Procès Verbal - 47 Proces verbal du 28 novembre 2024

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Procès Verbal - 47 Proces verbal du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 47 Proces verbal du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Logement, DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024

Procès-verbal publié et affiché le 31 janvier 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2024.

1- Décisions du maire,

2- Ouverture anticipée des crédits 2025 pour le Budget Principal,

3- Avances sur les subventions aux associations – année 2025,

4- Correction erreurs sur exercices antérieurs,

5- Budget Principal : décision modificative n°4,

6- Action récursoire auprès du service de gestion comptable de Cholet pour le remboursement d’intérêts moratoires,

7- Demande de garantie d’emprunt d’Alter Public : aménagement La Déchaisière à Gesté, 8- Coût moyen d’un enfant scolarisé dans une école publique au titre de l’année 2023-2024 pour la facturation des frais de scolarisation des élèves extérieurs,

9- Participation 2024 aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), 10- Tableau des emplois : modifications,

11- Recrutement de vacataires,

12- Adhésion au contrat collectif de prévoyance (protection sociale complémentaire) proposé par le Centre de gestion de Maine-et-Loire,

13- Régime indemnitaire des agents communaux,

14- Demande de remboursement de la location d’une salle par l’association Amicitia Anjou pour son assemblée générale en 2024,

15- Cession portion chemin rural de la Foulonnière – lieudit La Joussandière à La Chapelle-du-Genêt, 16- Constitution servitude d’écoulement des eaux usées – canalisation souterraine – lieudit 608 La Gautrèche – 165AE179 – La Jubaudière,

17- Désaffectation et décision d’aliénation – portion du chemin rural de la Chaumine à La Bouchetière au lieudit La Bouchetière – 006WC120-118 – Andrezé – après enquête publique, 18- Désaffectation et décision d’aliénation portions de chemin rural de la Pussière – au lieudit La Pécussière – 151B1117-1118-1119 à Gesté – après enquête publique, 19- Désaffectation-déclassement terrain/espace vert et portion de voirie angle rue Eugène Bompas et rue de la Félicité – 151C785 et parcelle non-cadastrée à Gesté – après enquête publique, 20- Désaffectation-déclassement partie d’un espace vert rue des Lilas – 006B1345p à Andrezé – après enquête publique,

21- Dénomination d’une impasse pour la construction de 34 logements collectifs et 5 maisons individuelles par un promoteur immobilier à Jallais,

22- Dénomination d’une voie pour un projet de lotissement constitué de 11 terrains à bâtir à Saint- Philbert-en-Mauges,

23- OPAH-RU : attribution de subventions,

24- Convention de servitudes ENEDIS : canalisations souterraines et ses accessoires rue de la Charmille à Andrezé,

25- Aménagement du lotissement de La Gagnerie : approbation de la convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales avec Mauges Communauté,2

26- Retrait de la délibération n°24-06-21 du 27 juin 2024 concernant les travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière à Gesté,

27- SIEML : travaux sur le réseau d’éclairage public lotissement de La Chaussée des Hayes commune déléguée d’Andrezé,

28- Avis du conseil municipal sur le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de Mauges Communauté,

29- Avenant au marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau,

30- Avenant au marché d’assurances : lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes », 31- Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 47- Votants : 53

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier David TERRIEN X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie Christelle ANNONIER X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse H-Noël JEANNETEAU X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves Jérémy THOMAS X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS-JOLY Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia Régis LEBRUN X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2024-313 du 14/10/2024 : Avenant n°2 au bail professionnel signé avec Mme Astrid CRESPIN, infirmière libérale, pour un local situé au sein du centre médico-social - 6 rue du Bocage commune déléguée du Pin-en-Mauges. Un avenant est proposé afin de régulariser l'article relatif à l'indexation du loyer. Le loyer sera révisé chaque année au 1er octobre. L'indice de révision pris pour base est celui de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. Les autres clauses du bail initial restent inchangées.

N°2024-316 du 25/10/2024 : Lancement d’une consultation auprès des entreprises pour la maintenance des extincteurs et des matériels d’incendie de la commune et du CCAS de Beaupréau-en- Mauges. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable trois années, avec un montant maximum annuel de 37 000 € HT ; et signature du marché avec le prestataire retenu après avis de la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. N°2024-318 du 29/10/2024 : Contrat auprès de la société RESTORIA d’Angers pour la livraison des repas, en l'absence de la cuisinière, pour le restaurant scolaire de Villedieu-la-Blouère. Le présent contrat est conclu pour une période allant du 4 novembre au 20 décembre 2024.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2024-306 du 14/10/2024 : rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1086 et n°1157 d'une superficie de 562 m².

N°2024-307 du 14/10/2024 : 8 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°530 d'une superficie de 129 m².

N°2024-308 du 14/10/2024 : 8 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°527 et n°528 d'une superficie de 125 m².

N°2024-309 du 14/10/2024 : 6 allée des Roseaux - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°945 d'une superficie de 889 m².

N°2024-310 du 14/10/2024 : 47 rue des Acacias - Gesté - section 151AB n°1078, n°1079 et n°1080 d'une superficie de 1 074 m².

N°2024-311 du 14/10/2024 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section 0B n° 1518 d'une superficie de 3 500 m².

N°2024-312 du 14/10/2024 : 6 rue des Jardins - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°22 d'une superficie de 1 165 m².

N°2024-314 du 24/10/2024 : 65 rue Mont de Vie - Beaupréau - section AC n°145 d'une superficie de 470 m².

N°2024-315 du 24/10/2024 : La Bougrière - Andrezé - section 6C n°1457 et n°1458 d'une superficie de 1 754 m².

N°2024-317 du 28/10/2024 : 4 rue de la Besnardière - Andrezé - section 6B n°1156 et n°1157 d'une superficie de 801 m².

N°2024-319 du 29/10/2024 : 3 et 3 bis rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°172 d'une superficie de 175 m².

N°2024-320 du 29/10/2024 : Le Bourg - Jallais - section 162AC n°529 d'une superficie de 153 m². N°2024-321 du 29/10/2024 : 11 rue Jean de Saymond - Jallais -section 162AC n°473 d'une superficie de 120 m².

N°2024-322 du 29/10/2024 : 5 rue de la Bruandière - Jallais - section 162WE n°308 et n°311 d'une superficie de 1 737 m².

N°2024-323 du 30/10/2024 : 38 rue du Pontreau - Andrezé - section 6B n°1082 d'une superficie de 668 m².

N°2024-324 du 30/10/2024 : chemin du Bordage - Beaupréau - section D n°1177 d'une superficie de 1 335 m².

N°2024-325 du 04/11/2024 : 6 rue de l'Aumônerie - Beaupréau - section E n°920 et n°922 d'une superficie de 906 m².

N°2024-326 du 04/11/2024 : quartier du Four à Ban - Jallais - section 162AC n°1242 et n°1244 d'une superficie de 315 m².4

N°2024-327 du 04/11/2024 : 33 rue des Mauges - Beaupréau - section AM n°136 d'une superficie de 50 m².

N°2024-328 du 04/11/2024 : 33 rue de la Scierie - lotissement Les Jardins de la Scierie - Beaupréau - section AN n°561 d'une superficie de 509 m².

N°2024-329 du 04/11/2024 : La Gautrèche - La Jubaudière - section 165AE n°167 d'une superficie de 112 m².

N°2024-330 du 05/11/2024 : 608 La Gautrèche - La Jubaudière - section 165AE n°163, n°167 (moitié indivise) et n°117 (pour 1/6ème) d'une superficie de 1 428 m².

N°2024-331 du 05/11/2024 : 14 résidence des Quatre Vents - La Jubaudière - section 165AD n°152 et n°153 d'une superficie de 361 m².

N°2024-332 du 06/11/2024 : 18 bd du Docteur Audureau - Jallais - section 162A n°771 d'une superficie de 623 m².

N°2024-333 du 06/11/2024 : 17 rue des Maudières - La Jubaudière - section 165AC n°71 d'une superficie de 745 m².

N°2024-334 du 06/11/2024 : 1 rue Pierre et Marie Curie - Beaupréau - section AP n°166 d'une superficie de 262 m².

2 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales permet l’engagement et le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

En revanche, aucune dépense d’investissement (hormis le remboursement du capital de la dette) ne peut être engagée ou mandatée avant le vote du budget, à l’exception des crédits reportés de l’exercice précédent.

Le conseil municipal peut toutefois autoriser le maire (article L.1612-1 du C.G.C.T.) à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces dépenses ne viendront pas s’ajouter en surplus des crédits votés au budget primitif 2025 mais en font pleinement partie.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2025 et afin de permettre au comptable de payer les mandats du début d’année 2025, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2025 de la façon suivante sur le Budget Principal :

Budget Principal

Numéro et désignation de l’opération Ouverture crédits 2025

N°31 – Aménagement 13 000 €

N°32 - Informatique 10 000 €

Montant total 23 000 €00044

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits par anticipation pour des dépenses d’investissement pour l’année 2025 comme indiqué ci-dessus pour le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.5

3 – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – année 2025  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune attribue des subventions à des associations employant du personnel.

