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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 04 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 04 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, C- 11-04-2022

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 04 avril 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 11 avril 2022

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 463 000 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS SITUÉS AUX « LES JARDINS D’AIFFRES 3 », RUE DE VOUILLÉ À AIFFRES

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Alain CHAUFFIER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 11-04-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 463 000 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS SITUÉS AUX « LES JARDINS D’AIFFRES 3 », RUE DE VOUILLÉ À AIFFRES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,

Vu la délibération du 28 septembre 2020 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 80 000 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour la construction et le financement de quatre logements locatifs sociaux à Aiffres, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021,

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 14 octobre 2020 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, la commune d’Aiffres et DSH concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à la construction de quatre logements locatifs sociaux à Aiffres,

Vu le Contrat de Prêt N°131575 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;Dans le cadre d’une opération globale d’aménagement privée sise « Les Jardins d’Aiffres 3 » sur la commune d’Aiffres, la Société Foncier Conseil (ensemble urbain du Groupe Nexity) a proposé à DSH de lui vendre une emprise foncière viabilisée de 738 m2 cadastrée AW n°232 et formant une partie du lot n°14, pour la construction de trois T3 et d’un T4.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération conforme à la RT 2012 - 20 % est de 659 965 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 463 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

212 300 €

PLAI foncier

50 400 €

PLUS

157 700 €

PLUS foncier

42 600 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,53% 0,53%

Profil d’amortissement Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire

Taux de progressivité des

échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Montant

Initial (en €)

CRD au

01/01/2022

9 032 146 8 212 233

25 117 984 20 657 341

4 872 539 4 059 304

110 075 109 280

39 132 744 33 038 158 Total général

Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique

Deux-Sèvres habitat

3F Immobilière Atlantic Aménagement

Bénéficiaires

SOLIHA

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 463 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°131575, constitué de 4 Lignes du Prêt.La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 463 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

(Monsieur Jacques BILLY ne participe pas au vote)

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué