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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialU2006
Document publié le Samedi 22 avril 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialU2006)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
22 avril 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 U
Préfecture de l'Hérault
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
et bulletin de liaison des Maires
Spécial
SOMMAIRE
CONVENTIONS DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE
Convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Convention type de délégation de compétence de trois ans en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
Convention entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Convention type de délégation de compétence de six ans en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
Convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerrannée et l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat (gestion des aides par l’ANAH - instruction et paiement)
Convention entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Convention entre l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre le département de l’Hérault et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ( gestion des aides par l’ANAH - instruction et paiement)
Convention entre l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Convention pour la gestion des aides a l’habitat privé entre la communauté d’Agglomération de Montpellier et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Convention principale de délégation de la compétence de l’Etat d’attribution des aides à la pierre à la Communauté d’Agglomération de Montpellier Recueil des Actes Administratifs n° 2006 U
Convention de mise à disposition des services de l’Etat au profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement
CONVENTIONS DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE 1
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT
PRIVE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
ET
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée du 13/12/2005 arrêtant le programme local de l’habitat,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée du 13/12/2005 autorisant le président à conclure avec l’Etat la convention de délégation de compétence, et avec l’ANAH la présente convention de gestion,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée du 13/12/2005 adoptant les conditions et le montant des aides directes à l’habitat privé et en confiant la gestion à l’ANAH,
Vu la convention de délégation de compétence du 30/01/2006 conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (CCH),
La présente convention est établie entre :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), représenté par M. Gilles D’ETTORE, président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à
caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par M. Henri CLARET délégué local de l’ANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH » . 2
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les orientations données à l’Agence par le Gouvernement visent en premier lieu à mobiliser le parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre locative privée sociale ou intermédiaire, en second lieu à intensifier l’action de l’Agence dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans le logement et enfin à amplifier la prise en compte du développement durable dans l’habitat.
L’Agence a intensifié ses efforts pour remplir les trois objectifs définis ci-dessus, en particulier dans le secteur où le marché locatif est tendu, en amplifiant très
sensiblement l’action opérationnelle vers la réhabilitation des logements insalubres et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées.
L’ANAH a fixé trois grandes priorités :
• La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés.
• La remise sur le marché de logements vacants.
• L’éradication de l’habitat indigne et le traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l’habitat.
OBJET DE LA CONVENTION
Le PLHI de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et notamment son programme d’actions s’inscrivent dans le cadre de la volonté politique, stratégique manifestée par ses élus au titre du développement de leur territoire avec la prise en considération des besoins de leur population, déclinés par la mise en œuvre des compétences communautaires et/ou communales, notamment au titre de « l’équilibre social de l’habitat ».
Le programme d’actions du PLH repose sur quelques principes fondamentaux qui découlent des objectifs et des principes d’actions validés par le comité de pilotage d’avril 2004 :
poursuivre la production de logements, avec un objectif défini de plus de 660 nouveaux logements par an sur les 6 années à venir,
répondre aux besoins en logements des jeunes familles de primo accédants, en famille ou isolés, notamment par la relance de l’accession aidée sur le territoire
communautaire,
diversifier la production en réalisant un effort conséquent de production de logements locatifs sociaux afin de permettre l’accueil de ménages avec revenus modestes (nombreux parmi les populations migrantes qui s’installent) et en particulier des jeunes qui quittent le domicile familial au début de leur parcours professionnel et résidentiel,
porter attention et trouver réponse aux besoins des populations les plus en difficultés, exclues du marché immobilier actuel, privé comme public en compatibilité avec le PDALPD, 3
utiliser au mieux la ressource foncière qui se fait rare, en favorisant une meilleure densité et en utilisant mieux le parc existant.
Le logement locatif social permet de répondre aux besoins de nombreuses catégories de ménages : ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Ce sont au moins les trois-quarts des ménages qui pourraient, compte tenu de leurs ressources, accéder à un logement locatif social.
Ainsi, pour un couple avec un enfant, le plafond de revenus annuels imposables est de 22 412 euros en 2005.
L’offre de logement social conditionne l’attractivité et le dynamisme d’un territoire en permettant l’insertion des populations concernées dans un parcours résidentiel et le déroulement de celui-ci sur les territoires de l'emploi. Les objectifs du PLH en matière de logement locatif social englobent donc à la fois la production neuve et les logements anciens acquis et améliorés. Ils intègrent également les logements privés conventionnés (OPAH, PST) qu'il paraît indispensable de développer et de
promouvoir pour un meilleur équilibre du logement social sur le territoire
communautaire.
Dans le cadre de l’OPAH RU (démarrage début 2005), réalisée sur le périmètre de la communauté d’agglomération, des actions prioritaires sont fixées : résorber l’habitat indigne, produire des logements locatifs à loyers maîtrisés par conventionnement, ou à loyers intermédiaires, créer des logements pour palier au relogement des familles vivant dans des logements insalubres qui seront réhabilités. Ces objectifs contribuent au programme de production de logements sociaux du PLH.
Par la convention de délégation de compétence du 30/01/2006 conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH, l’Etat a confié au délégataire pour une durée de trois ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’ANAH et de fixer leurs modalités de paiement par l’Agence. 4
Article 1 : Objectifs et financements
§ 1.1 Objectifs
Il est prévu pour 3 ans la réhabilitation de 510 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre nouvelle de 184 logements privés à loyers maîtrisés :
- dont 96 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement
- dont 88 à loyers intermédiaires
b) la remise sur le marché locatif de 150 logements privés vacants depuis plus de douze mois
c) le traitement de 60 logements indignes (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs compris), notamment insalubrité, péril, risque plomb.
Ces objectifs sont cohérents avec la déclinaison du plan de cohésion sociale.
Les dispositifs opérationnels ( opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R.353-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)) en cours ou projetés concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Pendant la durée de la convention, le Président de la CAHM approuve les programmes d'actions intéressant son ressort conformément à l’article R 321-10-1 3 ème alinéa du CCH.
§ 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, pour l’habitat privé, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 2 766 541 euros pour la durée de la convention conformément à la convention de délégation de compétence.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année. Le montant prévisionnel alloué pour l’année 2006 est de 944 217 euros, dont 47 210 € (5%) font l’objet d’une réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe allouée à l’habitat privé pour les années ultérieures.
Le montant annuel définitif est arrêté dans les conditions définies à l’article 7.1
§ 1.3 Aides propres du délégataire
Supprimé : -0-1 5
Le montant global des crédits que le délégataire consacrera à l’habitat privé est de 1 013 100 euros pour la durée de la convention.
Le montant affecté par le délégataire pour l’année 2006 est de 337 700 euros. Cette somme, par le biais de l’OPAH RU, est apportée en terme d’aides sur les travaux pour l’habitat privé et sur des actions spécifiques d’accompagnement liées : au relogement des occupants, aux copropriétés désorganisées, au financement des travaux des
propriétaires privés par le Fonds Solidarité Habitat, à la requalification des immeubles et des centre anciens par l’action façades.
Un avenant annuel viendra préciser l’enveloppe affectée pour les années ultérieures
Article 2 : Recevabilité des demandes d’aides
§ 2.1 Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits ANAH
Les règles d’éligibilité, notamment relatives aux travaux subventionnables, taux de subvention, plafonds et conditions de ressources pour les propriétaires occupants, sont celles définies par la réglementation de l’Agence au 1er janvier de l’année considérée (cf. liste des textes cités en annexe A de la convention de délégation de compétence).
Sous réserve des conditions particulières qui seraient proposées par avenant ultérieur à la présente convention, l’ensemble des règles de recevabilité et des conditions d’octroi des aides applicables à l’ANAH (articles R 321-12 à R 321-21 du CCH) s’appliquent aux décisions prises par le délégataire selon les règles fixées par le Conseil
d’administration de l’Agence. Les instructions du directeur général, conformément à l’article R 321-7 du CCH, sont transmises au délégataire.
Des règles particulières d’octroi des aides pourront être définies en annexe 1 dans les limites fixées par l’article R 321-21-1 du CCH. Un avenant pourra être proposé ultérieurement, le cas échéant.
§ 2.2 Règles d’octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire
2.2.1 Aides complémentaires à celles de l’ANAH
Les règles de recevabilité des aides complémentaires à celles de l’ANAH suivent la réglementation applicable à l’ANAH et les règles particulières développées au § 2.1. Les conditions d’octroi de ces aides complémentaires sont définies en annexe 1. Les engagements des bénéficiaires relatifs aux aides complémentaires sur budget propre sont identiques à ceux des aides sur crédits délégués par l’ANAH.
2.2.2 Aides indépendantes de celles de l’ANAH 6
Les règles de recevabilité et d’octroi des aides indépendantes et les engagements correspondants souscrits par les demandeurs sont définis en annexe1.
Une caisse d’avance est mise en place dans le cadre d’une convention spécifique.
Article 3 : Instruction, octroi et paiement des aides aux propriétaires
§ 3.1 Instruction des aides aux propriétaires
Instruction des aides de l’ANAH
Les dossiers de demande de subvention sont déposés à la Communauté
d’Agglomération Hérault Méditerranée auprès du Service Politique de l’Habitat.
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires édités sous la
responsabilité de l’ANAH. Elles sont instruites par le délégué local de l’Agence selon la réglementation applicable à l’ANAH en tenant compte des modalités d’attribution définies à l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire.
Les conditions d’impression des formulaires ainsi que des courriers d’instruction et de notification sont définies en annexe.
Instruction des aides indépendantes de celles de l’ANAH
Les demandes sont instruites par le délégataire.
§ 3.2 Octroi des aides aux propriétaires
3.2.1 Octroi des aides de l’ANAH
Commission locale d’amélioration de l’habitat
Le délégataire présidera la commission d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article R321-10 du CCH pour l’examen des dossiers relevant de son territoire.
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le délégataire, par délégation de l’ANAH, dans la limite des droits à engagement indiqués dans la convention de délégation compétence susvisée.
Les décisions d’attribution des aides ou de rejet des demandes d’aide sont prises après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation locale de l’ANAH.
Rôle de la commission locale d’amélioration de l’habitat 7
La commission locale d’amélioration de l’habitat émet un avis sur les dossiers de demandes d’aides sur crédits ANAH alloués. Le délégué local de l’ANAH transmet sans délai ces avis au délégataire.
Décision d’attribution des aides
Le président de la CAHM décide de l'attribution des subventions, dans la limite des droits à engagement annuels prévus dans la convention de délégation de compétence et des autorisations d’engagement effectivement mises en place par l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 7.1 ou prononce le rejet des demandes d'aide, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
3.2.2 Octroi des aides complémentaires ou indépendantes de celles de l’ANAH
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le délégataire, dans la limite du montant des crédits annuels qu’il a déterminé et qui sont précisés dans la convention de délégation de compétence susvisée et ses avenants.
3.2.3 Notification des décisions d’attribution
Le délégué local de l’ANAH prépare les propositions de notifications correspondantes et les présente pour signature au délégataire. Celui-ci procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué local de l’ANAH. Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent, s’il y a lieu, distinctement la part de chacun.
Article 4 : Subventions pour ingénierie de programmes
Des subventions pour ingénierie de programmes (article R 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire après avis de la CLAH, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire.
Au début de chaque année, le délégataire indique au délégué local le montant prévisionnel des droits à engagement qu’il entend mobiliser pour subventionner l’ingénierie des programmes sur son territoire.
Ces subventions sont imputées sur les enveloppes de droits à engagement réservées dans le budget de l’ANAH et gérées au nom et pour le compte du délégataire
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’ANAH.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué local qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par le délégataire après avis de la CLAH. La notification est assurée par le délégataire qui en adresse copie au délégué local.
Article 5 : Tableau de bord financier 8
Le délégué local de l’ANAH fournit chaque mois au délégataire le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant de suivre les
consommations par rapport aux droits à engagement.
Article 6 : Paiement des aides
§ 6.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué local de l’ANAH selon des règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué local s’appliquent aux éléments définis par le Règlement général de l’Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions à savoir les fiches de calcul et les bordereaux récapitulatifs d’ordres de paiement revêtus de la signature du délégué local valant attestation de service fait et ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes sont établis par le délégué local de l’ANAH. Ils sont transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont jointes au compte financier produit annuellement par l’agent comptable à la Cour des comptes.
Les notifications d’avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires par l’ANAH comportent, comme au stade de l’engagement, les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent distinctement la participation financière de chacun.
§ 6.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’ANAH au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire. 9
L’ordre de paiement revêtu de la signature du délégué local pour valoir attestation de service fait et ordre de payer, est transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des subventions aux propriétaires.
Le délégataire s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 7 : Modalités de gestion des dépenses
§ 7.1 Droits à engagements
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans la comptabilité budgétaire de l’ANAH, dans les conditions
suivantes :
- 80 % du montant des droits à engagement de l’année, au plus tard en février, - le solde des droits à engagement de l’année, au plus tard le 30 septembre.
Un avenant est conclu si la réserve d’utilisation n’est pas levée. Par ailleurs, l’ANAH pourra exiger la signature d’un avenant en fonction de la consommation des crédits. Cet avenant fixera le montant définitif de l’année destiné au parc privé (à la hausse comme à la baisse).
§ 7.2 Fonds mis à disposition par le délégataire
Sans objet
§ 7.3 Fonds inemployés
7.3.1. Reliquats de droits à engagements de l’ANAH et éventuellement du délégataire
Les droits à engagement non consommés au terme d’une année sont remis à
disposition du délégataire. Ils viennent abonder au titre de l’année suivante
l’enveloppe de droits à engagement affectée à celui-ci. Le montant des droits annuels à engagement est précisé par l’avenant annuel à la convention de délégation de
compétence.
7.3.2 Reliquats de fonds reçus du délégataire au titre des aides sur budget propre
Sans objet
Article 8 : Recours gracieux et contentieux
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des subventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’ANAH instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux et contentieux, formés par les bénéficiaires. 10
Article 9 : Contrôle, retrait et reversement des aides
§ 9.1 Contrôle a posteriori du respect des engagements souscrits par les
bénéficiaires des aides auprès de l’ANAH
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence et du délégataire sont effectués par l’ANAH pour son propre compte.
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l’ANAH après avis de la Commission Locale de l’Habitat.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas des contrôles par le délégataire qui doit avertir le délégué local de l’ANAH des manquements aux obligations pouvant être décelés
§ 9.2 Retrait et reversement des aides
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, le reversement est de plein droit exigé.
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’ANAH, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l’aide est prononcé par le président de la CAHM ayant attribué la subvention.
Les décisions de retrait et de reversement sont prononcées par le délégataire, dans les conditions fixées à l’article R. 321-21 du CCH, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat. Elles sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’ANAH au bénéficiaire de la subvention.
Le délégataire statue à son niveau le cas échéant sur le reversement des aides complémentaires ou indépendantes attribuées sur son budget propre.
§ 9.3 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’ANAH ayant donné lieu à décision de reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l’agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l’ANAH.
Article 10 Signature des conventions APL
Les conventions sont signées par le délégataire.
Article 11 : Durée de la convention – date d’effet
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de
compétence conclue en application de l’article [L. 301-5-1, L. 301-5-2] du CCH. Elle prend effet et fin aux même dates.
Supprimé : et notifiées 11
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, les engagements du délégataire pris par délégation de l’ANAH sont repris par l’ANAH.
Article 12 : Date d’effet de la convention - Demandes de subvention en instance au 1 er janvier 2006
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposées à compter du 1er janvier 2006. Les dossiers de demande de subventions déposées en 2005 sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision de la CAH avant le 1er janvier 2006, seront repris par le délégataire et instruit sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
Article 13 : Suivi et évaluation de la convention
L’ANAH fournit au délégataire les éléments qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d’évaluation prévues au titre V de la convention de délégation de compétence et notamment :
§ 13.1 Bilan périodique de réalisation
La délégation locale de l’ANAH transmet au délégataire périodiquement :
• La liste des décisions d’attribution par le délégataire des aides à l’habitat privé y compris celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre
• Le tableau de bord financier récapitulant les consommations par programme depuis le début de l’année avec le rappel du montant des droits à engagement prévu dans la convention
• Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements notamment pour le suivi des objectifs du plan de cohésion sociale (logements à loyer maîtrisé, logements vacants remis sur le marché, logements en sorties d’insalubrité, de péril et de saturnisme dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne) et en montant de travaux.
La transmission peut s’effectuer sous forme papier ou sous forme de fichier Excel
L’ANAH pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations nécessaires à l’application de l’article 5.1 de la convention de délégation de compétence.
§ 13.2 Compte rendu financier annuel
L’ANAH produit et transmet annuellement avant le 31 janvier un compte rendu financier de l’année écoulée, certifié par le Directeur général et l’agent comptable. Ce compte rendu retrace le nombre et le montant des dossiers engagés et des paiements effectués ainsi que le reliquat de crédits inemployés.
Ce bilan distinguera les aides sur crédits délégués par l’ANAH, les aides
complémentaires.
Supprimé : nécessaires
Supprimé : remet 12
§ 13.3 Rapport annuel d’activités
Conformément à l’article R 321-10-II du CCH, chaque année, le délégué local de l’ANAH établit un rapport d’activités, soumis pour avis à la Commission locale d’amélioration de l’habitat, transmis au directeur général pour l’établissement d’un rapport relatif à la mise en œuvre des délégations de compétence et à la réalisation des objectifs de l’ANAH.
§ 13.4 Rapports intermédiaire et final d’exécution
A partir des éléments fournis par la délégation locale de l’ANAH, le délégataire établit les rapports, intermédiaire et final, d’exécution de la convention qu’il transmet au Préfet.
Article 14 : Conditions de révision
Les modifications de la présente convention seront effectuées par voie d’avenant. Pour ce qui concerne l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 321-21-1 du CCH, les modifications des règles d’octroi des subventions seront prises en compte pour une année civile et devront être demandées pour le 1er septembre précédant leur entrée en vigueur.
S’il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut produire d’effet qu’au ler janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Article 15 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Le 30 janvier 2006
Par délégation
Le président Le délégué local de l'ANAH
de la Communauté d’Agglomération
Hérault Méditerranée
Gilles D'ETTORE Henri CLARET
ANNEXES
Supprimé : l’adaptation d
Supprimé : l
Supprimé : adaptées
Supprimé : , elles 13
Annexe 1
Règles particulières d’octroi des aides de l'ANAH et des aides indépendantes de celles de l'ANAH
Annexe 2
Modalités de versement des fonds par le délégataire
Annexe 3
Prise en charge de coûts de fonctionnement 14
ANNEXE 1
Se reporter à la convention d’OPAH RU
Règles particulières d’octroi des aides de l'ANAH et des aides indépendantes de celles de l'ANAH 15
ANNEXE 2
Sans objet
Modalités de versement des fonds par le délégataire 16
ANNEXE 3
Les imprimés de demande de subvention, avec la seule indication du logo de l’ANAH, sont pris en charge par celle-ci, lorsque le délégataire souhaite y voir figurer son logo un CD ROM lui être remis afin qu’il fasse réaliser lui même l’impression des imprimés avec les deux logos ANAH /DELEGATAIRE.
Tous les courriers adressés au demandeur peuvent être imprimés gratuitement par l’ANAH en faisant apparaître en noir et blanc les logos du délégataire et de l’ANAH et sont envoyés dans des enveloppes faisant apparaître le logo ANAH.
Dans le cas où le délégataire souhaiterait que les courriers soient imprimés sur du papier à entête de couleur, le délégataire fournit à la délégation de l’ANAH le papier faisant mention des deux logos ainsi que les enveloppes correspondantes, le cas échéant.
Les frais d’adressage restent à la charge de celui qui procède à l’envoi des courriers.
Prise en charge de coûts de fonctionnement EPCI/ 3 ans 1
Convention type de délégation de compétence de trois ans en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
La présente convention est établie entre
la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, représentée par M. Gilles d’ETTORE, Président
et
l’Etat, représenté par M. M. Michel THENAULT, Préfet du département ….
Vu le XIII de l’article 61 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la demande de délégation de compétences pour décider de l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH en date du 13 décembre 2005.
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en date du 13 décembre 2005 qui décide de passer la présente convention avec l’Etat et autorise Monsieur le Président de la CAHM, Gilles d’ETTORE, à la signer.
Vu l’avis du comité régional de l’habitat du 12 janvier 2006 sur la répartition des crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L’Etat délègue à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), pour une durée de 3 ans, la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article I-1 en y intégrant les objectifs du Plan de Cohésion Sociale,
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2006 et s’achève au 31 décembre 2008 EPCI/ 3 ans 2
TITRE I : Les objectifs de la convention .
Article I-1 : Orientations générales
Cette convention a pour base le PLHI de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et notamment son programme d’actions qui s’inscrivent dans le cadre de la volonté politique, manifestée par ses élus au titre du développement de leur territoire avec la prise en considération des besoins de leur population, déclinés par la mise en œuvre des compétences communautaires et/ou communales, notamment au titre de « l’équilibre social de l’habitat ».
Le programme d’actions du PLH repose sur quelques principes fondamentaux qui découlent des objectifs et des principes d’actions validés par le comité de pilotage d’avril 2004 : poursuivre la production de logements, avec un objectif défini de plus de 660 nouveaux logements par an sur les 6 années à venir,
répondre aux besoins en logements des jeunes familles de primo accédants, en famille ou isolés, notamment par la relance de l’accession aidée sur le territoire communautaire, diversifier la production en réalisant un effort conséquent de production de logements locatifs sociaux afin de permettre l’accueil de ménages avec revenus modestes (nombreux parmi les populations migrantes qui s’installent) et en particulier des jeunes qui quittent le domicile familial au début de leur parcours professionnel et résidentiel,
porter attention et trouver réponse aux besoins des populations les plus en difficultés, exclues du marché immobilier actuel, privé comme public en compatibilité avec le PDALPD, utiliser au mieux la ressource foncière qui se fait rare, en favorisant une meilleure densité et en utilisant mieux le parc existant.
Le plan d’actions est l’aboutissement d’une démarche collective indispensable pour garantir la cohérence de la politique de l'habitat. La politique de l'habitat est au cœur des options communautaires d'aménagement et de développement. Elle est un rouage essentiel (avec l’emploi) qui conditionne en grande partie le succès de ces dernières. Elle est un élément structurant les cohérences du développement spatial (SCOT) et constitue une base de l'échange inter communal. La communauté d'agglomération va donc activer son rôle de coordination et affirmer sa place de partenaire dans : le portage foncier, le partenariat financier, la participation à des actions innovantes concernant l'habitat, la mise en cohérence des programmes réalisés sur le territoire et l'assistance et l’aide aux communes dans leur démarche concernant la production du logement.
L’ensemble des partenaires et plus particulièrement les communes qui adhèrent à ces principes d’actions doivent donc s'engager sur la stratégie de changement à mettre en œuvre au niveau communautaire.
Le programme d’actions repose sur deux objectifs tout d’abord produire en quantité suffisante.
Les projections démographiques s’appuient sur le constat d’une forte croissance démographique dans la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée lors des vingt dernières années. Le ralentissement sensible au cours de la dernière décennie (entre 1990 et 1999 selon les données de EPCI/ 3 ans 3
l'INSEE) a laissé place, semble-t-il, à une reprise très nette depuis 1999 confirmée par les élus locaux.
Le scénario choisi, dit "alternatif", repose sur un taux d’évolution moyen annuel de +1,20% correspondant à une population totale de 65 000 habitants en 2011.
L’objectif retenu de mettre sur le marché environ 660 logements (RP) par an, pour la période 2006 à 2011, est supérieur à la moyenne constatée entre 1993 et 1999 (606 en moyenne), mais il reflète l’accélération constatée dans ces dernières années (moyenne de 653 logements construits par an de 2000 à 2004).
Au total, le parc des résidences principales (24 119 en 1999), gagnerait 3 960 logements entre 2006 et 2011 (3 450 RP ayant été déjà construites depuis 1999), et atteindrait quelque 31 530 unités en 2011.
Par ailleurs, bien que la vacance des logements ait beaucoup diminué entre 1990 et 1999 (-1 272 logements vacants, le taux de vacance passant de 8,2% à 4,8%), il existe néanmoins un potentiel de logements vacants dans les bourgs, qui pourrait être utilisé et ainsi produire une offre nouvelle.
Avec pour cible particulière : la production de logements locatifs sociaux.
La croissance démographique observée sur le territoire de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, le constat fait au travers du diagnostic du manque important de logements locatifs sociaux, d’une demande non satisfaite, impliquent une production soutenue de logements locatifs sociaux.
Les communes d’Hérault Méditerranée ont validé le principe du renforcement de la production locative sociale avec au moins 20% de la production totale.
Ce sont ainsi 840 logements locatifs sociaux qui seront produits entre 2006 et 2011, soit environ 140 logements par an auquel vient s’ajouter au parc locatif social : les logements en location- accession (PSLA) avec environ 25% de la production locative sociale, soit 210 PSLA (35 par an).
Les fiches action du programme d’action déclinent, après avoir défini chaque action, leurs objectifs et leurs modalités de mise en œuvre. (voir annexe)
Article I-2 : Dispositif d’observation
La CAHM s‘engage à mettre en place un dispositif d’observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions.
En effet, la crédibilité des objectifs exige la mesure, l’évaluation et l’actualisation de ceux-ci au fur et à mesure de l'avancée du programme. Pour cela, nous envisageons la création d'un observatoire de l'habitat avec :
- Suivi d'un tableau de bord, élaboré à l’échelle de la communauté d’agglomération, qui permettra de mesurer l’avancement du PLH. Il ne sera viable, utile et pertinent que si les EPCI/ 3 ans 4
communes s’accordent à partager régulièrement avec la CAHM les informations sur les programmes de logements et autres actions relatives à l'habitat sur leur territoire.
- Observation continue des équilibres locaux : il s’agira de vérifier régulièrement la réalité des évolutions et donc l’efficacité des actions engagées, et d’ajuster la politique définie en fonction de l’évolution du contexte démographique, économique et de l’habitat. A cette fin, un certain nombre d’indicateurs seront identifiés et regroupés dans l’observatoire. Il s’agira donc d’analyser périodiquement un nombre limité et sélectionné d’indicateurs, actualisables et fiables, centrés sur l’évolution du contexte, sur les objectifs et sur les effets attendus du programme.
Pour une meilleure efficacité, il est nécessaire de l’orienter vers les points déterminants, de le concevoir à l’échelle du territoire d’agglomération de façon partenariale et de mutualiser les données notamment avec la DRE et DDE
Les services locaux de l’Etat et de l’ANAH participent à l’analyse des résultats.
Article I-3 : Les objectifs quantitatifs prévisionnels.
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet de mettre en œuvre les objectifs prévisionnels suivants :
I-3-1 – Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 472 logements locatifs sociaux, objectif cohérent avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale, dont :
-……48… logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
-… 273… logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 44 logements PLUS-CD (prêt locatif à usage social-construction démolition) -… 107… logements PLS 1 (prêt locatif social)
Pour 2006 ces objectifs sont de :
-…16…… logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
-…91…… logements PLUS (prêt locatif à usage social)
-…15…… logements PLUS-CD (prêt locatif à usage social-construction démolition) -…31…… logements PLS (prêt locatif social)
b) La réalisation du programme d’étude suivant :
- étude sur l’Habitat précaire sur l’ensemble du territoire
- étude sur les Jeunes pour la création d’un FJT
- avenant au suivi-animation d’OPAH RU
c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux
d) La démolition2 de logements locatifs sociaux
1 Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés
2 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application en application de l’article L.443-15-1 du CCH EPCI/ 3 ans 5
Aucun projet n’est actuellement identifié. Un avenant à la présente convention sera établi ultérieurement, le cas échéant.
e) La réalisation de 105 logements en location-accession dont 35 pour 2006
f) La réalisation d’une résidence sociale de 50 places
Une réflexion sur les besoins en hébergement permettra de préciser le nombre de résidences sociales à réaliser (dont FJT et maison relais).
g) La réalisation d’une structure d’hébergement pour les travailleurs saisonniers.
h) La réalisation de 2 maisons de retraite projets qui seront analysés en fonction du schéma gérontologique. En effet, un bilan de ce schéma est en cours d’élaboration et indiquera le nombre de lits à réaliser selon la réactualisation des besoins.
i) La réhabilitation de 40 places d’hébergement d’urgence pour assurer les deux transferts des structures existantes sur Agde et Pézenas ainsi que la création de 5 logements d’urgence.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 6
Pour l'atteinte de ces objectifs, le délégataire s'appuiera sur l'ensemble des opérateurs et notamment ceux qui ont signé avec l'État un contrat d'objectifs. L'État communiquera ces différents contrats au délégataire.
I-3-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme défini au I-1, il est prévu la réhabilitation de 510 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre de 184 logements privés à loyers maîtrisés dont 52 % à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL). dont 58 pour 2006
- dont 96 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement
- dont 88 à loyers intermédiaires EPCI/ 3 ans 6
b) la remise sur le marché locatif de 150 logements privés vacants depuis plus de douze mois dont 50 pour 2006
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale .
c) le traitement de 60 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, dont 20 pour 2006
Les dispositifs opérationnels ( opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R.353-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
I-3-3 Répartition géographique et calendrier des interventions
Si l'échelon communal peut servir de référence, pour tendre à une meilleure efficacité et à plus de cohérence, la politique communautaire sera déclinée par secteurs géographiques qui correspondent à des regroupements d'actions. Quatre regroupements sectoriels de communes sont établis à partir du rôle fédérateur des communes centres de Pézenas, Agde et Montagnac, avec délimitation d’un secteur central distinct des communes strictement littorales (secteur Sud) :
- Secteur Sud : Agde, Vias, Portiragnes
- Secteur centre : Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet.
- Secteur Nord-Ouest : Pézenas, Nézignan l’Evêque, Lézignan-la-Cèbe, Caux, Nizas, Adissan, Cazouls d’Hérault
- Secteur Nord-Est : Montagnac, Saint-Pons-de-Mauchiens, Aumes, Castelnau-de-Guers
Les objectifs ont été définis à l’échelle de la communauté d’agglomération mais la réponse donnée en terme de production de logements est élaborée à l’échelle de secteurs géographiques identifiés. Les communes s’engagent sur ces objectifs de production retenus et sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Le diagnostic du PLHI a mis en évidence la forte concentration des logements locatifs sociaux sur les villes centres, les trois-quarts du parc étant concentrés dans les villes de Pézenas et d’Agde. Or, la demande s’exprime sur l’ensemble du territoire, y compris dans les villages « ruraux », confrontés comme les autres communes à une augmentation importante du prix du foncier.
Ces chiffres mettent en évidence la nécessité d’une répartition équilibrée des logements sur le territoire au risque sinon d’aggraver les déséquilibres entre les communes (impact certain sur les pyramides démographiques par exemple). (v. tab en annexe)
Sur le court terme, le nombre de logements et la qualité du parc résidentiel influent sur l’évolution de la population. La nature de ces logements conditionne fortement, quant à elle, les tendances à plus long terme. Ainsi, on admet que le parc de maisons individuelles en accession limite le EPCI/ 3 ans 7
renouvellement de la population et conduit à son vieillissement. À l’inverse, la rotation dans le parc locatif étant plus grande, celui-ci permet un renouvellement plus important de la population sur le territoire communautaire.
