Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221151412 1268 2018 006
Déliberation - documents 20231221154133 1369 2018 102
Déliberation - documents 20231221182324 1944 deliberation2021 133
Déliberation - documents 20231221181731 1909 deliberation2021 98
Déliberation - documents 20231221140318 1019 2016 100
Déliberation - documents 20231221154235 1390 2018 123
Déliberation - documents 20231221154159 1373 2018 106
Déliberation - documents 20231221152900 1318 2018 054
Déliberation - documents 20231221152257 1294 2018 031
Déliberation - documents 20231221151754 1280 2018 018
Déliberation - documents 006
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
PK
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 JANVIER 2018 - 18h00
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2018/006
Date de convocation : 18 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 25 janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle
du château de Walincourt-Selvigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis.
Etaient présents (51 titulaires - 1 suppléant) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Brigitte ROLAND BEC
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Laurent COULON
Isabelle PIERARD
Jeanine TOURAINNE
Laurence RIBES
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres absents (14) :
Marie-Lise MARLIOT, Arnaud LORAND, Alain GOETGHELUCK, Gérard TAISNE, Pierre LAUDE, Bernard PLET, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Francis GOURAUD, Augustine NOIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX, Axelle
DOERLER
Membres ayant donné procuration (8) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER, Christian PECQUEUX à Brigitte ROLAND BEC, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane
RICHOMME, Brigitte PRUVOT à Frédéric BRICOUT, Charles BLANGIS à Isabelle PIERARD, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA le bout des dix-neuf - 59157Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2018/006 - Objet : Subvention d'équilibre des budgets annexes
Selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d'équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial, toutefois l'article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est
justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité (alinéa 1), dans le cadre de la réalisation d’investissements très important (alinéa 2) ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).
La participation versée aux budgets annexes est motivée par la volonté de pérenniser le service public dans des conditions acceptables pour les usagers, la non prise en charge par le budget principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs.
La délibération 2017/038 approuvant les budgets 2017, et fixant les subventions
d'équilibre du budget principal en faveur des budgets annexes pour un montant de
396 000 €.
Dans un contexte de fusion des budgets à caractère de développement économique la décision est prise de ne verser la subvention d'équilibre qu’au crématorium pour un
montant de 170 000 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Préfident Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi-én Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 30 janvier 2018 Le 30 janvier 2018 et de l4 publication Le 30 janvier 2018 A / < s ; Vu, #
C7
Conseiller égional
je SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.