Procès Verbal - 37 Proces verbal du 26 octobre 2023

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Procès Verbal - 37 Proces verbal du 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 37 Proces verbal du 26 octobre 2023)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Consommateurs, DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

Procès-verbal publié et affiché le 15 décembre 2023

Avant de commencer la séance du conseil municipal, le maire lit un texte en mémoire des victimes israéliennes et palestiniennes et en hommage au professeur Dominique BERNARD assassiné dans son lycée. Le conseil municipal observe ensuite une minute de silence.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

1- Décisions du maire,

2- Organisation régionale de gouvernance,

3- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, 4- Modification du montant des attributions de compensation,

5- Budget Principal : décision modificative n°3,

6- Budget annexe Chaufferies : décision modificative n°1,

7a Subventions 2023 aux associations scolaires,

7b Subventions 2023 aux associations,

8- Convention et subvention frais de restauration scolaire à l’OGEC de Beaupréau – année scolaire 2022-2023,

9- Subvention pour la gestion de la location de la salle Notre-Dame-des-Mauges sur la commune déléguée de Jallais,

10- Régie Aqua-Mauges : conditions de remboursement pour les cours annuels enfants et adultes, 11- Frais de séjours,

12- Salon des Arts 2023 à Jallais : Prix de la Ville,

13- Tableau des emplois : modifications,

14- Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité, 15- Modification du remboursement des frais de déplacement,

16- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : cession du lot n°24,

17- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : cession du lot n°A10, 18- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : cession du lot n°A11, 19- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : cession du lot n°A2, 20- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : cession du lot n°58,

21- OPAH-RU : attribution de subventions,

22- SIEML : travaux de réparation, rénovation, remplacement et programme d’investissement 2023 du réseau d’éclairage public,

23- Inscription du sentier Le Moulin Neuf à Beaupréau au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) non motorisée (pédestre, équestre, VTT), 24- Zone d’accélération des énergies renouvelables : modalités de concertation, 25- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 46 - Votants : 51

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor Martine BREBION X LEMESLE Martine Bernadette MARY X

BOUVIER Elodie Jérémy THOMAS X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange Laëtitia AGRA X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène Philippe COURPAT X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X

Jean-Yves ONILLON /

Olivier DUPAS arrivé au

point n°8

X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 :

M. David TERRIEN intervient et dit que les quatre membres de la minorité avaient demandé que soient apportées des modifications dans le dernier procès-verbal. Le maire répond que le procès-verbal restera en l’état puisque les questions font l’objet d’une réponse et dans le procès-verbal il y a bien une question et une réponse. M. David TERRIEN intervient en disant que les quatre membres de la minorité voteront contre car selon eux le procès-verbal ne tient pas compte fidèlement des propos échangés. Il fait remarquer que le conseil municipal n’est plus un lieu de débat.

Le maire rappelle le règlement et répond que les questions orales ne font pas l’objet de débat. M. David TERRIEN ajoute que le ton méprisant et autoritaire du maire n’est pas mentionné dans le procès-verbal.

Le maire répond : « Posez-vous les bonnes questions et vous aurez les réponses. ».

Le procès-verbal est approuvé à la majorité par 47 voix pour et 4 contre.

Mme Laëtitia AGRA est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2023-361 du 14/09/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de finition de voirie du lotissement La Dube 2 à Beaupréau dont le montant est estimé à 626 627 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2023-364 du 20/09/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de réfection des toitures de la Maison de l’enfance de Jallais dont le montant est estimé à 271 543,89 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2023-365 du 20/09/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour un marché de travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR AD’AP multisites dont le montant est estimé à 353 500 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2023-366 du 25/09/2023 : Contrat auprès de la SMABTP (44 St Herblain) pour l'assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la Maison commune des loisirs de la commune déléguée d'Andrezé. Le montant du contrat s'élève à 14 750 € TTC. N°2023-367 du 25/09/2023 : Contrat auprès de la SMABTP (44 St Herblain) pour l'assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réhabilitation et d'extension de la Maison de l'enfance de la commune déléguée de Beaupréau. Le montant du contrat s'élève à 24 270,43 € TTC. N°2023-370 du 29/09/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de démolition d’un bâtiment existant et de construction d’un Club House à La Poitevinière dont le montant est estimé à 285 500 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-375 du 02/10/2023 : Convention de mise à disposition de la salle du gymnase de la commune déléguée de Beaupréau auprès de M. Jérémie Onillon, auto-entrepreneur, pour exercer son activité cirque "Roule ta Boule". Le tarif de location est fixé à 4,50 €/heure. La convention est conclue pour la période du 1er septembre au 26 juin 2024.

N°2023-376 du 02/10/2023 : Convention d'organisation de l'exposition "Couleurs de la mémoire" de Irène Jonas (85300 Sallertaine). L'exposition a lieu au Centre culturel de La Loge du 4 octobre au 5 novembre 2023. L'Atelier Photogalerie percevra une indemnité de 2 700 € TTC. Les frais de déplacement du commissaire d'exposition pour l'accrochage ainsi que les frais de bouche feront l'objet d'une facture complémentaire.

N°2023-387 du 04/10/2023 : Convention d'utilisation des équipements culturels auprès de l'association Bellodétente dont le siège est situé à la mairie annexe de Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition gratuitement l'auditorium de l'école de musique en vue de la pratique du chant choral par l'association. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la limite de 12 ans.

N°2023-388 du 04/10/2023 : Convention d'utilisation des équipements culturels auprès de l'association Choeur des Mauges dont le siège est situé à l'école de musique de Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition gratuitement l'auditorium de l'école de musique en vue de la pratique du chant choral par l'association. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la limite de 12 ans.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2023-357 du 13/09/2023 : 15 rue des Deux Croix - La Poitevinière - section 243C n°716 d'une superficie de 1 015 m².

