Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 242 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 242 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 242 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-242

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un

périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement

pathogène. (8 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2022-10-27-00001

AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant

un périmètre réglementé suite à une déclaration

d'influenza aviaire hautement pathogène.

DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 3PRSFEL re Direction Départementale D'ARMOR de la Protection des Liberté Populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-668 du 27 octobre 2022

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ À LA SUITE D'UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-

Gi ; |

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www -darmor, vfr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/8

DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-493 du 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-665 du 26 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-669 du 27 octobre 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation avicole:

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement :

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 5CONSIDÉRANT le rapport d'analyses du laboratoire agréé LABOCEA n° 221026-096557-01 en date du 27 octobre 2022 mettant en évidence la présence d’un virus H5 et le rapport du

Laboratoire national de référence (Anses) n°2210-02392-01 en date du 27 octobre 2022 mettant en évidence le virus HSN1 hautement pathogène dans un élevage de la commune de Mérillac;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'éviter et d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*: Définition

Dans le département des Côtes-d'Armor, un périmètre réglementé est défini conformément

à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations

(DDPP). Cette zone comprend :

° une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

° une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation suspecte figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces:

En outre dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP :

+ soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 6° soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en

ligne) ;

« soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué en tant que de besoin par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).

2, Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour l'analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP et au vétérinaire par les détenteurs de volailles quelle que soit la nature de leur activité.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et en maintenant les oiseaux en bâtiment ou sous filet sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.

L'accès aux exploitations situées dans les communes en annexe est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffusion de la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements à usage unique et en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Les lâchers de gibiers à plume sont interdits.

Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 7DDPP.

10. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 20089 susvisé.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’'animaux et d'œufs dans la zone réglementée.

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que les œufs sont interdits au sein de la zone réglementée et en provenance ou à destination de celle-ci.

Par dérogation à ces interdictions, la DDPP peut autoriser les mouvements, dans les condi- tions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDPP et sous réserve d'utiliser un transport direct et dédié.

a) Mouvement de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs et sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté préfectoral n°2022-493 du 12 août 2022, les transports de volailles suivants peuvent être autorisés :

+ volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé aussi près que pos- sible de l'élevage et de préférence dans la zone réglementée de l'exploitation d'origine, sous réserve d'utiliser un transport sans rupture de charge et de respecter un proto- cole validé par la DDPP;

+ _ volailles issues d'exploitations situées en zone de surveillance possédant un site d'abat- tage contigu non agréé ou agréé (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve de l'application d'appliquer un protocole validé par la DDPP.

L'autorisation de mouvement de volailles pour un abattage immédiat est délivrée sous ré- serve de réaliser une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un exa- men clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

- dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles hors dindes et palmipèdes is- sus d'une zone de surveillance :

-< dans les 48h maximum avant le départ pour les volailles hors dindes et palmipèdes is- sus d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virolo- giques avec résultats favorables :

+ dans les 48h maximum avant le départ pour les dindes et palmipèdes issus de la zone réglementée avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques avec résul- tats favorables. Ces prélèvements sont réalisés selon les modalités pratiques décrites dans l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021.

b) Mouvement de poussins d’un jour provenant d'une zone réglementée

La sortie des oisillons d’un jour d’un couvoir situé en zone réglementée vers une exploitation désignée peut être autorisée sous réserve d'appliquer un protocole biosécurité renforcé défi- ni par l'instruction technique DGAL/SDBSEA/2022-320 du 25 avril 2022.

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 8L'exploitation de destination est placée sous surveillance conformément à l'instruction tech- nique DGAL/SDPAL/2021-148.

c) Mouvements des œufs à couver

Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de protection sont stockés dans la zone de protection ou détruits conformément au règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvi- sé. Des dérogations peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, pour le trans- port d'œufs à couver à destination d’un établissement d'accouvage désigné sous réserve de mettre en place une surveillance des cheptels reproducteurs dont les conditions sont fixées par le DDPP et d’appliquer les mesures de l'instruction technique DGAL/SDBSEA/2022-320 du 25 avril 2022.

Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés dans la zone de surveillance ou détruits conformément au règlement (CE) 1069/2008 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage désigné sous réserve de mettre en place une surveillance des cheptels reproducteurs dont les conditions sont fixées par le DDPP et d'appliquer les mesures de l'instruction technique DGAL/SDBSEA/2022- 320 du 25 avril 2022.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée.

La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation no- tamment, est définie par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022.

ARTICLE 5 : Levée des mesures

1. La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de pro- tection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux me- sures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

2. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la fin des opérations prélimi- naires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réali- sation des visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risque de la DDPP parmi les exploitations concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’in- fluenza aviaire dans là zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y ap- pliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les comparti- ments domestiques et sauvages.

ARTICLE 6 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°2022-665 du 26 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temn-

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 9Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-668 du 27 octobre 2022

Communes de la zone de protection

+ ÉRÉAC : commune entière

+ MÉRILLAC : commune entière

* __ MERDRIGNAC : partie de la commune située au nord de la RN164 * LE MENÉ : partie Sud-Est de la route liant le château de Langourla au bourg de Langourla puis la partie au Sud de la D39 allant du bourg de Langourla au lieu-dit la Ville-Blanchet

°__ SAINT-VRAN : commune entière

°__ SAINT-LAUNEUC : commune entière

Communes de la zone de surveillance

+ GOMENÉ : partie de la commune située à l'Est de la D22

* _ LANRELAS : commune entière

* __ LAURENAN : partie de la commune située à l'Est de la D22

*__ MERDRIGNAC : partie de la commune située au Sud de la RN164 + LE MENÉ : partie de la commune située à l'Est de la D792 et partie Nord-Ouest de la route liant le château de Langourla au bourg de Langourla puis la partie au Nord de la D39 allant du bourg de Langourla au lieu-dit la Ville-Blanchet

+ PLÉNÉE-JUGON : partie de la commune située au Sud de la D792

+ ROUILLAC : commune entière

*__ SEVIGNAC : partie de la commune située au Sud de la D25

+ TRÉMOREL : commune entière

PRÉFET Foyer élevage de Mérillac (département 22) DES CÔTES-

St-GI Moore ne {9 v © Plénce Juro HREN © HR Trébry à }

Plemert

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 10poraire à la suite d’une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures appli- cables dans cette zone est abrogé.

ARTICLE 7 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de RENNES par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.

ARTICLE 8 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Fait à Saint-Brieuc, le 27 octobre 2022

Le Préfet des/Côtes-d'Armor

ï téphane ROUVÉ

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DDPP 22 - 22-2022-10-27-00001 - AP N° 2022-668 du 27 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène. 11