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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 04 2024)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
C- 11-04-2024
Votants : 67
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 avril 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 142 900 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES ÉCOLES À ECHIRÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Françoise BURGAUD, Yamina BOUDAHMANI à François GUYON, Sophie BOUTRIT à Nicolas VIDEAU, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Anne-Lydie LARRIBAU à Eric PERSAIS, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Marie-Paule MILLASSEAU à Stéphanie ANTIGNY, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, Franck PORTZ à Frédéric NOURRIGEON, Nicolas ROBIN à Ségolène BARDET, Mélina TACHE à Romain DUPEYROU, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Florence VILLES à Lucien-Jean LAHOUSSE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire absente suppléée :
Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Elsa FORTAGE.
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Elisabeth MAILLARD C- 11-04-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 2 AVRIL 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 142 900 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES ÉCOLES À ECHIRÉ
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2022 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 25 992 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’achat d’un immeuble (propriété de la commune d’Echiré, composé de cinq logements locatifs sociaux, dont trois logements déjà conventionnés), la réhabilitation et le financement de deux d’entre eux pour être conventionnés après travaux sur la commune d’Echiré, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027,
Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 8 février 2024 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune d’Echiré et DSH concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’acquisition-amélioration de deux logements locatifs sociaux à Echiré,
Vu le Contrat de Prêt N°154736 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration sur la commune d’Echiré, celle-ci a proposé à DSH de lui vendre un ensemble immobilier (composé de cinq logements locatifs sociaux, dont trois logements déjà conventionnés) situé au 411 à 419 rue des Ecoles, sur la parcelle cadastrée section AN n°188 d’une superficie totale de 817 m2, pour la réhabilitation de deux d’entre eux de type T3 (situés au premier étage de l’immeuble), pour être conventionnés après travaux ;
Le prix de revient prévisionnel de cette opération est de 150 708 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 142 900 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
142 900 €
Durée totale : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Marge sur index 0,6%
Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Taux de progressivité des
échéances -1,35%
Base de calcul des intérêts 30/360
La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 142 900 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°154736, constitué d’une ligne du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 142 900 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué