PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Serémange-Erzange. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

Département de la Moselle

Communauté d’Agglomération du Val de Fensch

COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE

Plan Local d’Urbanisme

01 – Délibérations

Prescription de l’élaboration du PLU DCM 22/10/2015 complétée le 30/06/2016

Arrêt du projet de PLU DCM 12/12/2019

Approbation du projet de PLU DCM 10/12/2020

Approbation du PLU par D.C.M du 10/12/2020ke 1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54 2

Liste des délibérations

DCM du 22 octobre 2015,

- prescrivant l’élaboration du PLU

DCM du 30 juin 2016,

- complétant la prescription du 22 octobre 2015

Débat sur le PADD du 25 octobre 2018

DCM du 12 Décembre 2019,

- prescrivant l’arrêt du PLU

DCM du 10 Décembre 2020,

- approuvant le projet de PLUOUBLIE - NOTIFIÉ

'EA ELLE 5

Le Maire o :

Par délégation, République Française - Département de la Moselle

54

%

7” nl Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

L'Adjoint

Ville de Serémange-Frzange

Séance ordinaire du 22 octobre 2015 à 18h00 sous la présidence de Monsieur JURCZAK Serge, Maire.

Date de convocation : 15 octobre 2015

Etaient présents : MM. et Mmes Sassella - Oster - Sarra - Goretti - Perez - Khachei - Santinon - Mosele - Metzger - Vasco - Santoro - Duminy - Edler - Woeffler - Mention - Laly - Rafaschieri - Lucchesi - Nicolas - Wax - Leber

Excusés : M. et Mmes Truscello - Pojer - Di Marco - Holtz - Guedra

Procurations : M. Truscello avait donné procuration à M. Goretti

Mme Pojer avait donné procuration à Mme Sarra

M. Di Marco avait donné procuration à M. Vasco

Mme Guedra avait donné procuration à M. Lucchesi

Le Maire a levé la séance à 20 heures 05.

Point N°14 - REALISATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Conformément au rapport de la commission des finances, et considérant que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ne se fera pas puisque seules les communes de Nilvange et de Serémange-Erzange ont exprimé un avis favorable au sein de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch, le Maire expose qu'il convient de se conformer à la réglementation et de décider la réalisation d'un Plan Local d'Urbanisme Communal.

Il vous propose donc :

- de prescrire, sur l'ensemble du territoire communal, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; |

- de donner tout pouvoir au Maire pour choisir l'organisme chargé de l'élaboration du PLU ;

- de donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l'élaboration du PLU ;

- de solliciter de l'Etat l'allocation d'une dotation spécifique à l'élaboration du PLU ;

- de décider que les crédits nécessaires au financement du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les propositions exposés et autorise le Maire à signer tous documents y afférents.

Pour extrait conforme Fait et délibéré en séance

SEREMANGE-ERZANGE le 4 décembre 2015 Suivent les signatures

paréEn L'Adjoint

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

3République Française - Département de la Moselle

Ville de Serémange-Erzange

Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance ordinaire du 30 juin 2016 à 18h00 sous la présidence de Monsieur JURCZAK Serge, Maire.

Date de convocation : 23 juin 2016

Etaient présents : MM. et Mmes Sassella - Oster - Sarra - Goretti - Perez - Khachei - Santinon - Truscello - Mosele - Pojer - Metzger - Vasco - Santoro - Di Marco - Edler - Mention - Lucchesi - Guedra - Nicolas - Wax - Leber

Excusés : MM. et Mmes Duminy - Edler - Woeffler - Laly - Holtz - Rafaschieri - Guedra

Procurations :

Mme Duminy avait donné procuration à Mme Perez

Mme Edler avait donné procuration à M. Oster avant son entrée en séance M. Woeffler avait donné procuration à Mme Sassella

Mme Holtz avait donné procuration à Mme Mention

Mme Guedra avait donné procuration à M. Lucchesi avant son entrée en séance

Le Maire a levé la séance à 19h30.

NB : Mme Edler est arrivée en séance à 18h15 (point n°06 de l'ordre du jour) Mme Guedra est arrivée en séance à 18h10 (point n°04 de l'ordre du jour)

Point N°16 - PLAN LOCAL DE L'URBANISME

Suite à la délibération du 22 octobre 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local de l'Urbanisme, le Sous-Préfet de Thionville relève que, conformément à l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme, cette délibération devrait mentionner les objectifs poursuivis par la révision, ainsi que les modalités de concertation, faute de quoi un risque d'annulation pèse sur l'ensemble de la procédure en cas de contentieux.

Le Maire propose donc de compléter la précédente délibération par le texte suivant :

Le Conseil Municipal décide :

- de prescrire sur l'ensemble du territoire communal l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme qui aura pour objectif d'harmoniser l'ensemble des constructions sur le banc communal en concordance avec le SCOTAT, de gérer les réserves foncières et de permettre à l'avenir l'instruction des permis de construire par la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch ;

- que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

* mise en place d'un registre d'observation en mairie et sur les panneaux de communication sur le diagnostic ;

* consultation des personnes publiques associées et panneaux de communication sur le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

4* concertation avec le service instructeur de la DDT Moselle et la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch

* publication dans le bulletin municipal

* enquête publique et délibération du Conseil Municipal sur l'approbation du PLU

- d'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l'élaboration du PLU ;

- de solliciter de l'Etat l'allocation d'une dotation spécifique à l'élaboration du ELU;

- de décider que les crédits nécessaires au financement du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent à l'unanimité l'ensemble de ces dispositions.

Pour extrait conforme Fait et délibéré en séance SEREMANGE-ERZANGE le 25 juillet 2016 Suivent les signatures Le Maire,

par délégation

L'Adjoint

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

5République Française - Département de la Moselle

Ville de Serémange-Frzange

EXTRAIT

L'an deux mil dix-huit, le vingt cinq du mois d'octobre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de SEREMANGE-ERZANGE, sous la

présidence de M. Serge JURCZAK, Maire, dûment convoqués le dix huit octobre deux mil dix-huit.

ETAT DE PRESENCE

un | L'al

MAIRE o Ê ë ü 6 ë È à OBSERVATIONS Éésoi È 2 ë OBSERVATIONS RE È ë OBSERVATIONS ADIOINTS £ | à sl a | sl | so Ê è a. < à. à
JURCZAK S. X MOSELE B. x EXCUSÉ MENTION F. x PEREZ N.

SASSELLAS, X POJERMF, X X OSTER A, LALY Y, x

OSTER À. X METZGER P. X MARCONATON. x

SARRA A.M x X SANTINON C. VASCOP. X RAFASCHIERI M. X

GORETT]J.B x SANTORO N. X EXCUSE LUCCHESI E. X

PEREZ N. X DUMINYC x GUEDRA C. x

KHACHEI À, X x SASSELLA S, DIMARCO X x GORETTI 1.8 NICOLAS C, X

SANTINON C X EDLER N. X x WOEFFLERR. WAXM. X

TRUSCELLO S X WOEFFLERR, X LEBER C x

SECRETAIRE DE SEANCE : LALY YANNICK

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE V2

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS :19

#29 NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES

DELIBERATION N° DCM 2018 2510-01

Objet : Débat sur le PADD du PLU

Le conseil municipal a débattu sur le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du PLU en cours d’élaboration, présenté par le Bureau d'Etudes ITB (Metz).

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Serémange-Erzange, le 25 octobre 2018.

Transmis en sous-préfecture et à la publication le 6 novembre 2018

Le Maire,

Serge JURCZAK

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

6Envoyé en prefecture le 23/12/2019

Reçu en préfecture lé 23/12/2019

Affiché le 24) LA9 ER

République Française _ Département de la ID 057-215706474-20191212 DCM1212NUM01-DE

Ville de Serémange Erzange

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SEREMANGE-ERZANGE

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le douze du mois de décembre à dix-huit heures minutes, se sont réunis dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de SEREMANGE-ERZANGE, sous la présidence de M. Serge JURCZAK, Maire, dûment convoqués le quatre du mois de décembre deux mil dix-neuf,

ÉTAI DE PRÉSENCE

2 2 2 MAIRE Ê Ê Ê 1 < « £| Ê £ OBSERVATIONS FOMRRIERE £ ë| 5 OBSERVATIONS COR Ë Ê 5 OBSERVATIONS Apdnir àl s È MUNICIPAUX ñ à S MUNICIPAUX 5 ÿ) È

| alé & | alé | alé JURCZAKS WEBER N “x MENTIONF. SASSELLA S POIER MF. x LALYY XX !_OSTER À x METZGER P. X MARCONATO N K $E LCA | SARRAAM x _|Ix | ACUT VASCO P x [x [Hu LL | RAFASCHIERIM. | 5e _ | GORETTIJB [x SANTORON. x LUCCHESI E “ RAASCUIE CL, ! PEREZN x |[% KA 1UO8 | DUMINYC x GUEDRA C x | KHACHEI A. x DIMARCO > [x [Go0E:Ts | Noolasc X SANTINONC Î|>X EDLERN xX |[*X Dos ER | waxm > | TRUSCELLOS | 7 WOEFFLERR x [X IE BCD | ws8erc x"

SECRETAIRE DE SEANCE

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES

RHACUET Abdkaim

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

A4 pe

DELIBERATION N° DCM 2019 12 12-01

[ ab: as : Aa 4. ri!

| UDJEL . AITÈL QU FL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les propos tenus lors de la réunion du 22 octobre et relatifs à l'arrêt du

projet de PLU, à savoir :

Les objectifs de l'élaboration du PLU de Serémange-Erzange :

- harmonisation de l’ensemble des constructions sur le ban communal en concordance avec les

prescriptions du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise (SCOTAT),

- gestion des réserves foncières,

- instruction des autorisations d'urbanisme par la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.

