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Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Llauro.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
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Au GENCE D'URBANISME CATALANE
COMMUNE
DE
LLAURO
P P Pl l la a an n n L L Lo o oc c ca a al l l d d d' ''U U Ur r rb b ba a an n ni i is s sm m me e e REGLEMENT
P P L L U U
PLU approuvé le 04 juillet 2017 PLU Llauro| Règlement 1
SOMMAIRE
Dispositions générales ..................................................................................................................................... 2
Dispositions applicables à la zone UA ............................................................................................................. 28
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................29
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................30
Chapitre III. Equipements et réseaux .................................................................................................................39
Dispositions applicables à la zone UB ............................................................................................................. 41
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................42
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................44
Chapitre III. Equipements et réseaux .................................................................................................................53
Dispositions applicables à la zone UC ............................................................................................................. 55
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................56
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................58
Chapitre III. Equipements et réseaux .................................................................................................................67
Dispositions applicables à la zone UD ............................................................................................................. 70
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................71
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................73
Chapitre III. Equipements et réseaux .................................................................................................................81
Dispositions applicables à la zone 1AU ........................................................................................................... 83
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................84
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................86
Chapitre III. Equipements et réseaux .................................................................................................................95
Dispositions applicables à la zone A ............................................................................................................... 98
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ..............................................................................99
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................100
Chapitre III. Equipements et réseaux ...............................................................................................................106
Dispositions applicables à la zone N ............................................................................................................. 108
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions ............................................................................109
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................110
Chapitre III. Equipements et réseaux ...............................................................................................................116
LEXIQUE ....................................................................................................................................................... 118 ANNEXES ...................................................................................................................................................... 123 PLU Llauro| Règlement 2
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal tel que délimité sur le plan de zonage.
Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Les
dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Elles
s’appliquent aux constructions nouvelles et/ou à tout aménagement de constructions existantes, même en
l’absence d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.
Ce règlement s’applique également :
- aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* (ICPE),
- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).
PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU
SOL
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celle du POS.
Nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, demeurent applicables les articles du Code de
l’Urbanisme ou les autres législations concernant notamment les articles « d’ordre public » des règles
générales d’urbanisme issus du Code de l’Urbanisme permettant à l’autorité compétente d’émettre des
prescriptions ou de refuser un projet : articles L111-1, L111-6 à 21 et L111-23 à 25 du code de l’Urbanisme.
Enfin, chacune des dispositions du présent règlement restent soumises à l’ensemble des législations et
réglementations générales en vigueur, notamment en matière de droit des tiers, de construction, d’hygiène et
de sécurité, de protection du patrimoine archéologique…
AUTRES LEGISLATIONS
Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent aux autorisations du droit du sol, s’ajoutent des
prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques notamment en matière de :
- Code Civil ;
- Code de l’Environnement ;
- Code Forestier,
- Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
- Normes de construction et d’habitation, notamment celles du code de la construction et de
l’habitation ;
- Hygiène et santé publique, notamment celle du code de la Santé Publique et du règlement sanitaire et
départemental ;
- Sécurité contre l’incendie ;
- Protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ;
- Accessibilité des locaux vis-à-vis des personnes à mobilité réduite ;
- Servitudes d’Utilité publique affectant l’occupation du sol. PLU Llauro| Règlement 3
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d‘Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles
(A), naturelles et forestières (N). La délimitation des zones est reportée sur le plan de zonage.
PRINCIPES GENERAUX D’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ADAPTATIONS
MINEURES
Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects
extérieurs porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.
Tout projet de construction doit faire l'objet d'une composition architecturale qui prend en compte les
caractéristiques du terrain d'implantation.
L'organisation des éléments du programme, l'implantation et l'épannelage des volumes doivent correspondre à
un parti d'aménagement, de modelage et d'utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les
terrassements importants.
Pour atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets peuvent, ou bien
utiliser les solutions architecturales de bases énumérées dans le règlement, ou bien proposer des solutions
alternatives justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet.
Les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions ne concernent pas les équipements et
installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’aspect
architectural n’est pas réglementé.
Les dispositions (hormis celles du chapitre 1) du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que
d’adaptations mineures justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes conformément à l’article L152-3 et L152-4 du Code de l'Urbanisme.
Seuls 3 cas de dérogations à la règle sont possibles :
- pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle
survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer
la sécurité des biens et des personnes sont contraires aux règles du PLU (loi n° 2003-699 du 30 juillet
2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
art. 51) ;
- pour la restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les
monuments historiques lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont
contraires aux règles du PLU (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, art. 9
III) ;
- pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à un logement existant
(loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Définition de la hauteur
La hauteur d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut de la
construction, c'est-à-dire au faîtage, d’une part et d’autre part le niveau du sol naturel ou excavé. Toutefois, ne
sont pas prises en compte les hauteurs d’éléments techniques (tels que cheminées, gaines de ventilation,
antennes, installations thermiques…) sous réserve qu’ils soient autorisés dans la zone et qu’ils fassent l’objet
d’un traitement architectural assurant leur intégration. PLU Llauro| Règlement 4
Il conviendra de fournir au permis de construire un schéma altimétrique du terrain naturel ainsi que plusieurs
coupes transversales sur lesquelles figureront la ligne de terrain naturel (TN) et les niveaux de terrassement
(TT).
Les hauteurs maximales s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions et surélévations de
constructions existantes.
Nuancier de couleur
Ce nuancier a été élaboré sur la base d’un travail d’observation sur place et sur photo, des bâtiments
existants sur la commune. Une distinction a été faite par type d’architecture correspondant aux habitations
situées dans le centre ancien (cœur villageois) ou isolées en milieu rural (mas agricole), et le bâti situé sur
les secteurs hors centre ancien (type pavillonnaire).
Le nuancier établi n’est pas exhaustif mais il permet d’orienter le choix de couleurs le plus approprié en
fonction du type d’architecture et de la localisation des bâtiments (centre ancien ou pas). Il a été défini à
partir du nuancier RAL Classique, qui est la norme la plus répandue de nos jours. Ce référentiel permet de
se procurer la couleur équivalente chez tous les fabricants de peinture.
« Les couleurs sont des auxiliaires précieux, elles peuvent modifier la perception d’une façade ou d’un
bâtiment et avoir un impact positif ou négatif sur le paysage.
La relation des couleurs entre elles joue un grand rôle. L’harmonie et la cohérence visuelle sur un même plan
et entre les différentes façades d’un bâtiment sont recherchées. […] C’est l’ensemble qui est à prendre en
compte ».1
La couleur varie selon le support de base : rugueux ou lisse. La lumière va influencer son apparence :
brillante ou mate.
La couleur s’estompe avec l’éloignement. La présentation de couleurs sur maquette ou sur échantillon doit
tenir compte de ce phénomène. La saturation de la couleur est plus affirmée sur l’échantillon qu’à grande
échelle.
Certaines couleurs dégagent de la fraîcheur, d’autres de la chaleur. Les couleurs chaudes : ocre jaune, ocre
rouge, rouille… paraissent plus proches qu’elles ne le sont en réalité. Tandis que les couleurs froides : vert,
bleu, violet… suggèrent l’éloignement.
Le blanc met en valeur les autres couleurs grâce à son caractère neutre et son pouvoir de réflexion. Mais il
faut l’utiliser avec prudence, en fonction du contexte il peut paraître « agressif », en fonction de l’ambiance
environnante (notamment en milieu rural). Le gris est neutre. Il sert de contrepoint aux couleurs vives. C’est
une excellente couleur de base et de liaison.
1 CAUE66 RGEOIS
PLU Llauro| Règlement 5
ARCHITECTURE TRADITIONNELLE ET MODERNE DANS LE CŒUR VILLAGEOIS ET EN MILIEU RURAL
Habitat simple, bourgeois, mas isolé ou équipements au style architectural traditionnel catalan avec mur en
cayrou apparent ou en partie enduit. Construction récente ou réhabilitation architecturale combinant style
traditionnel et moderne.
ARCHITECTURE TRADITIONNELLE
HABITAT SIMPLE DANS LE CŒUR VILLAGEOIS HABITAT « BOURGEOIS » DANS LE CŒUR VILLAGEOIS
REHABILITATION COMBINANT ARCHITECTURE TRADITIONNELLE ET MODERNE
HABITAT SIMPLE, CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ET SALLE DE REUNIONS DE LA MAIRIE AU STYLE ARCHITECTURAL PLUS MODERNE
Bâtiment ancien en cayrou
avec rehaussement enduit et
peint (gris-couleur neutre).
Deux styles architecturaux
différents mais composés
avec harmonie.
Pierres couleur gris,
beige, jaune, brun…
Enduit à la chaux, couleur
beige claire (sable)
Enduit à la
chaux couleur
beige jaune
Corniche des
baies en cayrou PLU Llauro| Règlement 6
ARCHITECTURE RECENTE AU « STYLE MODERNE »
Habitat collectif, architecture récente au style moderne Ecole, architecture récente aux traits modernes
Les couleurs du nuancier pour le centre ancien ont été choisies en fonction de celles présentes dans la
composition du mur en « cayrou » apparent composé par des galets de rivière, briques en terre cuite et pierre
de schiste agglomérés avec du mortier (à la chaux). On y retrouve des nuances chaudes : brun, beige… Mais
aussi neutres : gris. Ces murs présentent souvent des chaînes d’angle (en pierre ou cayrou), des corniches et
encadrements des baies en brique de terre cuite. Parfois le socle ou l’encadrement des baies est enduit à la
chaux et peint.