Le vote des subventions 2025 interviendra plus tard dans l’année. Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que les associations pourraient connaître en début d’année, il est proposé de voter des avances sur les subventions 2025. Les avances sont calculées en fonction des subventions versées en 2024 par rapport au nombre de trimestres.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Avances trimestrielles

RESTAURANT SCOLAIRE ST MARTIN - BEAUPRÉAU 22 762 €

CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES 136 815 €

FAMILLES RURALES – LA CHAPELLE-DU-GENET 5 155 €

FAMILLES RURALES - LE PIN-EN-MAUGES - PÉRISCOLAIRE 2 250 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU 93 207 €

L’OUTIL EN MAIN 2 064 €

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux intéressés à l’affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne doivent pas prendre part au vote.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER pour 2025, aux associations concernées, des avances pour les montants indiqués ci-dessus en attendant le vote définitif des subventions.

Il est précisé que si certaines associations étaient en difficulté de trésorerie, les avances pourraient être versées plus tôt par rapport au calendrier fixé.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – CORRECTION ERREURS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18/10/2012,

Considérant que la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet a identifié des anomalies concernant des exercices antérieurs,

Au 1er janvier 2022, date de passage à la nomenclature comptable M57, il a été acté de se limiter d’amortir les biens et les subventions suivant la règlementation. Il a été nécessaire d’effectuer des écritures comptables pour l’arrêt des amortissements sur des biens qui ne sont plus concernés et il restait à corriger sur exercice antérieur les amortissements constatés à tort sur les subventions. Les comptes suivants d’amortissements de subventions présentent un solde créditeur :

- 13911 : 113 794,54 €

- 13912 : 527 520,31 €

- 13913 : 165 000,00 €

- 139151 : 2 000,00 €

- 13918 : 34 230,32 €6

Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur devant être neutre sur le résultat de l’exercice et pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire en passant par le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Le maire propose au conseil municipal,

- D’AUTORISER la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet à procéder aux écritures de corrections d’erreurs suivantes :

Par débit du compte Montant Et crédit du même montant du compte

13911 113 794,54 € 1068

13912 527 520,31 € 1068

13913 165 000,00 € 1068

139151 2 000,00 € 1068

13918 34 230,32 € 1068

Il est précisé que l’imputation des subventions amorties devra être modifiée pour être sur un compte 132XX, subvention non transférable.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°4

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’à la suite de la correction sur exercice antérieure concernant des écritures d’amortissements des subventions, il est nécessaire de prévoir des crédits en section d’investissement pour procéder à des écritures d’annulations en dépenses, des subventions transférables (=amortissables) et des écritures en recettes des subventions non transférables (=non amortissables).

Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont nécessaires en dépenses et en recettes d’investissement pour l’intégration des études passées à l’article 2031 suivies de travaux sur un compte 21XX.

Ci-dessous, le détail :

Section d’investissement – Dépenses

OP Chapitre Article Intitulé ligne Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

Hors

OP 041 1311

Etat et établissements

nationaux 1 074 400 € Annulation des

subventions perçues

passées sur des comptes

« Subventions

transférables"

Hors

OP 041 1312 Régions 2 041 850 €

Hors

OP 041 1313 Départements 300 000 €

Hors

OP 041 1318 Autres 232 550 €7

Hors

OP 041 13151 Gfp de rattachement 80 000 €

Hors

OP 13 13361

Dotation d'équipement

des territoires ruraux 20 900 €

Hors

OP 041 2151 Réseaux de voirie 31 300 €

Intégration des études

passées en 2031 suivies

de travaux

Total 3 781 000 €

Section d’investissement - Recettes

OP Chapitre Article Intitulé ligne Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations

Hors

OP 041 1321

Etat et établissements

nationaux 1 074 400 €

Ré imputation des

subventions perçues sur

des comptes « Subventions

non transférables »

Hors

OP 041 1322 Régions 2 041 850 €

Hors

OP 041 1323 Départements 300 000 €

Hors

OP 041 1328 Autres 232 550 €

Hors

OP 041 13251 Gfp de rattachement 80 000 €

Hors

OP 13 13461

Dotation d'équipement

des territoires ruraux 20 900 €

Hors

OP 041 2031 Etudes 31 300 €

Annulation des études

imputées à l'article 2031

qui sont suivies de travaux

Total 3 781 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°4 sur le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – ACTION RÉCURSOIRE AUPRÈS DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET POUR LE REMBOURSEMENT D’INTÉRETS MORATOIRES

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, explique à l’assemblée que l’entreprise CEGELEC, attributaire du lot n°10 Electricité, pour le projet de réhabilitation et d’extension de la salle Salmon à Villedieu-la-Blouère a déposé le 12 juillet 2024 au maître d’œuvre chargé de l’opération, une situation de paiement d’un montant de 15 814,52 € TTC.

L’entreprise a adressé un courrier le 30 septembre 2024 réclamant le versement des intérêts moratoires conformément au chapitre 8.3 du Cahier des Charges Administratives du marché, étant donné que le règlement de sa facture n’a été effectué que le 25 septembre 2024.

Le délai global de paiement dans la commande publique est de 30 jours entre le dépôt de la facture chez le maître d’œuvre ou l’ordonnateur et son règlement par le comptable public.

Le montant des intérêts moratoires réglés à l’entreprise est de 252,30 € dont 195,53 € pour la part « trésorerie » et 56,77 € pour la part « commune » (liée au retard du dépôt de la facture par le maître d’œuvre).8

Vu l’article 16 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 stipulant que lorsque des intérêts moratoires ont été versés et sont imputables en tout ou partie à un comptable public, l’action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est exercée auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Celui-ci ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DEMANDER le remboursement des intérêts moratoires imputables au Service de Gestion Comptable de Cholet représentant la somme de 195,53 €,

- PRÉCISE qu’un titre sera émis à l’article 75888 pour ce remboursement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT D’ALTER PUBLIC : aménagement La Déchaisière à Gesté

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la société Alter Public a été missionnée dans le cadre d’un traité de concession pour l’aménagement du lotissement La Déchaisière sur la commune déléguée de Gesté. Dans ce traité, il est noté que la commune doit garantir les emprunts contractés pour financer le projet.

A ce titre, la société Alter Public sollicite la commune pour la garantie d’un emprunt de 600 000 € à hauteur de 80 %, qui sera contracté auprès de la Société Générale.

Ci-dessous, les caractéristiques de l’emprunt à garantir :

▪ Montant emprunté : 600 000 €

▪ Durée : 6 ans

▪ Echéances trimestrielles linéaires

▪ Taux fixe : 3,70 %

▪ Garantie d’emprunt : à hauteur de 80 %.

Il est rappelé qu’une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER une garantie d’emprunt de 80 % sur l’emprunt de 600 000 € pour financer le projet d’aménagement du lotissement La Déchaisière à Gesté, souscrit par Alter Public auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques énoncées ci-dessus, aux charges et conditions du prêt qui sera contracté,

- DE L’AUTORISER à intervenir au contrat de prêt passé entre la société Alter Public et la commune,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à signer tout acte lié à cette garantie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – COUT MOYEN D’UN ENFANT SCOLARISÉ DANS UNE ÉCOLE PUBLIQUE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023-2024 POUR LA FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EXTÉRIEURS

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau- en-Mauges accueille dans ses écoles publiques des élèves domiciliés dans d’autres communes.9

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation déterminant les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune,

Conformément aux articles précités, le coût de scolarisation de ces élèves est facturé aux communes d’origine. Il est appliqué le coût moyen d’un enfant scolarisé dans une école publique de la commune.

Le coût des frais de fonctionnement des écoles publiques (y compris la classe ULIS) de l’année scolaire 2023-2024 est de 553 891,68 €, en légère diminution de 2 858 € par rapport à l’année précédente.

Au vu des effectifs à la rentrée scolaire 2023-2024 dans les écoles publiques, 717 enfants, en baisse de 41 enfants par rapport à 2022-2023, le coût moyen d’un enfant scolarisé dans une école publique est de 773 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique au titre de l’année scolaire 2023-2024 à 773 €,

- DE L’AUTORISER à émettre les titres de recettes auprès des communes concernées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – PARTICIPATION 2024 AUX ORGANISMES DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC)

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’article R.442-44 du Code de l'éducation stipulant que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire et qu’elle est obligatoire pour les classes maternelles si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes, Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,

Considérant que la commune dispose sur son territoire de six écoles publiques : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère, et qu’en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par catégorie d’élève. Ce coût moyen correspond à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, prises en compte dans le calcul de la participation des contrats d’associations OGEC, de l’année scolaire 2023-2024, divisée par le nombre d’élèves scolarisés sur son territoire.

 Coût moyen d’un élève en école publique : 773 €.

