Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P12
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P13 1
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P10
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P7
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P9
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P15
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P14
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 2
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 4
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 5
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P9
Document publié le Mardi 9 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150517 P9)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Metz Métropol HARMONY PARK| 1 bd Solo 8P 85025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION F 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metemetropole.fr JUN | le | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 28 excusé(s) : 10 : 1 47
Date de convocation : 9 mai 2017 Vote(s) pour: 29 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 mai 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-05-15-BD-9 :
Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de 27 logements (22 PLUS et 5 PLAI) - ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz : demande de financement.
Rapporteur: Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de VILOGIA de procéder à l'acquisition en VEFA de 27 logements (22 PLUS et 5 PLAI) - ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 544 356 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 760 088 € (50 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 858 189 € (24 %) PLAI
Caisse des Dépôts 286 585€ (8%) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 170 858€ (5%)
Fonds Propres 348 936 € (10 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42200€ (1%)
Metz Métropole 77 500€ (2%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 2 décembre 2016, DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 27 logements (22 PLUS et 5 PLAI) — ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz à hauteur de 77 500 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 77 500 € sur l'autorisation de programme 2017 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2017 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 mai 2017
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général d ices
CT ER AIN Metz Métropol CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 27 logements (22 PLUS et 5 PLAI) par VILOGIA — ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz
Entre
L'ESH VILOGIA, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, 74, rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Philippe REMIGNON, en vertu de la délibération de son Comité d'engagement en date du 6 octobre 2016, dénommée ci-après : « VILOGIA » d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 mai 2017, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 27 logements (22 PLUS et 5 PLAI) destinés à la location de VILOGIA et situés ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
Cette opération fait l'objet d'une VEFA dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la SCCV AU SUGNON PROMOTION.
Sa réalisation sera attestée par VILOGIA par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 544 356 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par VILOGIA :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 760 088 € (50 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 858 189 € (24 %) PLAI
Caisse des Dépôts 286 585€ (8 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 170 858€ (5%)
Fonds Propres 348 936 € (10 %) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42200€ (1%) Metz Métropole 77 500€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 77 500 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à VILOGIA dans les conditions suivantes :
- un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 38 750 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- le solde de 50%, soit 38 750 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCTROI
VILOGIA s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VILOGIA de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. VILOGIA s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Philippe REMIGNON François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy HARMONY PARK | 11 bd Solidarité| BP 55025 } S7071 METZ CEDEX 3
COMMUHAUTÉ D'AGGLOMERATION 27 1.03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.matzmatropolo.fr
Me Ÿz M t fopole In] MEFZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BORDEREAU D'ENVOI PREFECTURE DE LA MOSELLE D.CL.
Destinataire
Direction de la Citoyenneté et de ja Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ CEDEX 1-
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 15 mai 2017. Contrôle de légalité
Point 8 - Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé conventionné. 1
Annexe : Tableaux récapitulatifs. 1
Polnt 9 — Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de
27 logements ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz :
demande de financement. 1
Annexe : Convention financière. 1
Point 10 - Projet d'acquisition-amélioration par
MOSELIS de 7 logements situés 22 rue du Général de
Gaulle à Woippy : demande de financement. 1
Annexe: Convention financière. Â
Point 11 - Projet de consiruciion par NEOLIA #
LORRAINE de 23 logements ZAC du Sansonnetà
Metz; demande de financement. 4
Annexe : Convention financière. 1
Point 12 - Projet de transformation par ADOMA
Etablissement NORD EST de 10 cuisines colleclives en x
40 logements PLAI - 30 rue du Général Delesiraint à
Metz : demande de financement
Annexe : Convention financière.
Point 13.1 — Projet d'acquisition en VEFA par EST
HABITAT CONSTRUCTION de 36 lagements route de À
Paris à Sainte-Ruffine : demande de financement.
Annexe : Convention financière. 1 Duel Point 13,2 — Projet d'acquisition en VEFA par EST
HABITAT CONSTRUCTION de 36 logements route de 2
sé
Paris à Salnte-Ruffine : garantie d'emprunt. 1
Annexe : Contrat de prêt 59161. 1
Annexe : Convention financière. 1
Point 14 - Projet de construction par NEOLIA
LORRAINE de 41 logements avenue de la Liberté au
Ban-Saint-Martin : garantie d'emprunt. 1
Annexe : Contrat de prêt 61062. x 4
Annexe : Convention financière. X 1
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 8 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, le 16 mei 2017
Pour le Président .”
Le AE Générä
Hélèné KISSEL