Les couleurs présentées ci-dessous permettent de définir les nuances des encadrements des baies,
soubassements, menuiseries et ferronneries ; et éventuellement des façades quand l’enduit (à la chaud) est
nécessaire (protection du mur et des joints contre les intempéries).
FACADES
Les façades en cayrou des constructions traditionnelles, peuvent rester apparentes ou être enduites
(partiellement ou complètement) si nécessaire à la chaux. Il en est de même pour les encadrements de baies et
soubassements (quand ils existent). Les teintes chaudes ont un impact visuel convivial et expansif ; elles sont
particulièrement adaptées aux façades exposées au nord ou bénéficiant de peu d’éclairement afin de rendre la
façade plus lumineuse, et aux bâtiments traditionnels présents dans le cœur villageois ou isolé en milieu rural.
Les façades enduites pour les constructions plus modernes peuvent être peintes avec les mêmes couleurs que
celles utilisées dans l’architecture traditionnelle, ainsi qu’avec des couleurs neutres.
ENCADREMENTS DE BAIES
En cayrou, pierre ou bien enduits dans la nuance des murs, en plus clair.
Murs de façade enduits et
peints couleur beige clair
ou blanc crème
Soubassement laissé brut
en ciment (gris)
Murs de façade enduits
et peints couleur beige
clair, avec éléments de
modénature aux
couleurs plus foncées
ou en pierre apparente 5 dire Beige
338
ige Gris
PLU Llauro| Règlement 7
Teintes chaudes et claires pour façades, architecture traditionnelle ou moderne, et encadrements de baies :
blanc crème, ivoire, beige
Blanc crème-RAL 9001 Blanc perlé-RAL 1013 Ivoire clair-RAL 1015 Ivoire–RAL 1014 Beige–RAL 1001
Teintes neutres pour façades modernes : tons de gris
Blanc papyrus-RAS 9018 Gris agate-RAL 7038
SOUBASSEMENT
Si les encadrements des baies sont enduits, le soubassement doit être traité dans le même ton que ceux-ci.
Dans le cas où les encadrements sont traités en cayrous ou pierres apparentes, le soubassement peut être
traité sous tons plus foncés.
Teintes chaudes et neutres plus soutenues pour soubassements : jaune, beige, gris
Beige–RAL 1001 Rouge beige–RAL 3012 Gris beige–RAL 1009 Gris-RAL 7046
MENUISERIES : portes, fenêtres et volets ou contrevents
Toutes les menuiseries d’une même façade doivent avoir la même teinte. Outres les teintes utilisées en façade
(ci-dessus), des tons plus soutenus peuvent être utilisés pour les volets ou portes, mais ils doivent conserver
une harmonie avec l’ensemble de la façade. Le blanc est autorisé, priorisant les nuances de « blanc casé ». Le
noir et les tons foncés se rapprochant du noir sont interdits.
Teintes chaudes et neutres pour menuiseries : gris, rouille, vert, bleu
Rouge-RAL 3009 Brun argile-RAL 8003 Brun acajou-RAL 8016 Vert nacré-RAL 6035 Bleu – RAL 5017
Bleu capri-RAS 5019 Gris-RAL 7046 Blanc-RAL 9010
FERRONNERIE et garde-corps
La ferronnerie doit mettre en valeur l’architecture et lui donner de l’élégance. Des teintes sombres proches du
noir sont conseillées. Le noir et le blanc sont également admis. L8 Gris agate-RAL 7038
PLU Llauro| Règlement 8
Teintes chaudes et neutres pour ferronneries : gris, bleu foncé, rouille
Vert noir-RAL 6012 Gris anthracite-RAL 7016 Bleu océan-RAL 5020 Brun rouge-RAL 8012
ARCHITECTURE CONTEMPORAINE HORS CENTRE ANCIEN
HABITAT SIMPLE AU STYLE ARCHITECTURAL TYPE PAVILLONNAIRE OU CONTEMPORAIN.
Outre les couleurs proposées pour le centre ancien, d’autres nuances ont été ajoutées en fonction de celles
présentes dans les bâtiments existants hors centre ancien. On y retrouve des nuances chaudes plus lumineuses
et soutenues que celles utilisées dans le centre ancien : beige, jaune, vert, saumon… Mais aussi la présence des
couleurs neutres, tel que blanc « cassé » (teinté de beige, gris…) ou gris, avec une prédominance du blanc
« cassé » pour les enduits de façade.
Sur ces bâtiments on observe une absence d’éléments de modénature, tel que les encadrements de baies, bien
qu’ils ne soient pas interdit. Certains bâtiments intègrent des soubassements en pierre apparente ou enduits.
FACADES
Les façades sont induites à la chaux ou ciment (en fonction du type de construction). Les soubassements quant à eux
peuvent être en pierre apparente ou bien enduits. Les teintes chaudes ont un impact visuel convivial et facilite l’intégration
paysagère, tandis que les couleurs neutres donnent un raffinement contemporain aux façades.
Teintes chaudes et neutres pour façades : blanc « cassé » (teinté de beige ou gris…), jaune, orangé, gris…
Orangé saumon-RAL 3012 Jaune pastel-RAL 1034 Blanc-RAL 9001 Blanc papyrus-RAS 9018 Gris agate-RAL 7038
Concernant les encadrements de baies, les soubassements, les menuiseries et la ferronnerie, se référer au
point n° 1 (mêmes nuances que pour le centre ancien). JU
PLU Llauro| Règlement 9
PROTECTION DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE AU TITRE DES ARTICLES L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU, « d’identifier et localiser les éléments
de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
À ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), les secteurs ou éléments
identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous
forme de prescriptions particulières définies et listées ci-après.
Des observations in-situ et des échanges avec la Mairie, les habitants et le service UDAP2 de la DRAC, ont
permis de renforcer le travail d’identification et localisation du patrimoine déjà mis en lumière par le
« Diagnostic paysager et du patrimoine bâti identitaire ». Ces éléments bâtis ou de nature (constructions ou
arbres isolées, périmètre bâti ou alignement d’arbres) peuvent être localisés tant à proximité du village ou bien
isolés dans le territoire communal. Pour les éléments bâtis, leur valeur est jugée soit par sa singularité
architecturale représentant une certaine époque, soit par sa charge historique ou apport culturel. Quant aux
éléments de nature, leur valeur sera donnée par leur envergure et leur âge, ainsi que par leur intérêt
paysager.
Tous les travaux entrepris sur une construction, un ensemble de constructions ou encore un espace public
faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L.151-19, identifiés au sein du document graphique, doivent
être réfléchis de façon à préserver ou mettre en valeur les composantes de leur intérêt historique, culturel ou
architectural. Ainsi les projets situés à proximité immédiate de bâtiments, îlots ou espaces publics protégés
doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. Les travaux ayant pour objet
de détruire en tout ou partie une construction ou un élément identifié dans la liste ci-dessus doivent être
précédés d’une demande de permis de démolir.
Par ailleurs, sur l’ensemble de la commune s’appliquent les dispositions législatives et réglementaires du Code
du patrimoine3 et l’article R-111-4 du Code de l’urbanisme4.
2 Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)
3 Source : www.legifrance.gouv.fr
4 Art. R-11-4 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » (www.legifrance.gouv.fr) PLU Llauro| Règlement 10
Catégorie N° Elément Prescriptions spécifiques de préservation
Patrimoine
préhistorique 1a et b
Dolmens Cabana
del Moro et Serrat
de Galuert (2.200-
1800 av. J. C.).
Ces dolmens figurent parmi les rares dolmens roussillonnais
qui ont donné des vestiges archéologiques. Ces fouilles
archéologiques réalisées ont permis de situer ces
constructions à l’âge de Cuivre, dans la période
Chalcolithique (2.200-1800 av. J. C.).
Ils sont témoins de l’histoire préhistorique du territoire et
doivent être protégés. Pour tous travaux de
requalification/valorisation dans un périmètre de 100 m de
rayon autour des bâtiments, il est conseillé de saisir le
service UDAP5 de la DRAC.
Patrimoine
architectural,
religieux et
défensif
2 Eglise Saint-Martin (XIe et XIIIe siècles)
Edifice majeur roman à protéger et valoriser. L’église
fortifié n’est ni inscrite ni classée au titre des Monuments
historiques, l’art. 151-19 permet de définir les prescriptions
nécessaires pour permettre sa conservation et mise en
valeur. Pour tous travaux de requalification/ valorisation
dans un périmètre de 100 m de rayon autour du bâtiment,
il est conseillé de prendre l’attache de la DRAC.
3 Cellera
Forme urbaine à conserver et valoriser. La structure
circulaire matérialisée par les bâtiments et ruelles du centre
ancien doit être conservée pour des raisons historiques et
architecturales. Pour se faire, des règles précises ont été
définies à l’intérieur de la célère (protection des toits
peints, ateliers bouchonniers…).
4 Vestiges de la tour du château
Elément d’intérêt architectural et historique à conserver et
protéger. Pour tous travaux de requalification-valorisation il
est conseillé de saisir le service UDAP664 de la DRAC.
Petit
patrimoine
Éléments
d’intérêt
historique,
culturel, ou
paysager
5a-f Puits et Fontaines
Éléments d’intérêt culturel et agricole à conserver et
requalifier dans sa fonction agricole d’origine. Tous travaux
de requalification doivent être entrepris dans le respect de
la forme et des matériaux originels de ces éléments.