La participation de la commune versée à chaque Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) sur l’année civile 2024 s’obtient en multipliant le coût moyen d’un élève et suivant le nombre d’élèves inscrits par école privée à la rentrée scolaire 2023-2024 et résidant à Beaupréau- en-Mauges :

Participation

OGEC

Année 2024

Avance

mensuelle

Année 2025

OGEC SOURCES VIVES – ANDREZÉ 100 490 € 8 890 €

OGEC ST JEAN – BEAUPRÉAU 364 856 € 28 086 €10

OGEC STE ANNE – LA CHAPELLE-DU-GENÊT 57 202 € 5 025 €

OGEC EAU VIVE – GESTÉ 160 784 € 12 690 €

OGEC ST FRANCOIS – JALLAIS 204 072 € 16 684 €

OGEC CHARLES DE FOUCAULD – LA JUBAUDIERE 73 435 € 5 475 €

OGEC JOSEPH GIRARD – LE PIN-EN-MAUGES 78 846 € 7 021 €

OGEC SAINT MICHEL – LA POITEVINIERE 83 484 € 6 506 €

OGEC ST PHILBERT-EN-MAUGES 10 822 € 966 €

OGEC ST JOSEPH – VILLEDIEU-LA-BLOUERE 113 631 € 8 890 €

1 247 622 €

La participation aux OGEC pour l’année 2024 est en augmentation de 1 % comparée à l’année 2023.

M. David TERRIEN dit que : « Comme le précise la délibération, malgré une baisse de leurs effectifs, la participation aux OGEC pour l’année 2024 est en augmentation de 1 % comparée à l’année 2023. Sauf erreur, en commission Affaires scolaires, la participation aux écoles privées annoncée était de 1 185 483 €. Elle est aujourd’hui de 1 247 622 € (soit 62 139 € de plus). Pouvez-vous nous expliquer cette différence ? ».

M. Christian DAVY répond que les chiffres donnés pour l’étude du calcul du coût d’un élève en école publique n’étaient qu’une première approche et cela avait été précisé lors d’une précédente commission Affaires scolaires.

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE ajoute que la commission Affaires scolaires s’est réunie ensuite et a donné des montants actualisés avec l’ensemble des charges qui devait être pris en charge.

M. Christian DAVY complète ces propos en disant que les effectifs des écoles publiques et privées ont un impact important sur le coût d’un élève en école publique. En effet, s’il augmente, cela se répercute sur les écoles privées.

M. David TERRIEN souligne que cela bénéficie donc aux écoles privées puisqu’il y a une différence de 60 000 € par rapport à ce qui avait été annoncé en réunion de commission Affaires scolaires.

M. Christian DAVY précise à nouveau que le chiffre donné par la commission Affaires scolaires était provisoire. Il ajoute qu’il avait été décidé de donner l’information en précisant qu’elle était provisoire, mais que l’année prochaine il pourrait ne pas transmettre les chiffres provisoires afin de ne pas créer ou générer ce type de remarque de la part de la minorité.

M. David TERRIEN poursuit : « Concernant les dépenses de fonctionnement, 55 % de l’argent public est versé aux écoles privées. Ceci est une obligation légale mais nous sommes opposés à ce principe pour plusieurs raisons :

- l’école publique est la seule qui garantit l’application du principe de laïcité dans une société où les conflits entre les religions participent de la division entre nos concitoyens ; - les écoles publiques ne sont pas soumises aux mêmes règles que les écoles privées, notamment en matière de sectorisation. Les écoles privées peuvent accueillir les familles ne résidant pas sur leur commune contrairement aux écoles publiques qui doivent obéir à des règles beaucoup plus strictes ;

- contrairement aux écoles privées, les écoles publiques (et c’est bien la mission d’une école républicaine !) ont vocation à accueillir tous les enfants et ne peuvent renvoyer un élève ou demander à la famille de quitter leur école comme bon leur semble. Outre ces dépenses de fonctionnement obligatoires déjà très importantes (plus d’un million d’euros), rappelons que la commune accorde également des financements non obligatoires aux écoles privées. Ainsi, environ 25 000 euros de crédits non obligatoires leur seront versés, ce qui correspond à peu près au budget investissement alloué aux six écoles publiques de notre commune.

Alors que les menaces de fermeture de classe se multiplient pour la rentrée 2025 (et la démographie n’explique pas tout !), nous pensons qu’il est urgent de faire les bons choix pour tenir les enjeux de la feuille de route : un accès à des écoles publiques accueillantes et fonctionnelles et le maintien de cette offre en école publique, déjà fortement déficitaire sur notre commune. Pour ne prendre qu’un exemple, j’évoquerai la situation de La Chapelle-du-Genêt où depuis de nombreuses années, des travaux d’investissement sont demandés par les usagers de11

l’école publique mais rien (ou presque) ne se passe. Dans le même temps, l’OGEC de l’école privée investit pour rendre son école plus attractive ; résultat : à la rentrée 2025, il y a un risque de fermeture de l’école publique qui ne comptera probablement plus qu’une classe tandis que l’école privée maintient ses quatre classes.

Alors, non, nous ne sommes pas contre les écoles privées. Si des familles font ce choix, on veut qu’elles l’assument financièrement. En revanche, dans une société de plus en plus fracturée, nous pensons que l’argent public des communes devrait soutenir le seul lieu ayant l’obligation d’accueillir gratuitement tous les enfants. Pour nous, la mixité sociale et le respect de la laïcité, indispensables à la construction du vivre ensemble, doivent être priorisés. Et, alors que les inégalités sociales se creusent entre écoles publiques et écoles privées, l’entre-soi ne doit plus être encouragé par les élus, au risque de voir le repli sur soi progresser. ».

Le maire répond que la collectivité est dans la légalité sur ces affectations de moyens. Pour tout ce qui est mis à disposition des élèves, au travers des activités sportives, culturelles et autres, ou des moyens financiers pour les projets pédagogiques, la collectivité a une ligne de conduite qu’elle ne changera pas. Tous les enfants de la commune de Beaupréau-en-Mauges disposeront des mêmes moyens. La démocratie c’est également pouvoir donner le choix aux parents de mettre leurs enfants dans des écoles privées. Le maire relève que les quatre membres de la minorité ne sont pas contre les écoles privées sous contrat mais contre le fait qu’elles soient financées par les deniers publics. Il rappelle néanmoins que la loi doit être appliquée. M. David TERRIEN répond qu’au sujet des choix des familles, sur le territoire il y a dix communes déléguées et dix écoles privées et seulement six écoles publiques, donc le choix n’y est pas pour les familles. A nouveau, les quatre membres de la minorité demandent le financement des transports vers les écoles publiques pour les communes déléguées qui n’en ont pas : « On nous rétorque que ce n’est pas possible » ou qu’il s’agit d’une compétence de Mauges Communauté et que leurs élus ne veulent pas s’engager. Le maire répond que Beaupréau-en-Mauges est une seule et même commune. Il prend l’exemple de la commune déléguée de Jallais qui a la plus grande superficie. Les enfants qui habitent dans ses écarts font plus de kilomètres pour se rendre à l’école publique ou privée de leur commune. C’est bien propre aux territoires ruraux.

M. David TERRIEN demande quelle réponse doit-on donner à une famille de St Philbert- en-Mauges qui enlève ses enfants de l’école publique de La Chapelle-du-Genêt parce qu’elle a trois enfants et que le tarif du transport lui coûte trop cher.

Le maire répond que cela serait la même problématique pour une famille de Notre-Dame- des-Mauges dont les enfants iraient à l’école de Jallais.

M. David TERRIEN fait remarquer que le fait de ne pas financer les transports est une question de choix de Mauges communauté qui en a tout-à-fait les moyens.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 octobre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER aux OGEC les montants indiqués ci-dessus au titre de l’année 2024, calculés à partir du coût moyen d’un élève en école publique sur Beaupréau-en-Mauges sur l’année scolaire 2023- 2024,

- D’ACCORDER des avances mensuelles aux OGEC au titre de l’année 2025, calculées sur le coût moyen d’un élève en école publique sur l’année 2023-2024, soit 773 € et en partant des effectifs des écoles privées à la rentrée 2024.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 contre.

10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.12

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : ▪ dans la direction éducation, il convient d’ajouter un cadre d’emploi au poste de cuisinier/cuisinière sur la commune de Villedieu-la-Blouère et de supprimer des cadres d’emplois qui ont été modifiés par une délibération précédente,

▪ dans les directions administration générale et sports et animation territoriale, il convient de supprimer des cadres d’emploi modifiés par une précédente délibération.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le comité social du 4 juin 2024 et du 7 novembre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emploi Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Agent de maîtrise ou

Adjoint technique

Temps

complet 30/12/2024

Ajout du cadre d’emploi d’adjoint

technique à un poste de

cuisinier/cuisinière

Adjoint technique 26.32/35e - 0.75 30/12/2024 Ces postes ont été transformés en un poste d’adjoint technique – agent de

maîtrise à 31.50/35e Agent de maîtrise 26.32/35e - 0.75 30/12/2024

Adjoint administratif Temps complet - 1 30/12/2024 Suppression des postes qui ont été

recréés sur un autre grade à la suite

d’une promotion interne

Educateur des APS Temps complet - 1 30/12/2024

Opérateur des APS Temps complet - 1 30/12/2024

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – RECRUTEMENT DE VACATAIRES

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la collectivité peut recruter des vacataires pour accomplir « des tâches précises, ponctuelles et limitées à l'exécution d'actes déterminés. » Deux délibérations en ce sens ont déjà été prises, notamment pour les jurys de l’école de musique. Or des vacations sont également payées à un médecin pour les visites d’admission des entrées des enfants en crèche (multi-accueil), selon une délibération qui date d’avant la commune nouvelle. Il convient donc d’ajouter ces vacations dans la délibération adoptée en 2023, pour plus de cohérence.13

Pour rappel, pour recruter un(e) vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.

