son re- présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé- légué décédé.
- Démission du délégué
La démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé- diatement le président de la collectivité dont le délégué démissionnaire est issu (article L. 52111 du CGCT) et le préfet de département.
La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.
Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions et représentations du délégué titulaire démissionnaire.
En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou son re- présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé- légué démissionnaire.
3.2 - Pouvoirs et fonctions du comité syndical
3.217 - Administration du syndicat
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte ouvert RéSeaul1 et assure notamment :
-_ l'élection du président et des membres du bureau,
-_ le vote du budget et des participations des adhérents,
-_ l'approbation du compte administratif,
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- les décisions concernant les redevances syndicales,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
-_ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
-_ la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,
- la mise en œuvre des délégations de service public,
-_ la création et l’organisation des régies,
- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.
Le comité syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses at- tributions au bureau ou au président.
3.2.2 -Réunions
Le comité syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi par le président de RéSeau11.
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président. Les convocations des délégués sont adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion. Le comité syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. || peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du comité syndical.
Les séances sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos, à la demande du président ou au moins de la moitié des membres du comité.
3.2.3 - Validité des délibérations et quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité (plus de la moitié) des délégués en exercice est présente ou re- présentée par des pouvoirs. Il est fait référence ici à la majorité des délégués dési- gnés au titre de la compétence principale.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + une) des voix expri- mées (présents et pouvoirs).
Un délégué titulaire empêché d'assister à Une séance et ne pouvant être représen- té par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué ti- tulaire de son choix.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents où empêchés. Un même délégué peut disposer de deux pouvoirs au maximum.
Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délé- gués qu'il représente.
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Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut être organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés par un pouvoir.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulle- tin secret.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun et concernant la compétence principale.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 4 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Le syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commis- sion de délégation de service public telles que proposées par le CGCT.
Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils municipaux et chaque renouvellement du Conseil départemental.
ARTICLE 5. Président et vice-présidents
51 - Le Président
511 - Élections
Le président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il re- présente.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeau11. || est élu par le comité syndical parmi ses délégués titulaires. Le président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à la réunion du comité syndical ayant pour objet la désignation de son successeur, afin d'assurer la continuité et la gestion courante du syndicat.
L'élection du président se déroule de la façon suivante :
- les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candi- dature au poste de Président entre la date de la convocation de réunion du Comi- té Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote,
-_ lors de cette réunion, une fois le comité syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulaires présents,
- le comité syndical élit en son sein au scrutin Uninominal majoritaire à deux tours le président,
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- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins Un des membres présents.
l'est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement électoral le concernant.
51.2 - Rôle et attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeau11. À ce titre, le Président :
-__ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
-_ dirige les débats et contrôle les votes,
-_ prépare le budget,
-__ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndi- cat,
-_ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
-_ accepte les dons et legs,
- est le chef des services du syndicat,
- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pré- sidents ou tout autre membre du bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa res- ponsabilité, donner par arrêté, conformément à ce même article, délégation de si- gnature au directeur général et/ou aux responsables desdits services
-_ peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du CGCT,
-_ rend compte, à la plus proche réunion du comité syndical, des décisions interve- nues dans le cadre de ses délégations,
- représente le syndicat en justice.
La démission d'un président du syndicat doit être adressée au préfet du départe- ment.
Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé. Dans le cour- rier adressé au préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à dé- faut, dans un délai d'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.
En cas de vacance du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par l’un des vice-présidents dans l'ordre du tableau.
Le comité syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
5.2 Les vice-présidents
5.21 - Élections et désignations
Les vice-présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collec- tivité qu'ils représentent.
…
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Le nombre de vice-présidents est fixé à 5:
° quatre vice-présidents sont élus « parmi les délégués du collège des com- munes, des EPCI et des syndicats »,
e Un vice-président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Départe- ment
Les élections des quatre vice-présidents se déroulent de la façon suivante :
- les candidats parmi les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI et des syndicats font connaître leur candidature au poste de vice-président entre la date de la convocation de réunion du comité syndical ayant pour objet les élec- tions du président et des vice-présidents, et l'ouverture du vote,
- les délégués du collège des communes, EPCI et syndicats du comité syndical constituent Un collège électoral qui élit en son sein au scrutin Uninominal majori- taire à deux tours élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les vice-présidents,
- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins Un des membres présents.
Il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents après chaque renouvelle- ment électoral les concernant.
5.2.2 -Rôleet attributions du ou des vice-président(s)
Les vice-présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compé- tence spécifique, préalablement défini par le président.
À ce titre, le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsa- bilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le président en cas d'ab- sence, d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.
La vacance d’un poste de vice-président pour quelque cause que ce soit, ne modi- fie pas l'ordre du tableau d'ordre du tableau. Le comité syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance. Le nouveau vice-président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.
