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Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2046901)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250918_Délib_PC_2025_09_01_Transfert compétence bouchage de trous de la CCPM aux communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 18 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le dix-huit du mois de septembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 11 septembre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Nicolas JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Bernadette DELAVELLE, François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Sonia BOICHAT donne procuration à Régis LIGIER, Dominique LAMBERT donne procuration à Lydie LAB
Excusés : Christel PILLOT, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Jean-Pierre ETEVENARD
Absents : Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Brigitte COURTET
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 52 Ayant pris part à la délibération : 58
Délibération n° :
2025-09-01
Objet : Transfert de la compétence « Travaux d’entretien limités à la réfection des nids de poule sur la voirie communale »
Monsieur le Président rappelle en préambule que ce sujet est en réflexion depuis quelques mois et fait partie intégrante des différents éléments définis et proposés dans le cadre du projet Pacte Financier et Fiscal (PFF) de la Communauté de Communes du Pays de Maîche.
Conformément à la méthodologie et au calendrier prévisionnel définis par le projet de mise en œuvre du PFF, le transfert de la compétence « TRAVAUX D’ENTRETIEN LIMITES A LA REFECTION DES NIDS DE POULES SUR Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250918_Délib_PC_2025_09_01_Transfert compétence bouchage de trous de la CCPM aux communes
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 47
Voix contre : 2
Abstention : 9
LA VOIE COMMUNALE » de la Communauté de communes aux Communes, est proposé au Conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5,
Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68,
Vu les statuts de la communauté,
Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de nouveaux transferts obligatoires de compétences des communes aux Communautés de communes,
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Considérant que les communes disposent de 3 mois à compter de la notification de la Communauté de communes pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
L’exposé du Président entendu, le communautaire après en avoir délibéré, 2 contre (Régis LIGIER, Sonia BOICHAT), 9 abstentions (Isabelle MOUGIN, Nicolas JUBIN, Dany KRASAUSKAS, Véronique TATU, Richard TISSOT, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Jean-Pierre BARTHOULOT) ACTE le transfert de la compétence « Travaux d’entretien limités à la réfection des nids de Poules sur la voie communale » de la CCPM aux communes.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …