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Déliberation - 211124 DC 128 ANNEXE reglement TRANSPORT ACM
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 211124 DC 128 ANNEXE reglement TRANSPORT ACM)
Thèmes du document : Tourisme, Transports, Formation,
1
REGLEMENT RELATIF AUX DEMANDES DE TRANSPORT
Marché de service de transport des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Préambule :
L’objectif de ce fonds est de soutenir les communes à travers une aide au transport pour diversifier l’offre de sortie de leur ACM et donner aux jeunes de notre territoire la possibilité de découvrir les richesses de celui-ci, ainsi que celles proches de leur domicile.
Les demandes de transport sont effectuées dans le cadre délibératif adopté par le Conseil Communautaire du 21 novembre 2024 pour une mise en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 1 : Modalités de financement
- Fixation d’une enveloppe annuelle allouée pour chacun des ACM (prise en charge d’un trajet par semaine lié aux activités des accueils collectifs de mineurs pendant les vacances scolaires, non comprises les vacances de fin d’année, à raison d’un forfait de 400 € TTC par semaine d’ouverture et par ACM.
- Possibilité d’utiliser cette enveloppe plafonnée, sur toute la durée de l’année civile, hors vacances de fin d’année, à raison d’un ou plusieurs transports pendant la même semaine de vacances scolaires, sous réserve de l’effectivité de la dépense.
- Les destinations devront être priotairement choisies sur le territoire de la Thelloise et ses partenaires proches ou dans un rayon de 80 kms à partir du siège de la CCT. En effet, les ACM pourront en complément aussi bénéficier de l’offre groupée proposée par la CCT pour des parcours plus longs.
- Le guide des sorties culturelles, touristiques, sportives et de découverte, disponibles sur le territoire et à proximité est mis à disposition des structures.
Avant chaque début d’année scolaire (fin juin N), l’ACM envoi à la CCT sa déclaration DDCS (de septembre N à Août N+1).
A défaut, l’ACM ne pourra passer commande.
Article 2 : Procédure à suivre pour les demandes de transport
1) Formulation de la demande :
La commune ou le délégataire saisit la CCT de sa demande, suivant le formulaire ci-joint.
Cette demande doit être formulée au plus tard 21 jours avant le début de la période de vacances scolaires concernée (non comprises les vacances de fin d’année) et doit être adressée par courriel
à alsh.transport@thelloise.fr 2
Il est impératif que l’ensemble des rubriques soit complété et une attention particulière est à porter sur le jour et la date de la sortie, la destination, le nombre de participants et le nombre de kilomètres.
A réception de la demande, la CCT vérifie la complétude de la demande, qui peut être retournée à l’émetteur pour être précisée, voir rectifiée (erreur sur le jour, nombre de km).
Ensuite, le transporteur chiffre la demande, qui est ensuite engagée puis validée par la CCT.
Cette demande devient alors le bon de commande qui est adressé au transporteur pour réalisation de la prestation à la date prévue.
A réception du bon de commande, le transporteur doit en accuser réception.
La CCT informe alors la commune ou le délégataire de la validation de sa demande par courriel avec communication du bon de commande validé.
Il est précisé que la CCT assure un suivi et un contrôle de concordance entre l’ACM déclaré, le nombre de semaines d’ouverture et l’enveloppe allouée pour l’année civile.
2) Annulation de la demande
Une demande validée peut être annulée.
Il est précisé que cette annulation est réalisée par la CCT auprès du titulaire.
Toutefois, il est impératif de respecter des délais de prévenance.
En effet, le marché prévoit que le bon de commande peut être annulé au maximum 7 jours avant la date de réalisation de la sortie, sauf cas d’urgence à justifier.
Dans ce cas, l’ACM envoie à la CCT sa demandé initiale barrée, datée et signée par le directeur de la structure concernée.
La CCT confirme à l’ACM la prise en compte de cette annulation par le transporteur.
Si ce délai n’est pas respecté et que la commande est annulée dans les 24 heures précédant la réalisation de la prestation, le transporteur peut prétendre à une indemnité fixée à 10 % du bon de commande concerné. Dans ce cas, la CCT mettra à la charge de la commune ou du délégataire le montant de cette indemnité.
3) Informations
Pour toute difficulté rencontrée dans l’exécution du marché avec le transporteur, il est impératif de tenir la CCT informée sous 48 h par courriel : alsh.transport@thelloise.fr
Ainsi, la CCT pourra intervenir auprès du titulaire du marché, pour en faire respecter les conditions d’exécution sur lesquelles il s’est engagé en signant le marché.