Mme Christelle ANNONIER souhaite des précisions sur les termes employés : « pour les autres intervenants (sur des activités ne nécessitant pas de connaissance…). ».

Le maire fait intervenir Mme Magali LEGRAS, Directrice des ressources humaines. Elle répond que ces vacataires sont des renforts ponctuels pour la réalisation de tâches sur lesquelles il n’y a pas de spécialisation. Elle précise que cela est mentionné dans la délibération mais n’est pas utilisé pour le moment par la commune. L’utilisation de ce type de vacation est très limitée.

Mme Christelle ANNONIER est surprise que, sur la forme, ce ne soit pas l’élue qui donne la réponse.

Le maire lui répond que la question est technique et que l’intervention d’une technicienne permet d’apporter une réponse précise.

Mme Régine CHAUVIÈRE conclut qu’il n’y a jamais eu besoin de faire appel à des personnes sans qualification jusqu’à maintenant.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ABROGER la délibération n°23-08-09,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à recruter des vacataires selon les besoins des services,

- DE DÉCIDER que chaque vacation sera rémunérée selon les critères suivants : o pour les intervenants de l’école de musique (accompagnement instrumental de certaines auditions, jury d’auditions…) : taux horaire d’un montant brut correspondant à une indemnité d’heure supplémentaire d’enseignement irrégulier d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (32,48 € au 01/01/2024), o pour les autres intervenants (sur des activités ne nécessitant pas de connaissances, outils ou recherches complexes, par exemple renfort sur une manifestation, intervention ponctuelle en restaurant scolaire...) : taux horaire d’un montant brut correspondant au taux horaire brut du SMIC (11,88 € au 01/11/2024),

o pour les médecins effectuant les visites d’admission des entrées des enfants en crèche (multi-accueil) : 46 € par visite,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 4 abstentions.

12 – ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF DE PRÉVOYANCE (protection sociale complémentaire) PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE MAINE-ET-LOIRE  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que, dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, la commune, par délibération du 28 mars 2024, après avis du comité social du 20 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional (en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale), ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.14

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

▪ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

▪ lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

▪ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

▪ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,

▪ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : ▪ choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI),

▪ définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 1er octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 25 octobre 2024 venant entériner :

▪ le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

▪ le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, ▪ les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des 5 centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022, Vu la délibération n°24-03-05 en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,15

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,

Vu l’accord collectif local du 25 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune de Beaupréau-en- Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

- DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, - DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée qu’un règlement du régime indemnitaire a été adopté en avril 2024.

En effet, dans la continuité d’une volonté de mieux valoriser ses agents, la collectivité avait pris la décision de débloquer une enveloppe de 200 000 € pour le régime indemnitaire afin d’améliorer la cohérence des critères d’attribution.

Depuis cette dernière délibération, un décret est venu modifier le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, avec effet au 1er janvier 2025. Il convient donc de modifier le règlement pour intégrer la nouvelle indemnité et supprimer les anciennes. Les agents concernés ne perdent pas de régime indemnitaire.

De même, un décret de la fonction publique d’état permet maintenant de maintenir le régime indemnitaire des agents pendant un congé de longue ou grave maladie : à 33% la première année et à 66% les années suivantes. Il est proposé de suivre les mêmes modalités pour les agents de la commune.

D’autres modifications moins importantes (notamment des formulations) ont également été apportées.

Vu la délibération n°24-04-17 du 25 avril 2024 portant modification du régime indemnitaire et son règlement annexé,

Vu l’avis favorable du comité social en date du 7 novembre 2024,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER le règlement du régime indemnitaire des agents de Beaupréau-en-Mauges, annexé à la présente délibération,

- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, pour tous les agents en poste à cette date et après,16

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION D’UNE SALLE PAR L’ASSOCIATION AMICITIA ANJOU POUR SON ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN 2024  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Le maire expose à l’assemblée que l’association Amicitia Anjou, rattachée à l’Union Nationale Amicitia dont le siège social est à Blois, a utilisé la salle de la MCL de La Jubaudière pour son assemblée générale en 2024 et qu’un montant de location de 95 € lui a été demandé.

Un courrier reçu le 3 juin dernier du président de cette association, stipule que le conseil d’administration d’Amicitia Anjou a été surpris qu’un paiement soit demandé cette année. Il demande le remboursement de cette location pour 2024.

En effet, depuis déjà quelques années, cette association faisait son assemblée générale dans une salle de la commune déléguée de Jallais et celle-ci était mise à disposition à titre gratuit. En 2024, la salle n’était pas disponible pour cause de travaux. L’association a donc demandé une salle sur la commune déléguée de La Jubaudière mais une location a été facturée car selon les critères des tarifs de location de salle, l’association Amicitia Anjou n’a pas son siège sur la commune de Beaupréau-en- Mauges, elle ne peut donc pas prétendre à une gratuité par an.

Lors de la commission Vie associative et services à la population du 11 septembre dernier, les membres de la commission ont proposé que le remboursement de la location soit fait pour 2024 car cette association à un objectif social, de sortir de leur isolement les personnes malades ou handicapées en leur proposant des relations humaines.

Vu la proposition de la commission Vie associative et services à la population,

Considérant que l’association Amicitia Anjou a pour objectif de sortir de leur isolement les personnes malades ou handicapées en leur proposant des relations humaines, Considérant que la gratuité de la salle sur la commune déléguée de Jallais était déjà effective depuis plusieurs années,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le remboursement de la location de la salle de la MCL de la commune déléguée de La Jubaudière à l’association Amicitia Anjou pour leur assemblée générale de 2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – CESSION PORTION CHEMIN RURAL DE LA FOULONNIERE – LIEUDIT LA JOUSSANDIERE A LA CHAPELLE-DU-GENET

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°24-02-32 en date du 29 février 2024, le conseil municipal a constaté la désaffectation et a approuvé l’aliénation de la portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière, au lieudit « La Joussandière » à La Chapelle-du-Genêt, d’une contenance totale de 2a 60ca.

L’enquête publique préalable à la désaffectation et à la décision d’aliénation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023.

Dans le but d’une meilleure gestion de leur propriété, les Consorts PASQUIER et les Consorts TERRIER se sont mis en relation et ont procédé à des opérations de bornage afin de répartir au mieux leurs biens situés à La Joussandière à La Chapelle-du-Genêt.17

Lors de ces opérations, ils ont également entamé des discussions concernant la répartition de la portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière, objet de la présente délibération.

Des discussions ont été engagées avec l’ensemble des propriétaires riverains, soit, comme indiqué ci-avant, les Consorts PASQUIER et les Consorts TERRIER, et un accord a été conclu.

- La commune cède aux Consorts PASQUIER une parcelle d’une contenance de 1a 30ca extraite du chemin rural de la Foulonnière, au lieudit « La Joussandière », sous teinte jaune sur le plan ci-annexé.

Cette cession s’effectue moyennant le prix de 36 € TTC, net vendeur, soit environ 0,28 € / m² à charge pour les Consorts PASQUIER de payer les frais d’acte notarié relatifs à cette vente. - La commune cède aux Consorts TERRIER une parcelle d’une contenance de 1a 30ca extraite du chemin rural de la Foulonnière, au lieudit « La Joussandière », sous teinte orange sur le plan annexé.

Cette cession s’effectue moyennant le prix de 36 € TTC, net vendeur, soit environ 0,28 € / m² à charge pour les Consorts TERRIER de payer les frais d’acte notarié relatifs à cette vente. - Les frais de géomètre ont été répartis entre les parties.

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ce projet,

Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,

Vu la délibération n° n°24-02-32 en date du 29 février 2024, constatant la désaffectation et l’approbation de l’aliénation de la portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière, au lieudit « La Joussandière » à La Chapelle-du-Genêt, d’une contenance totale de 2a 60ca, Vu les avis du service des Domaines en date du 30 avril 2024,

Vu le document modificatif du parcellaire provisoire et avant numérotation, ainsi que son plan de division, établis par M. CHRISTIAENS, géomètre expert foncier à Montrevault-sur-Evre, le 14 septembre 2022,

Considérant que la portion/excroissance, objet de la présente délibération, est depuis de nombreuses années confondue dans les propriétés des Consorts PASQUIER et des Consorts TERRIER comme dépendant de leurs propriétés,

Considérant que l’ensemble des frais de géomètre et d’acquisition sont supportés par les Consorts PASQUIER et les Consorts TERRIER, chacun pour ce qui les concerne, Considérant que la répartition de cette portion/excroissance a été décidée entre l’ensemble des propriétaires riverains,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER une partie de la portion/excroissance du chemin rural de la Foulonnière située lieudit « La Joussandière », commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, d’une contenance de 1a 30ca, au profit des Consorts PASQUIER, moyennant le prix de 36 € (TTC et net vendeur), - DE CÉDER une partie de la portion / excroissance du chemin rural de la Foulonnière située lieudit « La Joussandière », commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, d’une contenance de 1a 30ca, au profit des Consorts TERRIER, moyennant le prix de 36 € (TTC et net vendeur), - DE PRÉCISER que les frais de géomètre ont déjà été répartis entre les parties, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition et notamment ceux des actes notariés, sont à la charge des acquéreurs, soit les Consorts PASQUIER et les Consorts TERRIER, chacun pour ce qui les concerne,18

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction des actes notariés,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à ces ventes,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes aux actes de vente,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – CONSTITUTION SERVITUDE D’ÉCOULEMENT DES EAUX USÉES – CANALISATION SOUTERRAINE – LIEUDIT « 608 La Gautrèche » – 165 AE 179 – LA JUBAUDIERE  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que dans le cadre de la vente de la maison située 608 La Gautrèche à La Jubaudière, cadastrée section 165 AE numéros 163-167, par les Consorts BIDET au profit de M. MAROLLEAU et Mme GUION, un contrôle de l’installation d’assainissement a été effectué par les vendeurs.

