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Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires combustible au detail Octobre 2024
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires combustible au detail Octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
| -$ 3 Direction du cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DE L A S A RTH E Bureau de l’ordre public, de la prévention
nn, . de fa délinquance et de la radicalisation ‘ ire
Igalité
Fraternité Le Mans, le 25 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l’achat et le transport de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 23521 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ; ‘
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que de manière récurrente, des incidents de voie publique et des troubles à l’ordre public
sont régulièrement recensés au cours de la nuit du 31 octobre au 1° novembre à l'occasion dela fête
d'Halloween ;
Considérant que, dans Un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de préparation et
de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la
fête d'Halloween ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble grave à l'ordre
_public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués par des
individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particuliers des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant
la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille.) est interdite sur les communes de: Allonnes, Arnage,
Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Yvré-l'Evêque et Sablé-sur-Sarthe :
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Place Aristide Briand — 7204] LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072 Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée (jerrican,
bidon, bouteille.) est interdit sur le territoire des communes visées à l’article 1“:
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le préfet,
La directrice de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072