I-3-4 Calendrier des opérations
Les objectifs physiques mentionnés à cet article seront réalisés selon l’échéancier prévisionnel établi à l’annexe 1. Cet échéancier est mis à jour si nécessaire par un avenant annuel.
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’Etat allouera au délégataire pour la durée de la convention un montant prévisionnel de droits à engagement de 4 858 831 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-3.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Pour 2006, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 397 927 € dont 5% font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe pour les années ultérieures.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-4-1
Un contingent d’agréments de 235 PLS (dont 107 pour le logement ordinaire, 65 pour foyers de personnes âgées ou handicapées et 63 pour l’hébergement des travailleurs saisonniers) et de 105 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2006, ce contingent est de 63 agréments PLS
de 35 agréments PSLA
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document C annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de ... M€ sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-2 de la présente convention. Cette enveloppe comprend ....M€ de prêts à la réhabilitation à taux bonifié en application de la circulaire du 17 septembre 2004 modifiée le 21 octobre 2004. Elle ne comprend pas les prêts PLS et PSLA.
Article II-2 : – Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.
Pour 2006, l’enveloppe mentionnée à l’article II-1, incluant les subventions de prestations d’ingénierie associées se répartissent de la façon suivante :
- 453 710 € pour le logement locatif social dont 22 685 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1; EPCI/ 3 ans 8
- 944 217 € pour l’habitat privé.(ANAH) dont 47 210 € font l’objet de la mise en réserve
mentionnée à l’article II-1 ;
Pour les années ultérieures, l’avenant prévu à l’article II-1 précisera au sein des droits à engagement alloués pour l’année considérée, ceux qui seront affectés au logement locatif social d’une part, à l’habitat privé d’autre part.
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 2 303 100 € aux actions définies à l’article I-3.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à :
- 430 000 € dont pour le logement locatif social
- 337 700 € pour l’habitat privé. Cette somme, par le biais de l’OPAH RU, est apportée en terme d’aides sur les travaux pour l’habitat privé et sur des actions spécifiques d’accompagnement liées : au relogement des occupants, aux copropriétés désorganisées, au financement des travaux des propriétaires privés par le Fonds Solidarité Habitat, à la requalification des immeubles et des centre anciens par l’action façades.
(ces enveloppes seront soumises à l’approbation du Conseil Communautaire lors du vote budgétaire de la CAHM).
II-3-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés aux articles I-3 et I-4.
La politique foncière est la clé de voûte des différentes actions de diversification de l’habitat, tant vers l’accession à la propriété que vers le locatif intermédiaire ou le locatif social. La maîtrise publique du foncier doit permettre d’orienter l’offre nouvelle en fonction des priorités qui ont été développées dans les orientations stratégiques du PLH.
Disposer de capacités d’intervention foncière ne sous entend pas de maîtriser entièrement le marché foncier mais de devenir le régulateur indispensable pour rétablir l’équilibre d’un marché profondément affecté par les tensions spéculatives de la demande. Ce programme d’action foncière correspond donc à la volonté stratégique d’intervention de la communauté d’agglomération auprès et avec les communes.
Face à une forte pression foncière et à l’inflation des prix des terrains à construire, le développement de l’habitat doit reposer en parie sur des opérations d’aménagement maîtrisées ou du moins initiées par la collectivité publique en accord avec les opérateurs.
L’étude foncière en cours, ciblée sur deux axes d’intervention : le secteur péri-urbain et urbain, et le secteur des espaces naturels et notamment agricoles, doit faciliter la mise en place d’une politique volontariste en la matière.
Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement EPCI/ 3 ans 9
II-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites de la dotation ouverte au Languedoc-Roussillon au titre de la loi de finances initiale et répartie par le préfet de région, et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, le préfet de département allouera à la CAHM, délégataire, une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- à titre d’avance, une première fraction de l’enveloppe annuelle est mise à disposition au plus tard en mars. Son montant est égal à 60 % des droits à engagement sans pouvoir excéder ces derniers diminués de la réserve d’utilisation. .
- Le solde des droits à engagement de l’année est mis à disposition au plus tard le 30 septembre notamment en fonction de l’engagement de la première fraction de l’enveloppe et de la libération de la réserve d’utilisation. Un avenant est conclu si le montant du solde ainsi défini conduit à une révision (à la hausse comme à la baisse) des droits à engagement.
Ces décisions sont notifiées par l’Etat au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par l’Etat.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
II-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’Etat, mettra à la disposition de la CAHM un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée. Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
Le montant des crédits de paiement peut être ajusté des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements antérieurs à n-3. EPCI/ 3 ans 10
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat de trois versements : le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur 25% du montant en juin et le troisième portant sur 25% du montant en octobre.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
Article II-5 : Compte rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire produira et remettra au représentant de l’Etat un compte rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, sous la forme d’un état annexe au compte administratif.
Cet état annexe retracera, d’une part, le détail des crédits reçus de l’Etat par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à la présente convention.
Article II-6 : Reversement des crédits non utilisés
• Pour le logement locatif social
Si, au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu à l’article II-4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n’est pas renouvelée, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, l’Etat émettra un ordre de reversement de ces crédits.
• Pour l’habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH précisera les conditions de reversement des crédits mis à la disposition du délégataire et non utilisés au terme de la convention et de l’échéancier afférent.
Si la convention est renouvelée les crédits de paiement restant font l’objet d’un report sur la nouvelle convention.
TITRE III – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources EPCI/ 3 ans 11
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son livre III, les circulaires ainsi que le règlement général de l’ANAH, listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et III-2
Article III-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
III-1-1 Parc locatif social
Sans objet
Un avenant pourra être établi en 2006
III-1-2 Parc privé
Sans objet
Un avenant pourra être établi en 2006
Article III-2 : Plafonds de ressources
III-2-1 Parc locatif social
Sans objet
Un avenant pourra être établi en 2006
III-2-2 Parc privé
Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.
Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur a conclu une convention en application de l’article L.351-2 (4°) les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R.331-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ; si cette convention est conclue dans le cadre d’un programme social thématique (PST) les plafonds de ressources sont ceux prévus à la seconde phrase de cet article.
Lorsque le bailleur a signé des engagements complémentaires de modération de loyers à niveau intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont ceux fixés pour les logements loués en application du I, 1°e 2ème alinéa de l’article 31 du code général des impôts.
Article III-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
III-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-3-1, les décisions de subvention sont prises sur papier à double en- tête du délégataire et de l’Etat, par le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ou son représentant.
L’instruction des dossiers est assurée par la DDE.
III-3-2 Parc privé EPCI/ 3 ans 12
Pour les actions visées au I-3-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’ANAH. L’instruction des dossiers est assurée par la DDE/délégation locale de l’ANAH. Elle fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
III-3-3 Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. (parc locatif social et/ou parc privé).
TITRE IV – Loyers et réservations de logements
Article IV-1:
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L’exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
Article IV-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
IV-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m2 fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération : secteur géographique d’implantation, qualités de l’opération et taille des logements.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 4. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers.
IV-2-2 Parc privé
cf. annexe 4
Article IV-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA-I. et de 5% dans les opérations financées en PLS.
Le mode d’attribution des logements ayant bénéficié de subventions de l’ANAH est fixé dans la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
Obligation doit être notifiée à l’organisme d’informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE V – Suivi, évaluation
Article V-1 : Modalités de suivi des décisions de financement EPCI/ 3 ans 13
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après sont transmises, à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement .
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet et les données, définies dans le Document annexé B, sont transmises, exclusivement par voie électronique, par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet www.logement.gouv.fr
Cette transmission doit avoir lieu au plus tard, le 5 de chaque mois.
Le délégataire procède à la transmission de ces informations en se connectant sur le site internet du ministère chargé du logement où des outils appropriés sont mis à la disposition de l'ensemble des services chargés de l'instruction des dossiers de financement, après une procédure d'authentification des utilisateurs. Il peut également, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de la DDE, utiliser le logiciel Galion, qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les produits gérés par ce logiciel.
Article V-2 : Suivi annuel de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an (au cours du premier trimestre) pour faire le bilan des décisions prises3 et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
Article V-3 : Conditions de résiliation de la convention
a) Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, à l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’ANAH.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
b) Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’Etat et, le cas échéant, de l’ANAH. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et, le cas échéant, de l’ANAH.
3 A noter que programme physique et consommation des autorisations d’engagements sont arrêtés au 31 décembre de
l’année, c’est à dire, décisions de financement prises avant cette date. EPCI/ 3 ans 14
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l’Etat ou à l’ANAH, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article V-4 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention .
.
A l’issue de la durée de la convention, une évaluation devra être effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté d’en conclure une nouvelle ou non.
Article V-5 : Publication
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait, le 30 janvier 2006
Pour le Préfet
de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Sous-Préfet de Béziers
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée
Bernard HUCHET Gilles D'ETTORE EPCI/ 3 ans 15
ANNEXES
1- Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention définis par la convention (Titre I) assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation.
2 - Programme d’intervention sur le secteur d’habitat privé
3 - Barème de majoration de l’assiette
4 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
5 - Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C -. Modèle de fiche analytique d’opération financée
D - Lettre d’accord de la CDC en date du ……… EPCI/ 3 ans 16
ANNEXE 1
Déclinaison des objectifs d’intervention portés au Titre I, notamment par secteurs géographiques pour le parc public
1- Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention définis par la convention (Titre I) pour la production du logement locatif public
Un programme d’actions déclinées par secteurs géographiques
- Secteur Sud : Agde, Vias, Portiragnes
- Secteur centre : Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet.
- Secteur Nord-Ouest : Pézenas, Nézignan l’Evêque, Lézignan-la-Cèbe, Caux, Nizas, Adissan, Cazouls d’Hérault
- Secteur Nord-Est : Montagnac, Saint-Pons-de-Mauchiens, Aumes, Castelnau-de-Guers
Une répartition équilibrée des logements locatifs sociaux
REPARTITION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Secteurs Communes Estimation
LLS 2003
Production 2006-2011
des LLS
Sud
Agde
Vias
Portiragnes
721 274
Centr
e
Saint-Thibéry
Bessan
Florensac
Pomerols
Pinet
639 191
Nord
Ouest
Pézenas
Nézignan
Lézignan
Caux
Nizas
Adissan
Cazouls
105 242
Nord
Est
Montagnac
St-Pons-de-Mauchiens
Aumes
Castelnau de Guers
216 133
Total 1 681 840 EPCI/ 3 ans 17
2 - Programmes d’intervention sur le secteur d’habitat privé
- L’OPAH RU
- Le PRI couplé avec l’OPAH RU sur le centre ancien d’Agde qui permettra la réhabilitation de 100 logements supplémentaires à la convention initiale d’OPAH
- L’ORILAH qui vise à la transformation à usage permanent de 100 logements actuellement en résidence secondaire.
3 – Création d’un hébergement pour les travailleurs saisonniers
L’économie de notre territoire réside pour sa majeure partie sur le tourisme basé notamment sur son littoral. Pour cela bon nombre de travailleurs saisonniers d’ici ou d’ailleurs sont employés. Une étude a été menée, le besoin en hébergement y est prégnant. La collectivité œuvre pour faire émerger et apporter des solutions qui sont diverses : réalisation d’une structure collective d’une soixantaine de chambres, création ou réhabilitation d’hébergement par les entreprises…
4 – Création d’un foyer de jeunes travailleurs
Une étude a été menée sur Agde, uniquement, en 2000 sur ce sujet suivie de réunions de travail sur le projet socio-pédagogique autour duquel aurait pu être réalisée un FJT. Or aujourd’hui la communauté d’agglomération comptant 19 communes, il est nécessaire d’élargir l’étude d’analyse du besoin des jeunes à l’ensemble du territoire. L’implantation du FJT, initialement prévu sur Agde, ne trouvera sa pertinence seulement si l’étude le confirme car apparemment un autre site comme Pézenas peut être pressenti.
5 – Echéancier prévisionnel de réalisation
Un échéancier prévisionnel de réalisation sera affiné dans le cadre du Programme Local de l’Habitat. EPCI/ 3 ans 18
ANNEXE 2
Programme d’intervention sur le parc privé
Les dispositifs opérationnels d’intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
A- Opérations en secteur programmé
OPRU 7
OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE OPAH à VOLET PATRIMONIAL
Signature : 31/03/2005 (durée 5 ans), cette opération a démarré en avril 2005.
Périmètre : Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (commune en zone B*): - Ensemble du territoire des communes de : Adissan, Aumes, Bessan, Castelnau de Guers, Caux, Cazouls d’Hérault, Florensac, Lézignan la Cébe, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Nizas, Pézenas, Pinet, Pomérols, Saint Pons de Mauchiens, Saint Thibéry.
- Portiragnes* et Vias*à l’exclusion des stations littorales
- Centre ancien Agde*.
Animation : PACT ARILM : Aude Habitat + Pact Habitat
Objectifs qualitatifs sur les 5 ans :
- Lutte contre l’habitat indigne
- Réhabiliter les logements occupés ou vacants en sortie d’insalubrité
- Mise aux normes de sécurité et de décence des logements occupés
- Production de logements à loyer maîtrisé
- Réhabilitation des parties communes d’immeubles en copropriétés dégradées - Travaux relevant des priorités de l’ANAH
- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti.
Objectifs quantitatifs :
PB 250 logements :
- 125 logements dans le cadre de l’EHI dont .105 en insalubrité ou péril (55occupés + 50 VA) . 20 en copropriétés dégradées pour travaux M
- 125 logements occupés avec mise aux normes de sécurité ou de décence ou vacants (sous condition ANAH)
Objectifs loyer maîtrisé = 90 logements (50 CV + 40 LI).
PO 200 logements:
- 25 logements dans le cadre de l’EHI dont .10 en insalubrité ou péril
.15 en copropriétés dégradées pour travaux parties
communes
- 175 logements traités dans le cadre de la mise aux normes de sécurité ou de décence ou recevabilité ANAH.
Recevabilité : EPCI/ 3 ans 19
LL : - Réhabilitation complète d’immeuble comportant au moins ¼ logements en sortie d’insalubrité ou de péril ou à loyer maîtrisé
- Travaux relevant des priorités de l’ANAH
Dotations ANAH sur 5 ans :
PB PO
2005 367 300 74 250
2006 426 800 99 000
2007 519 000 99 000
2008 519 000 99 000
2009 581 160 99 000
2010 85 950 24 750
Travaux sur copropriétés = 80 000€ pour 20 cages d’escaliers, s oit environ 35 logements.
Dotations CAHM sur 5 ans :
PB PO
2005 58 300 14 880
2006 58 300 18 600
2007 79750 18 600
2008 79 750 18 600
2009 92 950 18 600
2010 15 950 3 720
Taux de subvention ANAH :
PB PO
LC (1/4 CV) 55% en zone B (+10% CAHM)
35% en zone C (+20% CAHM)
OPEX 55% en zones B et C (+15% CAHM)
STD 35% (+ 5% CAHM)
LI 35% en zone B (+5% CAHM)
25% en zone C (+ 5% CAHM)
TSO 40% (+ 5% CAHM)
INS M : 55 % en zone B (+10% CAHM)
35 % en zone C (+20 % CAHM)
L : au taux du dossier
INS 55% (+ 15% CAHM)
• Selon les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation,
les enveloppes prévoient, aux Articles II-2 et II-3 ci-dessus, les moyens d’ingénierie nécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ou conduite de projet) et les crédits d’aides à la pierre correspondants, susceptibles d’être engagés.
B- Dans le cadre de cette OPAH RU des dispositifs particuliers ont été mis en place par la CAHM
• Une action sur le relogement : une commission relogement a été mise en place, elle statue, suivant des critères d’éligibilité définis, sur l’octroi d’aide (1500 € maximum par dossier) qui EPCI/ 3 ans 20
doivent permettre ou favoriser le relogement dans les meilleures conditions possibles, avec l’accompagnement social qui s’impose, des occupants d’un logement insalubre ou en état de péril pour le temps de réalisation des travaux de réhabilitation.
Objectifs : 20 logements Enveloppe CAHM : 30 000 €
• Une action sur les copropriétés dégradées et/ou désorganisées : des aides particulières pour traiter les parties communes de ces copropriétés et/ou un accompagnement à la constitution de ces copropriétés par des conseils technique, administrative et quelque peu juridique prend appui sur une aide financière qui peut être octroyée pour venir en aide aux copropriétaires nécessiteux.
Objectifs : 20 copropriétés (20 PB et 15 PO) Enveloppe CAHM : 90 000 €
• Un volet patrimonial particulier : une action façades forte où la qualité architecturale prime et dont l’objectif est de traiter l’immeuble dans sa globalité en complétant le traitement du ou des logements effectués dans le cadre de l’OPAH
Objectifs : 250 façades Enveloppe CAHM : 700 000 €
• Financements particuliers :
- Fonds Solidarité Habitat permet d’accorder au propriétaire un prêt à taux bonifié de l’ordre de 2.50%
- Préfinancement des subventions qui permet d’attribuer d’avance au
propriétaire le montant des subventions notifiées
selon deux conventions partenariales entre la CDC, la Caisse d’Epargne, l’ANAH, la CAHM (Enveloppe CAHM : 50 000 €) et son opérateur le PACT ARIM
C- Intervention particulière sur le Périmètre de Restauration Immobilière du centre ancien d’Agde qui a été élargi
selon l’OPAH RU en cours, il s’agit d’intervenir sur le traitement de 20à 25 logements supplémentaires par an, soit :
- 74 logements locatifs et 26 logements occupés par leur propriétaire
- 80 logements en sortie d’insalubrité, péril dont 10 à 20 % d’occupés
- 47 loyers conventionnés, 17 loyers intermédiaires
à laquelle s’ajoute le traitement, de 5 à 6 façades par an, soit 30 façades
D- Intervention particulière sur l’ORILAH du Cap d’Agde
Qui a pour objectif la transformation en logements permanents de 100 logements à usage saisonnier actuellement.
E- Dispositif d’intervention sur le secteur et hors secteur programmé de lutte contre l’habitat indigne
• Le service Habitat a développé un système partenarial de repérage du bâti plus ou moins dégradé, il recueille ainsi l’ensemble des différentes informations issues de différentes sources (relevé terrain directement, CCASS, DSD, communes…).
Ainsi, l’ analyse du bâti permet ensuite d’en effectuer un classement (indécent, insalubre, en état de péril…) et de le localiser précisément.
Et les outils adaptés à la problématique sont ainsi mis en œuvre : OPAH RU ou mesures coercitives sous forme d’arrêtés EPCI/ 3 ans 21
• Une convention entre la CAHM et chacune des communes membres permet d’apporter l’assistance du service Habitat à l’exercice de leurs pouvoirs de polices par la mise en place des procédures coercitives d’arrêté de péril ou insalubrité (pour la partie incombant aux maires). EPCI/ 3 ans 22
ANNEXE 3
Modalités de majoration de l’assiette de subvention
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
SUBVENTION CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques
Nationaux
1 – Label Qualitel
Qualitel et C < (1- 8 %) Cref
Qualitel et C <(1-15 %) Cref
Qualitel accessibilité handicapés
( Cref : Consommation Energétique de référence)
12 %
3.5 %
5 %
5 %
-
-
-
2 – Remplacement, rénovation ou
installation de canalisation ou de
radiateurs
- 6.5 %
3 – Remplacement, rénovation ou
installations de chaudières
- 3.5 %
4 – Accessibilité handicapés, économie de
travaux (cf, article 2 de l’arrêté du 27 février 1998)
- 6 % (maximum)
5 – Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
6 – L C R 0.77 * Slcr / SU * CS 0.77*Slcr/SU*CS
7 – Taille opération 0.33 – nl * 0.0003 0.33 - nl*0.0003
8 – H.Q.E (qualité environnementale) 1.00 %
Maxi règlementaire 24 %
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique
( voir définition en annexe )
4 % 4 %
Secteur tendu (voir carte) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé ou
Démolition reconstruction
2 – Chauffage économique
- GAZ 3.50 % 3.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 2.50 % 2.50 %
- GPL 1 % 1 %
- ELECTRIQUE à accumulation 0.50 % 0.50 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 % EPCI/ 3 ans 23
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant :
- dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) résultant de l’application d’un barème local que doit établir le département ou l’EPCI après concertation avec les organismes HLM, fixant une liste de critères pouvant donner lieu à une majoration de la subvention et déterminant pour chacun de ces critères le taux de majoration applicable en fonction des sujétions rencontrées, pouvant tenir notamment à la localisation de l’opération, et à d’autres critères de qualité et de service.
La valeur du coefficient global de majoration CM (CM = MQ + ML) est, en application de l’article R. 331-15 du CCH, plafonnée à 30 %.
ANNEXE 4
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci-après en fonction du secteur géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont actualisées au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT
Zone 2 Zone 3 EPCI/ 3 ans 24
I. Logements financés en PLA d’intégration
4,22
3,92
II. Logements financés avec du PLUS
4,76 4,42
III. Logements financés en PLS 7,14 6,63
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas de plus de 20% le niveau de loyer maximal hors majoration.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
LOYERS CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques Nationaux
Chauffage GAZ
Sans label
Qualitel RT 2000
RT 2000 ** (- 8 %) Cref*
RT 2000*** (- 15 %) Cref*
Chauffage ELECTRIQUE
Qualitel RT 2000
RT 2000** (- 8 %) Cref*
RT 2000***(- 15 %) Cref*
*( Cref : Consommation Energétique de référence)
2.50 %
3.50 %
4.00 %
4.50 %
1.00 %
2.00 %
3.00 %
-
-
-
-
Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
H.Q.E 1.00% -
L C R 0.77*Slcr/SU*CS 0.77*Slcr/SU*CS
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique ( voir
définition en annexe)
4 % 4 %
Secteur tendu (hors zone II) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé EPCI/ 3 ans 25
2 – Chauffage économique
- GAZ 1.50 % 1.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 1 % 1 %
- GPL 1 % 1 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 %
(voir définitions en annexe) (5 critères obligatoires sur 9) (4 critères obligatoires sur 7)
Maxi règlementaire
12 % ou 18 % avec ascenseur
4 - Loyers accessoires plafonds
garages et annexes
garages
stationnement extérieur (parking)
jardin
PLUS – PLAi
40 €
20 €
15 €
PLS
60 €
30 €
25 € EPCI/ 3 ans 26
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
SECTEUR TENDU = ZONE II REMANIEE SECTEUR TENDU HORS ZONE II
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
CASTELNAU LE LEZ /
CLAPIERS /
JACOU /
JUVIGNAC /
LE CRES /
MONTFERRIER SUR LEZ /
MONTPELLIER /
SAINT CLEMENT DE RIVIERE /
VENDARGUES /
GRABELS /
LATTES LATTES
MAUGUIO MAUGUIO
PEROLS PEROLS
SAINT AUNES SAINT AUNES
SAINT GELY DU FESC SAINT GELY DU FESC
SAINT JEAN DE VEDAS /
SETE SETE EPCI/ 3 ans 27
VALEUR D'USAGE DU LOGEMENT
NEUF ACQUISITION AMELIORATION
1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3%
SH) 1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3% SH)
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation
de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan
d'aménagement (cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave
vaisselle, évier + 1 bac supplémentaire ou sèche linge)
2- Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5
appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement
(cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + 1 bac
supplémentaire ou sèche linge)
Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1 Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1
3 - Surface séjour-cuisine >= 27 m² à partir du T3 3 - Surface séjour-cuisine >= 23 m² à partir du T3
4 - Largeur des terrasses et balcons > 1.40 m 4 - Eclairement naturel (10% des surfaces des pièces principales)
la longueur doit être adaptée à cette dimension
5 - Equipement sanitaire supplémentaire (WC ou SdB) à partir
de 4 pièces principales, cuisine non comprise, mais avec la
notion de pièce sanitaire
6 - Revêtement de sol spécifique (carrelage en partie jour en
collectif ou individuel)
7 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
5 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
- en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées - en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées 8 - Production de grands logements = proportion de T5 et + >
5% 6 - Production de grands logements = proportion de T5 et + > 5%
9 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération
à loyer minoré)
7 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération à
loyer minoré)
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 – Pour les opérations de réhabilitation
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1 er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
Loyer annuel en € par m2 de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3 EPCI/ 3 ans 28
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 33,27 30,58
II. « PALULOS communales1 » 35,57 33,32
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2 fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m² de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 4,53 4,16
II. «PALULOS communales» 4,76 4,42
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation de logements faisant l’objet d’une convention APL en cours de validité signée avec l’Etat, le loyer maximal reste inchangé mais la durée de la convention doit être prolongée par avenant lorsque la durée du prêt se poursuit après la date d’expiration de la convention existante.
A titre exceptionnel, le président de l’établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le président du conseil général délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci-dessus, selon le type de logements correspondants.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1 er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet 2005 (de l’année de prise d’effet de la présente convention), sont révisées chaque année au 1er juillet (circulaire annuelle sur les loyers), de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l’indice des prix au 4ème trimestre pour une part de 40%. EPCI/ 3 ans 29
ANNEXE 5
Présentation synthétique des projets de rénovation urbaine
Sans objet EPCI/ 3 ans 30
Document annexé A relatif aux textes applicables
I – Aides de l’Etat régies par le CCH
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés. Deuxième partie : la réforme de la PALULOS ; subvention de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
- Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par les projets de réhabilitation d’immeubles à l’aide de financements PALULOS
PLUS – PLA-I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
- 2 ème arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition- amélioration d’immeuble en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS
- circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
- circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France EPCI/ 3 ans 31
II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne
« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Qualité de service
- Circulaire n°2001-69 du 9 octobre 2001
Parc privé
- Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général
Loyers
- Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Circulaire de programmation
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002 en ce qui concerne les démolitions
ANAH
- articles L. 321-1 et suivants
- articles R. 321-1 à R 321-22
- arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
- Arrêté du 31 mars 2003 et du 30 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement général de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (JO du 3 janvier 2002) EPCI/ 3 ans 32
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH, applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002)
- arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH en cas de certaines situations exceptionnelles.
- instruction n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de l’ANAH à compter du 1er janvier 2002
- instruction n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l’ANAH au titre de l’article R 321-12 du CCH
- instruction n° I-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l’ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées ».
- instruction n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Agence
- instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation
- instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’immeubles ou d’habitations occupés ou vacants
- instruction n° I-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l’adaptation du dispositif des aides de l’Agence.
- instruction n° I-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
- instruction n I.2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l’ANAH ;
- instruction n° I. 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants ;
- instruction n° I. 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH "copropriétés dégradées" et présentant des pathologies lourdes ;
- instruction n° I. 2004-05 à paraître, relative aux aides de l’ANAH aux études pré opérationnelles, à l'animation et au suivi des programmes. EPCI/ 3 ans 33
Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations
Taux de
subvention
plafond
Majorations possibles
des taux de subventions
PLUS 5% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Construction neuve
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS
10% du coût
prévisionnel des
travaux dans la limite
de 13 000€ par
logement
5 points
PLUS 10% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Acquisition amélioration
PLAI 20% et 25%avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 50% 20 points
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 10 points
Etudes préopérationnelles d'OPAH :
OPAH de droit commun 20% par an pendant 3 ans
OPAH renouvellement urbain 50% par an pendant 3 ans
OPAH revitalisation rurale 50% par an pendant 3 ans
Suivi animation de PIG 30% par an (durée non limitée)
0 point EPCI/ 3 ans 34
Document annexé C :
Suivi statistique des délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
I – Le contenu des informations à collecter
Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site internet du ministère chargé du logement à l'adresse suivante:
http://www.logement.gouv.fr/.../schema_sisal.xml
Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par l'EPCI.
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1) Identification du gestionnaire
2 )Identification du maître d'ouvrage (avec notamment le numéro SIRET du maître d'ouvrage) 3) Identification de l'opération. Seront notamment indiquées:
– code INSEE de la commune où se situe l'opération.
– localisation de l'opération en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du
01-08-2003 ou en dehors de ces territoires
4) Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
– Les différentes sources de subventions
– Les différents types de prêts
– Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué. 5) Renseignements spécifiques suivant le produit financé
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
– répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste
– répartition du coût des opérations de démolition par poste
– description simplifiée des opérations d'aires d'accueil pour les gens du voyage (catégorie,
nombre de places de caravanes, date de mise en service)
6) Suivi des paiements effectués sur l'opération (montant et date pour chaque paiement) EPCI/ 3 ans 35
II – Le dispositif de recueil de l'information
La transmission à l'infocentre national sur les aides au logement des données statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (DRE, DDE, EPCI...).
Les DDE peuvent utiliser le logiciel Galion installé sur leurs serveurs locaux et dont la connexion à l'infocentre national assure la transmission électronique de l'information de manière transparente pour les utilisateurs.
Galion assure aujourd'hui l'instruction des produits qui, en volume, représentent la quasi totalité de l'activité d'instruction (offre nouvelle et réhabilitation du parc). Les produits non gérés par Galion concernent la résorption de l’habitat insalubre (RHI) les aires d'accueil des gens du voyage, l'AQS, la démolition, l'hébergement d'urgence, les études et les MOUS.
Pour la communication des informations non gérées par Galion, ainsi que pour les collectivités qui souhaiteraient instruire les dossiers de manière autonome, un dispositif de communication électronique de données est fourni sur le site internet du ministère du logement
(http://www.logement.gouv.fr ) pour le début de la gestion 2005, qui permet aux services instructeurs :
soit de transmettre un fichier valide au regard du schéma XML publié;
soit d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur ce site.
Ce site comportera les rubriques suivantes :
– des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
– le formulaire de saisie pour les opérations financées
– le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées
– les instructions pour les transferts de fichiers
– les synthèses mensuelles sur la production de logement CA Hérault Méditerranée-mise à disposition-v1 du 25 juillet 2005 1
Convention
Entre l’État et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement,
en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRE
la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son Président, M.Gilles d’ETTORE, ci-après dénommée : « le délégataire »,
et l’Etat, représenté par le Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, M. Michel THENAULT.
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et le délégataire le 30 janvier 2006 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU la convention de gestion conclue entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et le délégataire conclue le 30 janvier 2006 en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale de l’équipement de l’Hérault au profit du délégataire pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Article 2 : Champ d’application
La présente convention concerne les aides de l’État et de l’ANAH relatives :
. à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;
. à l’amélioration de l’habitat privé ;
. à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ;
. aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques. CA Hérault Méditerranée-mise à disposition-v1 du 25 juillet 2005 2
Pour la mise en œuvre de ces aides, le délégataire bénéficie d’une mise à disposition de la direction départementale de l’équipement, portant sur les activités suivantes :
1) Logements locatifs sociaux :
- assistance à la programmation des opérations :
. recensement des opérations,
. aide à la négociation avec les opérateurs,
. aide à la mise au point des montages financiers,
- instruction des dossiers :
. préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément,
. attestation du service fait,
. alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement,
- conventionnement APL :
. élaboration des conventions,
- suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.