Ce contrôle a constaté la non-conformité de l’installation en raison de la présence d’une fosse septique. Le réseau d’assainissement collectif eaux usées passe désormais à proximité de l’habitation, soit sur le chemin des Champignons, cadastré section 165 AE numéro 116.

Pour se mettre en conformité, il est demandé aux futurs acquéreurs de bien vouloir supprimer la fosse et de se raccorder sur le réseau public passant chemin des Champignons.

Pour pouvoir réaliser la mise en conformité de l’installation d’assainissement de cette maison, il a été demandé à la commune de pouvoir installer une canalisation en tréfonds sur la parcelle section 165 AE numéro 179 permettant de rejoindre le chemin des Champignons comme indiqué ci-avant.

La parcelle section 165 AE numéro 179 est propriété de la commune et devrait servir à l’avenir pour la desserte du projet « Ages et Vie » situé sur les parcelles section 165 AE numéros 178-180-181.

La canalisation se situerait donc sous une parcelle à usage de voirie.

La mise en place de la canalisation, son entretien ainsi que les frais de constitution de la servitude seront entièrement à la charge des acquéreurs du bien.

Vu le rapport du contrôle des installation d’assainissement de la maison située 608 La Gautrèche à La Jubaudière,

Vu l’extrait d’acte notarié contenant le projet de constitution de la servitude d’écoulement des eaux usées,

Vu le plan avec emplacement approximatif de la canalisation,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER, le projet de constitution de la servitude d’écoulement des eaux usées grevant la parcelle section 165 AE numéro 179 au profit des parcelles section 165 AE numéros 163-167, contenu dans la promesse de vente régularisée entre les consorts BIDET et M. MAROLLEAU et Mme GUION, transmis par extrait,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à intervenir à l’acte de vente par les Consorts BIDET de la maison située 608 La Gautrèche, cadastrée section 165 AE numéros 163-167, afin de constituer la servitude d’écoulement des eaux usées sur la parcelle section 165 AE numéro 179 ou à intervenir à un acte contenant constitution de la servitude d’écoulement des eaux usées sur la parcelle section 165 AE numéro 179 pour le cas où la constitution de servitude se régulariserait par acte séparé, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - D’INDIQUER que tous les frais, matériels, techniques, administratifs inhérents à la mise en place de cette servitude seront à la charge exclusive des acquéreurs de la maison sus référencée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.19

17 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION – PORTION DU CHEMIN RURAL DE LA CHAUMINE A LA BOUCHETIERE AU LIEUDIT « LA BOUCHETIERE » - 006 WC 120-118 - ANDREZÉ - après enquête publique

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et/ou déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public et à usage du public.

L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation avant cession d’une portion du chemin rural de la Chaumine à la Bouchetière, au lieudit « La Bouchetière » à Andrezé, nouvellement cadastrée section 006 WC numéro 120 d’une contenance de 8a 72ca et section 0006 WC numéro 118 d’une contenance de 32ca.

Concernant ce dossier, des observations ont été émises et concernent les points suivants : - questionnement relatif à la zone humide située sur/à proximité du chemin de substitution, - demande de précision sur la continuité du chemin de substitution, - demande de précision sur les largeurs/dimensions du nouveau tracé.

La commune a apporté des réponses à l’ensemble de ces remarques, elles sont consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, ci-après.

Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.

Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession d’une portion du chemin rural de la Chaumine à la Bouchetière, au lieudit « La Bouchetière » à Andrezé, nouvellement cadastrée section 006 WC numéros 120-118.

Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui ont fait ou feront l’objet de délibérations antérieures / ultérieures.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire enquêteur pour ce dossier.

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ces projets,

Vu le plan de la portion de chemin objet de la présente délibération, Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire enquêteur,

Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession des biens, objets de la présente délibération,20

Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que les biens, objets de la présente délibération, ne sont plus affectés à l’usage du public,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemin concerné,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet de désaffectation et cession d’une portion du chemin rural de la Chaumine à la Bouchetière, au lieudit « La Bouchetière » à Andrezé, nouvellement cadastrée section 006 WC numéros 120-118, - DE CONSTATER la désaffectation de la portion du chemin rural de la Chaumine à la Bouchetière, au lieudit « La Bouchetière » à Andrezé, nouvellement cadastrée section 006 WC numéros 120 et 118 d’une contenance respective de 8a 72ca et 32ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,

- D’APPROUVER l’aliénation de la portion du chemin rural sus référencée, - DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir la portion du chemin rural sus référencée,

- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION PORTIONS DE CHEMIN RURAL DE LA PUSSIERE AU LIEUDIT « LA PECUSSIERE » - 151 B 1117-1118-1119 A GESTÉ - après enquête publique

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et/ou déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public et à usage du public.

L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation avant cession de portion du chemin rural de la Pussière, au lieudit « La Pécussière » à Gesté, nouvellement cadastrée section 151 B numéros 1117- 1118 et 1119 d’une contenance respective de 55ca, 1a 50ca et 97ca.

Aucune observation n’a été émise concernant ce dossier lors de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.

Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession de portion du chemin rural de la Pussière, au lieudit « La Pécussière » à Gesté, nouvellement cadastrée section 151 B numéros 1117-1118 et 1119.

Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui ont fait ou feront l’objet de délibérations antérieures / ultérieures.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire enquêteur pour ce dossier.21

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ces projets,

Vu le plan des portions de chemin objet de la présente délibération,

Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire enquêteur,

Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession des biens, objets de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que les biens, objets de la présente délibération, ne sont plus affectés à l’usage du public,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre les procédures d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemin concerné,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet de désaffectation et cession de portion du chemin rural de la Pussière au lieudit « La Pécussière » à Gesté, nouvellement cadastrée section 151 B numéros 1117-1118 et 1119,

- DE CONSTATER la désaffectation des portions du chemin rural de la Pussière, au lieudit « La Pécussière » à Gesté, nouvellement cadastrées section 151 B numéros 1117-1118 et 1119 d’une contenance respective de 55ca, 1a 50ca et 97ca, selon le plan annexé, en vue de leurs aliénations, - D’APPROUVER l’aliénation des portions du chemin rural sus référencées, - DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir les portions du chemin rural sus référencées,

- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT TERRAIN/ESPACE VERT ET PORTION DE VOIRIE ANGLE RUE Eugène BOMPAS ET RUE DE LA FÉLICITÉ – 151 C 785 et PARCELLE NON- CADASTRÉE A GESTÉ - après enquête publique

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public.

L’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation et au déclassement d’un terrain/espace vert cadastré 151 C 785 d’une contenance de 33a 58ca et d’une portion de voirie jouxtant non-cadastrée d’une contenance approximative de 5a 83ca, l’ensemble situé à l’angle de la rue Eugène Bompas et de la rue de la Félicité à Gesté.22

Une observation a été émise lors de l’enquête publique et concerne le maintien de la haie située au Nord de la parcelle de terrain/espace vert cadastrée 151 C 785, sus référencée.

La commune a validé le maintien de cette haie. Cette haie sera taillée mais conservée dans le projet d’aménagement de ce terrain et portion de voie.

Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.

Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et au déclassement, notamment, du terrain/espace vert et de la portion de voirie jouxtant, situés à l’angle de la rue Eugène Bompas et la rue de la Félicité à Gesté, cadastré section 151 C numéro 785 d’une contenance de 33a 58ca et d’une parcelle non-cadastrée dépendant de la rue de la Félicité d’une contenance approximative de 5a 83ca.

Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui ont fait ou feront l’objet de délibérations antérieures/ultérieures.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire enquêteur pour ce dossier.

