PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

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PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Plourhan. Lien du pdf (PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, DIRECTION des INFRASTRUCTURES Saint Brieuc, et des TRANSPORTS le 5 août 2009

Service des Affaires Foncières

et des Etudes Diverses

DIT / SMR

ATD de LAMBALLE

ÎLE RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL]

1°) MARGES DE RECUL

La rédaction du règlement, pour les zones AU, À, N et Nh a lieu d'être

adaptée de la manière suivante :

Article 6 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

« En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d'exposition, éléments publicitaires, installations techniques, …) sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

- 35 m pour les constructions à usage d'habitation et de 25 m pour les autres constructions pour les RD. n°4etn°9;

- 15 m pour les R.D. n° 21, 51 et 121 et 133.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- aux réseaux d'intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, .…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

- pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci."

Il convient de reporter l'ensemble des marges de recul susvisées (notamment

pour les R.D. n° 21, 51, 121 et 133), sur les documents graphiques, à la parcelle près et quel que soit le zonage (en dehors des espaces urbanisés).

M.dl.

Par ailleurs, la R.D. n° 9A a été reclassée en R.D. n° 133 et la R.D. n° 4,

limite Sud de la Commune, n'est pas mentionnée (rapport de présentation et règlement).

2°) AUTRES POINTS DU REGLEMENT

Outre la prise en compte des marges de recul, la rédaction du règlement, mériterait d'être modifiée, par les indications ci-après figurant en italique :

Qccupations et utilisations du sol

Afin d’assurer la compatibilité avec le document d’urbanisme d'aménagements routiers à venir, il convient de viser ce type d'ouvrage dans les occupations et utilisations du sol admises.

En ce sens, la rédaction de l’article 2 du règlement des zones À, N et AU doit reprendre les termes suivants :

« Article 2 — Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

— les ouvrages d'intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation ;… ».

Accès

Les conditions d'accès sur les routes départementales sont partiellement prises en compte dans le document graphique, notamment pour la R.D. n° 4, l'article 3 pourra être complété ainsi pour l'ensemble des zones :

Article 3 - Accès et voirie

"L'accès pourra être imposé le long des Routes Départementales par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité”.

Desserte par les réseaux

Ces modifications sont à apporter à l'ensemble des zones :

Article 4 - Desserte par les réseaux

« Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé

que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales.

slavesus

Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être

limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau ».

«De la même façon, pour toute opération d'urbanisation, dans le cas d'un système d'assainissement autonome, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux usées épurées. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité».

Clôtures et stationnement des véhicules

Les articles 11 et 12 de toutes les zones devront comporter les modifications suivantes :

Article 11 - Clôtures

« L'implaniation et le type de clôture devront tenir compte des distances de

visibilité à respecter le long des Routes Départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer ceriaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière ».

Article 12 — Stationnement des véhicules

« Un recul de l'accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des Routes Départementales par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière ».

3°) URBANISATION

Urbanisation immédiate (zones U et 1AU)

S'agissant des Zones immédiatement urbanisables sans modification ou révision du document d’urbanisme :

- pour la zone UD au niveau de "Kergrain", il convient de privilégier les accès sur la voirie communale existante ;

- pour les zones 1AUD et 1AUYa - "Le Carrefour", l'accès devra se faire

impérativement par la R.D. n° 21 et être unique pour la desserte de toute la zone.

Urbanisation future (zones 2AU)

La desserte des zones d'urbanisation future sera à prévoir ainsi :

- Zone 2AUYa — "Le Carrefour"

Une liaison, pour desservir cette zone, depuis la zone 1 AUVYa serait à indiquer sur les documents graphiques.ss

- Zone 2AUYb — Le Pont-Filo

Compte tenu de la visibilité réduite à la sortie du chemin qui dessert cette zone, un emplacement réservé, à faire figurer sur les plans, pourrait être prévu afin d'y réaliser un dégagement de visibilité (R.D. n° 133).

I conviendra que l'Agence Technique Départementale de LAMBALLE soit associée aux projets d'urbanisation de ces zones afin d'en déterminer les modalités de desserte.

4°) EMPLACEMENTS RESERVES

Des opérations sur le réseau routier départemental figurent en emplacements réservés au bénéfice de la commune (emplacements réservés n° 3 et n° 8).

Les emplacements réservés n° 4 et n° 7 concernent le réseau routier

communal mais risquent d’avoir une incidence sur le réseau routier départemental (raccordement avec les Routes Départementales n° 9 et 51).

Ces aménagements ainsi que, d'une manière générale, tous les aménagements impactant le réseau routier départemental (carrefour, voie spéciale de

tourne à gauche, pistes cyclables, ..) doivent être étudiés en collaboration avec mes

services, particulièrement l’Agence Technique Départementale de LAMBALLE ; ils sont conditionnés à l’approbation de la Commission Permanente du Conseil Général, seule habilitée à les autoriser.

Il importe également de transmettre pour avis toute demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que celle-ci peut avoir une conséquence directe ou indirecte sur la voirie départementale.