N°2023-358 du 13/09/2023 : 7 rue Jeanne d'Arc - Beaupréau - section AM n°62 d'une superficie de 212 m².

N°2023-359 du 13/09/2023 : 2 rue Maria Callas - Beaupréau - section 23 AS n°374 d'une superficie de 327 m².4

N°2023-360 du 13/09/2023 : 79 avenue de la Chaperonnière - Jallais - section 162G n°1093 et n°1096 d'une superficie de 1 572 m².

N°2023-362 du 14/09/2023 : 6 rue de la Seullière - La Poitevinière - section 243C n°1482 d'une superficie de 654 m².

N°2023-363 du 14/09/2023 : 7 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°552 d'une superficie de 630 m². N°2023-368 du 27/09/2023 : 17 résidence des Quatre Vents - La Jubaudière - section 165AD n°145 d'une superficie de 186 m².

N°2023-369 du 27/09/2023 : 202 lieu-dit la Rose des Vents - Beaupréau - section A n°1076 et n°1079 d'une superficie de 1 311 m².

N°2023-371 du 29/09/2023 : 1 rue Mongazon appartement n°6 - Beaupréau - section 23AL n°122 d'une superficie de 247 m².

N°2023-372 du 29/09/2023 : 1 rue Mongazon appartement n°10 - Beaupréau - section 23AL n°122 d'une superficie de 247 m².

N°2023-373 du 29/09/2023 : 29 rue du Grand Logis - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°777, n°779, n°781, n°782 et n°778 d'une superficie de 1 217 m².

N°2023-374 du 29/09/2023 : 14 rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1155 d'une superficie de 404 m².

N°2023-377 du 04/10/2023 : 3 rue de la Juiverie - Beaupréau - section 23AI n°26 d'une superficie de 64 m².

N°2023-378 du 04/10/2023 : 39 rue d'Anjou - La Jubaudière - section 165AB n°99 d'une superficie de 4 628 m².

N°2023-379 du 04/10/2023 : rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°572 et n°573 d'une superficie de 510 m².

N°2023-380 du 04/10/2023 : rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°518 d'une superficie de 44 m².

N°2023-381 du 04/10/2023 : 10 rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°574, n°576, n°577 et n°575 d'une superficie de 333 m².

N°2023-382 du 04/10/2023 : rue Ste Anne - zone du Bordage - Beaupréau - section AH n°232 d'une superficie de 1 448 m².

N°2023-383 du 04/10/2023 : rue des Toublets - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1156 et n°1162 d'une superficie de 581 m².

N°2023-384 du 04/10/2023 : 8 rue de la Douve - Jallais - section 162A n°848 d'une superficie de 1 388 m².

N°2023-385 du 04/10/2023 : 13 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section 23AC n°495 d'une superficie de 3 m².

N°2023-386 du 04/10/2023 : 34 rue du Pressoir - Beaupréau - section 23AN n°511 d'une superficie de 500 m².

N°2023-389 du 05/10/2023 : 2 rue de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°383 et n°1678 d'une superficie de 153 m².

N°2023-390 du 05/10/2023 : 21 bd du Docteur Audureau - Jallais - section 162A n°485 d'une superficie de 606 m².

2 – ORGANISATION RÉGIONALE DE GOUVERNANCE

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

La maire informe le conseil municipal que l’article L.1111-9-2 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dispose que : « Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. ».

Cette Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) est instaurée pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT sur la thématique de la réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Le maire propose de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional de 120 membres votants et 19 membres siégeant à titre consultatif.5

Membres votants : 120

▪ la présidente du Conseil régional ou son représentant,

▪ 14 élus régionaux ou leur représentant,

▪ les 71 présidents d’EPCI ou leur représentant,

▪ les 14 présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI),

▪ le président de la Conférence Régionale des SCOT,

▪ 16 maires,

▪ 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations départementales des Maires et Présidents de communauté,

▪ 1 par département désigné en lien avec les 5 associations départementales des Maires ruraux de France,

▪ le maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant,

▪ 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région.

Membres siégeant à titre consultatif : 19

▪ 5 présidents des départements ou leur représentant,

▪ 4 présidents des PNR ou leur représentant,

▪ le président du CESER ou son représentant,

▪ 3 présidents des agences d’urbanisme ou leur représentant,

▪ 3 présidents EPF ou leur représentant,

▪ 3 présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant.

M. Kévin BULTEL demande s’il y aura des représentants des associations de protection de l’environnement dans l’organisation régionale de gouvernance car le but est la zéro artificialisation des sols pour ne pas empiéter les espaces naturels. Il dit ne pas en avoir vu dans la liste des élus proposés.

Le maire répond qu’il y a le CESER mais pas d’association en tant que telle. Il rappelle que le SRADDET est une instance élective où ces sujets sont débattus. M. Kévin BULTEL suggère une représentation de personnes qui pourraient apporter leur avis technique à titre consultatif sur telle ou telle décision.

Le maire répond qu’en dehors du CESER, il y a un représentant : le président du CESER qui représente déjà toutes les composantes de ses structures.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ÉMETTRE un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 46 voix pour ; 5 abstentions.

3 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, créée entre Mauges Communauté et ses six communes membres, a établi son rapport sur les charges correspondant à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, transférée à l’agglomération le 1er janvier 2020, conjointement à la compétence assainissement collectif et non-collectif.

Ce rapport, en date du 7 juillet 2023, acte que les charges de gestion des eaux pluviales ne sont pas identifiables dans les budgets primitifs ou comptes administratifs des communes nouvelles de 2016 à 2019. En effet, attributaires de la compétence lors de leur création au 1er janvier 2016, les communes nouvelles, dans l’optique d’un transfert de cette même compétence à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, n’ont que peu mis en œuvre une politique de gestion des eaux pluviales urbaines, et pas défini d’analytique comptable sur ce domaine.6

La commission a donc convenu de prendre en compte les charges réelles et les recettes réelles identifiées au sein des comptes administratifs de Mauges Communauté sur la période 2020/2022, ainsi que les besoins identifiés par la prospective budgétaire pour la période 2022/2026.

Le rapport, ci-joint, adopté à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales : deux-tiers des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant deux- tiers de la population.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport remis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 7 juillet 2023, à la suite du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 7 juillet 2023, à la suite du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.

4 – MODIFICATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui a le caractère d’une dépense obligatoire. Le mécanisme des attributions de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale opte pour la fiscalité professionnelle unique. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.

Pour rappel, après la création ex-nihilo de l’agglomération au 1er janvier 2016, les attributions de compensation ont été arrêtées par délibérations concordantes des communes et de Mauges Communauté, prises entre mai et juillet 2018.

Une modification libre du montant des attributions de compensation a par ailleurs été adoptée en décembre 2019, entre Mauges Communauté et la commune de Chemillé-en-Anjou, après modification du périmètre de la compétence « Tourisme ».

Depuis le 1er janvier 2020, Mauges Communauté assure, par un nouveau transfert de compétences, la gestion de l’ensemble du cycle de l’eau, comprenant : ▪ la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ▪ l’adduction en eau potable,

▪ l’assainissement collectif et non collectif,

▪ la gestion des eaux pluviales urbaines.

Parmi les compétences transférées en 2020, l’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non, est un service public à caractère industriel et commercial, financé par la taxe d’assainissement et la facturation des services (contrôles d’installations…).7

A contrario, la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations, comme la gestion des eaux pluviales urbaines, sont des services administratifs dont le financement doit être assuré par les recettes fiscales et les dotations ou compensations financières de l’État.

Pour le financement de la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations, Mauges Communauté a instauré la taxe correspondante en septembre 2022.

En revanche, aucune recette affectée ne permet le financement de la gestion des eaux pluviales urbaines. Son financement doit faire l’objet d’une évaluation des charges transférées modifiant les attributions de compensation.

En conséquence, compte tenu du rapport établi le 7 juillet 2023 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, il est proposé de modifier les attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre Mauges Communauté et les communes membres.

Cet accord vient diminuer le montant des charges déterminé par la commission locale d’évaluation. Le montant proposé de diminution des attributions de compensation est de 1 000 000 €, réparti suivant la population DGF 2022 des communes ; soit la modification suivante par commune :

Communes

Montant actuel

des attributions

de compensation

Population

DGF 2022

Diminution des

attributions de

compensation

Montant révisé

des AC

Beaupréau-en-Mauges 1 495 049 € 24 292 196 657 € 1 298 392 €

Chemillé-en-Anjou 3 952 734 € 21 608 174 928 € 3 777 806 €

Montrevault-sur-Evre 762 921 € 16 136 130 629 € 632 292 €

Orée-d'Anjou - 94 136 € 16 957 137 276 € - 231 412 €

Sèvremoine 1 057 907 € 25 824 209 059 € 848 848 €

Mauges-sur-Loire 1 182 719 € 18 708 151 451 € 1 031 268 €

TOTAL 8 357 194 € 123 525 1 000 000 € 7 357 194 €

Mme Claudie LÉON prend la parole : « On voulait vous dire au nom des quatre élus de la minorité qu’au regard de la considération que vous avez envers la minorité notamment lors des questions diverses du dernier conseil municipal et de la place que vous laissez au débat démocratique, nous nous abstiendrons à chaque fois qu’une délibération pourra amener à croire que nous soutenons totalement votre politique. ».

Le maire interrompt Mme Claudie LÉON sur le fait que sa remarque sort du débat et que la réponse ne doit concerner que la délibération en cours.

M. Didier LECUYER demande une explication concernant la somme négative mentionnée dans le tableau pour le montant actuel des attributions de compensation pour la commune d’Orée d’Anjou.

Le maire répond que cela est historique ; les attributions étaient calculées sur les taxes éco. Le problème était le même sur les communes historiques de Beaupréau-en-Mauges. Elles n’avaient pas toutes les moyens d’injecter de l’argent.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport remis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 7 juillet 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER à compter de 2023, le montant des attributions de compensation versées par Mauges Communauté aux communes ; celle pour Beaupréau-en-Mauges sera de 1 298 392 €.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.8

5 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°3

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en section de fonctionnement pour des dépenses et recettes supplémentaires, ainsi qu’en section d’investissement, comprenant notamment des écritures d’intégration des dépenses d’études à l’article d’imputation des travaux.