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141- 1 et L.2141-2,

Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu le plan du terrain/espace vert et portion de voirie concernés,

Considérant qu’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire enquêteur, Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et déclassement du terrain/espace vert et portion de voirie, objet de la présente délibération,

Considérant que le bien, objet de la présente délibération, n’est plus affecté à l’usage du public,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet de désaffectation et déclassement du terrain/espace vert cadastré 151 C 785 d’une contenance de 33a 58ca et de la portion de voirie non-cadastrée d’une contenance approximative de 5a 83ca, situés à l’angle de la rue Eugène Bompas et de la rue de la Félicité à Gesté,

- DE CONSTATER la désaffectation du terrain/espace vert cadastré 151 C 785 d’une contenance de 33a 58ca et de la portion de voirie non-cadastrée d’une contenance approximative de 5a 83ca, situés à l’angle de la rue Eugène Bompas et de la rue de la Félicité à Gesté, selon le plan annexé,

- D’APPROUVER le déclassement du bien susmentionné du domaine public communal, - DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT PARTIE D’UN ESPACE VERT RUE DES LILAS – 006 B 1345p A ANDREZÉ - après enquête publique

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public.23

L’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation et au déclassement d’un espace vert situé rue des Lilas à Andrezé, cadastré 006 B 1345 d’une contenance totale de 19a 00ca.

Concernant ce dossier, des observations ont été émises et concernent les points suivants : ▪ maintien d’une partie, environ 1/3, de l’espace vert,

▪ terrain qui devra servir pour l’implantation de petites constructions de plain-pied, ▪ maintien des liaisons douces en place.

La commune a apporté des réponses à l’ensemble de ces remarques, elles sont consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, ci-après.

Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.

Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et au déclassement, notamment, de l’espace vert situé rue des Lilas à Andrezé cadastré section 006 B 1345, sus référencé.

Cependant, à la vue de l’ensemble des observations effectuées et en concertation avec les habitants de la commune déléguée d’Andrezé, la commune propose de désaffecter et déclasser une partie seulement de cet espace. Il sera maintenu une contenance approximative de 500 m² en espace vert et les liaisons douces permettant de rejoindre la rue du Pontreau et la rue de la Besnardière seront également conservées.

Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui ont fait l’objet de délibérations antérieures.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire enquêteur pour ce dossier.

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu le plan de la partie de l’espace vert concerné,

Considérant qu’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire enquêteur, Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et déclassement d’une partie de l’espace vert, objet de la présente délibération,

Considérant que le bien, objet de la présente délibération, n’est plus affecté à l’usage du public,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet de désaffectation et déclassement d’une partie de l’espace vert situé rue des Lilas à Andrezé, cadastrée 006 B 1345 pour une contenance approximative de 12a 20ca,

- DE CONSTATER la désaffectation d’une partie de l’espace vert situé rue des Lilas, Andrezé, cadastrée 151 B 1345 pour une contenance approximative de 12a 20ca, selon le plan annexé, - D’APPROUVER le déclassement du bien susmentionné du domaine public communal, - DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.24

21 – DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE POUR LA CONSTRUCTION DE 34 LOGEMENTS COLLECTIFS ET 5 MAISONS INDIVIDUELLES PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Il convient, dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement la voie desservant les lots de ce lotissement.

Dans le cadre de la construction de 34 logements collectifs et 5 maisons individuelles, il est proposé de dénommer une impasse adjacente à la rue Daviers et desservant ces nouvelles constructions :

- allée Gustave Rivereau.

Vu le Code général des collectivités territoriales faisant référence à l'article L.111-1 du Code de la voirie routière,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la future voie : allée Gustave Rivereau,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE POUR UN PROJET DE LOTISSEMENT CONSTITUÉ DE 11 TERRAINS A BATIR A SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Il convient, dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement la voie desservant les lots de ce lotissement.

Dans le cadre d’un projet de lotissement situé à Saint-Philbert-en-Mauges impliquant la création d’une voie desservant 11 lots et reliant la rue du Pays-Bas à la rue des Tisserands, il est proposé de dénommer cette voie :

- rue du Pailler.

Vu le Code général des collectivités territoriales faisant référence à l'article L.111-1 du Code de la voirie routière,

Vu le plan de la voie à dénommer,25

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la future voie : rue du Pailler,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15 €/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 2026

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30 % du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes, dont les noms suivent, les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

83 CANEVET

Christophe

PO 22 place du Cardinal Luçon

49510 La Jubaudière

35 217.36 € 18 568 € 2 400 €

84 VERON

Maxime

PO 2 Quater avenue des Mauges

49110 Le Pin-en-Mauges

68 874.41 € 25 775 € 2 400 €

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M Tanguy VERON, conseiller municipal, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS : canalisations souterraines et ses accessoires rue de la Charmille à Andrezé

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que l’office public de l’habitat, Maine et Loire Habitat, doit effectuer le remplacement des installations de chauffage sur les logements dont il est propriétaire, situés rue de la Charmille à Andrezé, cadastrés 6 AB572-574-575.

Dans le cadre de ce remplacement et afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ENEDIS doit effectuer des travaux qui emprunteront la parcelle située rue de la Charmille, commune déléguée d’Andrezé, cadastrée 6 AB 941, 23 rue Saint Pierre, propriété de la commune.

La société SANTRAC domiciliée 13 rue Denis Papin, ZI Sablonnière, Le Lion d’Angers (49220), pour le compte d’ENEDIS, doit :

- établir à demeure deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires,27

- établir si besoin des bornes de repérage,

- poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, - effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge d’ENEDIS. Une convention de servitudes est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu les plans des travaux annexés à la convention,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitudes, rue de la Charmille à Andrezé, parcelle cadastrée section 6 AB numéro 941, 23 rue Saint Pierre à Andrezé, au profit d’ENEDIS, pour la pose de deux canalisations en souterrain sur une longueur totale d’environ 10 mètres, et ses accessoires, nécessaire à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT DE LA GAGNERIE : approbation de la convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales avec Mauges Communauté

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Jean-Michel MARY, adjoint aux services des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que la réalisation et le financement des travaux d’équipement d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales sous domaine privé font l’objet d’une convention avec la communauté d’agglomération Mauges Communauté.

Il est proposé d’autoriser le maire à signer cette convention, jointe au présent projet de délibération, sachant que cette opération est confiée à l’équipe de maître d’œuvre Infra Services sous maitrise d’ouvrage communale et que les travaux seront réalisés par les entreprises attributaires du marché selon les prescriptions techniques de Mauges Communauté. En conséquence, Mauges Communauté n’intervient aucunement dans la réalisation des travaux.

Vu les statuts de Mauges Communauté en vigueur portant, entre autres, exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT et gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues à l’article L.2226-1 du CGCT,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales avec Mauges Communauté, - DE LE CHARGER, ou l’un de ses adjoints, des formalités afférentes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.28

26 – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°24-06-21 DU 27 JUIN 2024 CONCERNANT LES TRAVAUX D’EXTENSION SUR LES RÉSEAUX DU LOTISSEMENT DE LA DÉCHAISIERE A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Jean-Michel MARY, adjoint aux services des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée la nécessité d’annuler la délibération n°24-06-21 du 27 juin 2024 (en annexe) ayant pour objet le versement d’un fonds de concours pour les travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière. En effet, cette délibération n’a pas lieu d’être car le site de La Déchaisière est sous concession d’aménagement avec la société Alter Public qui a pour mission de « réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération conformément au bilan prévisionnel ». Par conséquent, cette dépense doit être effectuée par Alter Public et non par la commune.

Vu l’article L240-1 1° et l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-16 du 15 décembre 2022 désignant Alter public comme aménageur et approuvant le traité de concession d’aménagement, Vu la délibération du conseil municipal n° 24-06-21 du 27 juin 2024 concernant les travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière,

Considérant que, par conséquent, la dépense concernant l’extension de ce réseau ne doit en aucun cas être communale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE RETIRER la délibération n°24-06-21 du 27 juin 2024 concernant les travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière,

- DE LE CHARGER, ou l’un de ses adjoints, des modalités afférentes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – SIEML : travaux sur le réseau d’éclairage public lotissement de La Chaussée des Hayes, commune déléguée d’Andrezé

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des

travaux HT

Taux de financement

de la commune

Andrezé :

Eclairage lotissement

La Chaussée des Hayes

023.24.16.01 26 711,53 € 100 %

Frais de dossier 023.24.16.01 2 003,36 € 100 %

Le devis détaillé ainsi que la convention à signer avec le SIEML se trouvent en annexe.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération d’adhésion au SIEML par délibération du conseil municipal n°23-03-13 du 30 mars 2023,

Vu les statuts du SIEML, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n°2019-122 du 14 août 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,

Considérant que le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), auquel la commune de Beaupreau-en-Mauges adhère, a la charge d’assurer une partie des travaux sur le réseau d’électricité et exploite un réseau d’éclairage public,29

Considérant qu’à ce titre, il intervient pour opérer la desserte en électricité des lotissements nouveaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE LUI DONNER tous les pouvoirs, ou à l’adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CONVENTION INTERCOMMUNALE

D’ATTRIBUTION (CIA) ET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET

D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) DE MAUGES COMMUNAUTÉ

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

Mme Martine LEMESLE, adjointe à l’action sociale, expose à l’assemblée que, depuis la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR - 24 mars 2014) suivie des lois Egalité Citoyenneté de 2017, ELAN de 2018 et 3DS de 2022, l'intercommunalité a pour rôle de mettre en œuvre une politique d'attribution des logements sociaux sur son territoire.

