Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 294 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 294 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 181 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 283 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 280 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 272 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 175 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 304 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 280 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 294 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 294 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-294

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 (4 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2022-12-21-00001

Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022

DDPP 22 - 22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 3ETES Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des

Liber Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N£ 2022-849 du 21 DÉCEMBRE 2022 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N£ 2022-787

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITE D’UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D’'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VUle Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201:1 à L201-13 et L2211 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 Ÿ Prefet22 1/4

DDPP 22 - 22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 4VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VUIe décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VUIle décret N°2009-:1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d‘élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-678 du 1er novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune d'HILLION (Côtes-d'Armor);

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-757 du 24 novembre 2022 modifié par l'arrêté n°2022-787 du 08 décembre 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

VU l'arrêté préfectoral N°2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

214

DDPP 22 - 22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 5VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire —

Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement :

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire —

Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - version rectifiée

du 07 décembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire :

CONSIDÉRANT le dépassement du délai de 7 semaines à compter de la déclaration du foyer d'Hillion, tel que décrit dans l'arrêté préfectoral N°2022-787 du 08 décembre 2022 SUsvisé,

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Abrogation

L'arrêté préfectoral N°2022-757 du 24 novembre 2022 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection

3/4

DDPP 22 - 22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 6des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 21 décembre 2022

Pour le Préfet

le Secrétaire général

David COCHU

4/4

DDPP 22 - 22-2022-12-21-00001 - Arrêté n°2022-849 du 21 décembre 2022 7