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unknown - Métropole - Metz - B220523 P35
Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220523 P35)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
+ x ë METZ MÉTROPOLE
À SON Eu mans EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres ‘ Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 14 ° F 55
Date de convocation : 16 mai 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 mai 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-05-22-BD-38 :
(re)Prenons le Guidon: attribution d'une subvention pour 2023 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Christophe PREVOST
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Metz Métropole,
CONSIDERANT les actions que mène l'association « (re)Prenons le Guidon » au regard de l'usage du vélo sur le territoire de la Métropole,
VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer l'usage des déplacements doux et la nécessité de former et d'inciter les utilisateurs à la pratique du vélo en ville, CONSIDERANT la dynamique que peuvent créer les actions menées par l'association « (re)Prenons le Guidon » pour la promotion du vélo sur le territoire de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer une subvention de 7 000 € à l'Association « (re)Prenons le Guidon », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
he À Metz, le 23 mai 2023
Pour extrait conforme
i Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
rie rer ea Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Servicé
Marjorie MAFFERT-PELLAT [ EUROMÉTROPOLE
METZ nee
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE METZ METROPOLE ET L'ASSOCIATION (RE)PRENONS LE
GUIDON
ANNEE 2023
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par son Président en exercice, Monsieur François GROSDIDIER ou son représentant
dûment habilité par la délibération en date du 15 juillet 2020
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
« (re)Prenons le Guidon », domicilié 20 rue le Moyne 57050 METZ
Statut Juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Représentée par son Président Monsieur Dorian PETIT,
Ci-après dénommée « (re)Prenons le Guidon » ou « l'Association »,
Il a été convenu ce qui suit Convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et {re}Prenons le Guidon / année
2023
PRÉAMBULE
Suite au départ de son Président, l'association Prenons le Guidon, subventionnée depuis 2020 par
l’'Eurométropole de Metz, a cessé son activité le 1° juillet 2022.
En juillet 2022 néanmoins, une nouvelle association a été créée, afin de reprendre et pérenniser les
actions menées depuis 2011 par Prenons le Guidon.
L'association (re)}Prenons le Guidon poursuit ainsi des objectifs de promotion du développement
durable et solidaire, en proposant une démarche participative autour de l'apprentissage de la
mécanique du vélo, et privilégiant les actions de réemploi et de recyclage de vélo et en mettant
l'accent sur l'insertion des personnes en situation d'exclusion.
{rejPrenons le Guidon se positionne comme une association de promotion du vélo et au développement d'une culture vélo sur le territoire métropolitain par l’organisation d'évènements à destination du grand public.
Afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de ses actions, l'Association sollicite de la part de
l'Eurométropole une subvention destinée à pérenniser les actions menées en 2022 et à permettre de développer de nouvelles actions et activités en 2023.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole à (re}Prenons Le Guidon, conformément aux dispositions de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 — MISSIONS
Les missions de l'Association ont pour objectifs de promouvoir les déplacements à vélo en ville. Ces missions, soutenues par lEurométropole au titre de l'organisation des mobilités, comprennent notamment :
Fonctionnement de l'atelier vélo situé 3b rue des Bateliers 57950 Montigny-lès-Metz :
- Permanences et accueil du public les mercredis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et les
samedis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
- Depuis mars 2023, un salarié permanent en CDI à temps partiel (11 heures) a été recruté
pour développer l'offre de services proposée au public et assurer les ouvertures de l'atelier
ainsi que son bon fonctionnement. L'atelier était jusqu'à présent ouvert par l’équipe
dirigeante (Président, Trésorier et Secrétaire) seulement les samedis et en fonction des
disponibilités notamment professionnelles de chacun.
- Le salarié permet à l'association (re)Prenons le Guidon de développer la valorisation des
vélos récupérés et leur remise en service une fois restaurés.
- Diffusion de documentation, notamment institutionnelle, dont celle produite par
l’'Eurométropole et les communes membres (carte du réseau cyclable, guide du cycliste,
etc...)
Page 2 sur6 Convention d'objectifs et de moyens entre l’Eurométropole de Metz et (re)Prenons le Guidon / année 2023
Animation d'ateliers mécanique :
- Atelier encadré : un salarié permanent guide le cycliste pour lui apprendre à réparer ou
entretenir son vélo, pendant les horaires de permanence.
-_ Atelier libre : le cycliste dispose de l'atelier et de l'outillage mais doit réparer lui-même, en complète autonomie, son vélo, pendant les horaires de permanence.
Collecte et recyclage de vélos
Grâce au réseau institutionnel, associatif de professionnels et de particuliers que lassociation
Prenons le Guidon à construit depuis sa création, {re)Prenons le Guidon pourra assurer la collecte, à
l'échelle du territoire métropolitain et au-delà, des vélos en mauvais état en vue de les réparer et/ou
de les recycler.
L'association prévoit d'investir dans l'achat d’un véhicule type camionnette, ce qui permettra
d’ancrer et développer considérablement le système de collecte actuel de vélos et sa capacité à les
collecter sur toute l’Eurométropole dans une logique de développement durable.
Evènementiel institutionnel
{re}Prenons le Guidon s'engage à participer, sur demande de l'Eurométropole, aux évènements
organisés par cette dernière ou par ses communes membres par exemple :
- Mai à vélo {mai 2023)
- Semaine Européenne de la Réduction des Déchets
- Semaine Européenne de la Mobilité
- Evénementiel communal: week-end des Sports à Metz (septembre) et fête des friches à Montigny-Lès-Metz (mai)
Organisation de bourses aux vélos
L'association (re)Prenons le Guidon a coilecté 150 vélos en 2022 grâce à ses bourses aux vélos et aux
apports des cyclistes locaux.