Une répartition détaillée des tâches entre le délégataire et la DDE est présentée en annexe 1 à la présente convention.
2) Logements privés :
- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés,
Une répartition détaillée des tâches entre le délégataire et la DDE est présentée en annexe 2 à la présente convention.
Article 3 : Modalité de réception et d’instruction des dossiers
Pour le parc privé, l es dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée auprès de son Service Politique de l’Habitat qui les transmet à la direction départementale de l’équipement pour instruction réglementaire et financière.
Pour le parc public, les dossiers sont déposés au Service Politique de l’Habitat de la communauté d’agglomération et à la direction départementale de l’équipement pour instruction réglementaire et financière.
La DDE dispose d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet pour en assurer l’instruction.
Article 4 : Relations entre le délégataire et la direction départementale de l’équipement
Pour l’exercice de la présente convention, le président de l’Agglomération Hérault Méditerranée adresse ses instructions au directeur départemental de l’équipement.
Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont :
Henri CLARET, chef du service construction habitat et délégué local de l’ANAH Fabrice LEVASSORT, chef de l’unité Financement du logement et délégué local adjoint de l’ANAH Franck TORRES-ARNAU, chef du bureau du financement public
Blandine BRUNEL, chef du bureau du financement privé.
Article 5 : Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la direction départementale de l’équipement. CA Hérault Méditerranée-mise à disposition-v1 du 25 juillet 2005 3
Article 6 : Suivi de la convention
Le délégataire et la direction départementale de l’équipement se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
Le délégataire peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2.
Article 7 : Dispositions financières
La mise à disposition de la direction départementale de l’équipement dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 : Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le délégataire en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Fait le …30 janvier 2006
Pour le Préfet
de la Région Languedoc Roussillon
Préfet du département de l'Hérault
Le Sous-Préfet de Béziers
Bernard HUCHET
Le Président
de la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée
Gilles D'ETTORE EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 1
Convention type de délégation de compétence de six ans en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
La présente convention est établie entre
La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée, représentée par M. Raymond COUDERC, Président
et
L’Etat, représenté par M. Michel THENAULT, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l’Hérault
Vu le XIII de l’article 61 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la demande de délégation de compétences pour décider de l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH en date du 19 janvier 2005
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2005 autorisant la signature de la présente convention
Vu l’avis du comité régional de l’habitat du 12 janvier 2006 sur la répartition des crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L’Etat délègue à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour une durée de 6 ans, la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article I-1 en y intégrant les objectifs du Plan de Cohésion Sociale,
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2006 et s’achève au 31 décembre 2011. Les objectifs relatifs au développement, à l’amélioration et à la diversification de l’offre de logements sociaux et privés, inscrits dans la présente convention s’articulent avec la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale (2004-2009) et portent en conséquence sur la période EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 2
2006-2009. Les objectifs pour la période 2010-2011 seront définis ultérieurement par avenant à la présente convention.
TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Transférée à la Communauté d'Agglomération en tant que compétence obligatoire, « l'Habitat et le Logement » constituent l’une de ses priorités d’action.
Dans ce domaine, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, bénéficie de l'expérience acquise par la ville de Béziers qui a mis en œuvre dès 1995 une politique forte en matière d'habitat, public ou privé, et qui a été confirmée pour cinq ans par l'approbation en 1998 de son Programme Local de l'Habitat (PLH).
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée prend le relais des actions individuelles de chacune des communes pour mener à bien une politique globale de l'Habitat et du Logement, dans le respect des spécificités communales et d'une meilleure prise en compte des attentes, tant des propriétaires occupants ou bailleurs que des locataires.
Cette politique globale est définie dans Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) (2005-2010), adopté par délibération du conseil communautaire le 20 décembre 2004 et mis en œuvre de 2005 à 2010.
• Le PLHI fixe des objectifs à atteindre en matière de :
o Logement neuf :
Les besoins en résidences principales neuves, selon les projections
démographiques établies, s’élèvent entre 800 et 1.000 logements par
an, soit une valeur médiane de 900 unités.
La réalisation de 900 logements neufs chaque année nécessite de
mobiliser de 40 à 60 ha de foncier constructible par an, uniquement
pour l’habitat, dont 17 à 25 ha sur Béziers et 26 à 33 ha sur les autres
communes.
o Logement locatif social
En matière de production de logements locatifs sociaux, la Ville de
Béziers est soumise à l’obligation légale instaurée par la loi SRU du
13 décembre 2000, de compter 20 % de logements locatifs sociaux
parmi les résidences principales. Un niveau quasiment atteint. Pour le
maintenir, le PLH préconise la réalisation de 100 nouvelles unités par
an.
Pour les autres communes de l’agglomération, il s’agit de couvrir un
besoin évalué à 90 logements par an.
o Réhabilitation et renouvellement du parc existant
L’agglomération Béziers Méditerranée mène une politique volontariste
pour requalifier le parc privé ancien. Celle-ci repose sur 2 Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat renouvellement urbain ;
l’OPAH « Cœur de Ville » de Béziers (2002-2006), et l’OPAH
intercommunale « Béziers Méditerranée » (2004-2008). A l’issue de
ces opérations, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée
aura attribué un montant global de 4.039.000 euros en faveur des
propriétaires bailleurs et occupants. EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 3
La réhabilitation du parc social de Béziers a été entreprise depuis près
de 15 ans à l’aide de financement PALULOS. Aujourd’hui, la ville est
engagée dans un plan de renouvellement urbain centré essentiellement
sur le quartier de la Devèze et qui prévoit la démolition sur 5 ans de
820 logements. Celle-ci sera compensée par la reconstruction d’autant
de logements (« 1 pour 1 »).
Simultanément, le projet de réhabilitation de la Devèze 5
(467 logements), est en cours d’exécution.
Enfin, la cité Saint Vincent de Paul (202 logements) située en cœur de
ville, a été démolie et les travaux de reconstruction seront engagés dans
les prochains mois, en partie sur site (130 logements).
o Logement et hébergement à destination des plus défavorisés et des populations aux besoins spécifiques.
Il s’agit de développer des modes d’hébergement spécifiques adaptés.
Le PLHI a d’abord été individuellement et unanimement validé par les communes de l’agglomération avant de faire l’objet de son approbation en conseil communautaire.
• Des axes d’intervention traduisent ces objectifs :
o Axe 1 : Mettre en œuvre une politique foncière
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée s’est doté d’un service Foncier qui dispose, d’une enveloppe budgétaire de 1.000.000
d’euros sur 5 ans, pour réaliser des acquisitions et du portage foncier.
o Axe 2 : Promouvoir la diversité de l’habitat à travers l’urbanisme et l’aménagement
Dans ce cadre, des subventions à des études pilotes d’extension urbaine sur des sites stratégiques seront attribuées aux communes de l’agglomération (10.000 € / étude).
o Axe 3 : Soutenir la production de logements sociaux
L’agglomération accorde un soutien financier significatif à son opérateur social rattaché, l’OPAC Béziers Méditerranée Habitat (contrat d’objectifs 2003/2004 et délibération de 10.000 € maximum par logement réalisé).
L’agglomération pourra apporter également un appui financier pour la
réalisation d’opérations expérimentales d’accession abordable.
o Axe 4 : Soutenir la requalification et l’utilisation optimale du parc existant C’est l’objectif des OPAH « Cœur de Ville » et « Béziers Méditerranée ».
o Axe 5 : Répondre aux besoins de population en difficulté
Il s’agit donc à la fois de faire évoluer la production vers plus de diversité et de mixité, et de favoriser son rééquilibrage en faveur des produits manquants, le locatif public et privé d’une part, l’accession abordable d’autre part.
Article I-2 : Dispositif d’observation
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée s’engage à mettre en place un dispositif d’observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions.
Ce dispositif comprend :
- la réalisation d’un observatoire de l’habitat, réactualisé annuellement et comprenant : EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 4
• une analyse actualisée de la situation démographique et une définition des besoins en logement ;
• une photographie du marché du logement sur le territoire intercommunal ; • un état de l’offre et de la demande en logements sociaux ;
• une présentation de la programmation immédiate et à moyen terme des opérations en logements (tous types confondus – privé/social ;
individuel/collectif –) sur le territoire communautaire ;
• une fiche synthétique par commune de l’agglomération qui présente le document d’urbanisme applicable, les opérations en logements réalisées et celles programmées.
- la réalisation d’un observatoire du foncier, dont les indicateurs sont en cours de définition.
Les services locaux de l’Etat et de l’ANAH participent à l’octroi des données et à l’analyse des résultats.
Article I-3 : Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour la période 2006 - 2009
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet de mettre en œuvre les objectifs prévisionnels suivants, dans la limite des moyens financiers octroyés :
I-3-1 – Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 378 logements locatifs sociaux sur la période 2006 – 2009, objectif correspondant à la déclinaison locale du plan de cohésion sociale, dont :
- 40 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- 236 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 102 logements PLS1 (prêt locatif social)
Pour 2006, ces objectifs sont de :
- 10 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- 59 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 21 logements PLS (prêt locatif social)
b) La réhabilitation de 409 logements locatifs sociaux pour le patrimoine de l’OPAC Béziers Méditerranée (période 2006 – 2009, en articulation avec le PCS), opérateur principal de l’agglomération, dont 102 pour 2006.
c) La démolition de logements locatifs sociaux :
Aucun projet, hors ANRU, n’est actuellement programmé par l’OPAC Béziers Méditerranée Habitat ou par un autre bailleur. Un avenant à la présente convention sera établi
ultérieurement, le cas échéant.
d) La réalisation de 40 logements pour la période 2006 – 2009, en articulation avec le PCS (soit 10 unités par an) en location-accession dont 10 pour 2006.
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (2005-2010), une enveloppe budgétaire a été réservée par la CABM pour subventionner la réalisation de 40 logements en
1 Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 5
location - accession, à hauteur de 8.000 euros par unité, soit 320.000 euros sur la durée du PLHI (6 ans).
e) La création de maisons-relais ou résidences sociales
Aucun projet n’est identifié. Un avenant à la présente convention sera établi ultérieurement, le cas échéant.
f) Les Foyers de Travailleurs Migrants (FTM) :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ne dispose pas actuellement de Foyers de Travailleurs Migrants sur son territoire. Toutefois, sont implantés deux Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA).
Un avenant à la présente convention pourra être établi ultérieurement.
g) La création et la réhabilitation de places d’hébergement d’urgence.
18 places d’hébergement d’urgence existent actuellement à Béziers, auxquelles se rajoute un dispositif hivernal renforcé.
Un avenant à la présente convention pourrait être établi ultérieurement pour définir, le cas échéant, la réalisation de quelques places supplémentaires.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 6.
Pour l'atteinte de ces objectifs, le délégataire s'appuiera sur l'ensemble des opérateurs et notamment ceux qui ont tissé des liens privilégiés avec l’agglomération Béziers Méditerranée et ceux qui ont signé avec l'Etat un contrat d'objectifs.
L'Etat communiquera ces différents contrats au délégataire.
I-3-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme défini au I-1, il est prévu la réhabilitation de 1067 logements privés (période 2006 – 2009 en articulation avec le PCS) en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre de 376 logements privés à loyers maîtrisés (période 2006 – 2009 en articulation avec le PCS) dont 75 % à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) dont 94 pour 2006.
b) la remise sur le marché locatif de 400 logements privés vacants depuis plus de douze mois (période 2006 – 2009 en articulation avec le PCS) dont 100 pour 2006.
c) le traitement de 180 logements indignes (période 2006 – 2009 en articulation avec le PCS), notamment en matière d’insalubrité, de péril et de risque plomb dont 45 pour 2006.
Les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST) :
Les dispositifs opérationnels en cours au 1er janvier 2006 : EPCI/ 6 ans
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Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement urbain (OPAH RU) sur le centre ancien de Béziers « Cœur de Ville »
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement urbain (OPAH RU) sur les centres des 12 villages de l’Agglomération et 4 quartiers de Béziers
MOUS Insalubrité Départementale
Programme Social Thématique (PST)
Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental logements
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’ANAH sur les opérations contractuelles en cours.
Les dispositifs opérationnels futurs :
Mise en place d’une OPAH RU en 2007 sur le centre ville de Béziers pour 5 ans (suite OPAH Cœur de Ville)
I-3-3 Répartition géographique et calendrier des interventions
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus, sont déclinés par secteurs géographiques conformément au programme d’actions rappelé en annexe 1.
A l’exception de la Ville de Béziers qui est soumise à l’obligation légale de disposer sur son territoire de 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales, les douze autres communes de l’agglomération sont exonérées de toute contrainte légale de production de logements sociaux. Cependant, elles se sont unanimement et individuellement engagées, dans le cadre du PLHI à en favoriser la réalisation pour atteindre à son terme un niveau de 5 % de logements sociaux parmi les résidences principales. EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 7
Les objectifs de production et l’échéancier de réalisation sont rappelés ci-dessous :
Nombre de
logements sociaux
au 1 er janvier 2002
Production annuelle
nécessaire pour atteindre
en 2008, 5 % de
logements sociaux parmi
les résidences principales
Production correspondant
à 20 % de la production
nouvelle
Bassan 0 7 3
Béziers 6.340 100 100
Boujan-sur-Libron 34 5 5
Cers 52 0 3
Corneilhan 22 4 5
Espondeilhan 2 3 3
Lieuran-les-Béziers 0 6 6
Lignan-sur-Orb 0 14 7
Sauvian 0 16 6
Sérignan 33 27 19
Servian 51 7 9
Valras Plage 43 10 3
Villeneuve-les-Béziers 39 10 10
Total 6.616 209 179
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’Etat allouera au délégataire pour la période 2006-2009 un montant prévisionnel de droits à engagement de 8 570 644 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-3.
L’enveloppe et les objectifs pour 2010 et 2011 seront définis par avenant.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Pour 2006, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2 236 863 € dont 5 % font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe pour les années ultérieures.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-4-1.
Un contingent d’agréments de 167 PLS (dont 102 pour logement ordinaire) et de 40 PSLA est alloué au délégataire pour la période 2006 – 2009 (en articulation du PCS), à hauteur des financements attribués au délégataire.
Pour 2006, ce contingent est de 86 agréments PLS (dont environ 20 pour du logement ordinaire), et de 10 agréments PSLA.
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document C annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 23 180 000 € (période 2006 – 2009 en articulation avec le PCS), sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-3 de la présente convention. Cette enveloppe comprend les EPCI/ 6 ans
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prêts à la réhabilitation à taux bonifié en application de la circulaire du 17 septembre 2004 modifiée le 21 octobre 2004 (l’enveloppe budgétaire sera définie ultérieurement et intégrée à la présente convention par avenant). Elle ne comprend pas les prêts PLS et PSLA.
Article II-2 : – Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.
Pour 2006, l’enveloppe mentionnée à l’article II-1, incluant les subventions de prestations d’ingénierie associées, se répartie de la façon suivante :
- 245 295 € pour le logement locatif social dont 12 265 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1 ;
- 1 991 568 € pour l’habitat privé (ANAH) dont 99 578 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1 ;
Les subventions de l’ANAH sont estimées à 4.991.784 euros pour la durée de la convention de l’OPAH RU Thématique intercommunale (998.356,8 euros par an). En 2004, l’OPAH a utilisé plus de 400.000 euros de crédits de l’ANAH.
Les subventions de l’ANAH pour l’année 2006 sont estimées à 324.000 euros dans le cadre de la convention OPAH RU « Cœur de ville ». En 2004, les crédits de l’ANAH utilisés s’élevaient à environ 600.000 euros. L’OPAH a utilisé plus de 2 millions d’euros de crédits de l’ANAH en 3 ans alors qu’il été prévu une aide de 1.530.000 euros pour 5 ans.
Pour les années ultérieures, l’avenant prévu à l’article II-1 précisera au sein des droits à engagement alloués pour l’année considérée, ceux qui seront affectés au logement locatif social d’une part, à l’habitat privé d’autre part.
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période 2006 – 2009 (en articulation avec le PCS) consacrera sur ses ressources propres un montant global de 9 809 768 € aux actions définies à l’article I-3.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 2.452.442 € dont 1.700.000 € pour le logement locatif social et 713.802 € (OPAH) et 38.640 € (FSH) pour l’habitat privé
Peut figurer, notamment, dans cet article le montant annuel du prélèvement perçu par l’EPCI en application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains qui doit être affecté à des opérations en faveur du logement locatif social.
II-3-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés aux articles I-3 et I-4.
Les actions envisagées par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
L’axe 1 du PLHI prévoit la mise en œuvre d’une politique foncière.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée s’est doté en octobre 2004 d’un service foncier chargé de conduire la stratégie foncière de l’agglomération dans les domaines de compétences qui lui sont dévolues, parmi lesquelles l’habitat. EPCI/ 6 ans
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Dans l’immédiat, il s’agit de faire émerger de petites opérations de logements sociaux. Parallèlement à cette action à court terme, l’objectif est de définir la stratégie de l’agglomération à moyen terme (réserves foncières …). Le rendu de cette étude interviendra en avril 2006.
Les outils et les moyens sont :
- Mise en place d’une ligne budgétaire
- Prospection foncière et acquisitions amiables
- Acquisitions par délégations ponctuelles de l’exercice du Droit de Préemption Urbain
- Création d’outils d’observation
Enfin, l’agglomération incite les communes, à l’occasion de la révision de leur document d’urbanisme, à définir des emplacements réservés pour la réalisation
d’opérations de logements sociaux, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
La communauté d’agglomération consacrera aux actions foncières une enveloppe globale d’1 million d’euros sur 6 ans (durée du PLHI), à compter de 2005.
Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
II-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites de la dotation ouverte au Languedoc Roussillon au titre de la loi de finances initiale et répartie par le préfet de région, et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- à titre d’avance, une première fraction de l’enveloppe annuelle est mise à disposition au plus tard en mars. Son montant est égal à 60 % des droits à engagement sans pouvoir excéder ces derniers diminués de la réserve d’utilisation.
- Le solde des droits à engagement de l’année est mis à disposition au plus tard le 30 septembre, notamment en fonction de l’engagement de la première fraction de l’enveloppe et de la libération de la réserve d’utilisation. Un avenant est conclu si le montant du solde ainsi définit conduit à une révision (à la hausse comme à la baisse) des droits à engagements.
Ces décisions sont notifiées par l’Etat au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par l’Etat.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante. EPCI/ 6 ans
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II-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’Etat, mettra à la disposition de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée. Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
Le montant des crédits de paiement peut être ajusté des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements antérieurs à n-3.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat de trois versements : le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur 25 % du montant en juin et le troisième portant sur 25 % du montant en octobre.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les clés de calcul des crédits de paiement et l’échéancier de versement.
Les crédits de paiement affectés annuellement par l’ANAH au délégataire doivent tenir compte des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée et sont prévus dans la convention Délégataire-ANAH.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
Article II-5 : Compte rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire produira et remettra au représentant de l’Etat un compte rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, sous la forme d’un état annexe au compte administratif.
Cet état annexe retracera, d’une part, le détail des crédits reçus de l’Etat par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à la présente convention.
Article II-6 : Reversement des crédits non utilisés EPCI/ 6 ans
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• Pour le logement locatif social
Si, au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu à l’article II-4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n’est pas renouvelée, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, l’Etat émettra un ordre de reversement de ces crédits.
• Pour l’habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH précisera les conditions de reversement des crédits mis à la disposition du délégataire et non utilisés au terme de la convention et de l’échéancier afférent.
Si la convention est renouvelée, les crédits de paiement restant font l’objet d’un report sur la nouvelle convention.
TITRE III – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son livre III, les circulaires ainsi que le règlement général de l’ANAH, listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et III-2
Article III-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
III-1-1 Parc locatif social
Sans objet
Un avenant pourra être établi sur la durée de la convention
III-1-2 Parc privé
Sans objet
Un avenant pourra être établi sur la durée de la convention
Article III-2 : Plafonds de ressources
III-2-1 Parc locatif social
Sans objet
Un avenant pourra être établi sur la durée de la convention
III-2-2 Parc privé
Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.
Propriétaires bailleurs EPCI/ 6 ans
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Lorsque le bailleur a conclu une convention en application de l’article L.351-2 (4°) les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R.331-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ; si cette convention est conclue dans le cadre d’un programme social thématique (PST) les plafonds de ressources sont ceux prévus à la seconde phrase de cet article.
Lorsque le bailleur a signé des engagements complémentaires de modération de loyers à niveau intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont ceux fixés pour les logements loués en application du I, 1°e 2ème alinéa de l’article 31 du code général des impôts.
Article III-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
III-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-3-1, les décisions de subvention sont prises sur papier à double en tête du délégataire et de l’Etat par le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ou son représentant.
L’instruction des dossiers est assurée par la DDE pour l’année 2006.
III-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-3-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’ANAH. L’instruction des dossiers est assurée par la DDE / délégation locale de l’ANAH. Elle fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
En 2006, l’instruction des dossiers est assurée par la délégation locale de l’ANAH. Elle fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
III-3-3 Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (parc locatif social et/ou parc privé) pour l’année 2006.
Les services de l’Etat accompagneront en 2006 les services de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée pour que ceux-ci s’approprient dans les meilleures conditions la programmation et le suivi des opérations, l’instruction des dossiers ainsi que l’engagement comptable et le paiement.
TITRE IV – Loyers et réservations de logements
Article IV-1:
Le Président de la Communauté d’Agglomération signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L’exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après : EPCI/ 6 ans
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Article IV-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximaux
IV-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m² fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération : secteur géographique d’implantation, qualités de l’opération et taille des logements.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 5. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers.
IV-2-2 Parc privé
cf. annexe 5
Article IV-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA-I. et de 5% dans les opérations financées en PLS.
Le mode d’attribution des logements ayant bénéficié de subventions de l’ANAH est fixé dans la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
Obligation doit être notifiée à l’organisme d’informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE V – Suivi, évaluation
Article V-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après sont transmises, à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement .
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet et les données, définies dans le Document annexé B, sont transmises, exclusivement par voie électronique, par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet www.logement.gouv.fr Cette transmission doit avoir lieu au plus tard, le 5 de chaque mois.
Le délégataire procède à la transmission de ces informations en se connectant sur le site internet du ministère chargé du logement où des outils appropriés sont mis à la disposition de l'ensemble des services chargés de l'instruction des dossiers de financement, après une procédure d'authentification des utilisateurs. Il peut également, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de la DDE, utiliser le logiciel Galion, qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les produits gérés par ce logiciel.
Article V-2 : Suivi annuel de la convention EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 14
Il est créé sous la coprésidence du président de la communauté et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an (au cours du premier trimestre) pour faire le bilan des décisions prises2 et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
Article V-3 : Conditions de résiliation de la convention
a) Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, à l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’ANAH.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
b) Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’Etat et, le cas échéant, de l’ANAH. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et, le cas échéant, de l’ANAH.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lient à l’Etat ou à l’ANAH, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article V-4 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention.
A l’issue de la durée de la convention, une évaluation devra être effectuée afin d’apprécier la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté d’en conclure une nouvelle ou non.
Article V-5 : Publication
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
2 A noter que programme physique et consommation des autorisations d’engagements sont arrêtés au
31 décembre de l’année, c’est à dire, décisions de financement prises avant cette date. EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 15
Béziers le 19 janvier 2006
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet du Département de l'Hérault
Michel THENAULT
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée
Raymond COUDERC EPCI/ 6 ans
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ANNEXES
1- Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention définis par la convention (Titre I) assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation.
2 - Programme d’intervention sur le secteur d’habitat privé
3 - Programme de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
4 - Barème de majoration de l’assiette
5 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
6 - Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C -. Modèle de fiche analytique d’opération financée
D - Lettre d’accord de la CDC en date du 18/01/06 EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 17
ANNEXE 1
Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention définis par la convention assortie d’un échéancier prévisionnel de réalisation
Logements sociaux Logements Logements Sortie
(neufs, conventionnés, vacants remis occupés indignité
acquisition-amélioration) sur le marché améliorés
Bassan
Moyenne annuelle 3 à 7 2 6 1,2
Total 2006-2011 18 à 42 12 36 7,2
Béziers
Moyenne annuelle 100 75 71 25
Total 2006-2011 600 450 426 150
Boujan sur Libron
Moyenne annuelle 5 2 6 1
Total 2006-2011 30 12 36 6
Cers
Moyenne annuelle 0 à 3 2 8 1,2
Total 2006-2011 0 à 18 12 48 7,2
Corneilhan
Moyenne annuelle 4 à 5 2 6 1
Total 2006-2011 24 à 30 12 36 6
Espondeilhan
Moyenne annuelle 3 1 4,2 0,8
Total 2006-2011 18 6 25,2 4,8
Lieuran les Béziers
Moyenne annuelle 6 1 4,2 0,8
Total 2006-2011 36 6 25,2 4,8
Lignan sur Orb
Moyenne annuelle 7 à 14 1 3,4 0,8
Total 2006-2011 42 à 84 6 20,4 4,8
Sauvian
Moyenne annuelle 6 à 16 1,2 4,2 1
Total 2006-2011 36 à 96 7,2 25,2 6
Sérignan
Moyenne annuelle 19 à 27 3,6 12,4 3
Total 2006-2011 114 à 162 21,6 74,4 18
Servian
Moyenne annuelle 7 à 9 4 10,4 3
Total 2006-2011 42 à 54 24 62,4 18
Valras plage
Moyenne annuelle 10 3,2 9,4 2,2
Total 2006-2011 60 19,2 56,4 13,2
Total 2006-2011 1038 à 1290 600 913,2 99,6
Moyenne annuelle 173 à 215 100 152,2 42,8 EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 18
ANNEXE 2
Programme d’intervention sur le parc privé
Les dispositifs opérationnels d’intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
A - Opérations en secteur programmé
OPAH « Coeur de Ville » de Béziers
OPAH complexe
n° 63
Signée le 12/06/02 (3 ans fermes + 2 ans conditionnels)
Avenant n° 1 du 06/01/03 : Renouvellement Urbain
Périmètre
Centre Allées Paul Riquet
Place J.Jaurès
Place de la Madeleine
Îlots Mouton et de l’Argenterie
Haut de la rue Canterelle
Îlots bordant l’avenue de la Marne depuis la caserne jusqu’à la place Garibaldi
Animation : URBANIS
3 Place Jean Jaurès
34500 BEZIERS
Objectifs qualitatifs :
- Participer à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain dans le cadre du secteur sauvegardé
- Mettre en oeuvre une mixité sociale
- Favoriser le maintien sur place par l’amélioration des conditions d’habitat des
habitants actuels à revenus modestes qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants - Lutter contre les situations d’insalubrité
- Améliorer la qualité résidentielle et l’attractivité de certains îlots ou secteurs - Favoriser la dynamisation de l’appareil commercial
Objectifs quantitatifs :
- 45 logements PO améliorés à l’aide de l’ANAH et la prime intercommunale - 35 logements PO améliorés seulement avec la prime intercommunale
- 235 logements PB améliorés avec l’aide de l’ANAH dont 67 conventionnés - 15 logements locatifs PST
- 75 logements améliorés ou acquis et améliorés à l’aide de financements destinés aux organismes HLM
- Soit 405 logements sur 5 ans EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 19
Aides ANAH - PB Aides ANAH PO TOTAL
Année Logements Crédits (€) Logements Crédits (€) Logements Crédits (€)
2002 35 210.000 9 24.000 44 234.000
2003 50 300.000 9 24.000 59 324.000
2004 50 300.000 9 24.000 59 324.000
2005 50 300.000 9 24.000 59 324.000
2006 50 300.000 9 24.000 59 324.000
Total 235 1. 410.000 45 120.000 280 1.530.000
Taux de subvention logements conventionnés OPAH :
⇒ 50 % de l’ANAH + CABM 5 % des travaux subventionnables par l’ANAH ⇒ Prime de vacance de 3.000 € (si un an de vacance et + 15.000 € de travaux subventionnables)
Taux PO :
⇒ Pour les revenus très modestes : ANAH 40 % + CABM 40 % sur un plafond de 13 000 € (travaux subventionnables)
⇒ Pour les revenus standards : ANAH 35 % + CABM 35 % sur un plafond de 11.000 € (travaux subventionnables)
⇒ Pour les revenus moyens : CABM 30 % sur un plafond de 26.000 € (travaux subventionnables)
Dans la convention, la participation annuelle de la CABM est estimée à 335.200 € par an.
En 2006, le coût de la mission de suivi – animation est de 89.436,88 €, dont 37.390 € subventionné par l’ANAH et 15.245 € subventionné par le CG 34.
Etat d’avancement de l’OPAH Cœur de Ville fin 2004 :
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Engagements
financiers ANAH
PO
Engagements
financiers ANAH
PB
Engagements
financiers
CABM
2002 9 101 13.396 € 1.181.990 € 248.707 €
2003 11 85 13.650 € 483.984 € 328.267 €
2004 9 69 15.684 € 617.996 € 211.966 € EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 20
OPRU 3
OPAH de Lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain
de l’Agglomération de BEZIERS Méditerranée
Signée le 10/05/04 (5 ans)
Périmètre :
- Centres anciens de BASSAN, BOUJAN SUR LIBRON, CERS, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN*, LIEURAN LES BEZIERS, LIGNAN SUR ORB, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN*, VILLENEUVE LES BEZIERS - (* zone C)
- Totalité de la commune de VALRAS
- 4 Quartiers de BEZIERS : SAINT JUDE, GAMBETTA, SOLFERINO ET
CASIMIR PERET
Animation : URBANIS
Axes d’Actions :
- Production de logements conventionnés
- Lutte contre l’habitat indigne
- Requalification des cœurs de village et remise sur le marché des logements vacants
Objectifs quantitatifs :
PO : 330 logements dont : 20 INS villages
20 INS Béziers
135 indécence ou relevant des priorités de l’ANAH dans les
villages
155 dans les villages sans aide de l’ANAH
PB : 360 logements locatifs, dont 70 INS/péril ou indécence villages
160 INS/péril ou indécence BEZIERS
130 villages (hors indignité).
