Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision n° 2022 86 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 90 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 89 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 92 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 93 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 87 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n° 2022 91 Reprise des concessions expire
Déliberation - Decision n°2023 100 a 110 Reprises des concessions
Déliberation - Decision 2025 88
Déliberation - Decision 2024 88 services dhebergement de messager
Déliberation - Decision n° 2022 88 Reprise des concessions expirees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2022 88 Reprise des concessions expirees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
|
COMMUNE
DE FRANCHEVILLE
(RHONE)
|
de
Franchevi
[Le
| _
_
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2022
|
403
attractive
par
nature
Décision
n°2022-88
Nature
: Autres
domaines
de
compétences
(9.1.2.2)
Reprise
des
terrains
des
concessions
expirées
dans
les
cimetières
communaux
Le
Maire
de
Francheville,
VU
l'article
L2223-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
renouvellements
et
reprises
des
concessions.
VU
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'Alinéa,
8ème. VU
la
délibération
n°2020-07-07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
n°8
«
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
» ;
CONSIDÉRANT
la
concession
numéro
1014
au
nouveau
cimetière
de
Madame
Lina
DUFOIS.
CONSIDÉRANT
qu'aucun
ayant
droit
ne
s'est
manifesté
pendant
deux
années
après
l'expiration
de
la
période
pour
laquelle
le terrain
a été
concédé.
CONSIDÉRANT
l'expiration
du
délai
réglementaire,
il y a
lieu
de
procéder
à
la
reprise
de
ladite
concession.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: La
concession
numéro
1014
au
nouveau
cimetière
est
reprise.
ARTICLE
2
: La
concession
numéro
1014
pourra
être
mise
en
vente
après
exhumation.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Préfet
- Madame
la Trésorière
Principale
- Monsieur
PIÉGAY,
gardien
des
cimetières
Fait
à
Francheville,
le
5
décembre
2022
Michel
RANTONNET
Maire
de
FRANCHEVILLE
Publication
le
07/12/2022
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221205-Dec2022-88-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022