Au vu du succès rencontré en 2022, l'association réitère ses bourses aux vélos en 2023 : le 2 avril
2023 et à l'automne 2023 sur le site de l'atelier rue des Bateliers.
L'objectif premier est de faciliter l'acquisition et la revente de vélos d'occasion afin de réduire les déchets,
Ces bourses aux vélos organisées par (re)Prenons le Guidon permettront également de continuer à
communiquer sur la création de la nouvelle Association dans la continuité de la précédente, et d'afficher la volonté de l'Association de s'inscrire dans les actions de mobilité proposées par l'Eurométropole sur son territoire.
Marquage des vélos : l'association s’engage à initier un service de marquage vélo
- Dans les locaux de l'atelier vélo, pendant les horaires de permanence et avec l'appui
logistique de la FUB : l'association devra entièrement s'équiper du matériel nécessaire à la
concrétisation de cette action.
- Dans le cadre des manifestations prévues sur le territoire métropolitain, notamment celles
portées par l’Eurométropole et les communes membres,
Ancrage dans l'économie sociale et solidaire
L'Association fait partie du programme de l’incubateur mené par le Filon afin de développer ses actions sociales et solidaires.
L'Association a engagé à ce titre plusieurs partenariats avec le CROUS Lorraine: bourses aux vélos
solidaires avec les étudiants en septembre 2022 et avril 2023.
L'association {re)Prenons le Guidon adhère aux associations ci-dessous :
L'Heureux Cyclage qui promeut et valorise les « ateliers vélo » à l'échelle nationale.
Page 3 sur 6 Convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et {re}Prenons le Guidon / année 2023
- La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) qui promeut l’usage du vélo au quotidien par
la mise en réseau des associations, la concertation des pouvoirs publics et des campagnes de
communication grand public.
- La Fédération des commerçants de la ville de Metz qui est le porte-parole des commerçants
Par ailleurs, l'association prend part à la vie scolaire locale en réalisant des dotations de lots lors de
kermesses d'association de parents d'élèves d'écoles de la Métropole de Metz.
A ce titre, deux réunions annuelles sont organisées entre l’'Eurométropole et l'Association.
Toutes ces missions permettent de promouvoir et de rendre visible l'association qui compte à ce jour
100 adhérents.
ARTICLE 3 — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Une subvention de fonctionnement est attribuée par l'Eurométropole à (re)Prenons le Guidon, au
titre de l’année 2023, pour contribuer à couvrir une partie du coût généré par l’exercice de ses
activités.
Cette subvention d'un montant fixe de 7 000 euros est ainsi allouée à (re)Prenons le Guidon, au vu du
programme d'actions et du budget présentés par l'association en accompagnement de sa demande
de subvention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à {re}Prenons le Guidon selon les procédures
comptables en vigueur.
La subvention est versée en une seule fois, dès notification de la délibération ou signature de la
convention, sur présentation du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) IBAN.
ARTICLE 5 —- COMMUNICATION
{re}Prenons le Guidon devra participer à la valorisation de l’image de l’Eurométropole, notamment
en faisant figurer le logotype de l’Eurométropole sur les rapports et documents d’information
concernant les missions subventionnées.
{re)Prenons le Guidon devra également signaler dans le cadre de manifestations publiques,
l'intervention de l’Eurométropole, oralement ou visuellement.
De plus, le logotype précité sera affiché sur le site internet de (re)Prenons le Guidon, sur la vitrine et
à l'intérieur de ses locaux avec la mention "avec le soutien de”.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Par la présente convention l'Association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci - annexé, et par lequel elle s'engage :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Page 4 sur 6 Convention d'objectifs et de moyens entre l’Eurométropole de Metz et (re}Prenons le Guidon / année
2023
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit et en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat
soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
(re)Prenons le Guidon s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la
subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des
produits affectés à la réalisation du projet conforme àl'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires,
et notamment :
° Du rapport d'activité comprenant un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en
œuvre du programme d'actions dans les conditions définies d’un commun accord entre
l’'Eurométropole et l'Association.
° Du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes
° Du rapport des commissaires aux comptes sous réserve que ie bénéficiaire soit soumis à
cette obligation
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L’Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. (re}Prenons le Guidon s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
(re)Prenons le Guidon devra également communiquer à l'Eurométropole tous les procès-verbaux de
ses Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout au partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Eurométropole de Metz, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées aux missions subventionnées ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre des actions.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de
reversement de la subvention à un tiers, en cas de cessation temporaire ou définitive d'exercer les
missions pour lesquelles ladite subvention lui a été octroyée, ou en cas de refus de l'Association de se
soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Page 5 sur 6 Convention d'objectifs et de moyens entre l’Eurométropole de Metz et (re)Prenons le Guidon / année
2023
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1 ou conformément au règlement financier des AP.
ARTICLE 10 — MODIFICATION OÙ RESILIATION
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de (re)Prenons le Guidon, la présente convention
n'est pas appliquée, l’Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : LITIGE
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Pour (re)Prenons le Guidon, Pour Metz Métropole
Le Président le Président ou son représentant dument
habilité
Dorian PETIT
Page 6 sur6 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230522-2023-05-DB35-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-05-DB35
lundi 22 mai 2023
DE
{re)Prenons le Guidon : attribution d'une subvention
pour 2023 et signature d'une convention d'objectifs
et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
25/05/2023
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
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