Engagements financiers de L’ANAH :
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Réservation au titre
de l’OPAH
Pour mémoire
le PST
2004 163.000 € 829 000 € 856.500 € 135.500 €
2005 166.000 € 834 000 € 864.500 € 135.500 €
2006 166.000 € 834.000 € 864.500 € 135.500 €
2007 166.000 € 834.000 € 864.500 € 135.500 €
2008 166.000 € 834 000 € 864.500 € 135.500 €
TOTAL 827.000 € 4.165.000 € 4.314.500 € 677.500 € EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 21
Recevabilité :
Travaux relevant des priorités de l’ANAH
PB : au moins ¼ des logements en sortie INS/péril ou conventionnés
Conventionné OPAH zone B : ANAH 55% + CABM 5%
Conventionné OPAH zone C : ANAH 35% + CABM 25%
Conventionné PST zone B : ANAH 75 %
Conventionné PST zone C : ANAH 55% + CABM 20%
Travaux déplafonnés en cas d’insalubrité
PO : logements indécents (validés ANAH) ou logements dans immeuble avec au moins ¼ de sortie d’INS ou péril ou conventionnés
Logement non recevable par l’ANAH : CABM 40 ou 45%
Logement indécent recevable par l’ANAH : 35% (40%) ANAH et 5% CABM Logement en sortie d’insalubrité : ANAH 55% et CABM 50%
Dans la convention, la participation annuelle de la CABM est estimée à 472.521,4 € par an.
Le coût du suivi – animation s’élève à :
- 2006 : 68.836 €
- 2007 : 68.836 €
- 2008 : 40.154 €
Les subventions dans le cadre de l’OPAH :
- 2006 :
o DDE : 68.836 €
o Conseil Général : 27.534 €
- 2007 :
o DDE : 68.836 €
o Conseil Général : 27.534 €
- 2008 :
o DDE : 40.154 €
o Conseil Général : 16.062 €
Etat d’avancement fin 2004 :
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Sortie
d'insalubrité
Engagements
financiers
ANAH PO
Engagements
financiers
ANAH PB
Engagements
financiers
CABM
2004 21 19 7 56.202 € 334.865 € 285.849 €
Les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
Etude pré-opérationnelle OPAH Cœur de Ville : 80.000 €
Suivi-animation OPAH Cœur de Ville : 7.453,08 €
Suivi-animation OPAH BM : 13.575,44 €
Suivi animation PLHI : 36.765,12 €
B - Dispositifs d’intervention hors secteur programmé EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 22
Plan de référence du renouvellement urbain : 150.000 €. Cette prestation ne relève pas du champ de la délégation de compétence mais constitue une action d’accompagnement. EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 23
ANNEXE 3
Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Sans objet EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 24
ANNEXE 4
Modalités de majoration de l’assiette de subvention
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
SUBVENTION CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques
Nationaux
1 – Label Qualitel
Qualitel et C < (1- 8 %) Cref
Qualitel et C <(1-15 %) Cref
Qualitel accessibilité handicapés
( Cref : Consommation Energétique de référence)
12 %
3.5 %
5 %
5 %
-
-
-
2 – Remplacement, rénovation ou
installation de canalisation ou de
radiateurs
- 6.5 %
3 – Remplacement, rénovation ou
installations de chaudières
- 3.5 %
4 – Accessibilité handicapés, économie de
travaux (cf, article 2 de l’arrêté du 27 février 1998)
- 6 % (maximum)
5 – Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
6 – L C R 0.77 * Slcr / SU * CS 0.77*Slcr/SU*CS
7 – Taille opération 0.33 – nl * 0.0003 0.33 - nl*0.0003
8 – H.Q.E (qualité environnementale) 1.00 %
Maxi règlementaire 24 %
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique
( voir définition en annexe )
4 % 4 %
Secteur tendu (voir carte) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé ou
Démolition reconstruction
2 – Chauffage économique
- GAZ 3.50 % 3.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 2.50 % 2.50 %
- GPL 1 % 1 %
- ELECTRIQUE à accumulation 0.50 % 0.50 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 % EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 25
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant :
- dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. - dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) résultant de l’application d’un barème local que doit établir le département ou l’EPCI après concertation avec les organismes HLM, fixant une liste de critères pouvant donner lieu à une majoration de la subvention et déterminant pour chacun de ces critères le taux de majoration applicable en fonction des sujétions rencontrées, pouvant tenir notamment à la localisation de l’opération, et à d’autres critères de qualité et de service.
La valeur du coefficient global de majoration CM (CM = MQ + ML) est, en application de l’article R. 331-15 du CCH, plafonnée à 30 %.
ANNEXE 5
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 26
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci- après en fonction du secteur géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont actualisées au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT Zone 2 Zone 3
I. Logements financés en PLA d’intégration
4,22
3,92
II. Logements financés avec du PLUS
4,76 4,42
III. Logements financés en PLS 7,14 6,63
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas de plus de 20% le niveau de loyer maximal hors majoration.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
LOYERS CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 27
A – Critères techniques Nationaux
Chauffage GAZ
Sans label
Qualitel RT 2000
RT 2000 ** (- 8 %) Cref*
RT 2000*** (- 15 %) Cref*
Chauffage ELECTRIQUE
Qualitel RT 2000
RT 2000** (- 8 %) Cref*
RT 2000***(- 15 %) Cref*
*( Cref : Consommation Energétique de référence)
2.50 %
3.50 %
4.00 %
4.50 %
1.00 %
2.00 %
3.00 %
-
-
-
-
Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
H.Q.E 1.00% -
L C R 0.77*Slcr/SU*CS 0.77*Slcr/SU*CS
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique ( voir
définition en annexe)
4 % 4 %
Secteur tendu (hors zone II) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 28
2 – Chauffage économique
- GAZ 1.50 % 1.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 1 % 1 %
- GPL 1 % 1 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 %
(voir définitions en annexe) (5 critères obligatoires sur 9) (4 critères obligatoires sur 7)
Maxi règlementaire
12 % ou 18 % avec ascenseur
4 - Loyers accessoires plafonds
garages et annexes
garages
stationnement extérieur (parking)
jardin
PLUS – PLAi
40 €
20 €
15 €
PLS
60 €
30 €
25 € EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 29
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
SECTEUR TENDU = ZONE II REMANIEE SECTEUR TENDU HORS ZONE II
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
CASTELNAU LE LEZ /
CLAPIERS /
JACOU /
JUVIGNAC /
LE CRES /
MONTFERRIER SUR LEZ /
MONTPELLIER /
SAINT CLEMENT DE RIVIERE /
VENDARGUES /
GRABELS /
LATTES LATTES
MAUGUIO MAUGUIO
PEROLS PEROLS
SAINT AUNES SAINT AUNES
SAINT GELY DU FESC SAINT GELY DU FESC
SAINT JEAN DE VEDAS /
SETE SETE EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 30
VALEUR D'USAGE DU LOGEMENT
NEUF ACQUISITION AMELIORATION
1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3%
SH) 1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3% SH)
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation
de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan
d'aménagement (cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave
vaisselle, évier + 1 bac supplémentaire ou sèche linge)
2- Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5
appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement
(cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + 1 bac
supplémentaire ou sèche linge)
Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1 Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1
3 - Surface séjour-cuisine >= 27 m² à partir du T3 3 - Surface séjour-cuisine >= 23 m² à partir du T3
4 - Largeur des terrasses et balcons > 1.40 m 4 - Eclairement naturel (10% des surfaces des pièces principales)
la longueur doit être adaptée à cette dimension
5 - Equipement sanitaire supplémentaire (WC ou SdB) à partir
de 4 pièces principales, cuisine non comprise, mais avec la
notion de pièce sanitaire
6 - Revêtement de sol spécifique (carrelage en partie jour en
collectif ou individuel)
7 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
5 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
- en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées - en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées 8 - Production de grands logements = proportion de T5 et + >
5% 6 - Production de grands logements = proportion de T5 et + > 5%
9 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération
à loyer minoré)
7 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération à
loyer minoré)
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 – Pour les opérations de réhabilitation
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1 er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
Loyer annuel en € par m2 de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3 EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 31
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 33,27 30,58
II. « PALULOS communales1 » 35,57 33,32
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2 fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m² de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 4,53 4,16
II. «PALULOS communales» 4,76 4,42
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation de logements faisant l’objet d’une convention APL en cours de validité signée avec l’Etat, le loyer maximal reste inchangé mais la durée de la convention doit être prolongée par avenant lorsque la durée du prêt se poursuit après la date d’expiration de la convention existante.
A titre exceptionnel, le président de l’établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le président du conseil général délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci-dessus, selon le type de logements correspondants.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet 2005 (de l’année de prise d’effet de la présente convention), sont révisées chaque année au 1er juillet (circulaire annuelle sur les loyers), de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l’indice des prix au 4 ème trimestre pour une part de 40%. ANNEXE 6
Présentation synthétique du PRU de la Devèze EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 32
Le quartier de la Devèze a été construit dans les années 60, en limite Est de la ville de Béziers pour accueillir les rapatriés d’Algérie.
Les 2.500 logements collectifs et 1.750 logements pavillonnaires présents sur le quartier regroupent plus de 10.000 habitants. Malgré les actions de réhabilitations entreprises sur une grande partie des logements, le quartier véhicule une image peu valorisante car s’y cumulent de nombreux dysfonctionnement (ségrégation sociale, urbaine et spatiale).
C’est dans ce contexte que la Ville de Béziers a esquissé en 2001 les contours d’un programme d’actions dont l’objectif principal est la reconquête du quartier à tous les niveaux.
Ce programme s’articule autour de projets de démolition-reconstruction, de réhabilitation et résidentialisation ainsi que de restructuration des espaces publics.
√ Les démolitions :
• Devèze 1, 2, 3 et 4 : 309 logements sociaux collectifs
• Capendeguy : 492 logements sociaux collectifs
• Foyer pour personnes âgées : 19 logements sociaux collectifs
• Ecole Albert Camus
• Centre commercial « Mistral »
√ Les constructions :
• Devèze 1 et 2 : 3.900 m² d’activité
• Capendeguy :
77 logements privés
79 logements locatifs sociaux
8.000 m² d’activité
2.400 m² de centre commercial
• Esplanade :
51 logements locatifs sociaux,
3.000 m² d’équipements publics
1.800 m² d’activité et
3.000 m² de surface commerciale
√ Les réhabilitations et résidentialisations :
• Devèze 1, 2, 3 et 4 : 943 logements locatifs sociaux résidentialisés
• Devèze 5 : 467 logements locatifs sociaux réhabilités
• Devèze 6 : 164 logements locatifs sociaux réhabilités et résidentialisés
√ Les axes structurants :
• Création et restructuration de voies EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 33
Document annexé A relatif aux textes applicables
I – Aides de l’Etat régies par le CCH
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition- amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés. Deuxième partie : la réforme de la PALULOS ; subvention de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
- Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par les projets de réhabilitation d’immeubles à l’aide de financements PALULOS
PLUS – PLA-I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
- 2ème arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeuble en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS
- circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
- circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France EPCI/ 6 ans
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II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne
« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Qualité de service
- Circulaire n°2001-69 du 9 octobre 2001
Parc privé
- Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général
Loyers
- Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Circulaire de programmation
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002 en ce qui concerne les démolitions
ANAH
- articles L. 321-1 et suivants
- articles R. 321-1 à R 321-22
- arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
- Arrêté du 31 mars 2003 et du 30 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement général de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (JO du 3 janvier 2002)
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH, applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002) EPCI/ 6 ans
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- arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH en cas de certaines situations
exceptionnelles.
- instruction n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de l’ANAH à compter du 1er janvier 2002
- instruction n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l’ANAH au titre de l’article R 321-12 du CCH
- instruction n° I-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l’ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées ».
- instruction n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions
d’obtention des aides de l’Agence
- instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation
- instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’immeubles ou d’habitations occupés ou vacants
- instruction n° I-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l’adaptation du dispositif des aides de l’Agence.
- instruction n° I-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
- instruction n I.2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux
d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux
personnes en situation de handicap et subventionnés par l’ANAH ;
- instruction n° I. 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants ;
- instruction n° I. 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH "copropriétés dégradées" et présentant des pathologies lourdes ; - instruction n° I. 2004-05 à paraître, relative aux aides de l’ANAH aux études pré opérationnelles, à l'animation et au suivi des programmes. EPCI/ 6 ans
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Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations Taux de subvention plafond Majorations possibles des taux de subventions
PLUS 5% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Construction neuve
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS
10% du coût prévisionnel
des travaux dans la limite
de 13 000€ par logement
5 points
PLUS 10% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Acquisition amélioration
PLAI 20% et 25%avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 50% 20 points
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 10 points
Etudes préopérationnelles d'OPAH :
OPAH de droit commun 20% par an pendant 3 ans
OPAH renouvellement urbain 50% par an pendant 3 ans
OPAH revitalisation rurale 50% par an pendant 3 ans
Suivi animation de PIG 30% par an (durée non limitée)
0 point EPCI/ 6 ans
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Document annexé C :
Suivi statistique des délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
I – Le contenu des informations à collecter
Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site internet du ministère chargé du logement à l'adresse suivante:
http://www.logement.gouv.fr/.../schema_sisal.xml
Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par l'EPCI.
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1) Identification du gestionnaire
2) Identification du maître d'ouvrage (avec notamment le numéro SIRET du maître d'ouvrage) 3) Identification de l'opération. Seront notamment indiquées:
– code INSEE de la commune où se situe l'opération.
– localisation de l'opération en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la
loi du 01-08-2003 ou en dehors de ces territoires
4) Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
– Les différentes sources de subventions
– Les différents types de prêts
– Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
5) Renseignements spécifiques suivant le produit financé
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif
social
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
– répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par
poste
– répartition du coût des opérations de démolition par poste
6) Suivi des paiements effectués sur l'opération (montant et date pour chaque paiement) EPCI/ 6 ans
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II – Le dispositif de recueil de l'information
La transmission à l'infocentre national sur les aides au logement des données statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (DRE, DDE, EPCI...).
Les DDE peuvent utiliser le logiciel Galion installé sur leurs serveurs locaux et dont la connexion à l'infocentre national assure la transmission électronique de l'information de manière transparente pour les utilisateurs.
Galion assure aujourd'hui l'instruction des produits qui, en volume, représentent la quasi totalité de l'activité d'instruction (offre nouvelle et réhabilitation du parc). Les produits non gérés par Galion concernent la résorption de l’habitat insalubre (RHI) les aires d'accueil des gens du voyage, l'AQS, la démolition, l'hébergement d'urgence, les études et les MOUS. Pour la communication des informations non gérées par Galion, ainsi que pour les collectivités qui souhaiteraient instruire les dossiers de manière autonome, un dispositif de communication électronique de données est fourni sur le site internet du ministère du logement (http://www.logement.gouv.fr ) pour le début de la gestion 2005, qui permet aux services instructeurs :
soit de transmettre un fichier valide au regard du schéma XML publié;
soit d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur ce site.
Ce site comportera les rubriques suivantes :
– des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
– le formulaire de saisie pour les opérations financées
– le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées
– les instructions pour les transferts de fichiers
– les synthèses mensuelles sur la production de logement
Document annexé D EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 39 EPCI/ 6 ans
Version du 17/01/06-CABM 40 ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANNEE ET
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT (gestion des aides par l’ANAH - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20/12/04 adoptant le programme local de l’habitat, aux fins d’élaboration d’un programme local de l’habitat,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15/12/05 autorisant le président à conclure avec l’Etat la convention de délégation de compétence, et avec l’ANAH la présente convention de gestion,
Vu la convention de délégation de compétence du 19/01/06 conclue entre le
délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Entre :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représenté par M. Raymond COUDERC, président, et dénommé ci-après « le délégataire », d’une part
et
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à
caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par M. Henri CLARET, délégué local de l’ANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321- 1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH », d’autre part . ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les orientations données à l’Agence par le Gouvernement visent en premier lieu à mobiliser le parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre locative privée sociale ou intermédiaire, en second lieu à intensifier l’action de l’Agence dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans le logement et enfin à amplifier la prise en compte du développement durable dans l’habitat.
L’Agence a intensifié ses efforts pour remplir les trois objectifs définis ci-dessus, en particulier dans le secteur où le marché locatif est tendu, en amplifiant très
sensiblement l’action opérationnelle vers la réhabilitation des logements insalubres.
L’ANAH a fixé trois grandes priorités :
• La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés.
• La remise sur le marché de logements vacants.
• L’éradication de l’habitat indigne et le traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l’habitat.
OBJET DE LA CONVENTION
Un des objectifs de production du PLHI est la réhabilitation et le renouvellement du parc existant.
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée mène une action volontariste pour requalifier l’habitat ancien, cette action s’appuie sur deux OPAH RU.
L’OPAH « Cœur de Ville » a pour objectif de réhabiliter 405 logements en 5 ans et l’OPAH intercommunale Béziers Méditerranée 690 logements.
Par la convention de délégation de compétence du 19/01/06 conclue entre le
délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH, l’Etat a confié au délégataire pour une durée de six ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’ANAH et de fixer leurs modalités de paiement par l’Agence. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Article 1 : Objectifs et financements
§ 1.1 Objectifs
Il est prévu pour 4 ans (période 2006-2009) la réhabilitation de 1067 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l‘amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour 4 ans :
a) la production d’une offre de 376 logements privés à loyers maîtrisés dont 75% à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).
b) la remise sur le marché locatif de 400 logements privés vacants depuis plus de douze mois.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale.
c) le traitement de 180 logements indignes, notamment en matière d’insalubrité, de péril, de risque plomb.
Les dispositifs opérationnels en cours au 1er janvier 2006 sont :
- Une OPAH RU « Cœur de ville »
- Une OPAH RU thématique Béziers Méditerranée
- Une MOUS Insalubrité départementale
- Un Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental « production de
logements intermédiaires »
- Un Programme Social Thématique (PST)
Les dispositifs projetés sont :
- Une étude pré opérationnelle d’OPAH RU qui sera lancée sur le centre ancien de Béziers en 2006.
- Et par la suite (2007), une nouvelle OPAH RU sur une partie du centre ancien
Pendant la durée de la convention, le Président approuve les programmes d'actions intéressant son ressort conformément à l’article R 321-10-1 3ème alinéa du CCH.
§ 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, pour l’habitat privé, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 7 409 939 euros pour la période 2006-2009 conformément à la convention de délégation de compétence.
L’enveloppe et les objectifs pour 2010 et 2011 seront définis par avenant.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Le montant prévisionnel alloué pour l’année 2006 est de 1 991 568 euros, dont 99 578 euros font l’objet d’une réserve d’utilisation. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Un avenant annuel précisera l’enveloppe allouée à l’habitat privé pour les années ultérieures.
Le montant annuel définitif est arrêté dans les conditions définies à l’article 7.1
§ 1.3 Aides propres du délégataire
Sur la base des crédits consacrés aux OPAH en cours, le montant estimé des crédits que le délégataire consacrera à l’habitat privé est de 4.282.813 euros pour la durée de la convention.
Le montant affecté par le délégataire pour l’année 2006 est de 713.802 euros (subventions et suivi animation d’OPAH).
Un avenant annuel viendra préciser l’enveloppe affectée pour les années ultérieures.
La Communauté d’Agglomération contribuera à hauteur de 67 530 euros à la bonification de prêts dans le cadre d’un Fonds Solidarité Habitat (2005 à 2007).
Article 2 : Recevabilité des demandes d’aides
§ 2.1 Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits ANAH
Les règles d’éligibilité, notamment relatives aux travaux subventionnables, taux de subvention, plafonds et conditions de ressources pour les propriétaires occupants, sont celles définies par la réglementation de l’Agence au 1er janvier de l’année considérée (cf. liste des textes cités en annexe A de la convention de délégation de compétence).
Sous réserve des conditions particulières qui seraient proposées par avenant ultérieur à la présente convention, l’ensemble des règles de recevabilité et des conditions d’octroi des aides applicables à l’ANAH (articles R 321-12 à R 321-21 du CCH) s’appliquent aux décisions prises par le délégataire selon les règles fixées par le Conseil
d’administration de l’Agence. Les instructions du directeur général, conformément à l’article R 321-7 du CCH, sont transmises au délégataire.
Des règles particulières d’octroi des aides pourront être définies en annexe 1 dans les limites fixées par l’article R 321-21-1 du CCH. Un avenant pourra être proposé ultérieurement, le cas échéant.
§ 2.2 Règles d’octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire
2.2.1 Aides complémentaires à celles de l’ANAH
Les règles de recevabilité des aides complémentaires à celles de l’ANAH suivent la réglementation applicable à l’ANAH et les règles particulières développées au § 2.1. Les conditions d’octroi de ces aides complémentaires sont définies en annexe 1. Les engagements des bénéficiaires relatifs aux aides complémentaires sur budget propre sont identiques à ceux des aides sur crédits délégués par l’ANAH.
2.2.2 Aides indépendantes de celles de l’ANAH ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Les règles de recevabilité et d’octroi des aides indépendantes et les engagements correspondants souscrits par les demandeurs sont définies en annexe 1.
Article 3 : Instruction, octroi et paiement des aides aux propriétaires
§ 3.1 Instruction des aides aux propriétaires
Instruction des aides de l’ANAH
Les dossiers de demande de subvention sont déposés à la Maison des Cœurs de Villes (Service Habitat).
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires édités sous la
responsabilité de l’ANAH. Elles sont instruites par le délégué local de l’Agence selon la réglementation applicable à l’ANAH en tenant compte des modalités d’attribution définies à l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire.
Les conditions d’impression des formulaires ainsi que des courriers d’instruction et de notification sont définies en annexe.
§ 3.2 Octroi des aides aux propriétaires
3.2.1 Octroi des aides de l’ANAH
Commission locale d’amélioration de l’habitat
Le délégataire informe le délégué local de l’ANAH de la composition de la
commission : à titre transitoire, sans préjuger des modalités de composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat, le délégataire présidera la commission d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article R321-10 du CCH pour l’examen des dossiers relevant de son territoire.
Ultérieurement, la commission locale d’amélioration de l’habitat sera définie par un avenant à la présente convention.
Rôle de la commission locale d’amélioration de l’habitat
La commission locale d’amélioration de l’habitat émet un avis sur les dossiers de demandes d’aides sur crédits ANAH alloués. Le délégué local de l’ANAH transmet sans délai ces avis au délégataire.
Les décisions d’attribution des aides ou de rejet des demandes d’aide sont prises après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
Cette commission, présidée de plein droit, par le président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ou son représentant est composée :
- dans un premier temps des membres de la commission d’amélioration de l’habitat désignés par le Préfet
- dans un second temps (par avenant à la présente convention) des membres choisis et désignés par le président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée dans les conditions prévues par l’article R321-10 II du CCH.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation locale de l’ANAH. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Décision d’attribution des aides
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le délégataire, dans la limite du montant des crédits annuels qu’il a déterminé et qui sont précisés dans la convention de délégation de compétence susvisée et ses avenants.
Le président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée décide de l'attribution des subventions, dans la limite des droits à engagement annuels prévus dans la convention de délégation de compétence et des autorisations d’engagement effectivement mises en place par l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 7.1 ou prononce le rejet des demandes d'aide, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
3.2.2 Octroi des aides complémentaires ou indépendantes de celles de l’ANAH
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le délégataire, dans la limite du montant des crédits annuels qu’il a déterminé et qui sont précisés dans la convention de délégation de compétence susvisée et ses avenants.
3.2.3 Notification des décisions d’attribution
Le délégué local de l’ANAH prépare les propositions de notifications correspondantes et les présente pour signature au délégataire. Celui-ci procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué local de l’ANAH. Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent, s’il y a lieu, distinctement la part de chacun.
Article 4 : Subventions pour ingénierie de programmes
Des subventions pour ingénierie de programmes (article R 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire après avis de la CLAH, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire.
Au début de chaque année, le délégataire indique au délégué local le montant prévisionnel des droits à engagement qu’il entend mobiliser pour subventionner l’ingénierie des programmes sur son territoire.
Ces subventions sont imputées sur les enveloppes de droits à engagement réservées dans le budget de l’ANAH et gérées au nom et pour le compte du délégataire
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’ANAH.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué local qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par le délégataire après avis de la CLAH. La notification est assurée par le délégataire qui en adresse copie au délégué local.
Article 5 : Tableau de bord financier ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Le délégué local de l’ANAH fournit chaque mois au délégataire le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant de suivre les
consommations par rapport aux droits à engagement.
Article 6 : Paiement des aides
§ 6.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué local de l’ANAH selon des règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué local s’appliquent aux éléments définis par le Règlement général de l’Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions à savoir les fiches de calcul et les bordereaux récapitulatifs d’ordres de paiement revêtus de la signature du délégué local valant attestation de service fait et ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes sont établis par le délégué local de l’ANAH. Ils sont transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont jointes au compte financier produit annuellement par l’agent comptable à la Cour des comptes.
Les notifications d’avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires par l’ANAH comportent, comme au stade de l’engagement, les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent distinctement la participation financière de chacun.
§ 6.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des
programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’ANAH au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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L’ordre de paiement revêtu de la signature du délégué local pour valoir attestation de service fait et ordre de payer, est transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des subventions aux propriétaires.
Le délégataire s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 7 : Modalités de gestion des dépenses
§ 7.1 Droits à engagements
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans la comptabilité budgétaire de l’ANAH, dans les conditions
suivantes :
- 80 % du montant des droits à engagement de l’année, au plus tard en février, - le solde des droits à engagement de l’année, au plus tard le 30 septembre.
Un avenant est conclu si la réserve d’utilisation n’est pas levée. Par ailleurs, l’ANAH pourra exiger la signature d’un avenant en fonction de la consommation des crédits. Cet avenant fixera le montant définitif de l’année destiné au parc privé (à la hausse comme à la baisse).
Les droits à engagement ANAH alloués au délégataire pour l’année considérée sont gérés au nom et pour le compte de celui-ci par le délégué local de l’Agence.
§ 7.2 Fonds mis à disposition par le délégataire
Sans objet.
§ 7.3 Fonds inemployés
7.3.1. Reliquats de droits à engagements de l’ANAH et éventuellement du délégataire
Les droits à engagement non consommés au terme d’une année sont remis à
disposition du délégataire. Ils viennent abonder au titre de l’année suivante
l’enveloppe de droits à engagement affectée à celui-ci. Le montant des droits annuels à engagement est précisé par l’avenant annuel à la convention de délégation de compétence.
7.3.2 Reliquats de fonds reçus du délégataire au titre des aides sur budget propre
Sans objet.
Article 8 : Recours gracieux et contentieux ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des subventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’ANAH instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux et contentieux, formés par les bénéficiaires.
Article 9 : Contrôle, retrait et reversement des aides
§ 9.1 Contrôle a posteriori du respect des engagements souscrits par les
bénéficiaires des aides auprès de l’ANAH
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence et du délégataire sont effectués par l’ANAH pour son propre compte
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l’ANAH.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas des contrôles par le délégataire qui doit avertir le délégué local de l’ANAH des manquements aux obligations pouvant être décelés
§ 9.2 Retrait et reversement des aides
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, le reversement est de plein droit exigé.
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’ANAH, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l’aide est prononcé par le président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ayant attribué la subvention.
Les décisions de retrait et de reversement sont prononcées par le délégataire, dans les conditions fixées à l’article R. 321-21 du CCH, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat. Elles sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’ANAH au bénéficiaire de la subvention.
Le délégataire statue à son niveau le cas échéant sur le reversement des aides complémentaires ou indépendantes attribuées sur son budget propre.
§ 9.3 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’ANAH ayant donné lieu à décision de reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l’agence selon les règles applicables au
recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l’ANAH.
Article 10 Signature des conventions APL
Les conventions sont signées par le délégataire. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Article 11 : Durée de la convention – date d’effet
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de
compétence conclue en application de l’article [L. 301-5-1, L. 301-5-2] du CCH. Elle prend effet et fin aux même dates.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, les engagements du délégataire pris par délégation de l’ANAH sont repris par l’ANAH.
Article 12 : Date d’effet de la convention - Demandes de subvention en instance au 1er janvier 2006
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposées à compter du 1er janvier 2006. Les dossiers de demande de subventions déposées en 2005 sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision de la CAH avant le 1er janvier 2006, seront repris par le délégataire et instruit sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
Article 13 : Suivi et évaluation de la convention
L’ANAH fournit au délégataire les éléments qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d’évaluation prévues au titre V de la convention de délégation de compétence et notamment :
§ 13.1 Bilan périodique de réalisation
La délégation locale de l’ANAH transmet au délégataire périodiquement :
• La liste des décisions d’attribution par le délégataire des aides à l’habitat privé y compris celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre • Le tableau de bord financier récapitulant les consommations par programme depuis le début de l’année avec le rappel du montant des droits à engagement prévu dans la convention
• Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements notamment pour le suivi des objectifs du plan de cohésion sociale
(logements à loyer maîtrisé, logements vacants remis sur le marché, logements en sorties d’insalubrité, de péril et de saturnisme dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne) et en montant de travaux.
La transmission peut s’effectuer sous forme papier ou sous forme de fichier Excel
L’ANAH pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations nécessaires à l’application de l’article 5.1 de la convention de délégation de compétence. ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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§ 13.2 Compte rendu financier annuel
L’ANAH produit et transmet annuellement avant le 31 janvier un compte rendu financier de l’année écoulée, certifié par le Directeur général et l’agent comptable. Ce compte rendu retrace le nombre et le montant des dossiers engagés et des paiements effectués ainsi que le reliquat de crédits inemployés.
Ce bilan distinguera les aides sur crédits délégués par l’ANAH, les aides
complémentaires et les aides indépendantes.
§ 13.3 Rapport annuel d’activités
Conformément à l’article R 321-10-II du CCH, chaque année, le délégué local de l’ANAH établit un rapport d’activités, soumis pour avis à la Commission locale d’amélioration de l’habitat, transmis au directeur général pour l’établissement d’un rapport relatif à la mise en œuvre des délégations de compétence et à la réalisation des objectifs de l’ANAH.
§ 13.4 Rapports intermédiaire et final d’exécution
A partir des éléments fournis par la délégation locale de l’ANAH, le délégataire établit les rapports, intermédiaire et final, d’exécution de la convention qu’il transmet au Préfet.
Article 14 : Conditions de révision
Les modifications de la présente convention seront effectuées par voie d’avenant. Pour ce qui concerne l’application de l’alinéa 2 de l’article R.321-21-1 du CCH. Les modifications des règles d’octroi des subventions seront prises en compte pour une année civile et devront être demandées pour le 1er septembre précédant leur entrée en vigueur.
S’il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut produire d’effet qu’au ler janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Article 15 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Béziers le 19 janvier 2006 ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Le Président de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée
Raymond COUDERC
Par délégation
Le Délégué Local de l'ANAH
Henri CLARET ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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ANNEXES
Annexe 1
Règles particulières d’octroi des aides de l'ANAH et des aides indépendantes de celles de l'ANAH
Pièces jointes : règlements d’attribution des aides intercommunales « Cœur de Ville » et « Béziers Méditerranée »
Annexe 2
Modalités de versement des fonds par le délégataire
Annexe 3
Prise en charge de coûts de fonctionnement
ANNEXE 2 ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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Sans objet.
Modalités de versement des fonds par le délégataire ANAH projet de convention n°2 – version du 14/11/05
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ANNEXE 3
Les imprimés de demande de subvention, avec la seule indication du logo de l’ANAH, sont pris en charge par celle-ci, lorsque le délégataire souhaite y voir figurer son logo un CD ROM lui être remis afin qu’il fasse réaliser lui même l’impression des imprimés avec les deux logos ANAH /DELEGATAIRE.