Ci-dessous le détail des crédits supplémentaires :

Section de fonctionnement – Dépenses

Chap. Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

011 615228

Entretien et réparations

sur biens immobiliers

autres bâtiments

60 000 € Crédits insuffisants pour les travaux suite à sinistres

011 61551

Entretien et réparations

sur biens mobiliers

matériel roulant

15 000 €

Plus de réparations sur les

véhicules et crédits prévus

insuffisants

011 611 Contrats de prestations de service 16 190 € Crédits supplémentaires

pour financer le complément

d'audit sur l'éducation

012 64111 Rémunération principale 16 190 €

66 6688 Charges d'intérêts autres 33 773 € Indemnité remboursement anticipé emprunt révisable

66 66111 Intérêts réglés à échéance 3 000 € Augmentation des intérêts taux variable

65 65888 Autres charges diverses de gestion courante 13 843 € Mandat mise en débet trésorier

011 60621 Combustibles 71 773 €

Possibilité de diminuer la

ligne combustible car la

hausse du prix du gaz est

inférieure à la prévision,

permettant de financer en

partie les dépenses

supplémentaires

S/total 141 806 € 87 963 €

TOTAL 53 843 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chap. Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

75 75888 Autres produits de gestion courante 15 000 € Remboursements sinistres

auto, bâtiments et espaces

verts

75 75888 Autres produits de gestion courante 25 000 € Prévision remboursement sinistre salle de la Prée

75 75888 Autres produits de gestion courante 13 843 € Titre mise en débet trésorier

S/total 53 843 € 0 €

TOTAL 53 843 €9

Section d’investissement - Dépenses

OP Chapitre Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

Hors

OP 16 1641 Emprunts 317 680 €

Remboursement capital

restant dû emprunt

révisable

Hors

OP 21 21318

Constructions sur

autres bâtiments

publics

317 680 €

Diminution de cette

ligne qui ne sera pas

utilisée

Hors

OP 041 2151 Réseaux de voirie 32 000 € Intégration des études passées au 2031 car

elles sont suivies de

travaux

Hors

OP 041 21314

Bâtiments culturels

et sportifs 171 000 €

Hors

OP 041 21318

Constructions sur

autres bâtiments

publics

67 000 €

S/total 587 680 € 317 680 €

TOTAL 270 000 €

Section d’investissement - Recettes

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 sur le Budget Principal.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.

6 – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIES : décision modificative n°1  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée le besoin d’une décision modificative pour ajuster différentes lignes de crédits :

Augmentation de crédits en recettes pour :

• la hausse de la part consommation des clients pour la chaufferie Beaupréau suite à une sous- estimation des recettes,

Augmentation de crédits en dépenses pour :

• la hausse du prix du gaz à la suite du changement de fournisseur, • la hausse du prix de l’abonnement mensuel d’internet suite au passage à la fibre et les frais d’accès,

• réparation des chaufferies en cas de panne d’ici la fin de l’année, • une provision en prévision de travaux sur les chaufferies.

OP Chapitre Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

Hors

OP 041 2031 Frais d'études 270 000 €

Annulation des études

imputées à l'article 2031

qui sont suivies de

travaux

S/total 270 000 €

TOTAL 270 000 €10

Section de fonctionnement

ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

7011 – Vente d’énergie 30 000 €

6063 – Fournitures d’entretien

et de petit équipement 1 000 €

6052 – Achat d’énergie GAZ 15 000 €

61558 – Entretien et

réparations sur autres biens

mobiliers 3 500 €

6262 – Frais de

télécommunications 500 €

6815 – Dotations aux

provisions pour risques et

charges d’exploitation 10 000 €

TOTAL 30 000 € 30 000 €

TOTAL GENERAL 30 000 € 30 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe « Chaufferies ».

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : voix 47 pour ; 4 abstentions.

7a – SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.

Ces dossiers ont été étudiés par la commission Affaires scolaires qui a proposé un montant de subventions pour 2023.

Commission Affaires scolaires de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

OGEC Collège St Louis FONCTIONNEMENT 21 000 € Restauration scolaire primaire

Familles Rurales La Chapelle-du-

Genêt FONCTIONNEMENT 17 500 € Restauration scolaire

TOTAL 38 500 €

M. David TERRIEN intervient concernant la subvention versée à l’association Familles Rurales pour la gestion du restaurant scolaire de La Chapelle-du-Genêt. Il dit : « Nous précisons que les familles scolarisant leurs enfants à l’école publique payent leur repas 4,80 euros, auxquels s’ajoutent le montant de l’adhésion à cette association (2 euros/mois) et un forfait serviette de table (1 euro/mois). Cette situation est inéquitable pour nos concitoyens car les familles scolarisant leurs enfants dans une autre école publique de Beaupréau-en-Mauges, payent 4,10 euros par repas. Les familles de La Chapelle-du-Genêt subissent donc une discrimination en supportant une augmentation de 18 % du tarif. Nous demandons donc que le11

versement de la subvention accordée à Familles Rurales soit conditionnée au fait que le tarif de la restauration scolaire à La Chapelle-du-Genêt soit le même que dans les autres communes déléguées de Beaupréau-en-Mauges ou bien que ce service soit municipal comme c’est le cas dans les autres communes déléguées où il y a une école publique. Par ailleurs, nous redisons que nous demandons que cette tarification soit établie en fonction des quotients familiaux comme c’est le cas pour les services périscolaires. Nous regrettons, une fois de plus, qu’une seule délibération porte sur plusieurs subventions. Nous précisons que nous ne nous opposons, évidemment, pas aux subventions versées aux associations Galo’Pin et aux Baladins de Thalie. En revanche, à moins que nous puissions voter séparément ces subventions, nous voterons contre pour les raisons évoquées précédemment."

Le maire répond que la délibération pourra être scindée en deux, la première pour la commission Affaires scolaires comprenant l’OGEC Collège Saint Louis et Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt, et la seconde pour Les Baladins de Thalie et l’association Galo’Pin.

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations selon le tableau ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’article 65748.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 contre.

7b – SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.

En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les conseils délégués de Jallais et du Pin-en-Mauges qui ont proposé un montant de subventions pour 2023.