6a et b Four à pain et pigeonnier Valeur culturelle
7a-c Porches Valeur architecturale
8 Génoises peintes Valeur architecturale et culturelle
Patrimoine
naturel
d’intérêt
paysager
9 Platane situé sur la Place du Platane Conservation et protection de cet élément isolé pour des raisons paysagères et historiques.
10 Chênes lièges Conservation et mise en valeur des chênes lièges pour des raisons paysagères et culturelles.
5 Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP 66) PLU Llauro| Règlement 11
ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE
L’URBANISME POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUES
Dans le même esprit que la protection précédente, l’article L.151-23 permet au règlement du PLU d’«identifier
et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger, pour des motifs d’ordre
écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
À ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains sites ou éléments du
paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de
prescriptions particulières définies et listées ci-après.
Les travaux réalisés sur ces éléments, non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration
préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir6.
Catégorie N° Elément Prescriptions spécifiques de préservation
Zones humides7 11 Zones humides
Conservation de ces zones humides et une attention
particulière aux incidences éventuelles que certains
projets d’aménagement réalisés à proximité pourraient
provoquer.
6 Référence articles et R-151-43 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme.
7 Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement
inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée
par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Les critères de détermination d’une zone humide sont donc d’ordre
pédologique et floristique. PLU Llauro| Règlement 12
Fiche par élément et par catégorie, protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, pour des
motifs d’ordre culturel, historique ou architectural
Fiche 1a et b – Dolmens / Valeur historique
Descriptif et historique :
1a/ La Cabana del Moro : Dolmen situé dans un terrain privé, sur les hauteurs au nord-est du village, sur la rive gauche du ravin du Monà et en limite avec Tordères. Bien que situé sur une propriété privé, il est visible et attire un tourisme spécifique, qui profite tant à Llauro qu’à Tordères.
Il figure parmi les rares dolmens roussillonnais qui ont donné des vestiges archéologiques : hache polie, une plaquette de schiste poli et quelques tessons.
1b/ Serrat de Galuert : Dolmen situé au Serrat de Galuert, dans un petit bois à proximité du casot del Duc, au sud de la commune.
Il est de dimensions plus modestes que la Cabana del Moro et a perdu sa dalle de couverture. Il a aussi donné des vestiges archéologiques : un couteau de silex et deux perles.
Les fouilles archéologiques réalisées ont permis de situer ces constructions à l’âge de Cuivre, dans la période Chalcolithique (2.200-1800 av. J. C.). Ce patrimoine bâti permet de témoigner sur les premiers habitants de notre territoire et de transmettre cette histoire aux générations futures.
Localisation :
1a/ Dolmen Cabana del Moro, situé sur la parcelle privée n° 1029
1b/ Dolmen Serrat de Galuert, situé sur la parcelle boisée n° B204
1a/ Dolmen Cabana del Moro 2b/ Dolmen Serrat de Galuert
Source : AURCA, géoportail.fr, cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Éléments patrimoniaux à conserver et protéger en raison de leur valeur historique et culturelle. Leur démolition ou tous travaux mettant en péril l’intégrité de ses constructions sont interdits. Des éventuels travaux de valorisation (signalétique, circuit pédestre-touristique-culturel), pourraient être réalisés afin de mettre en évidence le dolmen Serrat de Galuert, situé sur un espace boisé, et faire connaître de tous son histoire et valeur patrimoniale. Ce travail serait moins pertinent pour le dolmen La Cabana del Moro, de par sa localisation dans une parcelle privée.
Pour tous travaux de requalification/valorisation dans un périmètre de 100 m de rayon autour des dolmens, il est conseillé de saisir le service Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la DRAC.
Cabana del Moro, parcelle 1029
Source images : AURCA x
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PLU Llauro| Règlement 13
Fiche 2 - Eglise Saint-Martin / Valeur historique, architecturale et culturelle
Descriptif :
L’église paroissiale Saint-Martin d’époque romane (XIe
et XIIIe siècles), a été bâtie à l’emplacement de
l’ancienne église préromane, dont ils restent quelques
vestiges en schiste. Le village a été construit autour de
l’église, sous forme de cellère (cf. fiche n° 3), elle
représente son patrimoine bâti religieux et historique.
Elle semble avoir été fortifiée, le rempart crénelé sur la
façade nord et les archères sur la façade sud en
témoignent (cf. schéma ci-dessous, cônes de vue 1 et
3).
L’église a été remaniée au XVIIIe siècle, notamment par
un déplacement de l’entrée à l’Est, à la place de l’ancien
chevet (cône de vue 2 sur schéma ci-dessous). La place
du Platane située au sud sert de parvis pour l’église.
Une particularité de ce bâtiment est sa chapelle annexe
en saillie du mur fortifié nord, matérialisant un porche
visible depuis l’espace public (cf. cône de vue 3 sur
carte ci-dessous et fiche n° 7).
Parmi le mobilier on notera surtout le retable baroque
du maître-autel du XVIIIe siècle.
Le bâtiment se trouve en très bon état et il est
accessible quotidiennement au public, des travaux de
restauration ont eu lieu en 1990.
Matériaux (images page suivante) :
Construction maçonnée en moellons, schiste et
pierre de taille pour certaines chaînes d’angle et
encadrements des baies (notamment l’entrée est).
Les murs en pierre sont laissées apparents, tant à
l’extérieur comme à l’intérieur.
L’encadrement des baies (portes et fenêtres) ont
été réalisés en partie en pierre de taille et pour
d’autres en brique de terre cuite (cayrou). Les
linteaux sont réalisés en bois ou bien en pierre.
Présence de lauze sur le toit. Couverture du toit
complètement réalisée en tuiles canal en terre cuite
rouge.
Localisation :
Située dans le centre villageois, parcelle n° 1060. Le
périmètre de protection porte sur l’environnement
proche du bâtiment incluant ainsi la Place du Platane et
la placette située au nord de l’église. Trois cônes de vue
sont placés à ces deux espaces afin de pérenniser la vue
sur le bâtiment remarquable de l’église (dont le
porche).
Source : AURCA, géoportail.gouv.fr, cadastre.fr
Prescriptions :
Il est interdit de détruire ou endommager le
bâtiment dans son ensemble. Aucune extension ou
surélévation n’est autorisée.
Bien que ce bâtiment ne soit ni inscrit ni classé au
titre des Monuments Historiques, l'avis de l’UDAP*
devra être demandé pour tous travaux de
réhabilitation ou mise en valeur portant sur le
bâtiment de l’église ou sur l’espace environnant (cf.
périmètre indiqué sur schéma ci-contre).
Tous travaux doivent être réalisés dans le respect de
la forme originelle et du style architectural, en
utilisant des matériaux et des techniques
cohérentes avec l’ouvrage d’origine.
Aucun élément ne doit obstruer sa perception,
l’aménagement de l’espace public environnant doit
permettre sa mise en valeur et respecter les cônes
de vue n° 1, 2 et 3 (cf. schéma ci-contre).
Ces trois cônes de vue permettent de pérenniser la
vue sur le bâtiment remarquable de l’église, dont le
porche ou sacristie en saillie du mur (cônes de vue 2
et 3).
*Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
(dépendant de la DRAC) PLU Llauro| Règlement 14
Façade est, entrée principale Façade sud, place sur l’ancien cimetière Rempart crénelé
Intérieur de l’église Une des deux cloches
Mur crénelé de la façade nord (image mairie de Llauro) Porche
Source images : AURCA Cellere (à 30 m autour de l'église)
= |{urs matérialisant la cellere
:__: Portes est-ouest de la fortification (estimation)
Eglise Saint-Martin
Mur crenelé de l'église
© Porte ancien celier (estimation)
@ Tour de l'ancien château (estimation)
PLU Llauro| Règlement 15
Fiche 3 – Cellera / Intérêt architectural et historique
Descriptif et historique :
Le village de Llauro s’est développé autour de son
église fortifiée. La forme concentrique du noyau
villageois et la présence de certains éléments
architecturaux (tour, porte, mur crénelé, etc.) nous
permettent d’affirmer une construction sous forme de
« cellere », c'est-à-dire autour d’un cellier protégé par
une fortification.
Des documents datant du XIIe et du XVIIe siècle
témoignent de la présence d’une fortification et de
l’existence d’un château..
Le mur nord crénelé de l’église et la présence
d’archères sur le mur sud affirment la fortification du
bâtiment.
Une petite porte sur la parcelle n° 161 semble avoir
matérialisé l’entrée à l’ancien cellier.
On pense que deux portes auraient pu exister aux
extrémités est et ouest de la rue des Noisetiers, mais
aucun élément architectural sur place ne permet de
confirmer cette hypothèse.
D’autres éléments d’intérêt patrimonial se trouvent à
l’intérieur du noyau ancien et sont à protéger (voir
fiches n° 4, 5a, 6, 7 et 8).
Forme urbaine / Matériaux :
Le tissu dense du centre ancien à l’intérieur de la
cellere se compose de constructions traditionnelles en
pierre et cayrou maçonnés à la chaux. Le toit à deux
pentes est recouvert par des tuiles canal en terre
cuite rouge.
Le gabarit des bâtiments varie entre rez-de-chaussée
et un ou deux niveaux maximum. Leur disposition
récrée de ruelles protégées du soleil en période
estivale et du vent l’hiver. Des espaces plus aérés
entre îlots bâtis ont permis la matérialisation de
places ou placettes publiques, parfois agrémentés
d’arbres ou bien de la végétation qui épouse les murs
des habitations.
Les ruelles sont partagées par tous les usagers
(absence d’un aménagement différencié piéton-
véhicules). Leur forme tortueuse limite
automatiquement la vitesse de circulation et facilité le
partage de l’espace en toute sécurité.