Tous les courriers adressés au demandeur peuvent être imprimés gratuitement par l’ANAH en faisant apparaître en noir et blanc les logos du délégataire et de l’ANAH et sont envoyés dans des enveloppes faisant apparaître le logo ANAH.
Dans le cas où le délégataire souhaiterait que les courriers soient imprimés sur du papier à entête de couleur, le délégataire fournit à la délégation de l’ANAH le papier faisant mention des deux logos ainsi que les enveloppes correspondantes, le cas échéant.
Les frais d’adressage restent à la charge de celui qui procède à l’envoi des courriers.
Prise en charge de coûts de fonctionnement CA Béziers Méditerranée-mise à disposition-v1 du 14 novembre 2005 1
Convention
Entre l’État et la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement,
en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRE
la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, M.Raymond COUDERC, ci-après dénommée : « le délégataire »,
et l’Etat, représenté par le Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, M. Michel THENAULT.
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et le délégataire le 19 janvier 2006 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU la convention de gestion conclue entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et le délégataire conclue le 19 janvier 2006 en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale de l’équipement de l’Hérault au profit du délégataire pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Article 2 : Champ d’application
La présente convention concerne les aides de l’État et de l’ANAH relatives :
. à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;
. à l’amélioration de l’habitat privé ;
. à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ;
. aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et CA Béziers Méditerranée-mise à disposition-v1 du 14 novembre 2005 2
animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.
Pour la mise en œuvre de ces aides, le délégataire bénéficie d’une mise à disposition de la direction départementale de l’équipement, portant sur les activités suivantes :
1) Logements locatifs sociaux :
- assistance à la programmation des opérations :
. recensement des opérations,
. aide à la négociation avec les opérateurs,
. aide à la mise au point des montages financiers,
- instruction des dossiers :
. préparation des décisions attributives de
subvention et d’agrément,
. attestation du service fait,
. alimentation de l’infocentre national sur les
aides au logement,
- conventionnement APL :
. élaboration des conventions,
- suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.
Une répartition détaillée des tâches entre le délégataire et la DDE est présentée en annexe 1 à la présente convention.
2) Logements privés :
- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés,
Une répartition détaillée des tâches entre le délégataire et la DDE est présentée en annexe 2 à la présente convention.
Article 3 : Modalité de réception et d’instruction des dossiers
Pour le parc privé, les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés auprès de La Maison des Cœurs de Villes (Service Habitat) qui les transmet à la direction départementale de l’équipement pour instruction réglementaire et financière.
Pour le parc public, les dossiers sont déposés au Service Habitat Logement de la communauté d’agglomération et à la direction départementale de l’équipement pour instruction réglementaire et financière.
La DDE dispose d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet pour en assurer l’instruction.
Article 4 : Relations entre le délégataire et la direction départementale de l’équipement
Pour l’exercice de la présente convention, le président de l’Agglomération Béziers Méditerranée adresse ses instructions au directeur départemental de l’équipement.
Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont : CA Béziers Méditerranée-mise à disposition-v1 du 14 novembre 2005 3
Henri CLARET, chef du service construction habitat et délégué local de l’ANAH Fabrice LEVASSORT, chef de l’unité Financement du logement et délégué local adjoint de l’ANAH
Franck TORRES-ARNAU, chef du bureau du financement public
Blandine BRUNEL, chef du bureau du financement public
Article 5 : Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la direction départementale de l’équipement.
Article 6 : Suivi de la convention
Le délégataire et la direction départementale de l’équipement se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
Le délégataire peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2.
Article 7 : Dispositions financières
La mise à disposition de la direction départementale de l’équipement dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 : Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le délégataire en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Fait à Béziers le 19 janvier 2006
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet du département de l'Hérault
Michel THENAULT
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
Raymond COUDERC EPCI/ 3 ans 1
Convention entre l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement en application du XIII de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La présente convention est établie entre
le Conseil Général de l’Hérault , représenté par Monsieur André VEZINHET, Président
et
l’Etat, représenté par Monsieur Michel THENAULT, Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault
Vu le XIII de l’article 61 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la demande de délégation de compétences pour décider de l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH en date du 21 novembre 2005
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Vu la délibération du Conseil Général de l’Hérault en date du 21 novembre 2005 autorisant le Président à signer la présente convention avec le Préfet de Département et tous actes s’y rapportant et à signer avec l’ANAH la convention de gestion et tous actes s’y rapportant
Vu l’avis du comité régional de l’habitat du 12 janvier 2006 sur la répartition des crédits
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L’Etat délègue au Conseil Général de l’Hérault, pour une durée de 6 ans, la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article I-1 en y intégrant les objectifs du Plan de Cohésion Sociale,
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2006 et s’achève au 31 décembre 2011. Les objectifs relatifs au développement, à l’amélioration et à la diversification de l’offre EPCI/ 3 ans 2
de logements sociaux et privés, inscrits dans la présente convention s’articulent avec la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale (2004-2009) et portent en conséquence sur la période 2006-2009. Les objectifs pour la période 2010-2011 seront définis ultérieurement par avenant à la présente convention.
TITRE I : Les objectifs de la convention .
Article I-1 : Orientations générales
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre des objectifs du plan de cohésion sociale en y intégrant les objectifs des politiques foncière et de l’habitat du Conseil Général ainsi que ceux du 4ème plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Elle porte sur l’ensemble du territoire du département de l’Hérault, à l’exception des communautés d’agglomération qui bénéficient et exercent une délégation de compétence au titre de l’article L 301-5.1 du CCH.
Au titre de la politique locale de l’Habitat, le Conseil Général de l’Hérault intervient de sa propre initiative depuis de nombreuses années, par des financements complémentaires à ceux de l’Etat, tant au profit du développement du parc locatif public et de la réalisation d’opérations spécifiques à vocation sociale qu’en faveur de la rénovation du parc privé dégradé.
Dans le cadre de la délégation de compétence qui lui est accordée, le Département entend poursuivre son action avec les priorités définies dans la nouvelle politique de l’Habitat qui sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2006 ainsi que dans la politique foncière renforcée depuis le 1er janvier 2005, et en prenant compte les objectifs définis dans le Plan de Cohésion Sociale au plan national.
Les objectifs opérationnels contenus dans la présente convention prennent également en compte les orientations des PLH élaborés par les EPCI situés sur le territoire d’intervention du Département lorsqu’ils existent et s’appuient sur les conclusions des diagnostics habitat élaborés dans le cadre des dispositifs d’aménagement urbain ou rural et des études territoriales réalisées à cet effet.
Les priorités seront les suivantes :
• Assurer un équilibre dans le développement de l’offre de logements sociaux et privés des EPCI et des communes relevant du périmètre d’intervention du Département. Leur sensibilisation à la mise en œuvre effective d’une politique foncière et d’aménagement grâce aux aides financières du Département devrait contribuer à atteindre ces priorités,
• Conforter l’attractivité des pôles constitués par les villes moyennes, dans le cadre de la politique départementale de l’habitat,
• Réhabiliter le patrimoine public et privé des centres-bourgs et maîtriser
l’étalement urbain. A cet effet, poursuivre la valorisation urbaine et
architecturale des bourgs (reconquérir le parc de logements délaissé ou mutable et développer des opérations locatives sociales), EPCI/ 3 ans 3
• Développer et diversifier l’offre de logement pour favoriser la mixité sociale et l’accès au logement des publics visés par le PDALPD (logements spécifiques pour les jeunes, logements locatifs très sociaux, lutte contre l’habitat et le développement des places d’hébergement).
• Promouvoir et améliorer les performances énergétiques et environnementales des logements publics aidés pour que le logement soit le plus économe possible pour le locataire (réduction des charges).
Article I-2 : Dispositif d’observation
Le Conseil Général de l’Hérault s‘engage également à définir dans la présente convention les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Ce dispositif comprendra :
Observation de l’habitat :
- l’analyse de l’offre et de la demande, et de leur évolution , des logements locatifs sociaux des parcs publics et privés, en identifiant en particulier la demande très sociale,
- la connaissance des situations d’habitat indigne
- le suivi des indicateurs relatifs à la construction neuve,
Observation du marché immobilier et foncier :
- l’analyse de la conjoncture du marché immobilier
- l’analyse des mutations bâties et non bâties
- l’analyse des transactions (caractéristiques, répartition géographique, analyse des prix…),
- la typologie des vendeurs et des acheteurs
Les fournisseurs d’informations sur le fonctionnement du marché du logement seront associés à la démarche.
Les services locaux de l’Etat et de l’ANAH participent à l’analyse des résultats.
Article I-3 : Les objectifs quantitatifs prévisionnels.
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet de mettre en œuvre les objectifs prévisionnels suivants :
I-3-1 – Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 2 814 logements locatifs sociaux sur la période 2006 – 2009, objectif cohérent avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale, dont :
- 232 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- 1828 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 754 logements PLS1 (prêt locatif social)
Pour 2006 ces objectifs sont de :
- 77 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
1 Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés EPCI/ 3 ans 4
- 438 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 154 logements PLS (prêt locatif social)
b) La réhabilitation de logements locatifs sociaux, par prêts « PAM sans prime ».
c) La réalisation de 160 logements en location-accession sur la période dont 40 logements pour 2006.
d) La création de 2 résidences sociales sur la période dont une d’environ 50 logements pour 2006.
En matière d’hébergement et même de PSLA, le délégataire conduira une réflexion permettant d’affiner l’offre territorialisée à produire pour couvrir les besoins sur 6 ans, en lien avec le 4ème PDALPD (Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées).
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 6
Pour l'atteinte de ces objectifs, le délégataire s'appuiera sur l'ensemble des opérateurs et notamment ceux qui ont signé avec l'État un contrat d'objectifs. L'État communiquera ces différents contrats au délégataire.
I-3-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme défini au I-1, il est prévu la réhabilitation de 3080 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre de 832 logements privés à loyers maîtrisés dont 516 (62%) à loyers conventionnés à l’ aide personnalisée au logement (APL) dont 208 pour 2006.
b) la remise sur le marché locatif de 428 logements privés vacants depuis plus de douze mois dont 107 pour 2006.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale .
c) le traitement de 236 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb…, (avec, le cas échéant, rappel des engagements pris avec l’Etat dans le cadre de protocoles d’accord de lutte contre l’habitat indigne) dont 59 pour 2006. EPCI/ 3 ans 5
Les dispositifs opérationnels ( opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R.353-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
I-3-3 Répartition géographique et calendrier des interventions
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés par secteurs géographiques conformément au programme d’actions rappelé en annexe 1.
Les objectifs de production et l’échéancier de réalisation des logement locatifs sociaux imposés aux communes ne disposant pas de 20% de logements sociaux résultant de l’application des articles L.302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous:
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’Etat allouera au délégataire pour la période 2006-2009 un montant prévisionnel de droits à engagement de 19 869 338 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.
L’enveloppe et les objectifs pour 2010 et 2011 seront définis par avenant.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
N ° Insee
Commune Communes
Logts
manquants
en 2002
(Décompte
2001)
Logts
manquants
en 2005
(Décompte
2004)
Objectif
triennal
2006-
2008 (15%
logts
manquants)
Logements
manquants
2002-2004
Total
34023 Balaruc les bains 301 345 52 52 104
34108 Frontignan 216 203 30 30
34301 Sète 774 688 103 103 EPCI/ 3 ans 6
Pour 2006, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 5 639 470 € dont 5% font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe pour les années ultérieures.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-4-1
Un contingent d’agréments de 754 PLS ainsi que de 160 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2006, ce contingent est de 154 agréments PLS
de 40 agréments PSLA,
sachant qu’une réflexion est en cours pour ajuster la programmation sur les années suivantes
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document C annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 119 115 M€ sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-2 de la présente convention. Cette enveloppe comprend 27 000 M€ de prêts à la réhabilitation à taux bonifié en application de la circulaire du 17 septembre 2004 modifiée le 21 octobre 2004. Elle ne comprend pas les prêts PLS et PSLA.
Article II-2 : – Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.
Pour 2006, l’enveloppe mentionnée à l’article II-1, incluant les subventions de prestations d’ingénierie associées se répartissent de la façon suivante :
- 2 385 195 € pour le logement locatif social dont 119 259 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1;
- 3 254 275 € pour l’habitat privé.(ANAH) dont 162 713 € font l’objet de la mise en
réserve mentionnée à l’article II-1 ;
Pour les années ultérieures, l’avenant prévu à l’article II-1 précisera au sein des droits à engagement alloués pour l’année considérée, ceux qui seront affectés au logement locatif social d’une part, à l’habitat privé d’autre part.
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document C annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 119 115 M€ sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-2 de la présente convention. Cette enveloppe comprend 27 000 M€ de prêts à la réhabilitation à taux bonifié en application de la circulaire du 17 septembre 2004 modifiée le 21 octobre 2004. Elle ne comprend pas les prêts PLS et PSLA. EPCI/ 3 ans 7
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 11 800 000 € aux actions définies à l’article I-3 .
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 2 950 000 € dont 2 150 000 € pour le logement locatif social et 800 000 € pour l’habitat privé.
En matière de foncier, le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres à titre indicatif, un montant prévisionnel global de 12 330 000 € aux actions foncières liées au logement social.
Pour 2006, le montant des crédits que le Département affecte sur son propre budget à la mise à disposition des opérateurs de logement social s’élèvera à 2 000 000 €.
II-3-2 Actions foncières
Poursuite et renforcement en 2006 de la nouvelle politique foncière mise en œuvre en 2005 dans le cadre du défi « un toit pour chacun ».
- Actions de sensibilisation des collectivités et EPCI à la politique foncière élaborée par le Département, ainsi qu’à la nécessaire mise en œuvre d’une maîtrise publique foncière permettant d’orienter l’offre nouvelle sur leur territoire,
- Prospection et acquisition foncière par le Département,
- Constitution de réserves foncières,
- En matière d’aides aux communes ou EPCI :
1. Financement d’études préalables aux opérations d’aménagement
2. Soutien à la constitution de réserves foncières sous certaines conditions
3. Participation au surcoût foncier
Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
II-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites de la dotation ouverte au Languedoc-Roussillon au titre de la loi de finances initiale et répartie par le préfet de région, et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, le préfet de département allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : EPCI/ 3 ans 8
- à titre d’avance, une première fraction de l’enveloppe annuelle est mise à disposition au plus tard en mars. Son montant est égal à 60 % des droits à engagement sans pouvoir excéder ces derniers diminués de la réserve d’utilisation. .
- Le solde des droits à engagement de l’année est mis à disposition au plus tard le 30 septembre notamment en fonction de l’engagement de la première fraction de l’enveloppe et de la libération de la réserve d’utilisation. Un avenant est conclu si le montant du solde ainsi défini conduit à une révision (à la hausse comme à la baisse) des droits à engagement.
Ces décisions sont notifiées par l’Etat au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par l’Etat.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
II-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’Etat, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée. Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
Le montant des crédits de paiement peut être ajusté des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements antérieurs à n-3.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat de trois versements: le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur 25% du montant en juin et le troisième portant sur 25% du montant en octobre.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé. EPCI/ 3 ans 9
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les clés de calcul des crédits de paiement et l’échéancier de versement.
Article II-5 : Compte rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire produira et remettra au représentant de l’Etat un compte rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, sous la forme d’un état annexe au compte administratif.
Cet état annexe retracera, d’une part, le détail des crédits reçus de l’Etat par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à la présente convention.
Article II-6 : Reversement des crédits non utilisés
• Pour le logement locatif social
Si, au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu à l’article II-4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n’est pas renouvelée, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, l’Etat émettra un ordre de reversement de ces crédits.
• Pour l’habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH précisera les conditions de reversement des crédits mis à la disposition du délégataire et non utilisés au terme de la convention et de l’échéancier afférent.
TITRE III – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son livre III, les circulaires ainsi que le règlement général de l’ANAH, listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et III-2
Article III-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
III-1-1 Parc locatif social
Pour l’année 2006, l’Etat et le délégataire conviennent de ne pas adapter les conditions d’octroi des aides.
III-1-2 Parc privé
Pour l’année 2006, l’ANAH et le délégataire conviennent de ne pas adapter les conditions d’octroi des aides. EPCI/ 3 ans 10
Article III-2 : Plafonds de ressources
III-2-1 Parc locatif social
Sans objet
Un avenant pourra être établi sur la durée de la convention
III-2-2 Parc privé
Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.
Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur a conclu une convention en application de l’article L.351-2 (4°) les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R.331-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ; si cette convention est conclue dans le cadre d’un programme social thématique (PST) les plafonds de ressources sont ceux prévus à la seconde phrase de cet article.
Lorsque le bailleur a signé des engagements complémentaires de modération de loyers à niveau intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont ceux fixés pour les logements loués en application du I, 1°e 2ème alinéa de l’article 31 du code général des impôts.
Article III-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
III-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-3-1, les décisions de subvention sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l’Etat par le Président du Conseil Général. L’instruction des dossiers est assurée par la DDE.
III-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-3-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’ANAH. L’instruction des dossiers est assurée par la DDE/délégation locale de l’ANAH. Elle fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
III-3-3 Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. (parc locatif social et/ou parc privé).
TITRE IV – Loyers et réservations de logements
Article IV-1: EPCI/ 3 ans 11
Le président du Conseil Général de l’Hérault signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L’exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
Article IV-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
IV-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m² fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération : secteur géographique d’implantation, qualités de l’opération et taille des logements.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 5. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers.
IV-2-2 Parc privé
cf. annexe 5
Article IV-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA-I. et de 5% dans les opérations financées en PLS.
Le mode d’attribution des logements ayant bénéficié de subventions de l’ANAH est fixé dans la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
Obligation doit être notifiée à l’organisme d’informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE V – Suivi, évaluation
Article V-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions qu’il prend en application de la présente convention. et. pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après sont transmises , à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement .
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet et les données, définies dans le Document annexé B, sont transmises, exclusivement par voie électronique, par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet www.logement.gouv.fr Cette transmission doit avoir lieu au plus tard, le 5 de chaque mois.
Le délégataire procède à la transmission de ces informations en se connectant sur le site internet du ministère chargé du logement où des outils appropriés sont mis à la disposition de l'ensemble des services chargés de l'instruction des dossiers de financement, après une procédure d'authentification des utilisateurs. Il peut également, dans le cadre d'une convention EPCI/ 3 ans 12
de mise à disposition de la DDE, utiliser le logiciel Galion, qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les produits gérés par ce logiciel.
Article V-2 : Suivi annuel de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président du Conseil Général de l’Hérault et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an (au cours du premier trimestre) pour faire le bilan des décisions prises2 et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
Article V-3 : Conditions de résiliation de la convention
a) Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, à l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’ANAH.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
b) Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’Etat et, le cas échéant, de l’ANAH. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et, le cas échéant, de l’ANAH.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l’Etat ou à l’ANAH, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article V-4 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention .
A l’issue de la durée de la convention, une évaluation devra être effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté d’en conclure une nouvelle ou non.
2 A noter que programme physique et consommation des autorisations d’engagements sont arrêtés au
31 décembre de l’année, c’est à dire, décisions de financement prises avant cette date. EPCI/ 3 ans 13
Article V-5 : Publication
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2006
Le Président du Conseil Général
de l'Hérault
Sénateur de l'Hérault
André VEZINHET
Le Préfet de la Région
Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Michel THENAULT EPCI/ 3 ans 14
ANNEXES
1- Programme d’intervention sur le secteur d’habitat privé
2 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
3 - Barème de majoration de l’assiette
4 - Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C -. Modèle de fiche analytique d’opération financée
D - Lettre d’accord de la CDC en date du 2/12/05 EPCI/ 3 ans 15
ANNEXE 1
Programme d’intervention sur le parc privé
Les dispositifs opérationnels d’intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
A- Opérations en secteur programmé
• les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de
délégation :
Ö Opération expérimentale « Renover pour Louer »
Maître d’ouvrage : Conseil Général de l’Hérault
Opérateur : Association Pact Habitat 34
Durée : Année 2006 (prorogation de l’opération conduite en 2003-2004-2005) Objectifs quantitatifs : 100 logements dont 30 sur le territoire concerné
Objectifs qualitatifs : - reconversion locative du parc vacant
-amélioration des logements inconfortables ou insalubres
occupés
Périmètre d’intervention : 161 communes dont l’agglomération de Montpellier
Ö OPAH coprorieté « Château vert » à Sète
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau
Opérateur : Association Pact Habitat 34
Durée : 3 ans (2005-2007)
Objectifs quantitatifs : travaux sur parties communes : réfection des toits terrasse et rénovation des ascenseurs. Travaux sur parties privatives : changement des huisseries extérieures pour 90 appartements et remise aux normes électriques de 40 logements Objectifs qualitatifs : stopper le processus de vieillissement et améliorer les
conditions de vie des occupants.
Ö OPAH RU Sète
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau
Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 5 ans (2005-2009)
Objectifs quantitatifs : 500 logements dont 100 logements insalubres, 150 vacants et 250 vétustes et non décents
Objectifs qualitatifs : - lutte contre l’insalubrité et l’indécence des logements - mobilisation des logements vacants
Ö OPAH RU “Quartier du château“ à Bédarieux
Maître d’ouvrage : Ville de Bédarieux
Opérateur : Hérault Aménagement
Durée : 5 ans (2005-2009)
Objectifs quantitatifs : - 95 logements locatifs,
- 60 logements occupés par leur propriétaire, EPCI/ 3 ans 16
- 50 parties communes d’immeubles, 20 cages d’escalier et 30
façades.
Ö PST départemental
Maître d’ouvrage : Conseil Général de l’Hérault
Opérateur : SAS Urbanis
Durée : 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006
Objectifs quantitatifs pour 2006 : 70 à 90 logements dont 30 sur le territoire concerné Objectifs qualitatifs : remise sur le marché des logements vacants dégradés, des logements insalubres ou « indécents occupés », des bâtiments ou locaux faisant l’objet d’une transformation d’usage.
Périmètre d’intervention : l’ensemble du territoire départemental
Ö PIG Lodévois et Lodévois Larzac
Maître d’ouvrage : Communautés de communes du Lodévois et du Lodévois Larzac Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 2 ans (2005-2006)
Objectifs quantitatifs :
- 46 logements locatifs dont 10 vacants et 5 en sortie d’insalubrité,
- 40 logements occupés par leur propriétaire dont 5 en sortie
d’insalubrité.
Objectifs qualitatifs :
- accroître l’offre de logements privés par la reconversion du parc
vacant.
- Améliorer les logements inconfortables ou insalubres occupés.
Ö PIG départemental de loyer intermédiaire
• les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
Ö OPAH RR Pays du Saint Ponais
Démarrage possible d’une étude de faisabilité d’une OPAH RR en 2006.
B- Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
• les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne
Ö Mous Insalubrité
Maître d’ouvrage : Conseil Général de l’Hérault
Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 2 ans (2005-2006)
Objectifs quantitatifs : 15 logements par an
Objectifs qualitatifs : traitement et résorption de l’habitat insalubre
Ö Technicien Logement
Dispositif à maintenir jusqu’à la mise en place effective du dispositif partenarial « MOUS décence ». Dispositif de repérage des logements indignes (insalubrité, péril , non décence,…). Mission de diagnostic. EPCI/ 3 ans 17
Opérateur : PACT Habitat 34
Durée : à maintenir jusqu’à la mise en place effective du dispositif partenarial « MOUS décence ».
Objectifs quantitatifs : 100 logements par an
Objectifs qualitatifs : ne pas solvabiliser le marché du logement indigne.
• les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
Ö MOUS décence
Dispositif expérimental à l’étude entre le département et les CAF de Béziers et de Montpellier en vue de l’amélioration des logements non décents. Il comprendra deux volets : le volet diagnostic (traité aujourd’hui par le dispositif « Technicien logement » et un volet « aide à la décision, médiation, accompagnement du propriétaire ». Démarrage prévu en 2006. EPCI/ 3 ans 18
ANNEXE 2
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci- après en fonction du secteur géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont actualisées au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT
one
2
one
3
I. Logements financés en PLA d’intégration
4,22
3,92
II. Logements financés avec du PLUS
4,76 4,42
III. Logements financés en PLS 7,14 6,63
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas de plus de 20% le niveau de loyer maximal hors majoration.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes : EPCI/ 3 ans 19
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
LOYERS CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques Nationaux
Chauffage GAZ
Sans label
Qualitel RT 2000
RT 2000 ** (- 8 %) Cref*
RT 2000*** (- 15 %) Cref*
Chauffage ELECTRIQUE
Qualitel RT 2000
RT 2000** (- 8 %) Cref*
RT 2000***(- 15 %) Cref*
*( Cref : Consommation Energétique de référence)
2.50 %
3.50 %
4.00 %
4.50 %
1.00 %
2.00 %
3.00 %
-
-
-
-
Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
H.Q.E 1.00% -
L C R 0.77*Slcr/SU*CS 0.77*Slcr/SU*CS
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique ( voir
définition en annexe)
4 % 4 %
Secteur tendu (hors zone II) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé EPCI/ 3 ans 20
2 – Chauffage économique
- GAZ 1.50 % 1.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 1 % 1 %
- GPL 1 % 1 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 %
(voir définitions en annexe) (5 critères obligatoires sur 9) (4 critères obligatoires sur 7)
Maxi règlementaire
12 % ou 18 % avec ascenseur
4 - Loyers accessoires plafonds
garages et annexes
garages
stationnement extérieur (parking)
jardin
PLUS – PLAi
40 €
20 €
15 €
PLS
60 €
30 €
25 € EPCI/ 3 ans 21
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
SECTEUR TENDU = ZONE II REMANIEE SECTEUR TENDU HORS ZONE II
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
CASTELNAU LE LEZ /
CLAPIERS /
JACOU /
JUVIGNAC /
LE CRES /
MONTFERRIER SUR LEZ /
MONTPELLIER /
SAINT CLEMENT DE RIVIERE /
VENDARGUES /
GRABELS /
LATTES LATTES
MAUGUIO MAUGUIO
PEROLS PEROLS
SAINT AUNES SAINT AUNES
SAINT GELY DU FESC SAINT GELY DU FESC
SAINT JEAN DE VEDAS /
SETE SETE EPCI/ 3 ans 22
VALEUR D'USAGE DU LOGEMENT
NEUF ACQUISITION AMELIORATION
1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3%
SH) 1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3% SH)
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation
de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan
d'aménagement (cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave
vaisselle, évier + 1 bac supplémentaire ou sèche linge)
2- Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5
appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement
(cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + 1 bac
supplémentaire ou sèche linge)
Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1 Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1
3 - Surface séjour-cuisine >= 27 m² à partir du T3 3 - Surface séjour-cuisine >= 23 m² à partir du T3
4 - Largeur des terrasses et balcons > 1.40 m 4 - Eclairement naturel (10% des surfaces des pièces principales)
la longueur doit être adaptée à cette dimension
5 - Equipement sanitaire supplémentaire (WC ou SdB) à partir
de 4 pièces principales, cuisine non comprise, mais avec la
notion de pièce sanitaire
6 - Revêtement de sol spécifique (carrelage en partie jour en
collectif ou individuel)
7 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
5 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
- en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées - en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées 8 - Production de grands logements = proportion de T5 et + >
5% 6 - Production de grands logements = proportion de T5 et + > 5%
9 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération
à loyer minoré)
7 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération à
loyer minoré)
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 – Pour les opérations de réhabilitation
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre. EPCI/ 3 ans 23
Loyer annuel en € par m2 de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 33,27 30,58
II. « PALULOS communales1 » 35,57 33,32
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2 fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m² de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 4,53 4,16
II. «PALULOS communales» 4,76 4,42
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation de logements faisant l’objet d’une convention APL en cours de validité signée avec l’Etat, le loyer maximal reste inchangé mais la durée de la convention doit être prolongée par avenant lorsque la durée du prêt se poursuit après la date d’expiration de la convention existante.
A titre exceptionnel, le président de l’établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le président du conseil général délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci-dessus, selon le type de logements correspondants.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet 2005 (de l’année de prise d’effet de la présente convention), sont révisées chaque année au 1er juillet (circulaire annuelle sur les loyers), de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l’indice des prix au 4 ème trimestre pour une part de 40%. EPCI/ 3 ans 24
ANNEXE 3
Modalités de majoration de l’assiette de subvention
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
SUBVENTION CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques
Nationaux
1 – Label Qualitel
Qualitel et C < (1- 8 %) Cref
Qualitel et C <(1-15 %) Cref
Qualitel accessibilité handicapés
( Cref : Consommation Energétique de référence)
12 %
3.5 %
5 %
5 %
-
-
-
2 – Remplacement, rénovation ou
installation de canalisation ou de
radiateurs
- 6.5 %
3 – Remplacement, rénovation ou
installations de chaudières
- 3.5 %
4 – Accessibilité handicapés, économie de
travaux (cf, article 2 de l’arrêté du 27 février 1998)
- 6 % (maximum)
5 – Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
6 – L C R 0.77 * Slcr / SU * CS 0.77*Slcr/SU*CS
7 – Taille opération 0.33 – nl * 0.0003 0.33 - nl*0.0003
8 – H.Q.E (qualité environnementale) 1.00 %
Maxi règlementaire 24 %
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique
( voir définition en annexe )
4 % 4 %
Secteur tendu (voir carte) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé ou
Démolition reconstruction
2 – Chauffage économique
- GAZ 3.50 % 3.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 2.50 % 2.50 %
- GPL 1 % 1 %
- ELECTRIQUE à accumulation 0.50 % 0.50 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 % EPCI/ 3 ans 25
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant :
- dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. - dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) résultant de l’application d’un barème local que doit établir le département ou l’EPCI après concertation avec les organismes HLM, fixant une liste de critères pouvant donner lieu à une majoration de la subvention et déterminant pour chacun de ces critères le taux de majoration applicable en fonction des sujétions rencontrées, pouvant tenir notamment à la localisation de l’opération, et à d’autres critères de qualité et de service.
La valeur du coefficient global de majoration CM (CM = MQ + ML) est, en application de l’article R. 331-15 du CCH, plafonnée à 30 %.
ANNEXE 4
Programmes d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Enjeux et objectifs du Projet de Rénovation Urbaine de la Ville de Lodève
(Dossier en cours de montage et de réalisation – en attente de validation)
Malmenée par deux crises successives de la monoindustrie, Lodève hérite aujourd’hui de difficultés socio-économiques importantes. Comptant aujourd’hui 7101 habitants, la ville de Lodève a connu une EPCI/ 3 ans 26
baisse démographique ininterrompue de 1982 à 1999. La diminution de la population s’est accompagnée d’une précarisation des ménages, marquée notamment par un taux de chômage important, largement supérieur aux moyennes départementales ou régionales. Par ailleurs une part importante de la population est couverte par le RMI.