Commune déléguée de JALLAIS

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

Les Baladins de Thalie FONCTIONNEMENT 1 350 €

TOTAL 1 350 €

Commune déléguée du PIN-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

Association Galo’Pin FONCTIONNEMENT 500 €

TOTAL 500 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’article 65748.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.12

Arrivée de M. Olivier DUPAS

8 – CONVENTION ET SUBVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE A L’OGEC DE BEAUPRÉAU année scolaire 2022-2023

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune doit signer avec l’OGEC des écoles privées de Beaupréau une nouvelle convention de subventionnement pour l’année scolaire 2022-2023, concernant la restauration scolaire de l’ensemble scolaire privé élémentaire et maternelle de la commune déléguée de Beaupréau.

La convention prévoit l’attribution d’une subvention de 1,72 € par repas pour un enfant déjeunant au restaurant scolaire St Martin, résidant à Beaupréau-en-Mauges et en classe ULIS. Pour l’année scolaire 2022/2023, il a été servi 49 390 repas.

Pour l’année 2023, la subvention a été calculée sur les critères suivants :

▪ objet : repas servis aux élèves sur l’année scolaire 2022/2023,

▪ bénéficiaires : élèves de Beaupréau-en-Mauges des écoles élémentaires et maternelles de l’ensemble scolaire privé ainsi que les élèves en classe ULIS,

▪ dotation de 1,72 € par repas, soit pour 2022/2023, la somme de 84 950,80 € (49 390 repas X 1,72 € ),

▪ versée sur justificatif du nombre de repas.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention de 84 950,80 € à l’OGEC de l’ensemble scolaire privé de Beaupréau pour le restaurant scolaire,

- DE SIGNER la convention avec l’OGEC des écoles privées de Beaupréau pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.

9 – SUBVENTION POUR LA GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE NOTRE-DAME-DES- MAUGES SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et services à la population, expose à l’assemblée que la commune déléguée de Jallais et le Cercle Notre-Dame-des-Mauges ont conclu une convention concernant la gestion de la salle située sur Notre-Dame-des-Mauges.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement sous forme d’une subvention de 85 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour la période du 01/10/2022 au 30/09/2023, la commune a encaissé 5 741 € au titre des recettes de cette location. Une subvention de 4 879,85 € est donc à attribuer.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 4 879,85 € à l’association du Cercle Notre- Dame-des-Mauges au titre de la convention de gestion de la salle située à Notre-Dame-des-Mauges pour les encaissements du 01/10/2022 au 30/09/2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.13

10 – RÉGIE AQUA’MAUGES : conditions de remboursement pour les cours annuels enfants et adultes

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, expose à l’assemblée que certains usagers de la piscine demandent des remboursements dans l’année pour des cours annuels enfants et adultes, en cas d’absence.

La commission Sport propose un report lorsque c’est possible pour les cours annuels enfants et adultes. En revanche, dans les autres cas, un remboursement sera proposé sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude pour une absence égale ou supérieure à 6 mois.

Le remboursement sera effectué au prorata du temps restant de l’abonnement.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER les conditions de remboursement pour les cours annuels enfants et adultes pour les absences égales ou supérieures à 6 mois sur présentation d’un certificat médical.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – FRAIS DE SÉJOURS

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance et à l’enfance, expose à l’assemblée que depuis 2018 la commune participe financièrement aux frais de séjours avec hébergement. Cette participation est destinée à faciliter le départ en vacances des enfants de Beaupréau-en-Mauges.

Des critères d’attribution ont été fixés :

▪ séjour hors temps scolaire,

▪ séjour organisé sur les mois de juillet et d’août,

▪ séjour déclaré auprès de la SDJES,

▪ séjour initié par un organisme localisé sur Beaupréau-en-Mauges, ▪ enfant résidant sur Beaupréau-en-Mauges,

▪ enfant de moins de 17 ans,

▪ 4 nuitées consécutives avec un maximum de 10 nuitées par an et par enfant, ▪ 3 € accordés par nuitée.

La participation de la commune de Beaupréau-en-Mauges est versée directement auprès de l’organisateur du séjour sur justificatif.

En 2023, le Centre Social Evre et Mauges a organisé des séjours. Quatre-vingt-quatorze enfants ont participé (4 nuitées pour chacun).

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPLIQUER les conditions de versement mentionnées ci-dessus pour les séjours 2023, - DE VERSER au Centre Social Evre et Mauges la somme de 1 128 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – SALON DES ARTS 2023 A JALLAIS : Prix de la Ville

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que chaque année, dans le cadre de sa politique culturelle, la commune déléguée de Jallais organise une exposition de peintures et sculptures dénommée le « Salon des Arts ».14

A cette occasion, la commune déléguée accorde un « Prix de la Ville ».

L’exposition se déroulera du samedi 18 novembre au dimanche 26 novembre 2023.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACCORDER un « Prix de la Ville » (commune déléguée de Jallais) de 600 € au lauréat de l’exposition du « Salon des Arts 2023 ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doivent faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - pour la direction culture, il convient de modifier les temps de travail de certains professeurs en fonction des dernières modifications des inscriptions dans les disciplines, - un travail est fait sur les besoins des services d’où la création d’un poste d’adjoint technique aux espaces publics et un poste d’adjoint administratif au service proximité, - dans le cadre du service commun informatique et des besoins exprimés par les autres collectivités de ce service commun, il est nécessaire de créer deux postes à la direction informatique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Assistant

d’enseignement

artistique

17.25/20e

transformé

en 17.75/20e

+ 0.03 01/11/2023

Dernières modifications des

inscriptions à l’école de musique

Assistant

d’enseignement

artistique

11.5/20e

transformé

en 11.75/20e

+ 0.01 01/11/2023

Assistant

d’enseignement

artistique

5/20e

transformé

en 4.75/20e

- 0.01 01/11/2023

Adjoint technique Temps complet + 1 01/11/2023 Création d’un poste aux espaces publics

Adjoint administratif Temps complet + 1 01/11/2023 Création d’un poste au service proximité

Adjoint technique ou

Agent de maîtrise ou

technicien

Temps

complet + 2 01/11/2023

Création de 2 postes à la direction

informatique15

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’un renfort est nécessaire à la direction aménagement afin de poursuivre l’accompagnement OPAH-RU. Du retard de dossiers a été accumulé à la suite du départ de la directrice. Le travail en cours sur les besoins des services indiquera ultérieurement si ce poste est à pérenniser ou non.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin de renforts dans plusieurs directions,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER l’emploi non permanent suivant pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Renfort administratif pour

l’habitat

3 mois sur la période

du 1er novembre 2023

au 31 janvier 2024

Grille indiciaire des adjoints

administratifs

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.