Ruelles et places sont matérialisées par du pavé,
pierres ou bien du goudron. Certaines voies très
pentues ont été agrémentées de garde-corps en
ferronnerie.
Localisation :
Cellere (périmètre brun sur carte ci-dessous) composée par les parcelles n° 1060 (église), 159, 160, 161, 1058, 153, 154, 155, 763, 764, 163, 164, 682, 710, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 746, 849, 138, 137, 668, 847, 685, 686, 151, 700, 150, 149, 848, 139, 140, 141, 148, 142, 143, 17, 152, 684, 144, 145, 146 et la Place du Platane (espace public)
Source : AURCA, cadastre.gouv.fr, « D’ille et d’ailleurs », « Les celleres et naissance du village en Roussillon ».
Prescriptions :
Toute démolition ayant pour effet de modifier la forme de la cellere (périmètre rouge sur carte ci-dessus) est interdite. Seule la démolition-reconstruction à l’intérieur du périmètre est autorisé, et sous condition qu’il s’agisse d’une nécessité incontournable pour des questions de sécurité. Ou bien démolition pour création PLU Llauro| Règlement 16
d’espace public dans le cas ou la construction à démolir cours des risques d’effondrement et qu’une étude paysagère démontre la nécessité de recréer un tel espace.
Tous travaux de requalification-valorisation doivent être réalisés dans le respect de la forme originelle et du style architectural, en utilisant des matériaux et des techniques cohérentes avec l’ouvrage d’origine. L’avis du service UDAP* est obligatoire (cf. partie « Forme urbaine et Matériaux »).
Tout pastiche architectural est interdit. Les compositions combinant architecture traditionnelle et moderne sont admise sous condition de démontrer leur bonne intégration dans l’ensemble bâti patrimonial.
Les avant-toits en tuiles peintes des bâtiments sont à conserver (cf. fiche n° 8). Des éventuels travaux de rehaussement devront assurer le déplacement des tuiles pentes et son bon intégration dans le nouveau projet.
Les bâtiments en pierre et cayrou doivent conserver leurs murs apparents autant que possible ; sauf en cas de nécessité de protection contre les intempéries s’avérant incontournable. Les bâtiments traditionnels aux murs enduits pourront le rester.
*Unité Départemental d’Architecture et du Patrimoine (UDAP66)
Quelques images pour illustrer l’ambiance du centre ancien à l’intérieur de la cellere
Composition des constructions en pierre apparente et aux murs enduits. Présence de la nature sur façades.
Des espaces aérés matérialisant des placettes La pierre comme élément fédérateur et paysager
Des constructions traditionnelles en pierre, cayrou, tuiles et chéneaux en terre cuite vernissées. PLU Llauro| Règlement 17
Fiche 4 – Vestiges de la tour de l’ancienne fortification / Intérêt architectural et historique
Descriptif et historique :
Des documents datant du XIIe et du XVIIe siècle
témoignent de la présence d’une fortification et de
l’existence d’un château. Les vestiges de la tour nous
confirment la présence de cette enceinte. Mais aucun
élément ne nous permet de certifier la localisation de
l’ancien château.
Les vestiges de cette tour se trouvent en assez bon
état, sa structure est solide. Elle fait partie du mur
d’une habitation.
Forme urbaine / Matériaux :
Construction en pierres et terre cuite, maçonnés à la
chaux. Ouvrage de forme arrondie et de 6 mètres de
hauteur.
Localisation :
Située sur la parcelle n° 149
Source schéma : AURCA, cadastre.gouv.fr, « D’ille et d’ailleurs », « Les celleres et naissance du village en Roussillon »./ Source images : AURCA et commune de Llauro
Prescriptions :
Cet élément d’intérêt architectural et historique, doit être conservé et protégé. Tous travaux de requalification-valorisation doivent être réalisés dans le respect de la forme originelle et du style architectural, en utilisant des matériaux et des techniques cohérentes avec l’ouvrage d’origine. L’avis du service UDAP* est obligatoire (cf. partie « Forme urbaine et Matériaux »).
Aucun élément ne doit obérer sa perception depuis l’espace publique.
*Unité Départemental d’Architecture et du Patrimoine (UDAP66) FONTAINE DES ECUREUILS.(e)
(parcelle n° 798) "
PUITS/POMPE (a)
di (parcelle 32)
PUITS (b}” À (parcelle 7) ns
FONTAINE MARTIN (c)
(espace public)
€ FONT MADAME (d) (parcelle 774)
PLU Llauro| Règlement 18
Fiche 5a-e– Fontaines et puits / Valeur culturelle et historique
Descriptif et historique :
Les puits et fontaines témoignent d’une
certaine époque où l’accès à l’eau potable
se faisait par les puits ou fontaines que le
village installait : eau pour cuisiner, pour
laver… Depuis ces ouvrages sont toujours
d’utilité. Leur conservation permette de
garder une identité et mémoire commune.
2 puits (a et b) d’extraction d’eau ont été
recensés dans la commune, faisant l’objet
de protections particulières, ainsi que 3
fontaines (c, d, e) à protéger et valoriser :
fontaine des écureuils (e), fontaine Martin
(c) et font Madame (d).
Matériaux :
Les puits sont construits sous forme cylindrique, en pierres et
terre cuite maçonnées. Le puits situé sur la parcelle n° 32 (a) et
surélevé d’une voute permettant de le fermer et de le protéger
par un grillage en ferronnerie. Une manivelle en fer y est
installée permettant d’activer le mécanisme pour remonter de
l’eau à l’aide d’un récipient.
Quant aux fontaines elles contiennent un bassin en pierre
surmonté et protégé d’une construction réalisée en pierres et
« cayrou » (briques de terre cuite) maçonnés. En général cette
construction est réalisée sous forme de voute, avec un arc
centré en pierre et/ou cayrou et un fronton matérialisé sur la
façade. La couverture (toit) est à deux pentes et couvert de
tuiles canal pour la fontaine des écureuils, et en pierre pour les
deux autres.
Des marches permettent leur accès protégé par de garde-corps
en ferronnerie peint.
Localisation :
2 puits sur les parcelles n° 32 (a) et n° 7 (b).
3 fontaines sur les parcelles n° 774 (e), 798 (f) et sur l’espace public accolée à la parcelle n° 74 (d).
Source : AURCA, cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Les puits et fontaines sont à conserver pour des raisons culturelles et patrimoniales. Les éventuels travaux de restauration, sécurisation et valorisation doivent être réalisés dans le respect de l’ouvrage d’origine et avec des matériaux et techniques adaptés.
Des éléments de signalétique pourraient être ajoutés sur place, notamment pour les 3 fontaines et le puits ou pompe sur la zone humide, afin de les mettre en évidence, pour informer et les faire connaître de tous ainsi que pour des raisons de sécurité.
Puits ou pompe (a) Puits privé (b) Fontaine des écureuils (f) sur espace public PLU Llauro| Règlement 19
Fontaine Martin (d), sur espace public Font Madame (e), sur espace public
Source images : AURCA Four à pain
(parcelle 147)
Pigeonnier
(parcelle 107)
PLU Llauro| Règlement 20
Fiche 6a et b – Four à pain et pigeonnier / Valeur culturelle
Descriptif et historique :
Certains éléments faisaient partie de la vie
quotidienne de Llauro à l’époque où l’eau
courante et l’électricité (réseau public) n’existaient
pas encore. C’est le cas des fontaines ou puits et
des fours à pain. Un four à pain de forme carrée
est toujours visible sur la façade nord d’une
habitation. Il est intégré au mur du bâtiment, qui
se trouve lui à l’intérieur de la cellera.
Un autre élément typique est le pigeonnier,
intégré sur les murs ou bien sous forme de tour. A
Llauro on peut encore apprécier un pigeonnier
intégré sur la façade d’un bâtiment d’habitation,
sur la rue des Cerisiers.
Ces éléments ont une valeur culturelle qui mérite
d’être conservée et valorisée.
Matériaux :
Four à pain : ouvrage maçonné en pierres liés au mortier
à la chaux, de forme carrée.
Une partie de la couverture en tuiles canal de terre cuite
ressort sur la façade.
Pigeonnier : Ouvrage réalisé avec briques de terre cuite
maçonnés à l’intérieur du mur (pierres et chaux).
Localisation :
Four à pain (a): Dans la cellere, sur la façade de la
construction (n°4), située sur la parcelle n° A147,
rue El Carrero.
Pigeonnier (b) : parcelle n°A107, habitation n° 1 de
la rue des Chênes lièges. La vue du pigeonnier est
sur la rue des Cerisiers
Source : AURCA, géoportail.fr, cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Eléments d’intérêt culturel à conserver et valoriser. Leur
destruction totale ou partielle est interdite.
Tous travaux de requalification doivent être entrepris
dans le respect de la forme et des matériaux originels de
cet élément.
Des travaux de réhabilitation des façades peuvent
nécessiter la réalisation d’un enduit afin de protéger les
éléments maçonnés et les joints des intempéries et
permettre une meilleure tenue dans le temps. Si tel est
le cas, l’enduit devra être réalisé à la chaux, l’utilisation
du ciment sur ce type de constructions est proscrite.
Four à pain(a) sur façade parcelle 147 / Image : AURCA
Pigeonnier intégré au mur d’un logement. Image: Mairie de
Llauro PLU Llauro| Règlement 21
Fiche 7a - c – Porches / Valeur architecturale
Descriptif et historique :
Les porches (a b et c) sont des éléments
d’architecture atypiques qui accrochés aux murs
des bâtiments privés surplombent l’espace public
(voie, impasse) marquant tout simplement le
passage sur une voie ou bien l’entrée d’un îlot
d’habitations.