Pourtant, depuis 1997, à la faveur de l’expansion de l’aire d’influence montpelliéraine conjuguée au désenclavement autoroutier et au changement d’image de la ville, les signes d’une reprise démographique se confirment.
La ville de Lodève comporte un centre ville où l’âge du bâti, la morphologie urbaine d’origine médiévale ont généré des problèmes de dégradations, de vétusté ou d’insalubrité. La vacance est importante sur le bâti ancien et dégradé, mais le cœur de ville offre également un accueil pour les populations défavorisées et joue un rôle de parc social de fait.
Face à ces difficultés, diverses mesures ont été prises telles que :
- un processus de réhabilitation à travers plusieurs OPAH successives,
- la construction de logements HLM adaptés aux habitants dotés de faibles ressources, - une politique de redynamisation de l’économie locale et de changement d’image (développement d’activités culturelles et touristiques, soutien aux entreprises commerciales et artisanales, projet de Technopôle du Lodévois…) via notamment le Plan de Développement du Lodévois,
- la signature d’un contrat de ville pour les années 2000-2006 destiné à la lutte contre les exclusions sociales et territoriales,
- la mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat (2001-2006).
Aujourd’hui, en partenariat avec l’ANRU et les collectivités locales, la ville lance un projet de rénovation urbaine venant conforter et développer les actions entreprises, en tant que véritable enjeu de lien social et de changement d’image.
Objectifs qualitatifs
- Mixité sociale s’appuyant sur la reconquête du centre ancien ,
- Adaptation du logement social aux exigences de confort et de fonctionnalité (démolition de logements collectifs et réalisation de logements individuels),
- Mixité fonctionnelle basée sur le maintien et le développement des services publics, - Requalification de l’entrée de ville.
Objectifs quantitatifs (sous réserve de validation)
Nb logts sociaux à
démolir
Nb logts sociaux à réaliser
(Neufs et en Acquisition
Amélioration)
Nb logts sociaux à
réhabiliter
Nb logts sociaux à
résidentialiser
229 74 sur site (N) 22 PLAI
52 PLUSCD
- -
17 hors site (N) 9 PLAI
8 PLUS-CD
Enjeux et objectifs du Projet de Rénovation Urbaine de la Ville de Lunel
(Dossier en cours de montage et de réalisation – en attente de validation)
Lunel est une ville moyenne caractérisée par une forte présence des « classes populaires ». La population ouvrière est sur-représentée comparativement à la valeur moyenne de la région. Le taux de chômage y est assez élevé et la part des allocataires du revenu minimum d’insertion est supérieure à celle du département et de la région.
En outre Lunel connaît une croissance démographique fulgurante, source de déséquilibres sociaux et urbains (marché du logement relativement tendu et très forte pression sur le parc social bien qu’en développement). EPCI/ 3 ans 27
Face à ces difficultés, diverses mesures ont été prises telles que :
- la mise en place d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi en 2000 dont le bilan est assez encourageant,
- le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme dont les priorités sont notamment la production de logements (remise sur le marché de logements vacants et construction) et le désenclavement des quartiers,
- le lancement d’opérations d’acquisition-amélioration et le conventionnement de logements en centre ancien pour développer la mixité sociale (OPAH et OPAH-RU),
- la signature d’un contrat de ville pour les années 2000-2006 (initiation d’une démarche de gestion urbaine de proximité) sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Aujourd’hui, en partenariat avec l’ANRU et les collectivités locales, la ville lance un projet de rénovation urbaine sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont le centre-ville, les HLM de la route de Montpellier, La Brèche, les Abrivados et la Cité de La Roquette.
Objectifs qualitatifs
- Développement de la mixité sociale à l’échelle de chaque quartier,
- Amélioration de l’habitat et du fonctionnement urbain en ZUS (réhabilitation des ensembles HLM et opérations sur les espaces extérieurs),
- Restructuration et aménagement urbain du centre ancien,
- Développement de l’accessibilité piétonne et des équipements inter-quartiers.
Objectifs quantitatifs (sous réserve de validation)
Nb logts sociaux à
démolir
Nb logts sociaux à réaliser
(Neufs et en Acquisition
Amélioration)
Nb logts sociaux à
réhabiliter
Nb logts sociaux à
résidentialiser
120 92 sur site (N) 5 PLAI
23 PLUSCD
- -
28 hors site
(N)
11 PLAI
91 PLUS-CD
30 en centre
ancien (AA)
9 PLAI
21 PLUS EPCI/ 3 ans 28
Enjeux et objectifs du Projet de Rénovation Urbaine de la Ville de Sète – Ile de Thau
(Dossier en cours de montage et de réalisation – en attente de validation)
Sète est une ville moyenne dont l’évolution de la population est marquée par la stagnation voire le recul (baisse de la population de 4,8 % entre les deux derniers recensements) au profit des communes « résidentielles » du bassin d’habitat. Le taux de chômage y est important, supérieur aux moyennes départementales ou régionales.
Plus spécifiquement le quartier de l’Ile de Thau constitue à lui seul une entité urbaine de presque 5000 habitants représentant près de 11% de la population de la ville de Sète. Malgré de nombreux atouts (site exceptionnel, bonne desserte par les transports en commun, bon niveau des équipements publics), l’Ile de Thau est socialement un quartier de relégation. La part des logements sociaux représente 40 % du parc de la commune.
L’aggravation de la crise économique et du chômage a entraîné la concentration des familles les plus en difficulté (les ménages couverts par les minima sociaux représentent plus de 50% de la population).
Face à ces difficultés, diverses tentatives de restructuration ont été menées telles que :
- un projet global de réhabilitation des logements sociaux (refusé par la population car ne résolvant pas tous les problèmes)
- un projet de restructuration de voirie,
- un important programme de réhabilitation du bâti dans les années 90,
- une opération de réhabilitation des espaces publics engagée dans le cadre du contrat de ville en 2000-2002.
Aujourd’hui, en partenariat avec l’ANRU et les collectivités locales, la ville lance un projet de rénovation urbaine sur le quartier de l’Ile de Thau afin de répondre au défi de conserver dans les meilleures conditions possibles le caractère très social du parc tout en favorisant la mixité.
Objectifs qualitatifs
- Amélioration concertée du cadre de vie des habitants (réhabilitation de logements et opérations sur les espaces extérieurs)
- Développement de la mixité fonctionnelle (développement des services),
- Valorisation par la requalification des espaces publics et par l’attribution d’un statut pour un meilleur usage,
- Amélioration des espaces et structures à vocation socio-éducative et conviviale, - Désenclavement du quartier.
Objectifs quantitatifs (sous réserve de validation)
Nb logts sociaux à
démolir
Nb logts sociaux à réaliser
(Neufs et en Acquisition
Amélioration)
Nb logts sociaux à
réhabiliter
(+AQS)
Nb logts sociaux à
résidentialiser
11 11 sur site (N) 2 PLAI
9 PLUSCD
525 EPCI/ 3 ans 29
Document annexé A relatif aux textes applicables
I – Aides de l’Etat régies par le CCH
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition- amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés. Deuxième partie : la réforme de la PALULOS ; subvention de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
- Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par les projets de réhabilitation d’immeubles à l’aide de financements PALULOS
PLUS – PLA-I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
- 2ème arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeuble en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS
- circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
- circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France EPCI/ 3 ans 30
II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne
« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Qualité de service
- Circulaire n°2001-69 du 9 octobre 2001
Parc privé
- Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général
Loyers
- Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Circulaire de programmation
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002 en ce qui concerne les démolitions
ANAH
- articles L. 321-1 et suivants
- articles R. 321-1 à R 321-22
- arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
- Arrêté du 31 mars 2003 et du 30 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement général de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (JO du 3 janvier 2002) EPCI/ 3 ans 31
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH, applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002)
- arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH en cas de certaines situations
exceptionnelles.
- instruction n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de l’ANAH à compter du 1er janvier 2002
- instruction n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l’ANAH au titre de l’article R 321-12 du CCH
- instruction n° I-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l’ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées ».
- instruction n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions
d’obtention des aides de l’Agence
- instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation
- instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’immeubles ou d’habitations occupés ou vacants
- instruction n° I-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l’adaptation du dispositif des aides de l’Agence.
- instruction n° I-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
- instruction n I.2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux
d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux
personnes en situation de handicap et subventionnés par l’ANAH ;
- instruction n° I. 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants ;
- instruction n° I. 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH "copropriétés dégradées" et présentant des pathologies lourdes ; - instruction n° I. 2004-05 à paraître, relative aux aides de l’ANAH aux études pré opérationnelles, à l'animation et au suivi des programmes. EPCI/ 3 ans 32
Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations
Taux de
subvention
plafond
Majorations possibles
des taux de subventions
PLUS 5% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Construction neuve
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS
10% du coût
prévisionnel des
travaux dans la limite
de 13 000€ par
logement
5 points
PLUS 10% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Acquisition amélioration
PLAI 20% et 25%avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 50% 20 points
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 10 points
Etudes préopérationnelles d'OPAH :
OPAH de droit commun 20% par an pendant 3 ans
OPAH renouvellement urbain 50% par an pendant 3 ans
OPAH revitalisation rurale 50% par an pendant 3 ans
Suivi animation de PIG 30% par an (durée non limitée)
0 point EPCI/ 3 ans 33
Document annexé C :
Suivi statistique des délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
I – Le contenu des informations à collecter
Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site internet du ministère chargé du logement à l'adresse suivante:
http://www.logement.gouv.fr/.../schema_sisal.xml
Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par l'EPCI.
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1) Identification du gestionnaire
2 )Identification du maître d'ouvrage (avec notamment le numéro SIRET du maître d'ouvrage) 3) Identification de l'opération. Seront notamment indiquées:
– code INSEE de la commune où se situe l'opération.
– localisation de l'opération en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la
loi du 01-08-2003 ou en dehors de ces territoires
4) Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
– Les différentes sources de subventions
– Les différents types de prêts
– Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
5) Renseignements spécifiques suivant le produit financé
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif
social
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
– répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par
poste
– répartition du coût des opérations de démolition par poste
6) Suivi des paiements effectués sur l'opération (montant et date pour chaque paiement) EPCI/ 3 ans 34
II – Le dispositif de recueil de l'information
La transmission à l'infocentre national sur les aides au logement des données statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (DRE, DDE, EPCI...).
Les DDE peuvent utiliser le logiciel Galion installé sur leurs serveurs locaux et dont la connexion à l'infocentre national assure la transmission électronique de l'information de manière transparente pour les utilisateurs.
Galion assure aujourd'hui l'instruction des produits qui, en volume, représentent la quasi totalité de l'activité d'instruction (offre nouvelle et réhabilitation du parc). Les produits non gérés par Galion concernent la résorption de l’habitat insalubre (RHI) les aires d'accueil des gens du voyage, l'AQS, la démolition, l'hébergement d'urgence, les études et les MOUS. Pour la communication des informations non gérées par Galion, ainsi que pour les collectivités qui souhaiteraient instruire les dossiers de manière autonome, un dispositif de communication électronique de données est fourni sur le site internet du ministère du logement (http://www.logement.gouv.fr ) pour le début de la gestion 2005, qui permet aux services instructeurs :
soit de transmettre un fichier valide au regard du schéma XML publié;
soit d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur ce site.
Ce site comportera les rubriques suivantes :
– des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
– le formulaire de saisie pour les opérations financées
– le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées
– les instructions pour les transferts de fichiers
– les synthèses mensuelles sur la production de logement 1
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ET
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT ( gestion des aides par l’ANAH - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le quatrième plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2005 décidant de se porter candidat pour conclure une convention de délégation et demandant que l’instruction et la liquidation des dossiers soient effectuées par la DDE (délégation locale de l’Anah), reprenant les critères de priorité adoptés par l’ANAH.
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2005 autorisant le président à conclure avec l’Etat la convention de délégation de compétence, et avec l’ANAH la présente convention de gestion,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 ( L. 301-5-2 ) du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu la convention de mise à disposition au titre de l’expérimentation et des délégations de compétence conclue entre le délégataire et l’Etat en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La présente convention est établie entre :
le Conseil Général de l’Hérault, représenté par Monsieur André VEZINHET, président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par M. Henri CLARET, délégué local de l’ANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH », d’autre part .
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION 2
La politique locale de l’habitat privé s’inscrit dans la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale dont les axes principaux sont
1 - la production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés
2 - la remise sur le marché des logements vacants
3 - la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l’habitat
Par la convention de délégation de compétence du 21 novembre 2005 conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 ( L. 301-5-2 ) du code de la construction et de l’habitation, l’Etat a confié au délégataire pour une durée de six ans renouvelable l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’ANAH et de fixer leurs modalités de paiement par l’Agence.
Article 1er : Objectifs et financements
§ 1.1 Objectifs
Il est prévu pour 4 ans la réhabilitation d’environ 3 080 logements privés, soit environ 770 par an, en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs des circulaires de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour la période 2006-2009 :
a) la production d’une offre nouvelle de 832 logements privés à loyers maîtrisés :
- dont 516 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement soit 129 par an (dont 155 PST soit 39 par an)
- dont 316 à loyers intermédiaire soit 79 par an
b) le traitement sur le marché locatif de 428 logements privés vacants depuis plus de douze mois, soit 107 par an
c) le traitement de 236 logements indignes (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs compris), notamment insalubrité, péril, risque plomb, soit 59 par an
Ces objectifs sont cohérents avec la déclinaison du plan de cohésion sociale. 3
Critères de répartition géographique :
La priorisation géographique des objectifs tiendra compte de la mise en œuvre du programme expérimental Rénover pour louer qui concerne 161 communes du territoire concerné où la situation du marché du logement est la plus tendue.
Les dispositifs opérationnels en cours et projetés ainsi que les actions d’accompagnement sont précisés en annexe 1.
Pendant la durée de la convention, le Président du Conseil général approuve les
programmes d'actions intéressant son ressort conformément à l’article R 321-10-3ème alinéa du CCH.
§ 1.2 montant des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, pour l’habitat privé, incluant les aides aux propriétaires et éventuellement les subventions pour ingénierie de programme est de 12 112 663 € pour la période 2006-2009 conformément à la convention de délégation de compétence.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année Le montant prévisionnel alloué pour l’année 2006 est de 3 254 275 € , dont 162 713 € font l’objet d’une réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe allouée à l’habitat privé pour les années ultérieures. Le montant définitif annuel sera arrêté dans les conditions définies à l’article 7.1
§ 1.3 Aides propres du délégataire
Le montant global des crédits que le délégataire consacrera à l’habitat privé est de 4 800 000 € pour la durée de la convention.
Le montant affecté par le délégataire pour l’année 2006 est de 800 000 € dont il assurera lui-même la gestion (instruction et paiement)
Un avenant annuel viendra préciser l’enveloppe affectée pour les années ultérieures
Article 2 : Recevabilité des demandes d’aides
§ 2.1 Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits ANAH
Les règles d’éligibilité, notamment relatives aux travaux subventionnables, taux de subvention, plafonds et conditions de ressources pour les propriétaires occupants, sont celles définies par la réglementation de l’Agence au 1er janvier de l’année considérée (cf. liste des textes cités en annexe A de la convention de délégation de compétence).
Sous réserve des conditions particulières qui seraient proposées par avenant ultérieur à la présente convention, l’ensemble des règles de recevabilité et des conditions d’octroi des aides applicables à l’ANAH (articles R 321-12 à R 321-21 du CCH) s’appliquent aux décisions prises par le délégataire selon les règles fixées par le Conseil d’administration 4
de l’Agence. Les instructions du directeur général, conformément à l’article R 321-7 du CCH, sont transmises au délégataire.
Des règles particulières d’octroi des aides pourront être définies en annexe 1 dans les limites fixées par l’article R 321-21-1 du CCH. Un avenant pourra être proposé ultérieurement, le cas échéant.
Article 3 : Instruction, octroi et paiement des aides aux propriétaires
§ 3.1 Instruction des aides
Instruction des aides de l’ANAH
Les dossiers sont déposés auprès de la délégation locale de l’ANAH.
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires édités sous la responsabilité de l’ANAH. Elles sont instruites par le délégué local de l’Agence selon la réglementation applicable à l’ANAH en tenant compte des modalités d’attribution définies à l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire.
Les conditions d’impression des formulaires ainsi que des courriers d’instruction et de notification sont définies en annexe.
§ 3.2 Octroi des aides aux propriétaires
§ 3.2.1 Octroi des aides de l’ANAH
Composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Les décisions d’attribution des aides ou de rejet des demandes d’aide sont prises après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
Cette commission, présidée de plein droit par le président du conseil général ou son représentant reste inchangée pour l’année 2006.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation locale de l’ANAH.
Décision d’attribution des aides
Le président du conseil général décide de l’attribution des subventions, dans la limite des droits à engagement annuels prévus dans la convention de délégation de compétence et des autorisations d’engagement effectivement mises en place par l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 7.1 ou prononce le rejet des demandes d’aides, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
3.2.2 Octroi des aides complémentaires à celles de l’ANAH
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le délégataire, dans la limite du montant des crédits annuels qu’il a déterminé et qui sont précisés dans la convention de délégation de compétence susvisée et ses avenants.
3.2.3 Notification des décisions d’attribution 5
Le délégué local de l’ANAH prépare les propositions de notifications correspondantes et les présente pour signature au délégataire ou à son représentant dûment habilité. Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué local de l’ANAH.
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent s’il y a lieu distinctement la part de chacun.
Article 4 : Subventions pour ingénierie de programmes
Des subventions pour ingénierie de programmes (article R 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire après avis de la CLAH, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire. Au début de chaque année, le délégataire indique au délégué local le montant prévisionnel des droits à engagement qu’il entend mobiliser pour subventionner l’ingénierie des programmes sur son territoire.
Ces subventions sont imputées sur les enveloppes de droits à engagement réservées dans le budget de l’ANAH et gérées au nom et pour le compte du délégataire
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’ANAH.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué local qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par le délégataire après avis de la CLAH. La notification est assurée par le délégataire qui en adresse copie au délégué local.
Article 5 : Tableau de bord financier
Le délégué local de l’ANAH fournit chaque mois au délégataire le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant de suivre les consommations par rapport aux droits à engagement.
Article 6 : Paiement des aides
§ 6.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué local de l’ANAH selon des règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué local s’appliquent aux éléments définis par le Règlement général de l’Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions à savoir les fiches de calcul et les bordereaux récapitulatifs d’ordres de paiement revêtus de la signature du délégué local valant attestation de service fait et ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes 6
sont établis par le délégué local de l’ANAH. Ils sont transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont jointes au compte financier produit annuellement par l’agent comptable à la Cour des comptes.
Les notifications d’avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires par l’ANAH comportent, comme au stade de l’engagement, les logos du délégataire et de l’ANAH et indiquent distinctement la participation financière de chacun.
§ 6.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’ANAH au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire.
L’ordre de paiement revêtu de la signature du délégué local pour valoir attestation de service fait et ordre de payer, est transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des subventions aux propriétaires.
Le délégataire s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 7 : Modalités de gestion des dépenses
§ 7.1 Droits à engagements
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans la comptabilité budgétaire de l’ANAH, dans les conditions suivantes :
- 80 % du montant des droits à engagement de l’année, au plus tard en février, - le solde des droits à engagement de l’année, au plus tard le 30 septembre.
Un avenant est conclu si la réserve d’utilisation n’est pas levée. Par ailleurs, l’ANAH pourra exiger la signature d’un avenant en fonction de la consommation des crédits. Cet avenant fixera le montant définitif destiné au parc privé (à la hausse comme à la baisse).
§ 7.2 Fonds mis à disposition par le délégataire
Sans objet 7
§ 7.3 Fonds inemployés
7.3.1. Reliquats de droits à engagements de l’ANAH et éventuellement du délégataire
Les droits à engagement non consommés au terme d’une année sont remis à disposition du délégataire. Ils viennent abonder au titre de l’année suivante l’enveloppe de droits à engagement affectée à celui-ci. Le montant des droits annuels à engagement est précisé par l’avenant annuel à la convention de délégation de compétence.
7.3.2 Reliquats de fonds reçus du délégataire au titre des aides sur budget propre
sans objet
Article 8 : Recours gracieux et contentieux
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des subventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’ANAH instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux et contentieux, formés par les bénéficiaires.
Article 9 : Contrôle, retrait et reversement des aides
§ 9.1 Contrôle a posteriori du respect des engagements souscrits par les bénéficiaires des aides auprès de l’ANAH
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence et du délégataire sont effectués par l’ANAH pour son propre compte.
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l’ANAH.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas des contrôles par le délégataire qui doit avertir le délégué local de l’ANAH des manquements aux obligations pouvant être décelés
§ 9.2 Retrait et reversement des aides
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, le reversement est de plein droit exigé.
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’ANAH, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l’aide est prononcé par le président du conseil général ayant attribué la subvention.
Les décisions de retrait et de reversement sont prononcées par le délégataire, dans les conditions fixées à l’article R. 321-21 du CCH, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat Elles sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’ANAH au bénéficiaire de la subvention.
Le délégataire statue à son niveau le cas échéant sur le reversement des aides complémentaires attribuées sur son budget propre.
§ 9.3 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’ANAH ayant donné lieu à décision de reversement du délégataire 8
Le recouvrement est effectué par l’agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l’ANAH.
Article 10 : Signature des conventions APL
Les conventions sont signées par le délégataire.
Article 11 : Durée de la convention – date d’effet
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article [L. 301-5-1, L. 301-5-2] du CCH. Elle prend effet et fin aux même dates.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, les engagements du délégataire pris par délégation de l’ANAH sont repris par l’ANAH.
Article 12 : Date d’effet de la convention - Demandes de subvention en instance au 1er janvier 2006
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposées à compter du 1er janvier 2006. Les dossiers de demande de subventions déposées en 2005 sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision de la CAH avant le 1er janvier 2006, seront repris par le délégataire et instruit sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
Article 13 : Suivi et évaluation de la convention
L’ANAH fournit au délégataire les éléments qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d’évaluation prévues au titre V de la convention de délégation de compétence et notamment :
§ 13.1 Bilan périodique de réalisation
La délégation locale de l’ANAH transmet au délégataire périodiquement :
• La liste des décisions d’attribution par le délégataire des aides à
l’habitat privé y compris celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre.
• Le tableau de bord financier récapitulant les consommations par
programme depuis le début de l’année avec le rappel du montant des droits à engagement prévu dans la convention
• Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en
nombre de logements notamment pour le suivi des objectifs du plan de cohésion sociale (logements à loyer maîtrisé, logements vacants remis sur le marché, 9
logements en sorties d’insalubrité, de péril et de saturnisme dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne) et en montant de travaux.
La transmission peut s’effectuer sous forme papier ou sous forme de fichier Excel
L’ANAH pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations nécessaires à l’application de l’article 5.1 de la convention de délégation de compétence.
§ 13.2 Compte rendu financier annuel
L’ANAH produit et transmet annuellement avant le 31 janvier un compte rendu financier de l’année écoulée, certifié par le Directeur général et l’agent comptable. Ce compte rendu retrace le nombre et le montant des dossiers engagés et des paiements effectués ainsi que le reliquat de crédits inemployés.
Ce bilan distinguera les aides sur crédits délégués par l’ANAH, les aides complémentaires et les aides indépendantes.
§ 13.3 Rapport annuel d’activités
Conformément à l’article R 321-10-II du CCH, chaque année, le délégué local de l’ANAH établit un rapport d’activités, soumis pour avis à la Commission locale d’amélioration de l’habitat, transmis au directeur général pour l’établissement d’un rapport relatif à la mise en œuvre des délégations de compétence et à la réalisation des objectifs de l’ANAH.
§ 13.4 Rapports intermédiaire et final d’exécution
A partir des éléments fournis par la délégation locale de l’ANAH, le délégataire établit les rapports, intermédiaire et final, d’exécution de la convention qu’il transmet au Préfet.
Article 14 : Conditions de révision
Les modifications de la présente convention seront effectuées par voie d’avenant. Pour ce qui concerne l’application de l’alinéa 2 de l’article R 321-21-1 du CCH, les modifications des règles d’octroi des subventions seront prises en compte pour une année civile et devront être demandées pour le 1 er septembre précédant leur entrée en vigueur.
S’il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut produire d’effet qu’au ler janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Article 15 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Fait à Montpellier le 30 janvier 2006 10
Le Président du Conseil Général
de l'Hérault
Sénateur de l'Hérault
André VEZINHET
Par Délégation
Le Délégué Local de l'ANAH
Henri CLARET 11
Annexe 1 : Dispositifs opérationnels en cours et en projet – Dispositifs d’accompagnement
Dispositifs opérationnels en cours :
PST départemental
Maître d’ouvrage : Conseil général de l’Hérault
Opérateur : SAS Urbanis
Durée : 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006
Objectifs quantitatifs pour 2006 : 70 à 90 logements dont 30 sur le territoire concerné Objectifs qualitatifs : remise sur le marché des logements vacants dégradés, des logements insalubres ou « indécents occupés », des bâtiments ou locaux faisant l’objet d’une transformation d’usage.
Opération expérimentale « Rénover pour Louer »
Maître d’ouvrage : Conseil général de l’Hérault
Opérateur : Association PACT Habitat 34
Durée : Année 2006 ( prorogation de l’opération conduite en 2003-2004-2005) Objectifs quantitatifs : 100 logements dont 30 sur le territoire concerné
Objectifs qualitatifs : reconversion locative du parc vacant
Amélioration des logements inconfortables ou insalubres occupés
OPAH copropriété « Château vert » à Sète
Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération du Bassin de Thau
Opérateur : Association PACT habitat 34
Durée : 3 ans (2005 à 2007)
Objectifs quantitatifs : travaux sur parties communes : réfection des toits terrasses et rénovation des ascenseurs. Travaux sur parties privatives : changement des huisseries extérieures pour 90 appartements et remise aux normes électriques de 40 logements.
Objectifs qualitatifs : stopper le processus de vieillissement et améliorer les conditions de vie des occupants.
OPAH RU Sète
Maître d’ouvrage: Communauté d’agglomération du bassin de Thau
Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 5 ans (2005- 2009)
Objectifs quantitatifs :
Objectifs qualitatifs :
OPAH RU « Quartier du château » à Bédarieux
Maître d’ouvrage : Ville de Bédarieux
Opérateur : Hérault aménagement
Durée : 5 ans (2005-2009)
Objectifs quantitatifs : 95 logements locatifs
60 logements occupés par leur propriétaire
50 parties communes d’immeubles, 20 cages d’escalier et 30 façades.
PIG Lodévois et Lodévois Larzac
Maître d’ouvrage : Communautés de communes du Lodévois et du Lodévois Larzac Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 2 ans (2005-2006)
Objectifs quantitatifs : 46 logements locatifs dont 10 vacants et 5 en sortie d’insalubrité : 40 logements occupés par leur propriétaire dont 5 en sortie d’insalubrité 12
Objectifs qualitatifs : accroître l’offre de logements privés par la reconversion du parc vacant. Améliorer les logements inconfortables ou insalubres occupés.
PIG départemental de loyer intermédiaire
Dispositifs opérationnels projetés :
OPAH RR Pays du Saint Ponais
Démarrage possible d’une étude de faisabilité d’une OPAH RR en 2006
- MOUS Décence : Dispositif expérimental à l’étude entre le département et les CAF de Béziers et de Montpellier en vue de l’amélioration des logements non décents . Il comprendra deux volets : le volet diagnostic (traité aujourd’hui par le dispositif « Technicien logement » et un volet « aide à la décision, médiation, accompagnement du propriétaire ». Démarrage prévu en 2006.
Autres dispositifs d’intervention
Mous insalubrité
Maître d’ouvrage : Conseil général de l’Hérault
Opérateur : SARL IN SITU
Durée : 2 ans (2005-2006)
Objectifs quantitatifs : 15 logements par an
Objectifs qualitatifs : traitement et résorption de l’habitat insalubre
Technicien logement
Dispositif à maintenir jusqu’à la mise en place effective du dispositif partenarial « MOUS décence » 1
Convention entre l’Etat et le Conseil général de l’Hérault
de mise à disposition des services de l’État
pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRE
- D’une part, l’Etat représenté par M. Michel THENAULT, Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault,
- D’autre part, le Conseil général de l’Hérault représenté par M. André VEZINHET, son Président, en vertu d’une délibération du 1 er avril 2004 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et le Conseil général le 30 janvier 2006 en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation;
VU la convention de gestion conclue entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et le conseil général conclue le ….. en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des moyens de la direction départementale de l’équipement de l’Hérault au profit du conseil général pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui est déléguée.
Elle concerne la mise à disposition de moyens humains et matériels.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1) Aides concernées :
La présente convention concerne les aides de l’Etat et de l’ANAH relative :
1 • à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en oeuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;
2 • à l’amélioration de l’habitat privé ;
3 • à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ; 4 • aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en oeuvre des aides précitées, telles qu’études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, Maîtrises d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.
2.2) Activités concernées : 2
Pour la mise en oeuvre de ces aides, le conseil général bénéficie d’une mise à disposition de la direction départementale de l’équipement, portant sur les activités suivantes :
¾ Logements locatifs sociaux :
(cf. annexe jointe)
1 • assistance à la programmation des opérations :
- recensement des opérations;
- aide à la négociation avec les opérateurs, E.P.C.I. et les communes; - aide à la mise au point des montages financiers;
2 • instruction des dossiers :
- préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément; - alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement;
3 • conventionnement A.P.L. :
- contrôle, suivi et publication des conventions ;
¾ Logements privés :
1 • activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés et aux locataires défavorisés, ainsi que pour les prestations d’étude ou d’ingénierie;
2 • contrôle, suivi et publication des conventions A.P.L.
2.3) Objet de la mise à disposition de service :
La direction départementale de l’équipement de l’Hérault met gracieusement à la disposition du conseil général les moyens nécessaires à la gestion des aides à la pierre.
2.4) Durée de la mise à disposition :
La mise à disposition du service est applicable à compter de la signature de la présente convention pour une durée de six ans. Elle s’achèvera au 31 décembre 2011.
ARTICLE 3 : MODALITE DE RECEPTION ET D’INSTRUCION DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes de subventions seront établis par les bailleurs au moyen de formulaires édités par les services de l’Etat et instruits par ces services au nom du conseil général. Les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés - Pour les logements sociaux : auprès de la direction départementale de l’équipement. - Pour les logements privés : auprès de la délégation locale de L’A.N.A.H., à la Direction Départementale de l’Equipement.
Il sera établi conjointement les outils ou supports permettant la mise en oeuvre et le suivi des modalités d’instruction des dossiers : tableau de bord, tableau des opérations, etc.
Des réunions régulières entre le délégataire et les services mis à disposition seront organisées selon un rythme et des modalités à définir. 3
ARTICLE 4 : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LEQUIPEMENT
Pour l’exercice de la présente convention, le président du Conseil général adresse ses instructions au directeur départemental de l’équipement.
Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont : - Le chef du service construction habitat, délégué local de l’A.N.A.H. - Le chef de l’unité politiques contractuelles villes et territoires – financement du logement, délégué local adjoint de l’A.N.A.H.
ARTICLE 5 : CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le conseil général et la direction départementale de l’équipement se rencontrent régulièrement au cours de l’année en tant que de besoin pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
Le conseil général peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition ou à sa durée.
ARTICLE 7 : VERIFICATION DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR L’OBJET DE LA CONFORMITE DES OPERATIONS AIDEES
La direction départementale de l’équipement réalise, le cas échéant et avec accord mutuel, les vérifications nécessaires sur le respect de la réglementation en vigueur, relatives aux aides à la pierre, dans le cadre des opérations réalisées suite aux décisions d’attribution de subventions prises dans le cadre de la convention de délégation de compétence, par le conseil général.
A l’issue de cette vérification, un rapport sera réalisé par la direction départementale de l’équipement au profit du conseil général.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de la direction départementale de l’équipement dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 9 : RESILIATION 4
La résiliation de la délégation de compétence entre l’Etat et le conseil général en application de l’article L. 301.5-2 du code de la construction et de l’habitat entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Montpellier est compétent.
Fait à Montpellier, 30 janvier 2006
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Michel THENAULT,
Préfet de l’Hérault
Le Président du Conseil général de l’Hérault,
Sénateur de l'Hérault
André Vezinhet
Sénateur de l’Hérault 5
ANNEXE Organisation des tâches assurées par le conseil général et par la direction départementale de
l'équipement dans le cadre de la mise à disposition des services de l’Etat. PROGRAMMATION
Tâches assurées par le conseil général
Tâches assurées par la DDE 34
Rédaction
d’un
courrier
aux
E.P.C.I.,
communes
et
aux
bailleurs sociaux pour recenser les besoins.
Exploitation et compilation des demandes sous la forme d’un tableau et instruction technique des demandes.
Établissement
des
priorités
et
organisation
des
réunions
techniques avec les organismes H.L.M., EPCI et communes
Établissement
des
tableaux
de
synthèses
en
vue
de
programmation
en
fonction
des
priorités
fournies
par
le
conseil général.
Phase d’information de la pré-programmation à l’attention des E.P.C.I. et communes. Réunion
de
concertation
politique
entre
le
Conseil Général et E.P.C.I. et les communes, et les bailleurs pour arrêter la programmation. Délibération
de
la
Commission
Permanente
sur
l’avenant
annuel de programmation. Notification officielle de la programmation aux collectivités et aux bailleurs sociaux.
Suivi de l’état d’avancement des projets et du dépôt des dossiers
de
financements
:
synthèse
de
la
situation
adressée mensuellement au délégataire
ORGANISATION DES TACHES ASSUREES DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT
AIDES AU LOGEMENT SOCIAL INSTRUCTION DU DOSSIER
Tâches assurées par le conseil général
Tâches
assurées par la DDE 34
Dépôt des dossiers par les bailleurs sociaux à la DDE Enregistrement et établissement d’un numéro d’identification du dossier, transmission au conseil général d’un exemplaire du dossier et saisine des services urbanisme des communes. Instruction
technique
du
dossier
en
fonction
du
CCH
:
vérification
des
majorations
locales,
de
l’équilibre
de
l’opération, des pièces du dossier, de la convention APL ; relance des organismes si nécessaire, établissement d’une fiche analytique, d’un rapport d’opération et préparation des notifications. Projet de convention APL fixant les conditions d’application des loyers conventionnés. Projet
d’agrément
de
l’opération
générant
la
décision
attributive de subvention
Signature par le président du conseil général de l’agrément de l’opération générant la décision attributive de l’opération. Notification des décisions aux bailleurs et à la CDC avec copie à la DDE Signature des conventions APL
Publication aux hypothèques et transmission aux bailleurs SUIVI COMPTABLE
Tâches assurées par le conseil général Tâches assurées par la DDE 34 Engagement comptable de l’opération par les
services financiers du conseil général
Réception de la demande d’acompte du
bailleur
Instruction de la demande d’acompte avec pièces
justificatives au regard du CCH
Attestation du service fait
Établissement du mandat par les services
financiers du conseil général
Transmission du mandat au payeur
départemental
Paiement par le payeur départemental
Calcul du solde de l’opération
Versement du solde de l’opération
Clôture de l’instruction de l’opération et transmission
à l’infocentre du ministère de l’équipement
Archivage D.D.E. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 1
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
ET
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
VU le programme local de l’habitat (PLH) adopté par le Conseil Communautaire du 21 décembre 2004,
VU la délibération n° 6835 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2005 autorisant le président à conclure avec l’État la convention de délégation de compétence, et avec l’A.N.A.H. la présente convention de gestion,
VU la convention de délégation de compétence du ../.../.. conclue entre la Communauté d’Agglomération de Montpellier et l’État en application de l’article L. 301-5-1 ( L. 301-5-2 ) du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU la convention de mise à disposition des services de l’Etat du ../.../.. au profit de la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, conclue en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Montpellier représentée par son Président, Monsieur Georges FRÊCHE,
d’une part,
Et :
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Monsieur Henri CLARET, délégué local de l’A.N.A.H., agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « A.N.A.H. » .
d’autre part, C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les orientations données à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat par le Gouvernement visent en premier lieu à mobiliser le parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre locative privée sociale ou intermédiaire, en second lieu à intensifier l’action de l’Agence dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans le logement et enfin à amplifier la prise en compte du développement durable dans l’habitat.
L’Agence a intensifié ses efforts pour remplir les trois objectifs définis ci-dessus, en particulier dans le secteur où le marché locatif est tendu, en amplifiant très sensiblement l’action opérationnelle vers la réhabilitation des logements insalubres et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées.
L’A.N.A.H. a fixé trois grandes priorités :
- la production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés,
- la remise sur le marché de logements vacants,
- l’éradication de l’habitat indigne et le traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l’habitat.
Les grandes orientations de la politique de l’habitat de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, pour le parc privé, définies dans le Programme Local de l’Habitat, sont les suivantes :
- consolider les fractions du parc privé à vocation sociale de fait qui le méritent (qualités techniques et urbaines, localisation favorable à la mixité sociale) au moyen d’une action publique adaptée, tant en ville qu’au cœur des bourgs anciens ;
- mettre en cohérence et organiser les procédures et outils de réhabilitation du parc ancien (OPAH, OPAH-RU, OPEX, PST…) sur le territoire de l’agglomération ;
- soutenir la réhabilitation ou la restructuration des copropriétés en difficultés à Montpellier, Castelnau-le-Lez et Grabels ;
- appui aux opérations de restructuration urbaine dans les quartiers dégradés ou faubourgs anciens, participation au financement du déficit des restructurations d’îlots (procédures RHI, PRI ou autres).
O BJET DE LA CONVENTION
Par la convention de délégation de compétence du ../.../.. conclue en application de l’article L. 301-5-1 ( L. 301-5-2 ) du CCH, l’État a confié à la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour une durée de trois ans renouvelable l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par la Communauté d’Agglomération de Montpellier des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’A.N.A.H. et de fixer leurs modalités de paiement par l’Agence. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 3
A RTICLE 1 :
O BJECTIFS ET FINANCEMENTS
1-1 – Objectifs
Il est prévu pour 3 ans la réhabilitation de 1350 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sur 3 ans :
a) la production d’une offre de 405 logements privés à loyers maîtrisés dont 105 pour 2006, répartis ainsi qu’il suit :
- 270 logements à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), dont 70 pour 2006.
- 135 logements à loyers intermédiaires, dont 35 pour 2006.
b) la remise sur le marché locatif de 250 logements privés vacants depuis plus de douze mois, dont 83 pour 2006.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale.
c) le traitement de 135 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb… dont 45 pour 2006.
d) le traitement de 4 ou 5 copropriétés en difficulté
Les dispositifs opérationnels (opérations programmées d’amélioration de l’habitat -OPAH, OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général -PIG au sens de l’article R.353-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques - PST) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Pendant la durée de la convention, le Président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier approuve les programmes d'actions intéressant son ressort conformément à l’article R 321-10-1 3 ème alinéa du CCH.
1-2 – Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué à la Communauté d’Agglomération de Montpellier, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, pour l’habitat privé, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 7 993 708 € (dont 2 180 400 € au titre des plans de sauvegarde de copropriétés en difficulté) pour la durée de la convention conformément à la convention de délégation de compétence.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Le montant prévisionnel alloué pour l’année 2006 est de 2 702 656 € (dont 1 090 200 € au titre des plans de sauvegarde de copropriétés en difficulté), dont 135 132 € font l’objet d’une réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe allouée à l’habitat privé pour les années ultérieures. Le montant définitif annuel sera arrêté dans les conditions définies à l’article 7.1.
1-3 – Aides propres de la Communauté d’Agglomération de Montpellier C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 4
Le montant global des crédits que la Communauté d’Agglomération de Montpellier consacrera à l’habitat privé est de 600 000 € pour la durée de la convention.
Le montant affecté par la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour l’année 2006 est de 200 000 €.
Un avenant annuel viendra préciser l’enveloppe affectée pour les années ultérieures.
A RTICLE 2 :
R ECEVABILITE DES DEMANDES D ’ AIDES
2-1 – Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits A.N.A.H.
Sous réserve des conditions particulières développées ci-après, l’ensemble des règles de recevabilité et des conditions d’octroi des aides applicables à l’ANAH (articles R 321-12 à R 321-21 du CCH) s’appliquent aux décisions prises par la Communauté d’Agglomération de Montpellier selon les règles fixées par le Conseil d’administration de l’Agence. Les instructions du directeur général, conformément à l’article R 321-7 du CCH, sont transmises à la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
Des règles particulières d’octroi des aides sont définies en annexe 1 dans les limites fixées par l’article R 321-21-1 du CCH.
2-2 – Règles d’octroi des aides attribuées sur budget propre de la Communauté d’Agglomération de Montpellier
Les règles de recevabilité des aides complémentaires à celles de l’A.N.A.H. suivent la réglementation applicable à l’A.N.A.H. et les règles particulières développées au § 2.1. Les engagements des bénéficiaires relatifs aux aides complémentaires sur budget propre sont identiques à ceux des aides sur crédits délégués par l’A.N.A.H.
A RTICLE 3 :
INSTRUCTION , OCTROI ET PAIEMENT DES AIDES AUX PROPRIETAIRES
3-1 – Instruction des aides de l’A.N.A.H. aux propriétaires
Les dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de la Communauté d’Agglomération de Montpellier qui les transmet à la Direction Départementale de l’Equipement pour instruction réglementaire et financière.
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires édités sous la responsabilité de l’A.N.A.H. Elles sont instruites par le délégué local de l’Agence selon la réglementation applicable à l’A.N.A.H. en tenant compte des modalités d’attribution définies à l’article 2 ci- dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
3-2 – Octroi des aides aux propriétaires
3-2-1 – Octroi des aides de l’A.N.A.H.
Commission locale d’amélioration de l’habitat
Les décisions d’attribution des aides ou de rejet des demandes d’aide sont prises après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
Cette commission, présidée de plein droit, par le président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier ou son représentant est composée des membres de la commission d’amélioration de l’habitat désignés par le Préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation locale de l’ANAH. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 5
Rôle de la commission locale d’amélioration de l’habitat
La commission locale d’amélioration de l’habitat émet un avis sur les dossiers de demandes d’aides sur crédits ANAH alloués. Le délégué local de l’ANAH transmet sans délai ces avis à la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
Décision d’attribution des aides
Le président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier décide de l'attribution des subventions, dans la limite des droits à engagement annuels prévus dans la convention de délégation de compétence et des autorisations d’engagement effectivement mises en place par l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 7.1 ou prononce le rejet des demandes d'aide, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
3-2-2 – Octroi des aides complémentaires de celles de l’A.N.A.H., attribuées sur le budget propre de la Communauté d’Agglomération de Montpellier
Les décisions d’attribution des aides sont prises par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, dans la limite du montant des crédits annuels qu’il a déterminé et qui sont précisés dans la convention de délégation de compétence susvisée et ses avenants.
3-2-3 – Notification des décisions d’attribution
Le délégué local de l’A.N.A.H. prépare les propositions de notifications correspondantes et les présente pour signature à la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Celle-ci procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en informe le délégué local de l’A.N.A.H..
Ces courriers comportent les logos de la Communauté d’Agglomération de Montpellier et de l’A.N.A.H. et indiquent s’il y a lieu distinctement la part de chacun.
A RTICLE 4 :
SUBVENTIONS POUR INGENIERIE DE PROGRAMMES
Des subventions pour ingénierie de programmes (article R 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier après avis de la CLAH, soit à elle-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire.
Au début de chaque année, la Communauté d’Agglomération de Montpellier indique au délégué local le montant prévisionnel des droits à engagement qu’elle entend mobiliser pour subventionner l’ingénierie des programmes sur son territoire.
Ces subventions sont imputées sur les enveloppes de droits à engagement réservées dans le budget de l’ANAH et gérées au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’ANAH.
Les dossiers de demandes de subventions faites à la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont instruits par le délégué local qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par la Communauté d’Agglomération de Montpellier après avis de la CLAH. La notification est assurée par la Communauté d’Agglomération de Montpellier qui en adresse copie au délégué local. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 6
A RTICLE 5 :
T ABLEAU DE BORD FINANCIER
Le délégué local de l’A.N.A.H. fournit chaque mois à la Communauté d’Agglomération de Montpellier le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant de suivre les consommations par rapport aux droits à engagement.
A RTICLE 6 :
P AIEMENT DES AIDES
6-1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué local de l’ANAH selon des règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès de la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué local s’appliquent aux éléments définis par le Règlement général de l’Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions à savoir les fiches de calcul et les bordereaux récapitulatifs d’ordres de paiement revêtus de la signature du délégué local valant attestation de service fait et ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes sont établis par le délégué local de l’ANAH. Ils sont transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable. Les pièces justificatives des paiements sont jointes au compte financier produit annuellement par l’agent comptable à la Cour des comptes.
Les notifications d’avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires par l’ANAH comportent, comme au stade de l’engagement, les logos de la Communauté d’Agglomération de Montpellier et de l’ANAH et indiquent distinctement la participation financière de chacun.
6-2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’ANAH au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès de la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont transmises sans délai au délégué local de l’ANAH.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’ANAH. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire.
L’ordre de paiement revêtu de la signature du délégué local pour valoir attestation de service fait et ordre de payer, est transmis à l’agent comptable de l’ANAH. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 7
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des subventions aux propriétaires.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
A RTICLE 7 :
MODALITES DE GESTION DES DEPENSES
7-1 – Droits à engagements
Le montant définitif annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation dans la comptabilité budgétaire de l’A.N.A.H. dans les conditions suivantes :
- 80 % du montant des droits à engagement de l’année, au plus tard en février, - le solde des droits à engagement de l’année, au plus tard le 30 septembre.
Un avenant est conclu si la réserve d’utilisation n’est pas levée voire également en fonction de la consommation des crédits. Cet avenant reprend le montant définitif de l’année destiné au parc privé (à la hausse ou à la baisse) fixé par avenant à la convention de délégation de compétence.
Les droits à engagement A.N.A.H. alloués à la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour l’année considérée sont gérés au nom et pour le compte de celui-ci par le délégué local de l’Agence.
7-2 – Fonds inemployés : reliquats de droits à engagements de l’A.N.A.H.
Les droits à engagement non consommés au terme d’une année sont remis à disposition de la délégation locale pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Ils viennent abonder au titre de l’année suivante l’enveloppe de droits à engagement affectée à celui-ci. Le montant des droits annuels à engagement est précisé par l’avenant annuel à la convention de délégation de compétence.
A RTICLE 8 :
R ECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des subventions sur les décisions de la Communauté d’Agglomération de Montpellier relève de sa compétence. L’A.N.A.H. instruit pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Montpellier les recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires.
A RTICLE 9 :
C ONTROLE , RETRAIT ET REVERSEMENT DES AIDES
9-1 – Contrôle a posteriori du respect des engagements souscrits par les bénéficiaires des aides auprès de l’A.N.A.H.
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence et de la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont effectués par l’A.N.A.H. pour son propre compte.
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l’A.N.A.H. après avis de la CLAH. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 8
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas des contrôles par la Communauté d’Agglomération de Montpellier qui doit avertir le délégué local de l’A.N.A.H. des manquements aux obligations pouvant être décelés.
9-2 – Retrait et reversement des aides
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, le reversement est de plein droit exigé.
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’ANAH, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l’aide est prononcé par le président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier qui a attribué la subvention. Les décisions de retrait et de reversement sont prononcées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, dans les conditions fixées à l’article R. 321-21 du CCH, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat. Elles sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’ANAH au bénéficiaire de la subvention.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier statue à son niveau le cas échéant sur le reversement des aides complémentaires attribuées sur son budget propre.
9-3 – Recouvrement des sommes ayant donné lieu à décision de reversement de la Communauté d’Agglomération de Montpellier
Le recouvrement est effectué par l’agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l’ANAH.
A RTICLE 10 :
SIGNATURE DES CONVENTIONS APL
Les conventions sont signées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
A RTICLE 11 :
D UREE DE LA CONVENTION – DATE D ’EFFET
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article [L. 301-5-1, L. 301-5-2] du CCH. Elle prend effet et fin aux même dates.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, les engagements de la Communauté d’Agglomération de Montpellier pris par délégation de l’A.N.A.H. sont repris par l’A.N.A.H.
A RTICLE 12 :
D ATE D ’EFFET DE LA CONVENTION - D EMANDE DE SUBVENTION EN INSTANCE AU 1 ER JANVIER 2006
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposées à compter du 1er janvier 2006. Les dossiers de demande de subventions déposées en 2005 sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision de la CAH avant le 1er janvier 2006, seront repris par la Communauté d’Agglomération de Montpellier et instruit sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 9
A RTICLE 13 :
SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION
L’ANAH fournit à la Communauté d’Agglomération de Montpellier les éléments qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d’évaluation prévues au titre V de la convention de délégation de compétence et notamment :
13-1 – Bilan périodique de réalisation
La délégation locale de l’ANAH transmet à la Communauté d’Agglomération de Montpellier périodiquement :
• la liste des décisions d’attribution par la Communauté d’Agglomération de Montpellier des aides à l’habitat privé y compris celles que la Communauté d’Agglomération de Montpellier apporte éventuellement sur son budget propre
• le tableau de bord financier récapitulant les consommations par programme depuis le début de l’année avec le rappel du montant des droits à engagement prévu dans la convention
• un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements notamment pour le suivi des objectifs du plan de cohésion sociale (logements à loyer maîtrisé, logements vacants remis sur le marché, logements en sorties d’insalubrité, de péril et de saturnisme dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne) et en montant de travaux.
La transmission peut s’effectuer sous forme papier ou sous forme de fichier Excel
L’ANAH pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Montpellier transmet au ministère chargé du logement les informations nécessaires à l’application de l’article 5.1 de la convention de délégation de compétence.
13-2 – Compte rendu financier annuel
L’ANAH produit et transmet annuellement avant le 31 janvier un compte rendu financier de l’année écoulée, certifié par le Directeur général et l’agent comptable. Ce compte rendu retrace le nombre et le montant des dossiers engagés et des paiements effectués ainsi que le reliquat de crédits inemployés.
Ce bilan distinguera les aides sur crédits délégués par l’ANAH et les aides complémentaires.
13-3 – Rapport annuel d’activité
Conformément à l’article R 321-10-II du CCH, chaque année, le délégué local de l’ANAH établit un rapport d’activités, soumis pour avis à la Commission locale d’amélioration de l’habitat, transmis au directeur général pour l’établissement d’un rapport relatif à la mise en œuvre des délégations de compétence et à la réalisation des objectifs de l’ANAH.
13-4 – Rapport intermédiaire et final d’exécution
A partir des éléments fournis par la délégation locale de l’ANAH, la Communauté d’Agglomération de Montpellier établit les rapports, intermédiaire et final, d’exécution de la convention qu’elle transmet au Préfet. C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 10
A RTICLE 14 :
C ONDITIONS DE REVISION
Les modifications de la présente convention seront effectuées par voie d’avenant. Pour ce qui concerne l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 321-21-1 du CCH, les modifications des règles d’octroi des subventions seront prises en compte pour une année civile et devront être demandées pour le 1 er septembre précédant leur entrée en vigueur.
Si elle le souhaite, la Communauté d’Agglomération de Montpellier peut demander que soit substituée à la présente convention une autre convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut produire d’effet qu’au 1 er janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
A RTICLE 15 :
C ONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation de la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Fait à Montpellier , le 30 janvier 2006 Fait à Montpellier, le 31 janvier 2006
Pour la Communauté
d'Agglomération de Montpellier
Le Président
Georges FRÊCHE
Par délégation
Le délégué local de l’ANAH
Henri CLARET C o n v e n t i o n p o u r l a g e s t i o n d e s a i d e s à l ’ h a b i t a t p r i v é e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ A g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ A g e n c e n a t i o n a l e p o u r l ’ a m é l i o r a t i o n d e l ’ h a b i t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 11
ANNEXE
Règles particulières d’octroi des aides de l'A.N.A.H.
Pour les communes de la Communauté d’Agglomération de Montpellier situées en zone C, le taux de subvention de l’A.N.A.H. des logements locatifs à loyers maîtrisés (logements intermédiaires, logements conventionnés et logements PST) sont majorés de 10 points. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 1
Convention principale de délégation de la compétence de l’Etat d’attribution des aides à la pierre à la Communauté d’Agglomération de Montpellier
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Montpellier, représentée son Président, M. Georges FRECHE,
d'une part,
Et :
L’Etat, représenté par le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet du département de l’Hérault, M. Michel THÉNAULT,
d’autre part,
VU le XIII de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU le programme local de l’habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire du 21 décembre 2004,
VU la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2005 sollicitant la délégation de compétence,
VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
VU la délibération 6835du conseil communautaire en date du 16 décembre 2005 autorisant le président à conclure avec l’Etat la présente convention de délégation de compétence
VU l’avis du comité régional de l’habitat du 12 janvier 2006 sur la répartition des crédits.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
O BJET ET DUREE DE LA CONVENTION
L’Etat délègue à la communauté d’agglomération de Montpellier, pour une durée de 3 ans, la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article I-1 en y intégrant les objectifs du Plan de Cohésion Sociale,
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2006 et s’achève au 31 décembre 2008.
Les parties conviennent que la présente convention devra faire l'objet d'un avenant pour les années 2007-2008, compte tenu de la révision à venir en 2006 du programme local de l’habitat de la C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 2
Communauté d’Agglomération pour le mettre en conformité avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui apportera des éléments de connaissances complémentaires permettant d’affiner les objectifs de la convention.
TITRE I : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
A RTICLE I-1 :
O RIENTATIONS GENERALES
Les grandes orientations de la politique de l’habitat de la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont décrites dans le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération en date du 21 décembre 2004 :
- produire des logements en quantité suffisante, avec l’objectif de réaliser 4000 logements neufs par an en moyenne sur la durée du PLH,
- répondre aux besoins en logement des jeunes actifs et des classes moyennes, - favoriser une offre adaptée au logement des plus modestes,
- gérer les conséquences d’un développement accru de l’offre en logements neufs sur le parc ancien et sur les quartiers
- organiser les moyens de production et promouvoir des outils adaptés aux contextes locaux pour atteindre les objectifs fixés
Sept axes principaux d’intervention seront mis en œuvre et développés :
- la définition et la mise en œuvre d’un programme d’intervention foncière (politique de réserves foncières sur le long terme, politique d’intervention foncière à court terme laissant l’initiative aux communes) ;
- l’utilisation des PLU pour donner vie à une politique d’agglomération de l’habitat ; - le développement de l’aménagement concerté (partenariat public/privé, recours à la ZAC…) - la relance de l’accession à la propriété sociale et intermédiaire
- le développement du logement locatif social et très social
- la réponse aux besoins des populations en difficulté
- le soutien à la requalification et l’utilisation optimale du parc existant (OPAH, lutte contre la vacance et l’insalubrité…)
A RTICLE I-2 :
D ISPOSITIF D’ OBSERVATION
La communauté d’agglomération de Montpellier s‘engage à mettre en place un dispositif d’observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions. Les champs couverts par un observatoire de l’habitat d’agglomération sont multiples : construction neuve, marché de l’occasion, loyers du parc privé, suivi de l’occupation du parc social, mobilité résidentielle.
La mise en œuvre de cet observatoire s’accompagnera de la création d'une instance de pilotage réunissant les principaux acteurs de l'habitat, notamment les services locaux de l’Etat et de l’A.N.A.H., chargée d’analyser les tendances d'évolution du marché et les actions menées dans le cadre du PLH.
A RTICLE I-3 :
LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet de mettre en œuvre les objectifs prévisionnels suivants : C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 3
I-3-1 – Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 3 827 logements locatifs sociaux à l'échéance de la présente convention
(décembre 2008), objectif cohérent avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale, répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Objectifs Agglomération* Objectifs PCS
Financements pour 3 ans pour 2006 pour 3 ans pour 2006
PLAI 605 185 339 145
PLUS 2305 715 2571 825
PLS1 ordinaire 415 125 917 266
TOTAL 3 325 1 025 3 827 1 236
PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
PLUS : prêt locatif à usage social
PLS ordinaire : prêt locatif social ordinaire (hors étudiant et foyer)
* objectifs PLH
b) La réhabilitation de logements locatifs sociaux.
c) La démolition2 de logements locatifs sociaux (hors ANRU - aucun projet connu).
d) La réalisation de 300 logements en location-accession, dont 100 en 2006, financés en prêt social de location-accession (PSLA).
Pour mémoire, le PLH fixe un objectif de 750 logements en moyenne annuelle à réaliser en accession dite abordable.
e) La création de 4 résidences sociales, représentant environ 150 logements, dont 2 maisons-relais représentant environ 50 logements, financées en PLAI, sous réserve de l’assurance des moyens de fonctionnement de ces établissements.
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le foyer situé 534 avenue du Père Soulas à Montpellier pourrait faire l’objet d’un décloisonnement total sous la forme de logements autonomes. Pour compenser ce desserrement, une structure d’une centaine de places devrait être créée.
g) La création ou la réhabilitation de 10 places d’hébergement d’urgence.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU.
Pour l’atteinte de ces objectifs, la Communauté d’Agglomération de Montpellier s’appuiera sur l’ensemble des opérateurs et notamment ceux qui ont signé avec l’Etat un contrat d’objectifs. L’Etat communiquera ces différents contrats à la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
I-3-2 – La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme défini au I-1, il est prévu la réhabilitation de 1350 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
1 Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés
2 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application en application de l’article L.443-15-1 du CCH C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 4
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre de 405 logements privés à loyers maîtrisés, dont 105 pour 2006, répartis ainsi qu’il suit :
- 270 logements à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), dont 70 pour 2006.
- 135 logements à loyers intermédiaires, dont 35 pour 2006.
b) la remise sur le marché locatif de 250 logements privés vacants depuis plus de douze mois, dont 83 pour 2006.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale.
c) le traitement de 135 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb… dont 45 pour 2006.
d) le traitement de 4 ou 5 copropriétés en difficulté.
Les dispositifs opérationnels (opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R.353-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
I-3-3 – Répartition géographique et calendrier des interventions
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés par secteurs géographiques conformément au programme d’actions du PLH adopté le 21/12/2004, rappelé en annexe 1.
La révision du PLH à intervenir en 2006 permettra de préciser cette répartition géographique des interventions.
Les objectifs de production et l’échéancier de réalisation des logements locatifs sociaux imposés aux communes ne disposant pas de 20% de logements sociaux résultant de l’application de l’article L.302-7 du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-après:
Communes
Logements
manquants
en 2002
(décompte
2001)
Logements
manquants
en 2005
(décompte
2004)
Objectif triennal
2005-2007
(15 % logements
manquants)
Logements
manquants
2002-2004
TOTAL
Castenau le Lez 732 742 111 61 172
Clapiers 190 199 30 30
Le Cres 394 402 60 11 71
Grabels 402 407 61 36 97
Jacou 107 157 24 20 44
Juvignac 343 364 55 45 100
Montpellier 489 966 145 145
St Jean de Védas 494 525 79 10 89
Vendargues 275 288 43 41 84 C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 5
TITRE II : MODALITES FINANCIERES
A RTICLE II-1 :
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA C OMMUNAUTE D’A GGLOMERATION DE MONTPELLIER PAR L ’ETAT
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’Etat allouera à la Communauté d’agglomération de Montpellier pour la durée de la convention un montant prévisionnel de droits à engagement de 20 586 258 € (dont 1 360 000 € pour le desserrement du foyer de travailleurs migrants) pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entre en application en 2006, conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Pour 2006, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 6 151 006 €, dont 5 % font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe pour les années ultérieures.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-4-1.
Un contingent d’agréments de 1 877 PLS (dont environ la moitié pour le logement étudiant ou les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées1) et de 300 PSLA est alloué à la Communauté d’agglomération de Montpellier pour la durée totale de la convention.
Une étude en cours sur le logement étudiant sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération permettra de préciser les objectifs de développement de l’offre de logement étudiant.
Pour 2006, ce contingent est de 586 agréments PLS et de 100 agréments PSLA.
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document D annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 237,1 M€ sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-2 de la présente convention. Cette enveloppe ne comprend pas les prêts PLS et PSLA.
A RTICLE II-2 :
R EPARTITION DES DROITS A ENGAGEMENT ENTRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET L’HABITAT PRIVE
Pour 2006, l’enveloppe mentionnée à l’article II-1, incluant les subventions de prestations d’ingénierie associées se répartissent de la façon suivante :
- 3 448 350 € pour le logement locatif social, dont 172 417 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1 ;
- 2 702 656 € pour l’habitat privé (A.N.A.H.), dont 135 132 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article II-1.
Pour les années ultérieures, l’avenant prévu à l’article II-1 précisera au sein des droits à engagement alloués pour l’année considérée, ceux qui seront affectés au logement locatif social d’une part, à l’habitat privé d’autre part.
A RTICLE II-3 :
INTERVENTIONS PROPRES DE LA C OMMUNAUTE D’A GGLOMERATION DE MONTPELLIER
II-3-1 – Interventions financières de la Communauté d’Agglomération de Montpellier
La Communauté d’agglomération de Montpellier pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 7,5 millions d'euros aux actions définies à l’article I-3.
1 La circulaire n° 2005-58 UHC/IUH2 du 19 septembre 2005 relative à l’utilisation et à la programmation des prêts locatifs
sociaux (PLS) retient comme équivalence un agrément PLS pour deux logements étudiants agréés. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 6
Pour l'année 2006, le montant des crédits que la Communauté d’agglomération de Montpellier affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 2,5 millions d’euros dont 2,3 millions d’euros pour le logement locatif social et 200 000 euros pour l’habitat privé.
