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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 637
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 637)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté = Liberté + gelé Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de La Réglementation et de la
VU
É
é
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Police Administrative
ARRETE N° Ë à Ÿ. SP ST PAUL/BRPA du | (l AVR 2019 accordant une habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise individuelle
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE AZOR
LE PREFET DE LA REUNION,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l’arrête préfectoral n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
la demande du 27 février 2019 complétée le 2 avril 2019, formée par Madame Anne-Marie
MOUTALE, gérante de l’entreprise individuelle Pompes funèbres marbrerie AZOR située 83 rue
Georges Lebeau 97 431 La Plaine des Palmistes, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: l’entreprise individuelle dénommée Pompes funèbres marbrerie AZOR (SIRET : 848 468
260 00015), établissement principal situé 83 rue Georges Lebeau 97 431 La Plaine des Palmistes,
représentée par Madame Anne-Marie MOUTALE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
3 rue Evariste de Parny-CS 71044 - 97864 SAINT-PAUL Cedex - Tel : 02 62 35 89 10 / Fax : 02 62 45 53 41
internet : www.reunion.gouv.fr ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 19-974-01 ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est d’une période d’un an à compter de la signature du
présent arrêté ;
ARTICLE 4 : L’habilitation pourra être reconduite sur demande de l’entreprise individuelle dénommée
Pompes funèbres marbrerie AZOR formée deux mois avant l’expiration du présent arrêté ;
ARTICLE 5: Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé, conforme notamment aux dispositions
des articles L 2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales, devra être déclaré au
bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai
de deux mois par l’entreprise individuelle dénommée Pompes funèbres marbrerie AZOR ;
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du même code ;
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à la sous-préfète de Saint-Benoît et au maire de la Plaine des Palmistes, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet nt-Paul, |
Olivier TAIÏNTURIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision (du présent arrêté), les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97400 SAINT-DENIS dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5 rue Evariste de Parny-CS 71044 - 97864 SAINT-PAUL Cedex - Tel : 02 62 35 89 10 / Fax : 02 62 45 53 4l
Internet : www.reunion.gouv.fr