Ils sont à protéger par leur singularité
architecturale, par ailleurs ils se trouvent à
l’intérieur de la « cellera ».
Le troisième porche (c) est intégré au bâtiment de
l’église, il a donc été traité dans la fiche n° 2
(église Saint Martin).
Matériaux :
Constructions sous forme d’arc centré ou voute, réalisées
en pierres ou cayrou (brique de terre cuite).
Le porche situé sur La Carrer dels dos Porxos est
accessible (privé) donc surmonté d’un garde-corps réalisé
en cayrou maçonné.
Localisation :
L’un (a) localisé sur La Carrer dels dos Porxos, au
nord de l’église, et bâti sur les parcelles n° 763 et
la petite parcelle n° 162.
Le deuxième (b) situé sur l’impasse des Acacias,
accroché aux parcelles n° 140 et 141.
Le troisième (c), est accolé à l’église (traité en
fiche n° 2)
Source : AURCA, géoportail.fr
Prescriptions :
Ces éléments d’intérêt architectural sont à conserver et
requalifier si nécessaire. Tous travaux de requalification
doivent être entrepris dans le respect de la forme et
l’aspect d’origine ; et réalisés avec des matériaux et
techniques cohérentes avec l’ouvrage d’origine.
Porche a Porche b
Porche c PLU Llauro| Règlement 22
Fiche 8a-g – Génoises peintes (avant-toit)/ Valeur architecturale et culturelle
Descriptif et historique :
Certaines constructions localisées dans le centre
ancien et la première extension villageoise,
présentent des génoises (corniches maçonnées) en
terre cuite peintes en blanc. Ces motifs offrent une
diversité formelle et thématique : géométriques,
floraux, animaliers…autant de réminiscences de
croyances et superstitions populaires et païennes.
Ces éléments sont à protéger par leur singularité
architecturale et leur symbolique culturelle.
Matériaux :
Eléments en terre cuite superposés et peints de
couleur blanche.
Localisation :
7 constructions (a à g) localisées sur 7 parcelles du centre et sa première extension, ont été ciblées comme ayant des génoises (avant-toits) peintes à protéger : parcelles n° 10, 165, 167, 682, 155, partie des parcelles n° 29 et 59.
Source : AURCA, géoportail.fr
Prescriptions :
Les génoises en tuiles peintes des bâtiments sont à conserver.
Des travaux de valorisation-requalification pourront être réalisés dans le respect des matériaux et de la forme d’origine.
Des éventuels travaux de rehaussement devront assurer le déplacement des tuiles pentes et son bon intégration dans le nouveau projet. Le cas échéant ces travaux ne pourront pas s’effectuer.
Exemple de tuiles peintes.
Source image : AURCA Place d
140 Platane
685
PLATANE
686
ue
PLU Llauro| Règlement 23
Fiche 9 - Platane / Valeur paysagère et historique
Descriptif :
Platane centenaire, élément paysager isolé marquant
la place attenante à l’église.
Essences :
Platane
Localisation :
Le platane est situé à l’intérieur de la « cellera » sur
l’espace public, sur la Place portant son nom, comme
il est indiqué sur les schémas ci-dessous.
Source cartes : AURCA, géoportail.fr, cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Conservation et protection de cet élément. Il est
interdit de l’endommager ou l’abattre.
L’arbre pourrait éventuellement être déplacé ou
remplacé si son état sanitaire le rendrait nécessaire.
Platane centenaire au sud de l’église
Source image : AURCA et commune de Llauro PLU Llauro| Règlement 24
Fiche 10 – Alignement de chênes lièges / Valeur paysagère et culturelle
Descriptif :
L’alignement de chênes lièges centenaires situés en
sur une partie des parcelles urbaines et naturelles est
à protéger (cf. localisation sur schémas ci-dessous et
plan de zonage du PLU).
Ces éléments représentent le patrimoine naturel de
la commune ainsi qu’un passé industriel (fin XIXe et
début XXe siècle) dans la fabrication des bouchons de
liège.
Essences :
Chênes lièges
Localisation :
L’ensemble de chênes lièges se trouvent en
alignement sur une partie de la parcelle n° 2, 656 et
657. Sur deux zones U et N du plan de zonage.
Source cartes : AURCA, plan de zonage, géoportail.fr,
cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Conservation et protection de ces éléments. Il est
interdit de les endommager ou de les abattre.
Un ou plusieurs arbres pourraient être
éventuellement déplacés ou remplacés si leur état
sanitaire le rendrait nécessaire.
Chênes lièges centenaires
Source image : AURCA
Chênes lièges centenaires
Source image : Commune de Llauro PLU Llauro| Règlement 25
Fiche par élément et par catégorie, protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme pour des
motifs d’ordre écologiques
Fiche 8 - Zones humides / Valeur écologique
Descriptif :
Une zone humide* est située à proximité immédiate de l’urbanisation au nord du village (à l’est du centre ancien). Des investigations de terrain ont en effet permis de confirmer la présence d’une zone humide potentielle identifiée par l’Atlas départemental de zones humides (zone « PLR0859 »). Probablement alimentée par des eaux de ruissellement en provenance du village, cette zone constitue en réalité un petit linéaire qui rejoint ensuite le Monà en contrebas.
Les principales menaces concernent la destruction de ces espaces et le risque de pollution. Localisation :
Située sur une partie des parcelles n° 30, 31, 32, 293, 294,
295, 980 et 1076.
Source cartes : AURCA, géoportail.fr, cadastre.gouv.fr
Prescriptions :
Identification et protection de cette zone
humide. Au sein de cette zone (surface localisée
sur schéma ci-contre), tous dépôts,
constructions, installations ou aménagements
sont interdits à l’exception de ceux en faveur de
sa préservation et de sa gestion.
Une attente particulière sera à porter lors de la
réalisation du futur parking envisagé sur une
partie de la parcelle n° 30 (ER n°2) à proximité de
la zone humide, afin d’éviter toute incidence
indirecte pour la zone humide (gestion des eaux
de pluies sur site, diminution de
l’imperméabilisation des sols…).
*Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement,
« on entend par zone humide les terrains, exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la
végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes
hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Les
critères de détermination d’une zone humide sont donc
d’ordre pédologique et floristique.
Zone humide / Source images : AURCA
Bibliographie
Sources bibliographiques :
D’ille et d’ailleurs, n° 27. Une ville, une histoire Llauro. L’industrie bouchonnière dans un village des Aspres. Revue réalisée au Collège P.
Fouché d’Ille-sur-Tet. Juillet 1992
Llauro village des Aspres, Claude Parayre, septembre 2011
Site internet « Pyrénées Catalanes » : http://pyreneescatalanes.free.fr/Villages/Histoire/StEsteve.php
Site internet du « Conseil Départemental des Pyrénées Orientales » : http://www.ledepartement66.fr
Denis Fontaine, spécialiste, article l’Indépendant : http://www.lindependant.fr/2012/09/19/puits-un-expose-rafraichissant-signe-du-
specialiste-denis-fontaine,165852.php
Sources pour l’élaboration des cartes : AURCA, Géoportail.fr, Cadastre.gouv.fr, Commune de Llauro PLU Llauro| Règlement 26
DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX
RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS
La reconstruction* à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut-être autorisée
dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’art. L111-15 du Code de
l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à
être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute
disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de
prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
LES EMPLACEMENTS RESERVES
Les Emplacements Réservés (ER) figurent sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme et sont représentés
par ce figuré .
Ils sont numérotés et classés dans la liste ci-après. Cette liste comprend la finalité de chaque Emplacement
Réservé et donc l’opération projetée.
Ces Emplacements Réservés sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
Chapitre I : Contenu du PLU – Section 4 Règlement – Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplacements
réservés.
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les
caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux
continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect
des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière,
pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement
global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces
servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de
destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. » Article L.151-41 du Code de
l’Urbanisme.
Chapitre II : Effets du PLU - Section 1 Respect du PLU
« Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.
151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été
opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été
réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et
suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés
peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais
prévus aux articles L. 230-1 et suivants.» Article L.152-2 du Code de l’Urbanisme. PLU Llauro| Règlement 27
N° Désignation Bénéficiaire Superficie (m²)
1 Aménagement d’un parking public Commune de Llauro 385,49
2 Aménagement d’un parking public Commune de Llauro 1543,51
3 Aménagement d’un parking public Commune de Llauro 1184,39
4 Aménagement d’un cheminement piétonnier et cyclable Commune de Llauro 410,57
5 Aménagement d’une aire de pique nique et mis en valeur de la fontaine de l’écureuil Commune de Llauro 581,67
6 Aménagement de l’impasse des mimosas jusqu’à la voie communale de l’ancienne station sur une emprise de 4 mètres Commune de Llauro 1649,78
7 Aménagement du chemin de Tordères sur une emprise de 5 mètres Commune de Llauro 7245,14
8 Aménagement d’une piste DFCI Commune de Llauro 3672,12
9 Création de jardins familiaux Commune de Llauro 594,25
RISQUE INCENDIE DE FORET
La commune de Llauro est exposée au risque d'incendie de forêt. L'application des dispositions légales
notamment en matière de débroussaillement (arrêté préfectoral n°2013 238-0011 du 26 août 2013 relatif aux
mesures de prévention des incendies et milieux naturels) est obligatoire sur la totalité du territoire communal.