ARTICLE 6. Bureau
61 - Composition
Le bureau est composé du président, de vice-présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 16.2 du présent article.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leur collectivité.
…
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6.2 - Élections
L'ensemble des délégués siégeant au comité syndical désigne parmi ses membres titulaires Un bureau.
Le bureau est composé de droit :
e du président et des vice-présidents désignés dans les conditions définies à l'ar- ticle 17,
e des délégués du conseil départemental n'ayant pas de fonction de président ou vice-président.
Il est complété par d'autres délégués du collège des communes, des EPCI et syndi- cats élus au sein du comité syndical de manière à être composé finalement, hors le président, de :
- un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats sans considération du reste
- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bu- reau.
L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon sui- vante :
- les candidats délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats font connaître leur intention de siéger au bureau entre la date de convocation de la réunion du comité syndical ayant pour objet l'élection des membres du bureau, et l'ouverture du vote,
- une fois réuni, les délégués des communes, EPCI et syndicats du comité syndical constituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin Uninominal majori- taire à deux tours, les membres complémentaires du Bureau,
- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un des membres présents.
L'ordre du tableau des membres complémentaires du bureau est donné par l'ordre de l'élection.
6.3 -Rôle et fonctionnement
6.31 - Rôle
Présidé par le président du comité syndical, le bureau assure la gestion et l'adminis- tration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
6.3.2 -Fonctionnement
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président où à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délé- gués sont présents.
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Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du bu- reau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délibération peut être convoquée par le président.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le délai de convocation est Un minimum de 3 jours.
Les réunions du bureau ne sont pas publiques. Un délégué du comité syndical qui n'est pas membre du bureau peut être invité par le président à participer à ces réunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications.
64 - Démission, vacances, remplacement des membres du bureau La démission d'un membre du Bureau est adressée au président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le président.
Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le bureau sera réputé complet sans la prise en compte du poste du démissionnaire.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE. Budgets
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
°_Un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire, e Un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.57221 à L.5722- 9 du CGCT.
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5212:19 du CGCT :
* la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budget principal (cas du Département),
* les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les condi- tions prévues par la réglementation,
* les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d'instauration d'une redevance syndicale,
* le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des par- ticuliers, en échange d'un service rendu,
* les subventions de l'Europe, de l’État, de la région, du département et des com- munes ;
* les produits des dons et legs,
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+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services as- surés OU aux investissements réalisés,
° le produit des emprunts.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement né- cessaires à la réalisation de son objet.
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du comité syndical cinq jours au moins avant la séance d'adoption.
Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l’article 14 des présents statuts.
ARTICLE 2. Contributions des membres et redevances syndicales
Le syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndi- cales auprès de ses membres. Ainsi :
*_ Pour le Département de l'Aude :
Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions et redevances des autres membres au budget principal.
*_ Pour les autres membres :
Le syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans la mesure où les recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas à couvrir ses charges.
La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la population, du poids de la représentation de chacun des adhérents au comi- té syndical et de la consommation d'eau des services de distribution des com- munes des adhérents.
À ce titre, le comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d'une redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m° et/ou abonnements facturés en distribution) en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle de chacun des membres.
ARTICLE 3. Autres conditions financières
Le syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette compta- bilité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le CGCT.
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat, fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
TITRE V. Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 1 - Extensions de périmètre et de champ d'intervention
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11 - Adhésion d'un nouveau membre
Le syndicat RéSeau11 est Un syndicat mixte ouvert à la carte qui comprend une compétence obligatoire pour tous ses membres et Une compétence optionnelle.
Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre (collectivités territoriales ou groupements de collectivités) impliquera à minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeau11.
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndi- cats mixtes peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte ouvert RéSeaull, et opérer un transfert de leur(s) compétence(s) dans les conditions prévues par les présents statuts.
l'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les re- présentants de l'État, après délibérations concordantes :
* de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collec- tivités intéressé, conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du syndicat RéSeau11,
+ du comité syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territo- riale ou du groupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de statuts modifiés correspondant, délibération prise par la moitié des délégués pré- sents ou représentés représentant la majorité des voix.
1.2 - Transfert de compétence
Un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe déli- bérant de ce membre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions définies à l'article 25 relatif aux modifications statutaires.
Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'or- gane délibérant du syndicat mixte.
1.3 - Extension du champ d'intervention
Un membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 à un nouveau périmètre de service de distribution du membre comme défini à l'an- nexe 1.
L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un membre du syndicat mixte par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article 25 relatif aux modifications statutaires.
L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibé- rant du Syndicat Mixte.
14 - Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivi- tés, et comme mentionné aux articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT :
° la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compé- tence protection et/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote- part des excédents,
le.