Mauges Communauté a, par conséquent, engagé un travail avec les partenaires afin de mettre en place ces obligations : Etat, bailleurs sociaux, communes, Département, Action Logement Services, associations ...

La démarche a été impulsée en :

• instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le président de Mauges Communauté et le Sous-préfet le 12 avril 2023, composée notamment d'un collège des collectivités locales dont toutes les communes de Mauges Communauté font partie, • organisant une période de concertation sous forme d'ateliers de travail et d'échanges dématérialisés avec l'ensemble des partenaires.

L'ensemble des communes a été associé à l'élaboration des documents permettant ainsi d'aboutir :

• au partage d'un diagnostic territorial,

• à la définition des orientations de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux, à travers la rédaction d'un document cadre sur les orientations de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux. Ce document a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 9 octobre 2024,

• à la déclinaison opérationnelle de ces orientations : rédaction de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID). Ces deux documents ont été soumis pour avis aux membres de la CIL le 9 octobre 2024.

A travers ce processus, Mauges Communauté s'est assuré d'élaborer des documents permettant d'obtenir le consensus de l'ensemble des signataires tout en conférant à l'agglomération une réelle valeur ajoutée et une légitimité dans la mise en œuvre de cette politique. Le sujet a été abordé de manière pragmatique et concrète en veillant à ne pas multiplier les instances nouvelles mais en optimisant celles existantes.

Documents Opérationnels :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID)

Il a pour ambition :

• d’harmoniser les pratiques d'enregistrement de la demande locative sociale, de mieux informer le demandeur de logement social,30

• de répondre aux enjeux de transparence et d'équité dans le processus d'instruction des demandes,

• de faire de Mauges Communauté l'échelon de référence pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs.

Il répond aux obligations réglementaires faites aux territoires et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d'une meilleure gestion de la demande et d'une meilleure information aux demandeurs.

Le PPGDID s'articule autour de 3 grands axes :

• satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social en instaurant le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD),

• organiser la gestion partagée de la demande de logement social, • mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d'aide à la décision pour l'attribution. Il permettra d'ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.

De ces axes découle un programme décliné en actions.

Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision.

La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)

Il s'agit d'un document opérationnel obligatoire, conçu comme une feuille de route partagée par l'ensemble des partenaires et qui décline les orientations du document-cadre :

La Convention Intercommunale d'Attribution a une durée de 6 ans.

La procédure d'approbation est différente pour ces deux documents :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d'Attribution ont été soumis pour avis aux membres de la CIL lors de la Conférence Intercommunale du Logement qui s'est réunie en séance plénière le 9 octobre 2024.

Le PPGDID est soumis pour avis aux communes membres et à l'Etat. Les communes disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet de PPGDID. Passé le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le conseil communautaire délibèrera à la suite des retours des communes et de l’Etat.

Suite à cette validation, les communes seront associées à la mise en œuvre du PPGDID.

Mme Christelle ANNONIER demande si le « passage » par Mauges Communauté pour une famille qui a fait sa demande à Beaupréau pourrait être fléché sur Montrevault.

Orientation 1. Répondre

aux objectifs

règlementaires

permettant la mixité

sociale en maintenant les

équilibres de population

des résidences

Orientation 2.

Faciliter et

promouvoir l’accès

au logement des

ménages prioritaires

Orientation 3.

Renforcer la

coopération entre les

réservataires et les

bailleurs sociaux

Orientation 4.

Améliorer l’accueil et

l’information des

demandeurs

Orientation 5. Articuler

les orientations sur les

attributions avec une

politique de l’offre

permettant de lutter

contre les

déséquilibres31

Mme Martine LEMESLE répond que les familles ont la possibilité de choisir plusieurs communes qui peuvent chacune d’elles faire une proposition. Le dossier est étudié par une commission d’attribution. Il faut obligatoirement qu’il soit débattu en commission pour être présenté une nouvelle fois.

M. Olivier MOUY prend la parole et indique que la difficulté principale est le manque de logements sociaux. Il souligne la non atteinte de la loi SRU par Mauges Communauté qui est une volonté politique délibérée. Actuellement, il y a un peu plus de 10 % de logements sociaux sur le territoire de Mauges Communauté.

Le maire répond qu’il y en a 14 % sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges ce qui est loin des 20% imposés par la loi. Toutefois, le maire évoque des programmes déjà engagés avec des bailleurs sociaux et ceux à venir comme celui de Bois Château à Villedieu-la-Blouère.

Mme Martine LEMESLE ajoute qu’elle a choisi de ne citer que les projets en cours et non ceux qui disposent d’une longue échéance de réalisation (trois ou quatre ans avant la remise des clés aux locataires).

Le maire répond qu’il y a bien une accélération de la demande et les bailleurs ne sont pas assez nombreux. D’ailleurs un d’entre eux a fait le choix de ne plus investir sur la commune ; d’où l’importance d’avoir ces relais de propriétaires bailleurs conventionnés pour répondre à ces besoins. Actuellement, il y a cent logements en prévision dont certains sont situés sur des friches. D’autres logements sont des réhabilitations de vieux habitats comme dans la rue Chaperonnière à Jallais.

Mme Martine LEMESLE conclut en disant que le travail quotidien du CCAS est de répondre à toutes les demandes urgentes. Elle précise également que certains demandeurs ne sont pas à jour dans leurs démarches administratives ce qui ne facilite pas leur accès aux logements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération,

Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, notamment son article 97

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son chapitre II,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération du conseil communautaire de Mauges Communauté du 20 novembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025,

Vu la délibération du conseil communautaire de Mauges Communauté du 14 décembre 2022 portant élaboration des procédures et mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement, Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Mauges Communauté,

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de Mauges Communauté du 9 octobre 2024,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de Convention Intercommunale d’Attribution, joint en annexe, - D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des demandeurs, joint en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’action sociale, à signer la Convention Intercommunale d'Attribution, ainsi que tous documents consécutifs à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.32

29 – AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 17 lots.

Il est nécessaire de passer un avenant pour des travaux supplémentaires sur le lot suivant :

- Lot n°5 : Espaces verts (avenant 1) : ajout de clôtures et portillon sur cour Pirouette.

Le montant du marché est donc modifié comme suit :

Lot Entreprise

Montant

initial HT

du marché

Montant HT

du(des)

avenant(s)

précédent(s)

Montant HT

de l’avenant

en cours

Nouveau

montant HT

du marché

% écart

avenants

cumulés

//

Montant

Initial

Lot 5 :

Espaces verts NGE 8 164.17 € _ € + 935.74 € 9 099.91 € + 11.50 %

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER l’avenant pour les travaux et les sommes indiqués.

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°5 avec l’entreprise NGE.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

30 – AVENANT AU MARCHÉ D’ASSURANCES : lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes »

 Réception Sous-préfecture le 02-12-2024

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, expose à l’assemblée que :

Vu la délibération n° 21-11-29 du 25/11/2021 autorisant le maire à signer les marchés d’assurances dont le lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes » attribué à GROUPAMA à compter du 1er janvier 2022,

Vu le courrier adressé par GROUPAMA reçu le 1er juillet 2024 informant la commune de résilier à titre conservatoire l’assurance « Dommages aux biens et risques annexes » et proposant un avenant avec une augmentation de la cotisation de 80 % à compter du 1er janvier 2025,

GROUPAMA a argumenté cette forte augmentation :

▪ Depuis quelques années, les collectivités font face à des risques accrus sur ses bâtiments et équipements publics. En effet, le changement climatique amène son lot d’évènements météorologiques avec des inondations, des épisodes de grêles, la sécheresse (conséquence des sols argileux et des fissures sur les habitations dans le Maine-et-Loire) et le gel. En parallèle, le contexte social, avec les émeutes de juin 2023, a occasionné des dégâts importants dans les villes. Tout ceci augmente la sinistralité des collectivités. ▪ Le marché d’assurances a été lancé dans le courant de l’année 2021 en tenant en compte de la sinistralité connue des trois dernières années, 2018 à 2020. Le prix contractualisé du marché ramené au m2 assuré était de 39 centimes. La hausse de 80 % de la cotisation porterait à 71 centimes du m2 assuré, en dessous des marchés actuels qui sont attribués, avec un prix supérieur à 1 € du m2 assuré.33

Cette augmentation de 80 % génère une hausse de 38 100 € et porterait la cotisation à 85 800 € pour 2025 hors indexation.

Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 22 novembre 2024 approuvant l’avenant proposé par GROUPAMA avec la majoration de la prime de 80 % de l’assurance « Dommages aux biens et risques annexes » hors indexation à compter du 1er janvier 2025,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres en date du 22 novembre 2024 autorisant la conclusion d’un avenant au lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes » du marché d’assurances, attribué à l’assureur GROUPAMA, conformément aux dispositions présentées dans la présente délibération,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant au marché pour le lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes ».

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tanguy VERON, conseiller municipal, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ En début de séance :

o Présentation OPAH-RU.

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-Ru, et Mme Coline BROCHARD, agent en charge du dossier de l’OPAH-Ru, présentent le bilan mis en place par la commune de Beaupréau- en-Mauges depuis cinq années et qui se termine le 31 décembre prochain. Ce programme sera ensuite repris en charge par Mauges-Communauté.