COMPOSITION DU REGLEMENT
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions.
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Volumétrie et implantation des constructions.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.
Stationnement.
Chapitre III. Equipements et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées.
Desserte par les réseaux. PLU Llauro| Règlement 28
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE UA DITE « ZONE URBAINE ANCIENNE »
La zone urbaine UA correspond au centre ancien villageois, témoin du bâti groupé historique de la commune à
forte valeur architecturale et patrimoniale. Les constructions y sont édifiées en ordre continu générant une
importante densité.
La zone UA est une zone à vocation principale d’habitation. Elle comprend essentiellement des constructions à
usage d’habitation ainsi que des activités commerciales ou de services ainsi que des équipements publics
(mairie, école, épicerie, restaurant…). Elle est vouée à recevoir des constructions à destination d’habitation.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Maintenir les caractéristiques architecturales de ce centre historique ancien tout en
recherchant à mettre en valeur ses atouts tels que l’église, tout en permettant des
évolutions allant dans le sens du renouvellement urbain et de la réhabilitation énergétique.
Préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti.
Développer les lieux de vivre ensemble et de commodités au sein du village.
Permettre des connexions avec les quartiers environnants notamment les secteurs
d’urbanisation future. PLU Llauro| Règlement 29
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma.
Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous.
La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées.
Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
Les affouillements et exhaussements de sols.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerces de détail sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone.
Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage. +
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PLU Llauro| Règlement 30
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Afin de maintenir les caractéristiques architecturales de ce secteur, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.
Lorsqu'une partie d’une construction existante est située en retrait de l'alignement, une partie de la construction nouvelle voisine peut être implantée en tenant compte de l'alignement ainsi constitué.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (cf shéma précédent).
Toutefois, la création d’une interruption dans la continuité de la façade donnant sur la voie ou l’espace public peut être admise si :
- le terrain voisin n’est pas construit,
- la construction sur la parcelle voisine ne jouxte pas la limite séparative,
- la façade en retour est traitée de la même manière que la façade donnant sur la voie ou l’espace public et à condition qu’elle soit située à une distance de la limite séparative au moins égale au tiers de la hauteur de la construction (L ≥H/3) sans jamais être inférieure à 3 mètres.
L’implantation de constructions annexes (hors piscines) est permise en limites séparatives, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même
propriété ne peuvent être à une distance, l'une de l'autre, inférieure à 4 mètres. HAUTEUR RELATIVE » Hé 8/2
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PLU Llauro| Règlement 31
Cette distance est réduite à 3 mètres au minimum pour les constructions (hors
annexe) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables.
Les annexes doivent être établies à une distance minimum de 1 mètre de la
construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.
Des conditions différentes peuvent êtres admises dans le cas de travaux mesurés
de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
VOLUMETRIE
Hauteur relative :
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demie la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤3/2L).
Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l'immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins, sans pouvoir excéder 2 fois la largeur de la rue.
Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.
Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant des limites de retrait obligatoires. (H≤3/2L)
Entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les 2 voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. (H≤3/2L)
Hauteur absolue :
La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 10,50 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval.
Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel, sauf en cas de rénovation ou de restauration – sans surélévation – de bâtiments existants ayant une hauteur déjà supérieure. PLU Llauro| Règlement 32
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté, ou en cas de constructions jouxtant des constructions existantes excédant déjà la hauteur absolue.
Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%. Une pente supérieure est admise si les toits voisins dépassent ces pentes couramment utilisées et si elle s’harmonise à celles des pentes des toitures mitoyennes.
Les toits terrasses sont interdits. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et de ne jouxter aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les toits à quatre arêtiers sont interdits.
Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé.
Les antennes paraboliques ou hertziennes, par leur implantation et leur caractéristique ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Elles sont soumises à une règlementation spécifique.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades.
Les climatiseurs, les éoliennes et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture.
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public. PLU Llauro| Règlement 33
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels. Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être soit :
- exécutés à la chaux grasse laissée naturelle.
- talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier disponible en dispositions générales).
Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète. Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.
Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits.
Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdites.
Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti (pose en saillie interdite) et être protégés par une grille de la même couleur que la façade.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), tels que store-banne, conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits. Seuls les auvents sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux.
Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance.
Les bardages de façades en bois ou d’aspect bois sont interdits, sauf pour les constructions annexes.
Le recueil et le conduit d’évacuation des eaux pluviales doivent être de profils cylindriques en terre cuite brute ou vernissée. Dans le cas d’emploi d’autres VOLETS ROULANTS
PLU Llauro| Règlement 34
matériaux, ils devront revêtir la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.
Les éléments d’architecture représentant une valeur historique : avant-toits peints, pierres taillées et gravées… devront être replacés à l’identique en cas de travaux de surélévation, réfection ou d’aménagement de construction (se référer aux fiches éléments de patrimoine à protéger insérées en dispositions générales).
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Sont autorisés les volets à la catalane à lames en bois peint et pentures, les volets à brisure, à panneaux, à lames se repliant dans l’embrasure vers l’intérieur ou bien se rabattant vers l’extérieur contre le mur de façade.
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou d’extension ; ou être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter un nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Les nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public doivent être à tendance verticale et respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
TERRASSES, LOGGIAS
Les toits terrasses sont interdits. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et de ne jouxter aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage, PLU Llauro| Règlement 35
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les balcons doivent s’harmoniser avec les couvertures, leur saillie par rapport à la façade ne devra pas excéder 30 cm de profondeur. Toutefois, une saillie moindre pourra être exigée sur les façades riveraines du domaine public.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites
séparatives.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel.
Les éoliennes sont interdites. PLU Llauro| Règlement 36
DIVERS
Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement.
Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public. PLU Llauro| Règlement 37
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées.
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2,50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES
Pour les habitations :
- il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif UNE place de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le
volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le
stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE
place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de
3000 m² de surface de plancher. PLU Llauro| Règlement 38
- pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées, foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de
services…), il doit être réalisé UNE place de stationnement pour 3 lits.
Pour le commerce et les activités de services :
- Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que
pour les deux-roues non motorisés.
- Restauration : UNE place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.
- Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisés pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement.
Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 39
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, de s cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 40
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité et si nécessaire, soumis à une pré-épuration appropriée à la nature et au degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec).
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.
Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. PLU Llauro| Règlement 41
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
CARACTERE DE LA ZONE UB
La zone urbaine UB correspond aux récentes extensions du centre historique. Les constructions y sont édifiées
en ordre discontinu générant un tissu urbain aéré de faible densité. Cette zone nécessite des règles
architecturales particulières afin de préserver sa forme urbaine, en cohérence avec le cœur villageois.
La zone UB est une zone à vocation principale d’habitation. Elle est essentiellement vouée à recevoir des
constructions à destination d’habitation.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Maintenir la forme urbaine de cette zone tout en permettant des évolutions allant dans le sens du renouvellement urbain et de la réhabilitation énergétique.
Maintenir une cohérence entre les formes urbaines du centre historique et de ses extensions.
Permettre des connexions avec les quartiers environnants notamment les secteurs d’urbanisation future.
Se protéger contre le risque incendie de forêts. PLU Llauro| Règlement 42
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma.
Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous.
La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées.
Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerces de détail sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone.
Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition :
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,
- qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,
- qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, notamment
concernant l’évacuation des matériaux extraits qui devront PLU Llauro| Règlement 43
obligatoirement être stockés dans des sites adaptés avec des conditions
de mise en œuvre encadrées.
- que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ou à des opérations de réalisation de travaux
d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements
paysagers.
Ils sont régis par les articles R.421-19 et R421-23 du Code de l’Urbanisme.
. L > H/2
PLU Llauro| Règlement 44
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.
Les constructions annexes doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement.
Toutefois, les distances ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d’intérêt publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre, qui pourra être subordonnée à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.
De même, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.
Des conditions différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures lors de la réalisation des groupes d’habitations et des lotissements, afin d’améliorer l’intégration dans le site, de ces opérations et leur composition générale, ou encore lors de travaux mesurés de restauration ou de rénovation des constructions à usage d’habitations existantes.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale.
Si la construction ne jouxte pas de limite séparative latérale, la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (L ≥H/2 sans être inférieur à 4m)
Les constructions ne peuvent s’adosser à la limite de fond de parcelle. La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (L ≥H/2 sans être inférieur à 4m) Fortage de le construction
Rofil duterroin
Le rotyrel
CONSTRUCTION _ y
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PLU Llauro| Règlement 45
Des conditions différentes sont admises :
- lors de la création de groupes d’habitation et de lotissements afin d’améliorer l’intégration dans le site de ces opérations et leur
composition générale, dans ce cas l'implantation en fond de parcelle est
autorisée à condition que les constructions soient de hauteur
sensiblement égales;
- lorsqu’une construction existante est implantée en fond de parcelle, une construction nouvelle peut être adossée à celle-ci, à condition qu'elles
soient de hauteur sensiblement égale.
L’implantation de constructions annexes (hors piscines) est permise en limite séparative, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif pour lesquelles les implantations ne sont pas règlementées.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même propriété ne peuvent être à une distance, l'une de l'autre, inférieure à 4 mètres.
Cette distance est réduite à 3 mètres au minimum pour les constructions (hors annexe) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables.
Les annexes doivent être établies à une distance minimum de 1 mètre de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.
Des conditions différentes peuvent êtres admises dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
VOLUMETRIE
Hauteur relative :
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤L).
Hauteur absolue :
La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 10,50 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval. PLU Llauro| Règlement 46
Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel.