175

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

7| Envoye en préfecture le 23/12/2019

| Reçu en préfecture le 23/12/201 sl 54

| Afché le J| AllaS _

a . . : . z ID : 057-215706474-20191212-DCM1212NUMO1-DE Ainsi l'élaboration du PLU s'articule autour de trois grandes orientations, uu-ceeur-ucs preuccupuauis-ureuries

actuelles et sous tendues par ia notion de développement durable :

1- Préserver la qualité architecturale et paysagère du territoire.

2- Favoriser le renouvellement urbain et renforcer la mixité.

3- Maintenir et développer l’activité, tout en préservant les ressources.

Monsieur le Maire indique les modalités de la concertation avec la population et précise les points qui y ont été relevés :

- deux observations inscrites dans le registre, concernant notamment l'entretien des arbres et de la

rive gauche de la Fensch, sans rapport avec l’élaboration du PLU ;

- un mail transmis au bureau d’études ITB concernant l'ouverture à l’urbanisation du secteur « Saint- Nicolas-en Forêt » : les services de l'Etat, consultés, ont émis un avis défavorable, avis suivi par la

Commune;

- questions posées lors de la réunion publique :

mise en ligne des documents sur internet

re eue j « cacurite at l’ontratian PAROLE RL TR TL "2 2]

planning pour finaliser l'élaboration du PLU

validité pour un projet qui serait déposé avant l’approbation

volonté d'éviter une ville musée et d'autoriser les extensions

devenir des garages rue Jeanne d'Arc. RAR

AZ

Les points en lien avec le PLU ont été pris en compte dans le projet.

Il rappelle enfin la tenue du débat sur le PADD organisé en réunion du conseil municipal le 25 octobre 2018, dont il est principalement ressorti la nécessité d'agir sur la vacance au regard du défaut de foncier disponible.

Cependant, la cessation d’activité d’Arcelor Mittal au niveau de ses installations de l'aciérie et de la coulée continue, et des hauts fourneaux sur les bans communaux d'Hayange et Serémange-Erzange, n'a pas été

suffisamment prise en compte dans le projet de PLU arrêté le 22 octobre 2019.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1” du Code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment son article 12 ;

VU le décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions résultant de {a

recodification du livre 1° du Code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30,R.

151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33,R.151-1àR.151-53etR. 152-1 3 R. 153-21;

VU le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise (SCOTAT) ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse ;

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

8Envoyé en préfecture le 23/12/2019

Reçu en préfecture le 23/12/2019 : c

Affiché le AS iAd A9 ie

svt ‘ Se : ID 057-215706474-20191212-DCM1212NUMO1-DE VU sa délibération en date du 22 octobre 2015 portant prescription de l’élaLoi ur du prurriveur à ivre

VU sa délibération en date du 30 juin 2016 précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;

VU sa délibération en date du 25 octobre 2018 actant le débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables ;

VU sa délibération n° 2019 2210-07 du 22 octobre 2019 portant arrêt du Plan Local d'Urbanisme ;

VU les pièces du Plan Local d'Urbanisme modifié, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les pièces réglementaires (plan de zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation) ;

VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT en outre la cessation définitive d'activité d’ArcelorMittal au niveau de ses installations de l'aciérie at dala rnailda rnntinin at dac harte fnriirmanmiiv gris Ine hamne rnammiinmaiiv d'lliaumman at Carémanna _Crsnnna : CLUC 10 LUUILRE LUFILITIUR, CL'UCD FIQGULD IVUUITICQUA JUI 102 WGi12 LUFIIIUTIQUA VU TIGYOIIES EL JOICITIOIIES Lt cape :

CONSIDERANT l'enjeu du site au vu de son emprise et de sa situation au cœur de la vallée ;

Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- décide de clôturer la concertation avec le public et en tirer le bilan annexé à la présente délibération ;

- approuve le bilan de cette concertation, et décide de poursuivre la procédure portant prescription de l'élaboration du plan local d’urbanisme ;

- arrête le projet modifié de PLU de la Commune de Serémange-Erzange tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- conformément aux dispositions des articles L153-16, R153-4 et R153-5 du code de l'urbanisme, décide de

transmettre le projet de PLU pour avis :

-> à Monsieur le Préfet de Moselle sous-couvert de Monsieur le Sous-Préfet de Thionville ; -> à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

