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Arrêté - 2026 011 arrete reprise de concessions echues
Déliberation - Decision n° 2022 92 Reprise des concessions expirees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2022 92 Reprise des concessions expirees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Ü ÿ
F
bent]
|
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
|
we
FTanCNEVIE
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2022
407
attractive
par
nature
Décision
n°2022-92
Nature
: Autres
domaines
de
compétences
(9.1.2.2)
Reprise
des
terrains
des
concessions
expirées
dans
les
cimetières
communaux
Le
Maire
de
Francheville,
VU
l'article
L2223-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
renouvellements
et
reprises
des
concessions.
VU
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'Alinéa,
8ème. VU
la
délibération
n°2020-07-07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
n°8
«
Prononcer
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
» ;
VU
la décision
n°2014-125
du
28
octobre
2014
relative
à
la reprise
de
la concession
n°551,
CONSIDÉRANT
la
concession
numéro
551
à
l'ancien
cimetière
de
Monsieur
Albert
WEINBERGER, CONSIDÉRANT
qu'aucun
ayant
droit
ne
s’est
manifesté
pendant
deux
années
après
l'expiration
de
la période
pour
laquelle
le terrain
a été
concédé.
CONSIDÉRANT
l'expiration
du
délai
réglementaire,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
reprise
de
ladite
concession. CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'annuler
la
décision
antérieure
n°2014-125
puisque
la
concession
n°551
n’a
pas
été
reprise
par
la commune.
DÉCIDE
ARTICLE
1 : La
concession
numéro
551
à l’ancien
cimetière
est
reprise.
ARTICLE
2
: La
concession
numéro
551
pourra
être
mise
en
vente
après
exhumation.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
- Madame
la Trésorière
Principale
- Monsieur
PIÉGAY,
gardien
des
cimetières
Fait
à
Francheville,
le
5
décembre
2022
Michel
RANTONNET
t
Maire
de
FRANCHEVILLE
Publication
le
07/12/2022
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221205-Dec2022-92-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022