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou en cas de restauration ou d'aménagement de constructions existantes ayant une hauteur déjà supérieure à 10,50 mètres.
Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%.
Les toits terrasses sont interdits. Toutefois, des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé.
Les antennes paraboliques ou hertziennes, par leur implantation et leur caractéristique ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Elles sont soumises à une règlementation spécifique.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades.
Les climatiseurs, et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (hors les éoliennes).
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public. PLU Llauro| Règlement 47
L’implantation d’éolienne en toiture est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels.
Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être soit :
- exécutés à la chaux grasse laissée naturelle.
- talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier disponible en dispositions générales).
Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète.
Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.
Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits.
Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur en façade visible depuis l’espace public sont interdites.
Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti (pose en saillie interdite) et être protégés par une grille de la même couleur que la façade.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), tels que store-banne, conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits (hors les éoliennes). Seuls les auvents sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux. VOLETS ROULANTS
ORDONANCEMENT DES FAÇADES
PLU Llauro| Règlement 48
L’implantation d’éolienne en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Le recueil et le conduit d’évacuation des eaux pluviales doivent être de profils cylindriques en terre cuite brute ou vernissée. Dans le cas d’emploi d’autres matériaux, ils devront revêtir la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou extension, ou en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter le nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Les nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public doivent être à tendance verticale et respecter le rythme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
TERRASSES, LOGGIAS
Les toits terrasses sont interdits. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus : PLU Llauro| Règlement 49
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les terrasses accessibles sont autorisées sous réserve :
- qu’elles soient attenantes à une partie principale d’habitation.,
- qu’elles ne représentent pas plus d’un tiers de la surface de plancher du niveau correspondant,
- qu’elles reçoivent une couverture au sol sur l’ensemble de leur surface, - qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives.
Les loggias en renfoncement par rapport à la façade, ne se situant pas au dernier étage, doivent s’harmoniser avec les ouvertures par ailleurs et éviter l’effet de barre.
Les balcons doivent s’harmoniser avec les couvertures, leur saillie par rapport à la façade ne devra pas excéder 30 cm de profondeur. Toutefois, une saillie moindre pourra être exigée sur les façades riveraines du domaine public.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de PLU Llauro| Règlement 50
visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites.
DIVERS
Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement.
Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées.
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Tous mouvements de terrain, remblai ou déblai, doit s’accompagner en phase finale de plantation d’arbres, arbustes et végétation couvre sol assurant l’intégration au site et la stabilité des sols. PLU Llauro| Règlement 51
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE
Une part minimale de surfaces non imperméabilisées (ou éco-aménagées) par rapport à la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière est imposée lors de toute nouvelle construction. Cette disposition s’applique également aux travaux d’extension sur les constructions existantes (extension de plus de 20 m² de surface de plancher).
Cette part minimale est exprimée par un coefficient de biotope par surface (CBS) qui est calculé à la parcelle ou l’unité foncière (CBS = surface éco-aménagée / surface totale de la parcelle (ou unité foncière)).
La surface éco-aménagée est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle ou l’unité foncière (pondération par un coefficient défini en fonction du type de revêtement – voir le lexique) :
Les coefficients de biotope par surface applicables sont les suivants :
- pour les parcelles/unité foncière inférieures ou égales à 300 m² : CBS ≥ 0,2 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 301 et 500 m² : CBS ≥ 0,3 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 501 et 1000 m² : CBS ≥ 0,5 ;
- pour les parcelles/unité foncière supérieures à 1000 m² : CBS ≥ 0,7 dont à minima la moitié en surface de pleine terre (0,35).
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES PLU Llauro| Règlement 52
Pour les habitations :
- il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif DEUX places de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le
volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le
stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE
place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de
3000 m² de surface de plancher.
- Pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées,
foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de
services…), il doit être réalisé UNE place de stationnement pour 3 lits.
Pour le commerce et les activités de services :
- Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que
pour les deux-roues non motorisés.
- Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre.
- Restauration : UNE place de stationnement pour25 m² de salle de restaurant.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisées pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement.
Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surfaces de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 53
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 54
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité et si nécessaire, soumis à une pré-épuration appropriée à la nature et au degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec).
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.
Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. PLU Llauro| Règlement 55
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
CARACTERE DE LA ZONE UC
La zone urbaine UC correspond aux extensions urbaines plus ou moins récentes de la commune. Les
constructions y sont édifiées en ordre discontinu sur des parcelles de taille très importante induisant une faible
densité.
La zone UC est vouée à recevoir des constructions à destination d’habitation Dans le secteur UCa, toute
construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome répondant
au règlement du SPANC.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Permettre des constructions plus variées.
Possibilité de densifier.
Assainissement autonome à prendre en compte.
Se protéger contre le risque incendie. PLU Llauro| Règlement 56
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma.
Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous.
La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées.
Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerces de détail sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
Les constructions appartenant à la sous-destination hébergement hôtelier et touristique sous réserve que l'opération s'intègre au milieu urbain environnant.
La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone.
Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition :
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, PLU Llauro| Règlement 57
- qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,
- qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, notamment
concernant l’évacuation des matériaux extraits qui devront
obligatoirement être stockés dans des sites adaptés avec des conditions
de mise en œuvre encadrées.
- que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ou à des opérations de réalisation de travaux
d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements
paysagers.
Ils sont régis par les articles R.421-19 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. PLU Llauro| Règlement 58
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
Les constructions annexes doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement.
Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées, ou encore lors de travaux de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
Des conditions différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures lors de la réalisation des groupes d’habitations et des lotissements, afin d’améliorer l’intégration dans le site, de ces opérations et leur composition générale.
De même, la distance ci-avant peut-être réduite pour les constructions à destinations d'équipement d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre qui pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions ne peuvent s’implanter en limites séparatives. La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit alors être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. (L H/2)
Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création de groupes d’habitations et de lotissements, afin d’améliorer l’intégration dans le site, de ces opérations et leur composition générale.
Les constructions ne peuvent s’adosser à la limite de fond de parcelle. La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la éligrement opposé
2 1
7
'
=
vae
publique
Foñtage de la construction
ne Profil du terrein MAXIMALE L: bu
DE LA
-
PLU Llauro| Règlement 59
différence de niveau entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Des conditions différentes sont admises :
- lors de la création de groupes d’habitation et de lotissements, afin d’améliorer l’intégration dans le site de ces opérations et leur
composition générale, dans ce cas l'implantation en fond de parcelle est
autorisée à condition que les constructions soient de hauteur
sensiblement égales;
- lorsqu’une construction existante est implantée en fond de parcelle, une construction nouvelle peut être adossée à celle-ci, à condition qu'elles
soient de hauteur sensiblement égale.
L’implantation de constructions annexes (hors piscine) est permise en limite séparative, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même propriété ne peuvent être à une distance, l'une de l'autre, inférieure à 4 mètres.
Cette distance est réduite à 3 mètres minimum pour les constructions (hors annexe) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables.
Les annexes doivent être établies à une distance minimum de 1 mètre de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.
Des conditions différentes peuvent êtres admises dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
VOLUMETRIE
Hauteur relative :
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤L).
Hauteur absolue :
La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 10,50 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval. PLU Llauro| Règlement 60
Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel.
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%.
Toutefois, des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m².
Toutefois, des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé.
Les antennes paraboliques ou hertziennes, par leur implantation et leur caractéristique ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Elles sont soumises à une règlementation spécifique.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades.
Les climatiseurs, et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (hors les éoliennes). PLU Llauro| Règlement 61
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels.
Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être soit :
- exécutés à la chaux grasse laissée naturelle.
- talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier inséré en dispositions générales).
Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète.
Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.
Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits.
Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur en façade visible depuis l’espace public sont interdites.
Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve :
- qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti,
- qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, VOLETS ROULANTS
PLU Llauro| Règlement 62
- qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisances sonores
envers ses occupants.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), tels que store-banne, conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits (hors les éoliennes). Seuls les auvents sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Les conduits d’évacuation des eaux pluviales doivent être de la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou extension, ou en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter le nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail. PLU Llauro| Règlement 63
TERRASSES, LOGGIAS
Toutefois des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m².
Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu'elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les terrasses accessibles sont autorisées sous réserve :
- qu’elles soient attenantes à une partie principale d’habitation.
- qu’elles ne représentent pas plus d’un tiers de la surface de plancher du niveau correspondant
- qu’elles reçoivent une couverture au sol sur l’ensemble de leur surface - qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives
Les loggias en renfoncement par rapport à la façade, ne se situant pas au dernier étage, doivent s’harmoniser avec les ouvertures par ailleurs et éviter l’effet de barre.
Les balcons doivent s’harmoniser avec les couvertures, leur saillie par rapport à la façade ne devra pas excéder 30 cm de profondeur. Toutefois, une saillie moindre pourra être exigée sur les façades riveraines du domaine public.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre PLU Llauro| Règlement 64
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites.
DIVERS
Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique (Décret su 30/01/2012).
Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées. PLU Llauro| Règlement 65
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Tous mouvements de terrain, remblai ou déblai, doit s’accompagner en phase finale de plantation d’arbres, arbustes et végétation couvre sol assurant l’intégration au site et la stabilité des sols.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE
Une part minimale de surfaces non imperméabilisées (ou éco-aménagées) par rapport à la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière est imposée lors de toute nouvelle construction. Cette disposition s’applique également aux travaux d’extension sur les constructions existantes (extension de plus de 20 m² de surface de plancher).
