Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3722

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3722 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3722)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, où À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 10 décembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 3722 /SG/DRECV

mettant en demeure l’entreprise OVOCOOP représentée par Monsieur Pascal Quineau, pour

les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune du Port sise 27 rue Chappe

dans la ZAC 2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au

titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement en date du 9 août 2007

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;

VU le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

VU l'arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 octobre 2019, référencé

SALIMSPAE-2019-878-D dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles

L,171-6 et L,514-5 du code de l’environnement en recommandé, reçu par l'exploitant le

05 novembre et valant contradictoire ;

VU le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 30 octobre 2019 à l'exploitant et valant

contradictoire ;

VU la réponse de l'exploitant en date du 06 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 10 octobre 2019 « de fortes odeurs émanent du local STEP, une seule analyse des valeurs limites de rejet en date du 06 septembre 2019 a été réalisée ces dernières années, cette analyse dépasse largement les valeurs limites de rejets de l'arrêté ministériel.» ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé ;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou

indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de

l'environnement ;

qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-

respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en

demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai

donné ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

Article n°1 : Exploitant

ARRÊTE

L'entreprise OVOCCOP, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 27 rue Chappe

dans la ZAC 2000, est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune du PORT autorisée par récépissé de déclaration n° 03737/SG/DICV/3 en date du 17 novembre 2006 de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article n°2 :

L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :

Anomalie | Références Prescriptions Précisions - Délais

Arrêté Sans préjudice de l'autorisation de|Mise en place d'analyse

ministériel du |déversement dans le réseau public (art. L. | quotidienne en respectant

09 août 2007 | 1331-10 du code de la santé publique), les |leurs valeurs limites de rejet

article 5,5 rejets d'eaux résiduaires doivent faire | concernant :

l'objet, en tant que de besoin, d'un|- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5

traitement permettant de respecter les |(9,5 en cas de neutralisation

1 valeurs limites définies ci-après, | alcaline) contrôlées, sauf stipulation contraire de la |- température < 30 °C norme, sur effluent brut non décanté et|- matières en suspension non filtré, sans dilution préalable ou|(NFT 90-105) : 600 mgjl ; mélange avec d’autres effluents. - DCO (NFT 90-101) : 2000 mg/l ;

- DBOS (NFT 90-103) :

800 mg/l ;

- Substances extractibles à

l'hexane (SEH) la

| concentration ne doit pas

dépasser 300 mg/l.

4 mois

Arrêté La mesure du débit d'odeur peut être | Les mesures d'odeurs sont à ministériel du |effectuée à la demande du préfet, selon | effectuées par un organisme | 2 09 août 2007 |les méthodes normalisées en vigueur, agréé

article 6,3 \|notamment si l'installation fait l'objet de

plaintes relatives aux nuisances olfactives.

Les mesures sont effectuées par un 2 mois organisme agréé par le ministre chargé de

l'environnement quand il existe.Article n°3 : Délais

‘Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du

respect des prescriptions précitées.

Article n°4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté

sont à la charge de l'exploitant.

Article n°5 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il

pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du

code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension

administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à

un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de

La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans

les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Article n°7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article n°8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- _ M.le maire de la commune du Port ;

- _M.le sous-préfet de Saint-Paul ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels SPREI et SEB.

Le préfet,

Pour le Préfet f délégation

énéral

Frédéric JORAM