II-3-2 – Actions foncières
Sur la base de la stratégies foncières qu'elle a définie, la Communauté d'Agglomération de Montpellier encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés aux articles I-3 et I-4 :
- création d’un outil d’observation et de prospection foncière : repérage des grandes entités foncières et des opportunités, mise en réseau des sources d’informations (cadastre, document d’urbanisme, propriétés et équipements publics…), développement de partenariats avec d’autres structures d’observations et d’analyse du marché foncier ;
- constitution de réserves foncières à moyen-long terme dans les secteurs d’extension urbaine prévus au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) soit environ 2800 hectares. Des Zones d’Aménagement Différées (ZAD) seront mises en place sur un tiers des secteurs destinés à l’urbanisation, soit environ 1000 hectares ;
- interventions foncières à court terme en zones urbaines ou à urbaniser dans le cadre des plans de référence des études urbaines ou de zonages opérationnels (ZAC) pour réaliser les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH.
A RTICLE II-4 :
MISE A DISPOSITION DES MOYENS : DROITS A ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
II-4-1 – Calcul et mise à disposition des droits à engagement
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites de la dotation ouverte au Languedoc-Roussillon au titre de la loi de finances initiale et répartie par le préfet de région, et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-5 de la convention pour l’année considérée, le préfet de département allouera à la Communauté d’agglomération de Montpellier une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- à titre d’avance, une première fraction de l’enveloppe annuelle est mise en place par décision attributive au plus tard en mars. Son montant est égal à 60 % des droits à engagement de l'année sans pouvoir excéder ces derniers diminués de la réserve d’utilisation.
- le solde des droits à engagement de l’année est mis à disposition au plus tard le 30 septembre notamment en fonction de l’engagement de la première fraction de l’enveloppe et de la libération de la réserve d’utilisation. Un avenant est conclu si le montant du solde ainsi défini conduit à une révision (à la hausse comme à la baisse) des droits à engagement.
Ces décisions sont notifiées par l’Etat à la Communauté d’agglomération de Montpellier.
La Communauté d’agglomération de Montpellier prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par l’Etat.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’A.N.A.H. et la Communauté d’agglomération de Montpellier en vertu de l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer à la Communauté d’agglomération de Montpellier l’année suivante.
II-4-2 – Calcul et mise à disposition des crédits de paiement C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 7
• Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’Etat, mettra à la disposition de la Communauté d’agglomération de Montpellier un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée. Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat à la Communauté d’agglomération de Montpellier et ceux versés par la Communauté d’agglomération aux différents opérateurs.
Le montant des crédits de paiement peut être ajusté des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat à la Communauté d’agglomération de Montpellier et ceux versés par la Communauté d’agglomération aux différents opérateurs au titre des engagements antérieurs à n-3.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat de trois versements: le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur 25% du montant en juin et le troisième portant sur 25% du montant en octobre.
• Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’A.N.A.H. et la Communauté d’agglomération de Montpellier en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par la Communauté d’agglomération de Montpellier des aides destinées à l’habitat privé.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer à la Communauté d’Agglomération de Montpellier l’année suivante.
A RTICLE II-5 :
C OMPTE RENDU DE L’UTILISATION DES CREDITS DE PAIEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA C OMMUNAUTE D’A GGLOMERATION DE M ONTPELLIER
La Communauté d’agglomération de Montpellier produira et remettra au représentant de l’Etat un compte rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, sous la forme d’un état annexe au compte administratif.
Cet état annexe retracera, d’une part, le détail des crédits reçus de l’Etat par la Communauté d’agglomération de Montpellier et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par la Communauté d’agglomération de Montpellier pour la réalisation des opérations financées conformément à la présente convention.
A RTICLE II-6 :
R EVERSEMENT DES CREDITS NON UTILISES
• Pour le logement locatif social
Si, au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu à l’article II- 4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n’est pas renouvelée, la Communauté d’agglomération de Montpellier dispose de crédits de paiement non utilisés, l’Etat émettra un ordre de reversement de ces crédits. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 8
• Pour l’habitat privé
La convention conclue entre l’A.N.A.H. et la Communauté d’agglomération de Montpellier en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH précisera les conditions de reversement des crédits mis à la disposition de la Communauté d’agglomération et non utilisés au terme de la convention et de l’échéancier afférent.
TITRE III – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son livre III, les circulaires ainsi que le règlement général de l’A.N.A.H., listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et III-2.
A RTICLE III-1 :
A DAPTATION DES CONDITIONS D’ OCTROI DES AIDES
III-1-1 – Parc locatif social
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R.331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R 331-15-1, selon le barème et les secteurs géographiques indiqués en annexe n° 4.
III-1-2 – Parc privé
Le taux de subvention mentionné à l'article R.321-17, le montant des aides forfaitaires accordées par l'agence et le montant des plafonds de travaux subventionnables peuvent être majorés dans des limites et des conditions fixées par le décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 et prévues par la convention conclue en application de l'article L.321-1-1. La liste des travaux subventionnables peut être adaptée dans les mêmes conditions.
Pour les communes situées en zone C, le taux de subvention de l’A.N.A.H. des logements locatifs à loyers maîtrisés (logements intermédiaires, logements conventionnés et logements PST) sont majorés de 10 points.
A RTICLE III-2 :
PLAFONDS DE RESSOURCES
III-2-1 – Parc locatif social
Sans objet.
III-2-2 – Parc privé
• Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.
• Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur a conclu une convention en application de l’article L.351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R.331-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ; si cette convention est conclue dans le cadre d’un programme social thématique (PST) les plafonds de ressources sont ceux prévus à la seconde phrase de cet article.
Lorsque le bailleur a signé des engagements complémentaires de modération de loyers à niveau intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont ceux fixés pour les logements loués en application du I, 1°e 2ème alinéa de l’article 31 du code général des impôts. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 9
A RTICLE III-3 :
MODALITES D ’ ATTRIBUTION DES AIDES ET D ’INSTRUCTION DES DOSSIERS
III-3-1 – Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-3-1, les décisions de subvention sont prises sur papier à double en- tête de la Communauté d’Agglomération de Montpellier et de l’Etat par le Président de la Communauté d’agglomération de Montpellier. L’instruction des dossiers est assurée par la D.D.E.
III-3-2 – Parc privé
Pour les actions visées au I-3-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le Président de la communauté d’agglomération au nom de l’A.N.A.H. L’instruction des dossiers est assurée par la D.D.E./délégation locale de l’A.N.A.H. Elle fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
III-3-3 – Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
TITRE IV – Loyers et réservations de logements
A RTICLE IV-1:
Le Président de la communauté d’agglomération signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L’exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après.
A RTICLE IV-2 :
MODALITES DE FIXATION DES LOYERS ET REDEVANCES MAXIMUMS
IV-2-1 –Parc locatif social
Le loyer maximal au m² fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération : secteur géographique d’implantation, qualités de l’opération et taille des logements.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 5. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers.
IV-2-2 – Parc privé
cf. annexe 5
A RTICLE IV-3 :
R ESERVATIONS DE LOGEMENTS AU PROFIT DES PERSONNES PRIORITAIRES
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA-I et de 5% dans les opérations financées en PLS.
Le mode d’attribution des logements ayant bénéficié de subventions de l’A.N.A.H. est fixé dans la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
Obligation doit être notifiée à l’organisme d’informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE V – Suivi, évaluation C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 10
A RTICLE V-1 :
MODALITES DE SUIVI DES DECISIONS DE FINANCEMENT
La Communauté d’Agglomération de Montpellier informe le préfet de l’ensemble des décisions qu’il prend en application de la présente convention et, pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après sont transmises, à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement .
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet et les données, définies dans le document annexé B, sont transmises, exclusivement par voie électronique, par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet www.logement.gouv.fr Cette transmission doit avoir lieu au plus tard, le 5 de chaque mois.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier procède à la transmission de ces informations en se connectant sur le site internet du ministère chargé du logement où des outils appropriés sont mis à la disposition de l'ensemble des services chargés de l'instruction des dossiers de financement, après une procédure d'authentification des utilisateurs. Il peut également, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de la DDE, utiliser le logiciel Galion, qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les produits gérés par ce logiciel.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre la Communauté d’Agglomération de Montpellier et l'ANAH mentionnée à l’article II-4-1.
A RTICLE V-2 :
SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTION
Il est créé sous la coprésidence du président de la Communauté d’agglomération de Montpellier et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an (au cours du premier trimestre) pour faire le bilan des décisions prises3 et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, la Communauté d’agglomération de Montpellier s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
A RTICLE V-3 :
C ONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
a) Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, à l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre la Communauté d’agglomération de Montpellier et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre la Communauté d’agglomération de Montpellier et l’A.N.A.H.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
b) Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués à la Communauté d’agglomération de Montpellier mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’Etat et, le cas échéant, de l’A.N.A.H. Les crédits de
3 A noter que programme physique et consommation des autorisations d’engagements sont arrêtés au 31 décembre de l’année,
c’est à dire, décisions de financement prises avant cette date. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 11
paiement mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération de Montpellier mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et, le cas échéant, de l’A.N.A.H.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lient à l’Etat ou à l’A.N.A.H., un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources de la Communauté d’agglomération de Montpellier.
A RTICLE V-4 :
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
A l’issue de la durée de la convention, une évaluation devra être effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, la Communauté d’agglomération de Montpellier s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté d’en conclure une nouvelle ou non.
A RTICLE V-5 :
PUBLICATION
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
Fait à Montpellier le 30 janvier 2006 Fait à Montpellier, le 31 janvier 2006
Pour la Communauté
d'Agglomération de Montpellier
Le Président
Georges FRÊCHE
Le Préfet de la
Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Michel THÉNAULT C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 12
ANNEXES
1- Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention définis par la convention (Titre I) assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation.
2 - Programme d’intervention sur le secteur d’habitat privé
3 - Programme de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) sans objet
4 - Barème de majoration de l’assiette
5 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C - Modèle de fiche analytique d’opération financée
D - Lettre d’accord de la CDC en date du 26/01/06 C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 13
ANNEXE 1
Le plan de cohésion sociale prévoit la réalisation de 3827 logements locatifs sociaux (hors démolitions) sur la durée de la convention non compris les logements locatifs sociaux financés par l’ANRU, soit 1275 en moyenne annuelle. Parmi ceux-ci, 1073 ont été territorialisés dans le cadre du PLH.
Communes Objectif de production annuelle globale Objectif logements locatifs sociaux
Baillargues 90 23
Beaulieu 20 5
Castelnau le Lez 128 35
Castries 40 10
Clapiers 50 13
Cournonsec 40 10
Cournonterral 30 8
Fabrègues 30 8
Grabels 50 20
Jacou 20 6
Juvignac 100 25
Lattes 130 33
Lavérune 20 5
Le Crès 100 25
Montaud 10 3
Montferrier-sur-lez 10 3
Montpellier 2 300 700
Murviel les Montpellier 20 5
Pérols 80 20
Pignan 50 13
Prades le lez 30 8
Restinclières 20 5
Saint-Brès 20 5
Saint-Drézéry 17 4
Saint Géniès des Mourgues 20 5
Saint Georges d'Orques 40 10
Saint-Jean-de-Védas 120 30
Saussan 10 3
Sussargues 15 4
Vendargues 30 14
Villeneuve-lès-Maguelone 60 15
TOTAL 3 700 1 073
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Type de financement 2006 2007 2008
PLUS (ordinaires) 715 795 795
PLAI (très sociaux) 185 210 210
PLS (intermédiaires) 125 145 145 C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 14
ANNEXE 2
Programme d’intervention sur le parc privé
Les dispositifs opérationnels d’intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
• les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :
OPAH de Renouvellement Urbain,
MONTPELLIER GAMBETTA CLEMENCEAU ECUSSON CATHEDRALE RECTORAT Signée le 10/05/04
Périmètre :
quartier GAMBETTA, CLEMENCEAU et ECUSSON-RECTORAT-CATHEDRALE Animation SERM
Objectifs qualitatifs
1 – Renouvellement urbain
2 – Lutte contre l’insalubrité et la vacance
3 – Incitation à la réhabilitation et renforcer la mixité sociale
4 – Renforcer l’identité de chaque quartier
5 – Améliorer le cadre de vie
Recevabilité
Travaux relevant des priorités de l’A.N.A.H.
- sur l’ensemble de l’OPAH, obligation de réaliser annuellement 1/4 de logements à loyer maîtrisé (conventionné ou intermédiaire).
- LL subventionné sous réserve de réaliser une réhabilitation prenant en compte le développement durable + améliorer les dépenses énergétiques
Objectifs quantitatifs
PO : 75 logements dont 15 insalubres
PB : 355 logements dont 75 insalubres (25 LL, 32 LC, 10 LI)
dont 100 VA remis sur le marché (55 LL, 45 LC)
Ö 152 logements à loyer maîtrisé : 77 LC dont 10 PST.
75 LI
Une caisse d'avance est mise en place dans le cadre de l'OPAH-RU.
Engagements financiers de L’A.N.A.H.
PO PB
Nb lgt dt INS crédits Nb lgt dt INS et VA Crédits
2004 15 dt 3 77.700 51 dt13 et 14 464.566
2005 15 dt 3 77.700 61 dt 16 et 17 555.649
2006 15 dt 3 77.700 81 dt 22 et 23 737.830
2007 15 dt 3 77.700 81 dt 22 et 23 737.830
2008 15 dt 3 77.700 81 dt 22 et 23 737.830
TOTAL 75 dt 15 388.500 355 dt 95 et 100 3.233.750.
Deux opérations portant sur un périmètre plus large que la communauté d’agglomération de Montpellier seront opérationnelles en 2006.
- Opération « RENOVER POUR LOUER »
- Programme Social Thématique
• les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation : C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 15
OPAH RU LAISSAC GARE
OPAH copropriétés dégradées à Castelnau-le-Lez
Etude de faisabilité pour une intervention sur le parc de logement privé Parallèlement à la révision générale du PLH, la Communauté d’agglomération entreprend la réalisation d’une étude plus technique correspondant à une étude de faisabilité pour une intervention en matière de réhabilitation au sein du parc de logements privés existants. Les conclusions du diagnostic du parc privé, les bilans/évaluations des opérations en cours (OPAH, OPAH-RU, PST, PIG, plan de sauvegarde des copropriétés…), permettront d’orienter et de définir les modalités d’intervention de l’agglomération en complément des opérations déjà existantes au sein de la Communauté. Sera également proposé, si des besoins sont avérés, le lancement et le financement d’une équipe chargée de suivre et d’animer un dispositif opérationnel de valorisation du parc de logements privés existants sous maîtrise d’ouvrage d’agglomération. Cette démarche s’inscrit dans un souci de gestion optimale des crédits d’Etat de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, ANAH, qui ont été délégués à la Communauté d’agglomération de Montpellier.
PLAN DE SAUVEGARDE DE COPROPRIETES DEGRADEES
Intervention sur parties communes et privatives des copropriétés concernées. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 16
ANNEXE 3
Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Sans objet C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 17
ANNEXE 4
Modalités de majoration de l’assiette de subvention
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant :
- dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) résultant de l’application d’un barème local que doit établir le département ou l’EPCI après concertation avec les organismes HLM, fixant une liste de critères pouvant donner lieu à une majoration de la subvention et déterminant pour chacun de ces critères le taux de majoration applicable en fonction des sujétions rencontrées, pouvant tenir notamment à la localisation de l’opération, et à d’autres critères de qualité et de service.
La valeur du coefficient global de majoration CM (CM = MQ + ML) est, en application de l’article R. 331-15 du CCH, plafonnée à 30 %. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 18
ANNEXE 5
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
SUBVENTION CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques
Nationaux
1 – Label Qualitel
Qualitel et C < (1- 8 %) Cref
Qualitel et C <(1-15 %) Cref
Qualitel accessibilité handicapés
( Cref : Consommation Energétique de référence)
12 %
3.5 %
5 %
5 %
-
-
-
2 – Remplacement, rénovation ou
installation de canalisation ou de
radiateurs
- 6.5 %
3 – Remplacement, rénovation ou
installations de chaudières
- 3.5 %
4 – Accessibilité handicapés, économie de
travaux (cf, article 2 de l’arrêté du 27 février 1998)
- 6 % (maximum)
5 – Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
6 – L C R 0.77 * Slcr / SU * CS 0.77*Slcr/SU*CS
7 – Taille opération 0.33 – nl * 0.0003 0.33 - nl*0.0003
8 – H.Q.E (qualité environnementale) 1.00 %
Maxi règlementaire 24 %
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique
( voir définition en annexe )
4 % 4 %
Secteur tendu (voir carte) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé ou
Démolition reconstruction
2 – Chauffage économique
- GAZ 3.50 % 3.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 2.50 % 2.50 %
- GPL 1 % 1 %
- ELECTRIQUE à accumulation 0.50 % 0.50 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 % C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 19
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci- après en fonction du secteur géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont actualisées au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT Zone 2 Zone 3
I. Logements financés en PLA d’intégration
4,22
3,92
II. Logements financés avec du PLUS
4,76 4,42
III. Logements financés en PLS 7,14 6,63
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas de plus de 20% le niveau de loyer maximal hors majoration. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 20
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
BAREMES DES MAJORATIONS DE QUALITE et MAJORATIONS LOCALES (applicables en 2006)
LOYERS CRITERES
NEUF Acquisition Amélioration
A – Critères techniques Nationaux
Chauffage GAZ
Sans label
Qualitel RT 2000
RT 2000 ** (- 8 %) Cref*
RT 2000*** (- 15 %) Cref*
Chauffage ELECTRIQUE
Qualitel RT 2000
RT 2000** (- 8 %) Cref*
RT 2000***(- 15 %) Cref*
*( Cref : Consommation Energétique de référence)
2.50 %
3.50 %
4.00 %
4.50 %
1.00 %
2.00 %
3.00 %
-
-
-
-
Ascenseur 5 % (6 % si ss/sol) 5 % (6 % si ss/sol)
H.Q.E 1.00% -
L C R 0.77*Slcr/SU*CS 0.77*Slcr/SU*CS
B – Marges Locales
1 – Localisation géographique ( voir
définition en annexe)
4 % 4 %
Secteur tendu (hors zone II) ou (toutes les opérations)
Secteur Sauvegardé
2 – Chauffage économique
- GAZ 1.50 % 1.50 %
- FIOUL – CHARBON – BOIS 1 % 1 %
- GPL 1 % 1 %
3 – Valeur d’Usage du Logement 5 % 5 %
(voir définitions en annexe) (5 critères obligatoires sur 9) (4 critères obligatoires sur 7)
Maxi règlementaire
12 % ou 18 % avec ascenseur
4 - Loyers accessoires plafonds
garages et annexes
garages
stationnement extérieur (parking)
jardin
PLUS – PLAi
40 €
20 €
15 €
PLS
60 €
30 €
25 € C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 21
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
SECTEUR TENDU = ZONE II REMANIEE SECTEUR TENDU HORS ZONE II
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
CASTELNAU LE LEZ /
CLAPIERS /
JACOU /
JUVIGNAC /
LE CRES /
MONTFERRIER SUR LEZ /
MONTPELLIER /
SAINT CLEMENT DE RIVIERE /
VENDARGUES /
GRABELS /
LATTES LATTES
MAUGUIO MAUGUIO
PEROLS PEROLS
SAINT AUNES SAINT AUNES
SAINT GELY DU FESC SAINT GELY DU FESC
SAINT JEAN DE VEDAS /
SETE SETE C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 22
VALEUR D'USAGE DU LOGEMENT
NEUF ACQUISITION AMELIORATION
1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3%
SH) 1 - Aménagement intérieur (placards ,rangements = min. 3% SH)
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation
de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan
d'aménagement (cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave
vaisselle, évier + 1 bac supplémentaire ou sèche linge)
2- Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5
appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement
(cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + 1 bac
supplémentaire ou sèche linge)
Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1 Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1
3 - Surface séjour-cuisine >= 27 m² à partir du T3 3 - Surface séjour-cuisine >= 23 m² à partir du T3
4 - Largeur des terrasses et balcons > 1.40 m 4 - Eclairement naturel (10% des surfaces des pièces principales)
la longueur doit être adaptée à cette dimension
5 - Equipement sanitaire supplémentaire (WC ou SdB) à partir
de 4 pièces principales, cuisine non comprise, mais avec la
notion de pièce sanitaire
6 - Revêtement de sol spécifique (carrelage en partie jour en
collectif ou individuel)
7 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
5 - Sécurité ( sécurisation des accès, entrées, menuiseries
extérieures adaptées en RDC, installation de grilles ou autre
élément de protection en individuel ou collectif
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
- en collectif: portes anti-effraction + contrôle des entrées
(principales et annexes) + menuiseries adaptées en rez de
chaussée
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
ou conception "sécurisante" des accès et parties communes
(après validation de l'Architecte Conseil)
- en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées - en individuel: porte anti-effraction + menuiseries adaptées 8 - Production de grands logements = proportion de T5 et + >
5% 6 - Production de grands logements = proportion de T5 et + > 5%
9 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération
à loyer minoré)
7 - Opération présentant des annexes limitées à 5% (opération à
loyer minoré)
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 – Pour les opérations de réhabilitation
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
Loyer annuel en € par m² de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3 C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 23
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 33,27 30,58
II. « PALULOS communales1 » 35,57 33,32
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2 fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m² de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
I. Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 4,53 4,16
II. «PALULOS communales» 4,76 4,42
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation de logements faisant l’objet d’une convention APL en cours de validité signée avec l’Etat, le loyer maximal reste inchangé mais la durée de la convention doit être prolongée par avenant lorsque la durée du prêt se poursuit après la date d’expiration de la convention existante.
A titre exceptionnel, le président de l’établissement public de coopération intercommunale Communauté d’Agglomération de Montpellier délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci-dessus, selon le type de logements correspondants.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre.
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet 2005 (de l’année de prise d’effet de la présente convention), sont révisées chaque année au 1er juillet (circulaire annuelle sur les loyers), de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l’indice des prix au 4 ème trimestre pour une part de 40%. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 24
Document annexé A relatif aux textes applicables
I – Aides de l’Etat régies par le CCH
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés. Deuxième partie : la réforme de la PALULOS ; subvention de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
- Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par les projets de réhabilitation d’immeubles à l’aide de financements PALULOS
PLUS – PLA-I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
- 2 ème arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition- amélioration d’immeuble en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS
- circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
- circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 25
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Parc privé
- Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général
Loyers
- Projet de circulaire complétant et modifiant la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Circulaire de programmation
- circulaire n° 2001-19 du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2001.
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002
A.N.A.H.
- articles L. 321-1 et suivants
- articles R. 321-1 à R 321-22
- arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.
- Arrêté du 31 mars 2003 et du 30 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement général de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (JO du 3 janvier 2002)
- arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’A.N.A.H., applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002)
- arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’A.N.A.H. en cas de certaines situations exceptionnelles.
- instruction n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de l’A.N.A.H. à compter du 1 er janvier 2002
- instruction n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l’A.N.A.H. au titre de l’article R 321-12 du CCH
- instruction n° I-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l’A.N.A.H. aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées ».
- instruction n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Agence
- instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation - instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’immeubles ou d’habitations occupés ou vacants
- instruction n° I-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l’adaptation du dispositif des aides de l’Agence.
- instruction n° I-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
- instruction n I.2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l’A.N.A.H. ;
- instruction n° I. 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants ; C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 26
- instruction n° I. 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'A.N.A.H. aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH "copropriétés dégradées" et présentant des pathologies lourdes ;
- instruction n° I. 2004-05 à paraître, relative aux aides de l’A.N.A.H. aux études pré opérationnelles, à l'animation et au suivi des programmes. C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 27
Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations
Taux de
subvention
plafond
Majorations possibles
des taux de subventions
PLUS 5% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Construction neuve
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS
10% du coût
prévisionnel des
travaux dans la
limite de 13 000€
par logement
5 points
PLUS 10% 5 points
PLUS CD 12% 5 points Acquisition amélioration
PLAI 20% et 25%avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 50% 20 points
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 10 points
Etudes préopérationnelles d'OPAH :
OPAH de droit commun 20% par an pendant 3 ans
OPAH renouvellement urbain 50% par an pendant 3 ans
OPAH revitalisation rurale 50% par an pendant 3 ans
Suivi animation de PIG 30% par an (durée non limitée)
0 point C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 28
Document annexé C :
Suivi statistique des délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
I – Le contenu des informations à collecter
Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site internet du ministère chargé du logement à l'adresse suivante:
http://www.logement.gouv.fr/.../schema_sisal.xml
Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par l'EPCI.
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1) Identification du gestionnaire
2 )Identification du maître d'ouvrage (avec notamment le numéro SIRET du maître d'ouvrage) 3) Identification de l'opération. Seront notamment indiquées:
– code INSEE de la commune où se situe l'opération.
– localisation de l'opération en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du 01-08-2003 ou en dehors de ces territoires
4) Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
– Les différentes sources de subventions
– Les différents types de prêts
– Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué. 5) Renseignements spécifiques suivant le produit financé
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de LLS
– caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
– répartition du coût des opérations d'AQS par poste
– répartition du coût des opérations de démolition par poste
– description simplifiée des opérations d'aires d'accueil pour les gens du voyage (catégorie, nombre de places de caravanes, date de mise en service)
6) Suivi des paiements effectués sur l'opération (montant et date pour chaque paiement) C o n v e n t i o n d e d é l é g a t i o n d e c o m p é t e n c e d e t r o i s a n s d e s a i d e s à l a p i e r r e e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t – 2 0 0 6 - 2 0 0 8 29
II – Le dispositif de recueil de l'information
La transmission à l'infocentre national sur les aides au logement des données statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (DRE, D.D.E., EPCI...).
Les D.D.E. peuvent utiliser le logiciel Galion installé sur leurs serveurs locaux et dont la connexion à l'infocentre national assure la transmission électronique de l'information de manière transparente pour les utilisateurs.
Galion assure aujourd'hui l'instruction des produits qui, en volume, représentent la quasi totalité de l'activité d'instruction (offre nouvelle et réhabilitation du parc). Les produits non gérés par Galion concernent la RHI, les aires d'accueil des GDV, l'AQS, la démolition, l'hébergement d'urgence, les études et les MOUS.
Pour la communication des informations non gérées par Galion, ainsi que pour les collectivités qui souhaiteraient instruire les dossiers de manière autonome, un dispositif de communication électronique de données est fourni sur le site internet du ministère du logement (http://www.logement.gouv.fr ) pour le début de la gestion 2005, qui permet aux services instructeurs : soit de transmettre un fichier valide au regard du schéma XML publié; soit d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur ce site.
Ce site comportera les rubriques suivantes :
– des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
– le formulaire de saisie pour les opérations financées
– le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées
– les instructions pour les transferts de fichiers
– les synthèses mensuelles sur la production de logement C o n v e n t i o n d e m i s e à d i s p o s i t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ E t a t e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t
Convention de mise à disposition des services de l’Etat au profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, représentée par son Président, M. Georges FRECHE,
d'une part,
Et :
L’Etat, représenté par le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet du département de l’Hérault, M. Michel THÉNAULT,
d' autre part,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et la Communauté d'Agglomération de Montpellier le............... en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la convention de gestion conclue entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la Communauté d'Agglomération de Montpellier conclue le................... en application de article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
A RTICLE 1 ER
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale de l'Equipement de l’Hérault au profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.
A RTICLE 2
Champ d’application
La présente convention concerne les aides de l’Etat et de l’ANAH relatives : - à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;
- à l’amélioration de l’habitat privé ;
- à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ; - aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré opérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.
Pour la mise en œuvre de ces aides, la Communauté d'Agglomération de Montpellier bénéficie d’une mise à disposition de la Direction Départementale de l'Equipement, portant sur les activités suivantes :
1. Logements locatifs sociaux :
- assistance à la programmation des opérations : C o n v e n t i o n d e m i s e à d i s p o s i t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ E t a t e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t
- recensement des opérations ;
- aide à la négociation avec les opérateurs ;
- aide à la mise au point des montages financiers ;
- instruction des dossiers :
- préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément ; - attestation du service fait ;
- alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement ;
- conventionnement APL :
- élaboration des conventions ;
- suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.
2. Logements privés :
- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;
- contrôle, suivi et publication des conventions APL.
Une répartition détaillée des tâches entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et la Direction Départementale de l'Equipement est présentée en annexe à la présente convention.
En outre, la Direction Départementale de l'Equipement assistera la Communauté d’Agglomération de Montpellier au cours des premiers mois de sa prise de compétence par des actions de formation et de compagnonnage de ses agents recrutés pour l’exercice des compétences déléguées.
A RTICLE 3
Modalité de réception et d’instruction des dossiers
Les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés auprès de la Communauté d'Agglomération de Montpellier qui les transmet à la Direction Départementale de l'Equipement pour instruction réglementaire et financière.
La Direction Départementale de l'Equipement dispose d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour en assurer l'instruction.
Il sera établi conjointement les outils ou supports permettant la mise en œuvre et le suivi des modalités d'instruction des dossiers : tableau de bord, tableau des opérations, etc. Des réunions régulières entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les services mis à disposition seront organisées selon un rythme et des modalités à définir.
A RTICLE 4
Relations entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et la Direction Départementale de l'Equipement
Pour l’exercice de la présente convention, le président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier adresse ses instructions au directeur départemental de l’équipement. Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont : - Henri CLARET, chef du service construction habitat et délégué local de l'ANAH, - Fabrice LEVASSORT, chef de l'unité Financement du logement et délégué local adjoint de l'ANAH, - Franck TORRES-ARNAU, chef du bureau du financement public,
- Blandine BRUNEL, chef du bureau du financement privé.
A RTICLE 5
Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la Direction Départementale de l'Equipement.
A RTICLE 6
Suivi de la convention
La Communauté d'Agglomération de Montpellier et la Direction Départementale de l'Equipement se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2. C o n v e n t i o n d e m i s e à d i s p o s i t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ E t a t e n t r e l a C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n d e M o n t p e l l i e r e t l ’ E t a t
A RTICLE 7
Durée de la mise à disposition
La Direction Départementale de l'Equipement est mise à disposition de la Communauté d'Agglomération de Montpellier dans le cadre de la présente convention pour la durée de la délégation de compétence qui lui est concédée, soit trois années. La mise à disposition des services de l’Etat prend fin au 31 décembre 2008.
A RTICLE 8
Dispositions financières
La mise à disposition de la Direction Départementale de l'Equipement dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
A RTICLE 9
Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’Etat et la Communauté d'Agglomération de Montpellier en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par la Communauté d'Agglomération de Montpellier à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Fait à Montpellier le 30 janvier 2006 Fait à Montpellier le 30 janvier 2006
Pour la Communauté
d'Agglomération de Montpellier
Le Président
Georges FRÊCHE
Le Préfet de la
Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Michel THÉNAULT Recueil des Actes Administratifs n° 2006 U
Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture
Montpellier le 22 avril 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre CONDEMINE
Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.
Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.
Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel
Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault
Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD
Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2