15 – MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que des délibérations ont été prises en 2016 et 2022 pour permettre la prise en charge des frais de déplacement des agents de la commune. Depuis, un nouveau texte réglementaire (paru en septembre 2023) est venu modifier les montants à appliquer.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales […],16

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, Vu les délibérations n°16-06-34 du 28 juin 2016 fixant les frais de déplacement, n°16-08-16 du 30 août 2016 portant précisions sur les frais de déplacement, et n°22-11-12 du 23 novembre 2022 portant modification du remboursement des frais de déplacement,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER les montants de remboursement des frais de déplacement indiqués dans la délibération n°16-08-16 comme suit :

▪ frais de repas : prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, dans la

limite de 20 € par repas (déjeuner, dîner),

▪ frais d’hébergement (par nuit, petit déjeuner compris) :

- taux de base : 90 €,

- grandes villes (200 000 habitants et plus), communes de la métropole du Grand Paris : 120 €,

- commune de Paris : 140 €.

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les autres dispositions de la délibération n°16-08-16 restent inchangées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : cession du lot n°24  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

24 2 368 m² 23 E 1281 27 600 € SAS AGIR HANSEMBLE représentée par M. et Mme HERVY

Simon et Anne et Mme MARREC

Sophie

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Vu la délibération du conseil municipal n°20-11-18 du 26 novembre 2020 contenant accord de vente du lot n°24 du lotissement La Dube n° 2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,17

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°24 du lotissement La Dube n° 2 à la SAS AGIR HANSEMBLE, représentée par M. et Mme HERVY Simon et Anne et Mme MARREC Sophie,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°20-11-18 du 26 novembre 2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : cession du lot n°A10  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A10 1 540 m² 72 AA 227-231 42 660 € SCI BOURCIER K2L, représentée par M. Laurent

BOURCIER

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A10 du lotissement Le Cormier à la SCI BOURCIER K2L, représentée par M. Laurent BOURCIER, l’un des associés,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : cession du lot n°A11  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.18

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A11 1 514 m² 72 AA 228 40 606 € SCI BOURCIER K2L représentée par M. Laurent

BOURCIER

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier, émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A11 du lotissement Le Cormier à la SCI BOURCIER K2L, représentée par M. Laurent BOURCIER, l’un des associés,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : cession du lot n°A2  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A2 1 561 m² 72 AA 219 44 319 € M. Jean-Paul BOURCIER

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A2 du lotissement Le Cormier à M. Jean-Paul BOURCIER, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.19

20 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : cession du lot n° 58  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010 - dossier PA.049.162.09.H.0027.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

58 2 570 162 WE

506

30 780 € M. Maxime LANDAIS et Mme

Aurore MARTIN

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

▪ délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², ▪ délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², ▪ délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m². Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 21-08-15 du 26 août 2021 contenant accord de vente du lot n° 58 du lotissement Brin de Campagne et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 58 du lotissement Brin de Campagne à Jallais à M. Maxime LANDAIS et Mme Aurore MARTIN,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-08-15 du 26 août 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 21820

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.21

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

51 SCI SIMJO PB 4 place du Marché

49600 Beaupréau

(rez-de-chaussée)

78 795.30 € 39 472.56 € 7 400 €

52 SCI SIMJO PB 4 place du Marché

49600 Beaupréau

(R+1)

72 012. 53 € 35 990.26 € 7 400 €

53 SCI SIMJO PB 4 place du Marché

49600 Beaupréau

(R+2)

66 091.38 € 37 383.18 € 7 400 €

54 Mme Isabelle

MAUGET

P0 11 bd du Général de

Gaulle

49600 Beaupréau

22 198. 45 € 17 081 € 1 619 €

55 M. Gonzague

BLIN

PB 1 rue d’Anjou

49510 La Poitevinière 122 439.63 € 30 400 € 7 400 €

56 M. Gonzague

BLIN

PB 1 rue d’Anjou

49510 La Poitevinière 77 059.85 € 20 731.99 € 7 400 €

57 M. Gonzague

BLIN

PB 1 rue d’Anjou

49510 La Poitevinière 116 465.47 € 24 731.01 € 7 400 €

M. Didier LECUYER questionne sur la proportion d’un seul dossier pour les propriétaires occupants pour six dossiers pour les propriétaires bailleurs, et que pour lui la proportion n’est pas équitable.

M. Gilles LEROY répond que les dossiers arrivent au fur et à mesure quand les travaux sont terminés. Une visite d’Alter est faite quand les travaux sont effectués et en phase avec l’OPAH-RU, c’est donc bien un hasard du calendrier par rapport à l’ensemble des dossiers soldés. Il donne des précisions au niveau du montant des subventions : 57 % pour le propriétaire bailleur de Beaupréau, 77 % pour le propriétaire occupant de Beaupréau et 25 % pour le propriétaire bailleur de La Poitevinière.

