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Arrêté - 2025 Arrêté mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes fin dannée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vion.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 Arrêté mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes fin dannée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
E
=
Direction
du
cabinet
PREFET
|
Service
des
sécurités
DE
LA
SARTH
E
Bureau
de
l’ordre
public,
de
la prévention
|
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Liberté . Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
des
mesures
provisoires
relatives
à
l’achat
et
le transport
de
combustible
au
détail
du
lundi
29
décembre
2025
à 18h00
au
dimanche
04
janvier
2026
à 18h00
Le
préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2215-1,3 ;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
l'article
L.
23521
;
VU
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions ;
|
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juin
2025
nommant
Monsieur
Sébastien
JALLET,
préfet
de
la
Sarthe;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
festivités
des
fêtes
de
fin
d'année,
et
plus
particulièrement
dans
la
nuit
du
31
décembre
au
1° janvier
;
CONSIDERANT
que,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
très
élevée,
des
dispositions
de
préparation
et
de
vigilance
accrue
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
durant
la
période
des
festivités
de
fin
d'année ;
CONSIDERANT
que
durant
cette
période
la
nécessité
est
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
grave
à
l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
produits
inflammables
et
le
risque
d'incendie
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
la
préfecture
de
la
Sarthe ;
ARRÊTE
Article
1*
:
L'achat
et
le
transport
de
combustible
au
détail,
dans
tout
contenant
permettant
la
mobilité
aisée
(jerrican,
bidon,
bouteille...)
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
: Allonnes,
Arnage,
Changé,
Coulaines,
La
Chapelle-Saint-Aubin,
Le
Mans,
Yvré-l’Evêque,
Sablé-sur-Sarthe
et
Solesmes:
du
lundi
29
décembre
2025
à 18h00
au
dimanche
04
janvier
2026
à 18h00
à
l'exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l'alimentation
d'appareils
de
chauffage
individuel.
Place Aristide
Briand
— 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Standard
: 02
85
32
72
72
www.sarthe.gouv.fr
— pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefecture072 Article
2 :
Ces
restrictions
ne
s'appliquent
pas
aux
entreprises
réalisant
des
opérations
de
livraison.
Article
3:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Sarthe,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Le
Mans,le
9
DEC.
2026
Le
préfet
de
la
Sarthe,
Lt Sébastien
JALLET
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
-
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
La
Sarthe
=
place
Aristide
Briand
-
72041
LE
MANS
Cedex
9;
-
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
—-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08
;
- par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l‘Ile
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
NANTES
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Place Aristide
Briand
— 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Standard
: 02
85
32
72
72
www.sarthe.gouv.fr
— pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefecture072