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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu10decembre2014 Document publié le Samedi 6 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu10decembre2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 125 - DECEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2014340-0001 - Délégaton de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur

interdépartemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) .................................... 1Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

fe Lralité « Fraternité

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014340-0001

signé par

Le Préfet

le 06 Décembre 2014

Préfecture de l'Hérault

Délégaton de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des

routes Massif Central (routes- circulation

routière)

Arrêté N°2014340-0001I - 09/12/2014 Page 1Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n° 2014-2003

portant délégation de signature

du Préfet du département

à M. Olivier COLIGNON

directeur interdépartemental des routes Massif Central

(routes — circulation routière)

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code général des postes et communications électroniques ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU Ja loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République :

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Page 2 Arrêté N°2014340-0001 - 09/12/2014VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault;

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;:

VU l'arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central :

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de Ja direction interdépartementale des routes Massif Central ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

ARTICLE ler: Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants:

N° de code Nature des attributions Références

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée

Al Délivrance des autorisations d'occupation temporaires relatives au | Art. R2122-4 du Code général de la domaine public routier national propriété des personnes publiques

Cas particuliers:

A2 Délivrance d'accords de voirie pour :

- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° 69-

- Les ouvrages de transports et distribution de gaz, 11 du 21/01/1969 - Les ouvrages de télécommunication. Décret 2005-1676 du 27/12/2005 sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express

A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. ) concernant la pose de | L. 113.3 à L 113.7 modifiés et KR. 113.2et canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RKRN, suivants du Code de la Voirie Routière autoroute non concédées et RN classées voies express. circulaire n° 51 du 9/10/1968

A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le 27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 — 7185 domaine public, en et hors agglomération du 09/08/71

circulaires n°62 du 06/05/54 — 5 du

12/01/55- 66 du 24/08/60 - 86 du

12/12/60 -60 du 27/06/61

circulaire n° 69-113 du 06/11/69

AS Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de

voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux

distributeurs de carburants situés sur domaine public ou sur terrain

privé

Arrêté N°2014540-0001 - 09/12/2014 Page 5AG Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 — L 112-3 du code de la voirie routière

A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou | circulaire n° 50 du 09/10/68 de traversée à niveau par des voies ferrées industrielles

A8 Délivrance de permis de stationnement art. R5S3 du code du domaine de l'Etat

art.L 113-2 du code de la voirie routière

A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou

collectivité territoriale).

AIO Convention de concession des aires de service (modifications) Circ. N°78-109 du 23/08/78 Circ. N° 91-01 du 21/01/91

Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001

AI1 Déclaration d’inutilité de terrains remis à l’administration des | Art. L3211.1 et suivants du code général

domaines pour aliénation. de la propriété des personnes publiques

A 12 Approbation d'opérations domaniales.

Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté

du 23/12/1970

B/ EXPLOITATION DES ROUTES

BI Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes (Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et nationales, les voies express et les autoroutes non concédées. R 411-18 à R 411-28

B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les routes Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et nationales, les voies express et les autoroutes non concédées, à R411-18 à R411-32

l'occasion de chantier, manifestation, ou événements imprévisibles. Circulaire n°96.14 du 06.02.96 Décret n°92.757 du 05.08.92

Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long des Décret n°55.1366 du 18 octobre 1955 routes nationales classées à grande circulation . Décret n°2006.554 du 16 mai 2006 Arrêté interministériel du 26 août 1992

B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes Code de la route art. R 422-4 nationales, voies express et autoroutes non concédées qui n’offriraient

pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.

B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route Art. R 411-20, R 411-21 circulation pendant la fermeture. Circulaire n°69.12 du 09.12.69 Circulaire du 11.05.89

BS Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de Arrêté du 28 mars 2006 marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction

B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les véhicules Code de la route Art. R 314-1 à R 314-7

ou extension des périodes d'autorisation. Arrêté ministériel du 18-07-85

B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le Circulaire n°91/1706SR/RI du 20.06.91 réseau national et dans les villes classées en pôles « Verts »

C/CONTENTIEUX

C1 Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales Code de justice administrative (article

dans le cadre des recours concernant les dommages de TP , les R451-10) marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est intervenu dans le département de l'Hérault.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégcataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Page 4 Arrêté N°2014540-0001I - 09/12/2014ARTICLE 3 :

Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n° 2014-I-1690 du 06 octobre 2014 qui est abrogé.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 10 décembre 2014.

Fait à Montpellier, le 6 décembre 2014

Le Préfet

Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2014340-0001 - 09/12/2014 Page 5