M. Gilles LEROY justifie et donne l’exemple des loyers encadrés moyens à Beaupréau de la SCI SIMJO : 3 appartements de 52 à 54 mètres carrés pour un loyer moyen de 344 €. Pour la maison située à La Poitevinière, elle va être partagée en 3 appartements de 125, 77 et 87 mètres carrés pour des loyers respectivement de 660 €, 454 € et 496 € ce qui correspond à des prix de loyers d’Habitats à Loyer Modéré qui s’adressent à des locataires aux revenus modestes ou très modestes et avec un résiduel (APL déduite) qui sera bas.

Mme Christelle ANNONIER demande si les attributions seront contrôlées au niveau des revenus des candidats.

M. Gilles LEROY dit qu’il y a bien un conventionnement pour les propriétaires dans le cadre des aides de l’ANAH et insiste sur l’encadrement des loyers tels que les logements HLM. Pour y avoir droit, les locataires doivent répondre à des critères bien définis. Le maire ajoute que la commune a besoin de logements et de ces investisseurs. M. Gilles LEROY souligne que le logement situé à Beaupréau faisait partie des logements vacants et indignes.

M. Régis LEBRUN explique qu’à La Poitevinière, le logement en question était une ancienne boulangerie et qu’il se réjouit de cet investissement qui va se décliner en trois appartements. Cela participe également à la rénovation du centre-bourg et de plus ils pourront être proposés à des candidats locataires ayant des revenus modestes. M. Gilles LEROY dit, qu’au vu de la taille des logements, des familles avec enfants pourront s’installer et par la même faire vivre les services de la commune.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.22

22 – SIEML : travaux de réparation, rénovation, remplacement et programme d’investissement

2023 du réseau d'éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la

charge de la

ville

VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

Travaux de dépannage EP

rue du Stade (PT231615)

EP375-23-382 293.26 € 219.95 €

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation EP

rond-point Ste Anne (PT231616)

EP023-22-265 985.51 € 739.13 €

LA JUBAUDIERE

Travaux de dépannage EP

rue de l’Industrie (PT231617)

EP165-23-578 949.66 € 712.25 €

LE PIN-EN-MAUGES

Travaux de dépannage EP

Les Camandières (PT231618)

EP239-23-73 649.74 € 487.31 €

BEAUPRÉAU

Travaux de dépannage EP

rue de la Sablière (PT231619)

EP023-23-302 558.32 € 418.74 €

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation EP

La Promenade (PT231622)

DEV023-23-313 9284.32 € 6 963.24 €

GESTÉ

Travaux d’extension de l’éclairage public

rue de Vendée (PT231623)

ESC 023-23-12 11 415.68 € 8 561.76 €

JALLAIS

Travaux de réparation EP

allée du Cimetière (PT231624)

DEV162-23-181 424.21 € 318.16 €

ANDREZÉ

Programme de rénovation 2023

place de l’Eglise - rue de la Poste

(PT231625)

023-23-18-01 58 704.32 € 44 028.24 €

BEAUPRÉAU

Programme de rénovation 2023

rue Bel Pratel (PT231625)

023-23-04-01 30 753.05 € 19 989.48 €

BEAUPRÉAU

Programme de rénovation 2023

rue du Planty - rue des Chardonnerets

armoire C43 (PT231625)

023-23-04-02 30 299.74 € 22 724.81 €

GESTÉ

Programme de rénovation 2023

place Leclerc - rue du Centre - rue de la

Garenne - Bel Ebat

2 armoires (PT231625)

023-23-05-01 35 761.83 € 23 245.19 €

GESTÉ

Programme de rénovation 2023

reprise câblage + 1 armoire

(PT231625)

023-23-05-02 3 125 € 2 031.25 €23

LE PIN-EN-MAUGES

Programme de rénovation 2023

avenue de l’Anjou + 1 armoire (PT231625)

023-23-06-01 31 530.41 € 20 494.77 €

LA POITEVINIERE

Programme de rénovation 2023

rue d’Anjou (PT231625)

023-23-07-01 13 338.45 € 8 670 €

ANDREZÉ

Coffret

place de l’Eglise (PT231626)

023-23-18-02 2 331.08 € 2 797.30 €

ANDREZÉ

Effacement EP lié à un renforcement

contrôle conformité EP Apave

rue Charles Bourcier (PT231627)

023-20-32-04 127.46 € 63.73 €

ANDREZÉ

Effacement GCT de réseau Télécom

rue Charles Bourcier - rue du Père Allard

(PT231628)

023-20-32-03 63 831.21 € 63 831.21 €

ANDREZÉ

Effacement EP lié à un renforcement

rue Charles Bourcier - rue du Père Allard

(PT231629)

023-20-32-02 44 040.75 € 22 020.38 €

GESTÉ

Enfouissement Effacement EP

presbytère (PT231630)

023-23-17-02 4 256.30 €

GESTÉ

Enfouissement Effacement EP

presbytère (PT231630)

023-23-17-03 13 945.20 €

JALLAIS

Travaux de dépannage EP

allée du Cimetière (PT231634)

EP162-23-181 377.16 € 282.87 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 47 voix pour ; 4 abstentions.

23 – INSCRIPTION DU SENTIER « LE MOULIN NEUF » A BEAUPRÉAU AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) NON MOTORISÉE (pédestre, équestre, VTT).

 Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme, de promenade et de randonnée, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été élaboré en liaison avec Anjou Tourisme.

