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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251217 bassprisenchargebudget26 delib p2p2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251217 bassprisenchargebudget26 delib p2p2)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
17
décembre
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cina,
le mercredi
17
du
Membres
présents
:
51
mois
de
décembre
à
18
h 00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
27
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
10
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
11/12/2025
Date
de
transmission
:
23/12/2025
Date
de
mise
enligne
:
24/12/2025
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHFMANN
Jean-Marc,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GINDER
Philippe,
M.
HUTTENSCHMITF
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
{pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle},
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul},
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas},
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
RODDE
Stéphane
(pouvoir
à
M.
MILINTENDA
Carmelo},
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à Mme
LEFEBVRE
Martine),
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
{pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe),
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHEAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p2p2-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 2ème
QUESTION
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
Assainissement
et
AEP
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2025,
la
collectivité
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la section
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2025.
Afin
de
faciliter
le
règlement
de
dépenses
d'investissement
durant
le
1%
trimestre
2025,
le
Conseil
de
Communauté
peut
toutefois,
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
décider
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jugées
nécessaires
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2025,
hors
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
2.2.
Budget
annexe
Assainissement
—
Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
(DELIBERATION
n°2025-199)
Saint-Louis
Agglomération,
sur
son
budget
annexe
« Assainissement
»,
devra
éventuellement
faire
face,
en
début
d’exercice,
à
des
dépenses
d'investissement
qui
pourraient
dépasser
le
montant
des
restes
à
réaliser.
Il'est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté,
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
2026
:
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
du
budget
annexe
«
Assainissement
»
dans
la
limite
du
quart
du
total
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
Assainissement
en
2025
soit :
Chapitre
21
: 1
121
000
€ x 25
%
= 280
250
€
Chapitre
23
: 3 366
732
€ € x 25%
= 841
683
€
Après
délibération,
le Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
19-décembre
2025
La
Secrétaire
deyséance,
Le
Président,
Pascale
SCHMI
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251217-20251217p2p2-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025