M. David TERRIEN, à la suite de la présentation du dispositif, souhaite connaitre la répartition de la subvention de 4,5 millions accordée entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants.

M. Gilles LEROY précise que 159 logements ont été rénovés dont 76 logements locatifs. Le volume de subvention est presque le même pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétaires occupants avec cependant moins d’aides pour les propriétaires bailleurs. M. David TERRIEN prévient que les quatre membres de la minorité sont vigilants à ce que les aides soient autant destinées aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs. Le maire confirme que des propriétaires occupants ont pu bénéficier d’aides s’élevant à 100 % du montant des travaux.

▪ Question posée par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

Lors du conseil municipal du 30 mai 2024, dans le cadre d’une question diverse, vous nous aviez confirmé que le projet Cinéville verrait bien le jour mais qu’il restait des démarches administratives à finaliser, sans plus de précisions. Fin septembre, lors de la délibération sur la convention du Cinéma Jeanne d’Arc, vous faisiez allusion à un arrêté préfectoral sans préciser qu’il s’agissait, en fait, d’une demande de dérogation à la protection d’espèces animales protégées.

En effet, aujourd’hui, sur le site de la Préfecture du Maine-et-Loire, on peut lire qu’il existe un « projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à la commune de Beaupréau-en-Mauges et la société Cinéville à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’aménagement du site de la Loge ».34

Dans les annexes de ce projet, on peut lire que cette demande de dérogation a été effectuée le 17 mai 2024 par vos soins. Pourriez-vous nous dire pourquoi cette démarche n’a pas été exposée explicitement au conseil municipal lorsque nous vous avions questionné par 2 fois sur ce sujet ?

Au-delà de cette posture peu démocratique et outre le coût économique pour le contribuable (650 000 euros de subventions pour un projet privé sans intérêt public majeur) que nous dénonçons depuis toujours, ce projet va avoir un coût écologique. Ainsi, comment vous et les autres élus du conseil peuvent-ils assumer de s’être engagés, en début de mandat, à respecter l’environnement et demander aujourd’hui une dérogation pour perturber intentionnellement des espèces animales protégées et altérer des sites de reproductions ? De notre côté, soucieux d’associer nos concitoyens aux décisions, nous tenons à informer celles et ceux qui seraient sensibles à la question écologique qu’ils peuvent formuler leurs observations sur le site de la Préfecture du Maine-et-Loire jusqu’au 2 décembre prochain.

Le maire répond : « Tout d’abord, il me semble important de préciser que, dans bien des dossiers, nous sommes amenés à réaliser différentes démarches administratives au titre soit de l’environnement, soit de l’archéologie, soit des ERP et bien d’autres voire parfois même, toutes à la fois sans que nous ayons à le préciser en conseil municipal. Certes, le projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dossier a pris du temps, ne serait-ce que l’instruction du dossier par les autorités compétentes.

Depuis que je suis élu local avec mes collègues, je place l’action publique sous le prisme du développement durable. Je vous invite à relire la feuille de route 2020-2026 qui est consultable sur le site internet de la commune, l’environnement y a toute sa place. A ce jour, les actions inscrites sont devenues pour la plupart projets réalisés.

Le projet d’aménagement global des espaces publics de La Loge, site d’accueil du projet de complexe cinématographique, en est la parfaite traduction.

Le secteur de La Loge s’inscrit dans l’objectif fixé par le SCOT actuel d’une montée en puissance du pôle principal de centralité Beaupréau / Saint-Pierre-Montlimart / Montrevault en faveur d’un pôle urbain, avec au sein de Beaupréau, l’identification de La Loge comme un secteur préférentiel en extension urbaine à vocation d’équipements. Il répond à des enjeux de transport de :

- mobilités douces à travers la création d’une liaison douce reliant le rond-point d’Intermarché à celui du Super U et pouvant ensuite rejoindre la liaison douce qui relie Beaupréau à Saint- Pierre-Montlimart,

- une meilleure circulation in situ notamment pour les cars.

Il répond à une meilleure gestion de l’eau par la mise en œuvre de la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales sur ce secteur, donc plus de rejet au réseau d’eau pluviale : un vrai bonus pour la faune et la flore.

Il se traduit par une désimperméabilisation des parkings qui seront ensuite solarisés. Il accompagne le développement économique du seul hôtel de notre commune. Nos opérations commencent donc par une étude environnementale dite « de quatre saisons » comme très souvent (exemples : projet Déchaisière à Gesté, Bois Château à Villedieu où nous allons de façon volontaire renaturer un cours d’eau qui est actuellement busé…). Parfois, sur ces emplacements, des espèces protégées et leurs habitats sont présents. Ce fut le cas dans le projet de démolition/reconstruction d’habitations sociales par Maine-et-Loire Habitat à Jallais où des hirondelles nichaient. Une demande de dérogation a été sollicitée et obtenue en proposant bien évidemment des solutions de compensation. Du reste, nous avons passé une délibération en ce sens en conseil municipal car nous avions accepté « d’accueillir » sur le domaine public des nichoirs et cela nécessitait une délibération. A chaque fois, des bureaux d’études environnementaux sont mobilisés et le rendu s’appuie sur des évaluations des milieux à différents stades y compris durant la phase des travaux d’aménagement. Si le principe de protection prime, le Code de l’environnement offre la possibilité de déroger à cette interdiction dans un cadre précis et à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment motivé par des raisons impératives d’intérêt public majeur. C’est dans cet esprit que le grand capricorne, qui est une espèce protégée et présente dans le seul chêne qui sera abattu, s’accompagne de compensations nécessaires.35

C’est ainsi que le CNPN (Comité National de Protection de la Nature) qui instruit les demandes de dérogations pour le compte de l’Etat écrit en synthèse et conclusion de son avis : « le projet est globalement bien présenté avec une présentation progressive de la logique du pétitionnaire et des cartes et tableaux de synthèse qui permettent de bien comprendre les enjeux de ce projet. Le document est pédagogique avec des illustrations claires. La construction de ce cinéma comprend des impacts bruts et résiduels notamment sur certaines espèces aviaires et principalement sur le grand capricorne. Suite aux remarques émises initialement par le CNPN, un mémoire en réponse détaillée a été fourni et propose des mesures complémentaires ainsi que des réponses aux différents questionnements soulevés lors de la première version. Le CNPN tient à remercier le pétitionnaire pour ses clarifications qui permettent de mieux comprendre la démarche et ses propositions permettant d’améliorer substantiellement la prise en compte des enjeux de biodiversité. A la lecture de ce mémoire en réponse et du nouveau dossier corrigé et étayé, le CNPN propose désormais un avis favorable sous conditions que les parcelles de compensation fassent bien l’objet d’une sécurisation foncière telle que c’est discuté actuellement. ». Concernant cette dernière remarque, je précise que les compensations se feront sur des terrains communaux permettant la mise en place des mesures de compensation. Ne nous méprenons pas et surtout, ne nous faites pas un mauvais procès ! C’est parce que, nous sommes attachés aux questions environnementales que nous avons pris l’engagement de présenter des mesures de compensation que le CNPN – je cite « tient à saluer » lorsqu’il s’agit de créer un bosquet supplémentaire de 200 m² auprès de la gendarmerie qui n’était pas du tout une obligation. Du reste, si nous ne cherchons pas à faire la course aux « labels » pour se donner bonne conscience, les deux étoiles « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » obtenues par l’ADEME en 2023 montrent à quel point la collectivité est engagée dans ce domaine et pas seulement au travers d’une feuille de route. A l’heure où il va falloir changer de paradigme comme le veut la loi « climat et résilience » avec son volet réduction voir en 2050, non possibilité de consommer de la terre agricole et c’est très bien ainsi, il va nous falloir construire la ville sur la ville. Inévitablement, nous connaitrons ce type de situation et nous appliquerons toujours le même principe ERC : Eviter, Réduire, Compenser.

Pour autant, je vous invite à vous poser la question de quelle serait votre attitude et donc votre position si pour un projet auquel vous pensez qu’il est important, et que vous soyez devant cette même situation, vous prendriez la décision d’y renoncer ! Vous êtes contre le complexe cinématographique, c’est votre droit le plus légitime, aussi dois-je également comprendre qu’il faille abandonner le réaménagement des espaces publics de La Loge ? Car, je le rappelle, la question environnementale a été traitée dans sa globalité. En ce qui nous concerne, nous sommes persuadés que ce projet d’équipement contribuera à l’attractivité de notre territoire. Il est attendu par beaucoup d’habitants et pas seulement ceux de Beaupréau-en-Mauges qui n’auront pas à faire de longs trajets pour aller dans ce type de cinéma ce qui, au passage, est bon pour la planète car réduisant les émissions de CO2.

Lors du conseil municipal de janvier 2025, nous aurons l’occasion de vous présenter le plan de l’aménagement du secteur de La Loge.

Enfin, je le redis avec force, les engagements qui sont les nôtres vis-à-vis du cinéma associatif seront tenus et poursuivis à la même hauteur qu’actuellement. ».

La séance est levée à 22h20.