-> à Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

-> à Monsieur je Président du Conseil Départemental de Moselle ;

-> à Monsieur le Président du syndicat mixte du SCOTAT ;

-> aux présidents respectifs de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et

de l'Artisanat, de la Chambre d'Agriculture ;

-> à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch ;

-> à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville Fensch ;

-> aux maires des communes limitrophes de :

e Hayange,

° Florange,

° Fameck,

-> à la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

- dit que la présente délibération annule et remplace celle numérotée 2019 2210-07 du 22 octobre 2019;

- précise que :

- conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la présente délibération est affichée pendant

un mois en mairie ;

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

9Envoye en préfecture le 23/12/2019

Reçu en prefecture le 23/1220 19

UD CTM Affiché le

ID 057-215706474-20191212-DCM1212NUM0t-DE

COMPic: LR UT ENS RU EAU MAR CT UC FRS un -> la présente délibération est exécutoire de plein droit à

formalités de publicité précitées :

-> la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Moselle, accompagnée des dossiers

nécessaires à la consultation des services de l'Etat ;

-> là présente délibération sera publiée selon les règlements en vigueur.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Fait à Serémange-Erzange, le 12 décembre 2019.

Télétransmis en sous-préfecture et affiché le 19 décembre 2019.

Le Maire,

Serge JURCZAK.

talon. — SES

LL. 1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

10EXTRAIT

Envoyé en préfecture le 14/12/2020

Reçu en préfecture le 1412/2020

Aifichvô Le

ID : 057-215706474-20201210-DELIBO6-DE

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SEREMANGE-ERZANGE

SEANCE ORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2020

République Française - Département de la Moselle

Ville de Serémange-Frzange

L'an deux mil vingt, le dix du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de

leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de SEREMANGE-ERZANGE, sous la présidence de M.

Serge JURCZAK, Maire, dûment convoqués le deux du mois de décembre deux mil vingt.

NN NA

DELIBERATION N° DCM 20201210/06

fn ê

5 OhégluA tous FAMERIEN OBSERVATIONS CORRE £ el OBSERVATIONS entre : : Û MUNICIPAUX À MALNICIPAUX ‘ ‘

Ë Ë # JURCZAKS. x SECRETIAM. | X _DOEBLE B. IT res | SASSELLA S. * | OSTER A. _X | KHACHEIA, AL

GORETTI J.B * DUMINY C. A.M., SECRETI BOSSIS, * NON EXCUSEE

MENTIONF, k SASSELLA A. x CHIKH A, Je XX À S.JurczAr

TRUSCELLO S x CASTELLANIS. x WEBER N. K |

SANTINON C * RICARD P, x WOEFFLER R. X x N. Weger

DIMARCOD. | | x | METZGER P. x GABURROIJ. X |X | 9. Dome POJER M.F. x ALBERTINIC. x MOCA G. x VASCOP. x FERRY C. x = PEREZ N. x L

SECRETAIRE DE SEANCE : PAULINE RICARD

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :27

NOMBRE DE MEMORES PRESENTS :20

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :24

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-11, L.

153-21, L. 153-22,R. 153-20 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du P.L.U. ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016 précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;

VU la délibération en date du 25 octobre 2018 portant débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) prévu par l'article L. 153-12 du Code de

l'urbanisme ;

VU sa délibération n° DCM 20191212-01 en date du 12 décembre 2019 portant bilan de la concertation dans

le cadre de l’élaboration du PLU et arrêt du projet modifié du PLU ;

ka 1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54 11Envoyé en préfecture le 14/12/2020

Reçu en préfecture le 14/12/2020

LS ER

ID : 057-215706474-20201210-DELIBO6-DE

VU l'arrêté municipal n° 69/2020 en date du 13 août 2020 soumettant à enquête publique le projet de PLU

arrêté par le conseil municipal ;

VU la décision n° MRAe 2019DKGE217 du 28 août 2019;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 2020, soit un avis favorable assorti de la recommandation d'engager rapidement une réflexion, en lien avec les communes voisines, pour

prendre en compte les friches industrielles actuelles et futures ;

VU les avis des services consultés et les modifications subséquentes apportées au projet ci-annexées ;

CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé

conformément à l’article L, 153-21 du Code de l’urbanisme ;

décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

- dit que la délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un

journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune;

- précise que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Serémange-

Erzange aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Direction Départementale des

Territoires, située 17 Quai Paul Wiltzer à Metz.

La présente délibération sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité et accomplissement de

la dernière des mesures de publicité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Serémange-Erzange, le 10 décembre 2020.

Transmis en sous-préfecture et à la publication le 14 décembre 2020.

Le Maire,

Serge JURCZAK.

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tél : 03 83 26 34 54

12