Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté N 019 ouverture le dimanche pour les commer
Arrêté - Arrêté N 018 ouverture le dimanche pour les commer
Arrêté - Arrêté N 020 ouverture le dimanche pour les commer
Arrêté - AR 2025 2308 autorisation ouverture dominicale pou
Conseil Municipal - de86sg22n96 ouverture des commerces de detail le d
Déliberation - 13 ouverture du dimanche commerces de details pour
Arrêté - 2024 4 7.Ouverture des commerces de detail le dima
Arrêté - 2023 4 8 Ouverture des commerces de detail le dima
Déliberation - 15 Ouverture derogatoire des commerces de details
Déliberation - DELIBERATION N°84.2015 OUVERTURE DES COMMERCES LE
Arrêté - Arrêté N 016 ouverture le dimanche pour les commerces de vente au détail
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 016 ouverture le dimanche pour les commerces de vente au détail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Mode, textile et habillement,
CITOYENNIE
TI
ARRETE N°2024 / 016
PORTANT DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LES COMMERCES DIVERS DE « VENTE AU DETAIL »
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29,
Vu le Code du Travail, notamment son article L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la consultation des délégations départementales de syndicats de salariés intéressés en application de l'article R.3132-21 du Code du Travail,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023 07 DEL 04 en date du 29 novembre 2023 portant avis relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour l'année 2024,
Vu la délibération n°2023DL194 du 21 Décembre 2023 portant avis relatif aux dérogations collectives à la règle du repos dominical des salariés ;
Vu les demandes présentées par de nombreux commerces de détail tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés, prévue par l'article L.3136-26 du Code du Travail pour les dimanches de l'année 2024 : 14 janvier, 2024 ; 12 Mai 2024, 30 juin 2024, 21 juillet 2024, 11 août 2024 , 22 Septembre 2024, 20 octobre 2024, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Considérant qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-9 du code du Travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Millau pendant les dimanches susvisés pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
Considérant le dynamisme et l'animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce local.
ARRETE
ARTICLE:
Tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de la commune de Millau, qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente au détail dans les diverses branches commerciales énumérées ci-dessous, sont autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée, les dimanches : 14 janvier 2024 ; 12 Mai 2024, 30 juin 2024, 21 juillet 2024, 11 août 2024 , 22 Septembre 2024, 20 octobre 2024, 1,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
606
17 Avenue de la République
BP 80147 - 12100 Millau
7.05 65 59 50 00
contact@millau fr
MILLAU.FR
a POP/Autorisation reposdominical/Arrêté 2024/16 Mi VLEDE (llau 2)
- commerces de détail de textile,
- commerces de détail d'habillement et accessoires,
- commerces de détail de la chaussure,
- commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyages,
- commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie,
- commerces de détail de meubles et articles de décoration,
- commerces de détail d'optique et de photographie,
- commerces de détail d'accessoires et bijouterie fantaisie,
-__ commerces de détail d'articles de sports et de loisirs,
- commerces de détail d'appareils électroménagers,
- commerces de détail d'équipement du foyer,
- commerces de détail de journaux, livres, papeterie,
- commerces de détail d'équipement automobile,
- commerces de détail alimentaire (surface de vente < ou > à 400 m2)
- commerces de détail épicerie fine et confiserie
- commerces de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé
- commerces de détail de jeux et jouets
- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - commerces de détail de produits surgelés
ARTICLE I :
Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation ayant donné leur accord par écrit à leur employeur. Les dimanches travaillés qui ont lieu le jour de scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement le droit de vote.
ARTICLE I :
Chacun des salariés privés du repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d'un usage voire d'une décision unilatérale de l'employeur, plus favorable aux salariés (L3132-27 du Code du travail).
ARTICLE IV :
Chacun des salariés volontaires privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos sera accordé à l'ensemble du personnel par roulement ou collectivement dans une période qui n'excédera pas la quinzaine qui précède ou qui suit le(s) dimanche(s) travaillé(s).
Lorsque le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur
sera donné le jour de cette fête.
POP/Autorisation reposdominical/Arrêté 2024/16 3/
ARTICLE V :
La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le dimanche susvisé les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
ARTICLE VI:
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la mairie, et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète,
la Direccte, ainsi qu'aux demandeurs.
ARTICLE VIL: Conformément à l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
ARTICLE VIII: Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Monsieur le Commandant
de la Police Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Millau, le 08 janvier 2024
Maire de MILLAU Aveyro®
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées Méditerranée
POP/Autorisation reposdominical/Arrêté 2024/16