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*_ RéSeauT1 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entité adhérente pour la fonction de protection et/ou production. AU besoin, des ave- nants de scission peuvent venir constater le partage de la compétence,
+ les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la produc- tion sont transférés à RéSeauT1.
ARTICLE 2 - Retrait d'un membre, reprise de compétence, réduction du champ d'intervention
1.5 - Procédure
Le retrait d'un membre du syndicat mixte ouvert RéSeaul1, la reprise d'une compé- tence par Un membre où la réduction du champ d'intervention de RéSeaul1 sur le territoire d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du comité syndical, pris par au moins la moitié des délégués présents ou représen- tés représentant au moins 2/3 des voix.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant Un délai de 5 ans suivant l'adhé- sion au syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.
La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 25.
1.6 - Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champ d'intervention
En cas de retrait d'un membre du syndicat mixte ouvert RéSeau11 où de reprise de compétence par un membre, de réduction du champ d'intervention sur le péri- mètre d'un membre :
+ les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ou sollicite une réduction du champ d'intervention géographique du syndicat, et réin- tégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à l'adhérent proprié- taire ;
+ les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissous ou ac- quis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au syndicat mixte sont conservés par celui-ci dès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des adhérents. Si ces mêmes biens présentent également une utilité pour le membre souhaitant se retirer, reprendre une compétence ou réduire le champ d'intervention syndical, le comité syndical fixe les conditions technique et écono- mique d'usage de ces biens ;
+ s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition du membre sortant dans les conditions définies par les articles L1321-1 à 3 du CGCT tant qu'il ne recouvre pas d'utilité pour le syndicat ;
+ les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre adhérent qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ;
…[.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 74 23
+ les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des par- ties. Les sommes à verser dans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu des autorisations de programme arrêtées, sont également dues par le membre qui se retire et seront appelées selon le calendrier prévisionnel par le syndicat.
ARTICLE 3 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical, dans le respect des règles de quorum visées à l’article 14, selon les modalités suivantes :
° en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires et augmentation du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des délé- gués présents ou représentés,
* en ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modifi- cation, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés. Les modifications statutaires sont arrêtées par le représentant de l'État dans le dé- partement siège du syndicat mixte à l'exception des transferts complémentaires et des reprises de compétences et des modifications du champ géographique d'in- tervention n'entraînant pas un retrait du syndicat mixte qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le comité syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 2 - Dissolution et liquidation du syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du CGCT applicables aux syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 3 - Mesures transitoires
Entre la date de création du syndicat mixte ouvert RéSeaul1 et jusqu'à la date de mise en place d'un nouvel exécutif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, la direction des services ou encore l'organisation des réunions de mise en place des organes de RéSeaul1 sont assurés par l'ancien président de RéSeauT1 (le président de la CCPLM).
ARTICLE 4 :
Le comptable du syndicat mixte ouvert RéSeaul1 est le payeur départemental.
ARTICLE 5:
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeaull et les annexes sont joints à la présente décision.
fe
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 75 24
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège, le directeur départemen- tal des finances publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte Ré- Seau, les présidents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeaul1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, le ? 1 DEC. 2023
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège,
An Christian POUGET
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ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux membres fondateurs et aux communes membres :
- Soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) : - Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège, le directeur départemen- tal des finances publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte Ré- SeauTl, les présidents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeauTl, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, le ? À DEC. 2023
Le préfet de l'Aude, _ Le préfet de l'Ariège,
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-21-00004 - Arrêté inter préfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" 77 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant nomination du comptable
de la régie municipale d’électricité de L’Hospitalet-près-l’Andorre
Le préfet de l’Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2221-30 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie municipale d’électricité de L’Hospitalet-près-l’Andorre en date du 29 novembre 2023 proposant le Service de Gestion Comptable Foix en tant que comptable public suite au changement de statut juridique de la régie , dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable à la désignation du responsable du SGC de Foix en qualité de comptable de la régie municipale d’électricité de L’Hospitalet-près-l’Andorre formulé par M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège le 13 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Foix est nommé comptable public de la régie municipale d’électricité de L’Hospitalet-près-l’Andorre.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable de la régie municipale d'électricité de l'Hospitalet-près-l'Andorre 78 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant nomination du comptable
de la régie municipale d’électricité de Mérens-les-Vals
Le préfet de l’Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2221-30 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie municipale d’électricité de Mérens- les-Vals en date du 29 novembre 2023 proposant le Service de Gestion Comptable de Foix en tant que comptable public suite au changement de statut juridique de la régie , dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable à la désignation du responsable du SGC de Foix en qualité de comptable de la régie municipale d’électricité de Mérens-les-Vals formulé par M. le directeur départe- mental des finances publiques de l’Ariège le 13 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Foix est nommé comptable public de la régie municipale d’électricité de Mérens-les-Vals.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable de la régie municipale d'électricité de Mérens-les-Vals 79