Ce plan, qui est consigné dans un document administratif et technique consultable au Conseil départemental, comprend un itinéraire mentionné sur la liste ci-dessous et référencé au tableau d’assemblage des chemins joint également à cette délibération :

- Circuit « Le Moulin Neuf » à Beaupréau.24

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’ouverture au public des chemins ruraux non encore ouverts référencés au tableau d’assemblage des chemins, et annexé à la présente délibération, - D’APPROUVER la demande d’inscription sur le Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire tel qu’il est référencé au tableau d’assemblage des chemins ci-annexé pour la (les) pratique(s) suivante(s) : pédestre, équestre et VTT,

- D’APPROUVER la convention relative aux modalités de passage, de balisage et d’entretien du sentier ci-annexée, à conclure avec le Conseil départemental,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, - D’APPROUVER les conventions concernant les propriétés privées traversées par l’itinéraire et DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer lesdites conventions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : modalités de concertation  Réception Sous-préfecture le 30-10-2023

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, agriculture et patrimoine bâti, expose à l’assemblée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'EnR (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables ; l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR sera prise au plus tard en janvier 2024 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Maine-et-Loire.

Les modalités de concertation du public proposées sont les suivantes :

▪ la mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel de ville du 15 novembre au 10 décembre 2023, ▪ l’organisation d’une consultation par voie électronique du 15 novembre au 10 décembre 2023 sur le site https://www.beaupreauenmauges.fr

▪ à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie,

Vu la loi n° 2023-175 d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement, agriculture, patrimoine bâti en date du 10 octobre 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ARRÊTER les modalités de concertation concernant la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables comme suit :

▪ mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel de ville du 15 novembre au 10 décembre 2023, ▪ consultation par voie électronique du 15 novembre au 10 décembre 2023 sous le lien Internet suivant : [https://www.beaupreauenmauges.fr],

▪ présentation du bilan de la concertation et le cas échéant modification des propositions de zonage lors d’une séance ultérieure du conseil municipal,25

- DE LE CHARGER, ou l’un de ses adjoints, de faire exécuter la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ En début de séance :

o Présentation "idéÔ Mauges" par Mauges Communauté

Mesdames Adeline HUMEAU et Annie VERON présentent « IdeÔ Mauges » qui est un conseil prospectif territorial mis en place par Mauges Communauté en 2020. Ce collectif de citoyens s’engage, se mobilise et partage des idéaux. Les travaux menés par « IdéÔ Mauges » sont complémentaires des expertises techniques et politiques. Ils viennent alimenter les réflexions des conseillers communautaires. Des femmes et des hommes se projettent vers l’avenir et inventent déjà les Mauges de demain. Ce collectif réunit actuellement 60 citoyens du territoire des six communes. Ce collectif participatif a un regard tourné sur les dix prochaines années.

o Bilan action « Octobre Rose »

Mme Laetitia AGRA, adjointe à la santé, présente les actions qui ont été mises en place pour sensibiliser le grand public au dépistage du cancer du sein à Beaupréau-en-Mauges (randonnées, courses des Foulées de l’Evre, vitrines décorées sur le thème chez les commerçants, journée du 24 octobre pour le personnel communal et les élus, interventions des professionnels de santé dans une grande surface commerciale). Pour 2024, il y a une volonté de continuer l’action avec une réflexion sur la mise en place d’une structure ou d’un groupe d’entraide et de parole pour accompagner ou soutenir les personnes touchées par le cancer. Un premier temps fort sera organisé le 30 novembre prochain.

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Le mois dernier, vous avez rappelé que Cinéville avait déposé un permis modificatif. Pouvez-vous informer nos concitoyens sur ce que représente cette modification ? Vous évoquiez dans la presse du 2 octobre dernier que vous alliez éviter l'artificialisation des sols pour la future construction du pôle culturel. Prendrez-vous les mêmes précautions pour la construction du futur cinéma à Beaupréau ?

Le maire répond qu’il est toujours possible de déposer un permis modificatif et qu’il porte sur une réduction de son emprise de 2 572 à 2 238 mètres carrés, sur une surélévation de 20 cm de la dalle pour la prise en compte de la gestion intégrée des eaux pluviales, sur les CTA (Centrales de Traitement d’Air) déplacées en toiture, sur l’ajout des panneaux solaires en toiture avec la pose d’un escalier d’accès (la nouvelle loi oblige l’implantation de panneaux solaires sur des bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés), sur le bardage effet bois au lieu de fibres de bois, sur la modification des ouvertures façade nord et sur le mur-rideau de l’entrée principale réduit.

La surface du pôle culturel doit être utilisée au mieux et effectuer un étage permet une emprise au sol moindre. La commune doit être attentive à l’artificialisation, c’est pour cette raison qu’il a été imposé dans le PLU, la GIEP, pour que ces équipements puissent fonctionner correctement.26

2. Lors de la commission culture, tourisme et patrimoine du 21 septembre dont le compte- rendu a été adressé à ses membres le 9 octobre, il est mentionné qu’un comité de pilotage se tiendra fin octobre. Pouvez-vous renseigner nos concitoyens sur la composition de ce COPIL et préciser la date de sa première réunion ? Pouvez-vous indiquer sous quel délai vous prévoyez que ce projet voit le jour ?

M. Thierry MERCERON répond que la réunion de préparation a eu lieu le jeudi 19 octobre dernier. Le COPIL est composé du maire, de l’adjoint en charge des bâtiments, de l’adjoint en charge de la culture, de deux élus de la commission Culture-patrimoine, du Directeur Général des Services, de la directrice du pôle culture-patrimoine et du directeur des services techniques. La prochaine réunion se tiendra le mois prochain. Ce projet est travaillé par la directrice du pôle culture-patrimoine et le chargé d’opération bâtiments. Ils vont faire un appel à projet avec un concours d’architectes. Des études à la réalisation, il faut compter au minimum quatre ans.

La séance est levée à 21h50.