Cette part minimale est exprimée par un coefficient de biotope par surface (CBS) qui est calculé à la parcelle ou l’unité foncière (CBS = surface éco-aménagée / surface totale de la parcelle (ou unité foncière)).
La surface éco-aménagée est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle ou l’unité foncière (pondération par un coefficient défini en fonction du type de revêtement – voir le lexique) :
Les coefficients de biotope par surface applicables sont les suivants :
- pour les parcelles/unité foncière inférieures ou égales à 300 m² : CBS ≥ 0,2 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 301 et 500 m² : CBS ≥ 0,3 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 501 et 1000 m² : CBS ≥ 0,5 ;
- pour les parcelles/unité foncière supérieures à 1000 m² : CBS ≥ 0,7 dont à minima la moitié en surface de pleine terre (0,35).
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, PLU Llauro| Règlement 66
débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES
Pour les habitations :
- il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif DEUX places de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le
volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le
stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE
place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de
3000 m² de surface de plancher.
- Pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées,
foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de
services…), il doit être réalisé UNE place de stationnement pour 3 lits.
Pour le commerce et les activités de services :
- Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que
pour les deux-roues non motorisés.
- Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre.
- Restauration : UNE place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisées pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement.
Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surfaces de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 67
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, de s cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 68
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Les eaux résiduaires doivent être si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à la nature et degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement.
A moins que les conditions techniques le ne permettent pas, les constructions pourront être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66.
Dans le secteur UCa, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66. Une étude particulière doit alors être réalisée pour toute construction autre qu’une maison d’habitation individuelle, afin de justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation d’entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix et le lieu du rejet.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec). PLU Llauro| Règlement 69
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.
Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. PLU Llauro| Règlement 70
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
CARACTERE DE LA ZONE UD
La zone urbaine UD correspond à une zone touristique et de loisirs équipée qui accueille :
- le camping municipal,
- le stade municipal.
Elle est destinée à accueillir des constructions à usage d’économie touristique et de loisirs. Y sont autorisées,
les habitations sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation des bâtiments et installations à
affectation touristique autorisées dans cette zone et les activités de services qui sont le complément naturel de
ces activités touristiques et de loisirs.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Pérenniser le camping municipal et encadrer son évolution.
Maintenir et permettre le développement des équipements sportifs. PLU Llauro| Règlement 71
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma.
Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous.
La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées.
Le stationnement isolé de caravanes, d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation des bâtiments et installations à affectation touristique ou sportive autorisées dans cette zone.
L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes sous réserve qu’ils soient lies à des équipements améliorant le fonctionnement existant.
Les constructions destinées aux bureaux, sous réserve d’être intégrées à un projet d’hébergement touristique et d’être nécessaires à son fonctionnement.
Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition : PLU Llauro| Règlement 72
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,
- qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,
- qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, notamment
concernant l’évacuation des matériaux extraits qui devront
obligatoirement être stockés dans des sites adaptés avec des conditions
de mise en œuvre encadrées.
- que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ou à des opérations de réalisation de travaux
d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements
paysagers.
Ils sont régis par les articles R.421-19 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. PLU Llauro| Règlement 73
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
Les constructions annexes doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement.
De même, la distance ci-avant peut-être réduite pour les constructions à destinations d'équipement d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre qui pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.
Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit alors être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. (L H/2).
Des conditions différentes sont admises lorsqu’une construction existante est implantée en fond de parcelle, une construction nouvelle peut être adossée à celle-ci, à condition qu'elles soient de hauteur sensiblement égale.
L’implantation de constructions annexes (hors piscine) est permise en limite séparative, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative. PLU Llauro| Règlement 74
VOLUMETRIE
Hauteur absolue :
La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 8 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval.
Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les éléments d’infrastructures ou de superstructures (pylônes, toboggans, escaliers extérieurs de sécurité…) nécessaires au fonctionnement des occupations et utilisations du sol autorisées.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%.
Toutefois des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m².
Des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum). En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé.
Les antennes paraboliques ou hertziennes, par leur implantation et leur caractéristique ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Elles sont soumises à une règlementation spécifique. PLU Llauro| Règlement 75
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades.
Les climatiseurs, et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (hors les éoliennes).
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels.
Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être soit :
- exécutés à la chaux grasse laissée naturelle.
- talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier inséré en dispositions générales).
Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète.
Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris. Des conditions différentes peuvent être admises si elles sont imposées par des services de sécurité. VOLETS ROULANTS
PLU Llauro| Règlement 76
Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits.
Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur en façade visible depuis l’espace public sont interdites.
Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve :
- qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti,
- qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public,
- qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisances sonores
envers ses occupants.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits (hors les éoliennes). Seuls les auvents et stores-bannes sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Les conduits d’évacuation des eaux pluviales doivent être de la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou extension, ou en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter le nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques). PLU Llauro| Règlement 77
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
TERRASSES, LOGGIAS
Des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu'elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m².
Les terrasses accessibles sont autorisées sous réserve :
- qu’elles soient attenantes à une partie principale d’habitation.
- qu’elles ne représentent pas plus d’un tiers de la surface de plancher du niveau correspondant
- qu’elles reçoivent une couverture au sol sur l’ensemble de leur surface - qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives. PLU Llauro| Règlement 78
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites.
DIVERS
Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique (Décret su 30/01/2012).
Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts.
Les aires de stationnement non couvertes, sauf sur dalle, doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour quatre emplacements. PLU Llauro| Règlement 79
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Tous mouvements de terrain, remblai ou déblai, doit s’accompagner en phase finale de plantation d’arbres, arbustes et végétation couvre sol assurant l’intégration au site et la stabilité des sols.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
SURFACE DE PLEINE TERRE
Une part minimale de surfaces non imperméabilisées (ou éco-aménagées) par rapport à la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière est imposée lors de toute nouvelle construction. Cette disposition s’applique également aux travaux d’extension sur les constructions existantes (extension de plus de 20 m² de surface de plancher).
Ainsi, pour toute parcelle, une part de la surface doit être réservée à une surface de pleine terre qui doit atteindre minimum 40%.
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES PLU Llauro| Règlement 80
Pour les habitations :
- il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel DEUX places de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le volume
bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le
stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE
place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de
3000 m² de surface de plancher.
Pour le commerce et les activités de services :
- Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que
pour les deux-roues non motorisés.
- Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre.
- Restauration : UNE place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisées pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement.
Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 81
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, de s cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 82
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Les eaux résiduaires doivent être si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à la nature et degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement.
A moins que les conditions techniques le ne permettent pas, les constructions pourront être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec).
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.
Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage
professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique. PLU Llauro| Règlement 83
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
CARACTERE DE LA ZONE 1AU DITE « ZONE A URBANISER »
La zone à urbaniser 1AU est une zone à vocation principale d’habitation. Elle est vouée à recevoir à court terme
des constructions à destination d’habitation, mais elle peut également accueillir des constructions à destination
de commerce et activités de services, ainsi que des équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous
réserve que ces constructions ne soient pas incompatibles avec la destination dominante d’habitation. Les
constructions liées aux activités de secteur tertiaire uniquement de type bureaux sont également admises.
La zone 1AU se divise en plusieurs secteurs faisant l’objet de trois Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP). Ils sont localisés autour du noyau urbain : le secteur 1AUa, à l’est, est concerné par le
premier site d’OAP, le secteur 1AUb, au nord-ouest est encadré par l’OAP n°2 et les secteurs 1AUc et 1AUd
sont couverts par l’OAP n°3. La définition de plusieurs secteurs permet de moduler les règles d’urbanisme
applicables pour assurer une meilleure intégration des nouvelles constructions, en cohérence avec l’existant.
L’urbanisation des secteurs 1AUa et 1AUb doit se réaliser dans le cadre d’une ou plusieurs opérations
d’aménagement d’ensemble. Les secteurs 1AUc et 1AUd, concernés par la même Orientation d’Aménagement
et de Programmation doivent être urbanisés dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble.
Les quatre secteurs de la zone 1AU sont ouverts immédiatement à l’urbanisation.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Maîtriser l’accueil de population.
Proposer une diversité de logements.
Maintenir une cohérence avec les quartiers environnants.
Permettre des connexions entre les différents secteurs urbanisés.
Se protéger contre le risque incendie PLU Llauro| Règlement 84
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma.
Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous.
La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées.
Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerces de détail sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
Les constructions appartenant à la sous-destination hébergement hôtelier et touristique sous réserve que l'opération s'intègre au milieu urbain environnant.
La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone.
Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition :
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, PLU Llauro| Règlement 85
- qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,
- qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, notamment
concernant l’évacuation des matériaux extraits qui devront
obligatoirement être stockés dans des sites adaptés avec des conditions
de mise en œuvre encadrées.
- que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ou à des opérations de réalisation de travaux
d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements
paysagers.
Ils sont régis par les articles R.421-19 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. PLU Llauro| Règlement 86
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Dans tous les secteurs 1AU, le long des voies publiques (excepté la RD615) ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, les constructions peuvent être édifiées soit :
- à l’alignement des voies,
- à l’arrière de l’alignement, à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Dans le secteur 1AUa, les constructions doivent être édifiées à 20 mètres de l’axe de la route départementale n°615.
Dans le secteur 1AUc, les constructions doivent être édifiées à 10 mètres de l’axe de la route départementale n°615.
Ces mêmes dispositions s’appliquent aux constructions annexes. En sus, elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement.
De même, la distance ci-avant peut-être réduite pour les constructions à destinations d'équipement d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre qui pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit alors être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. (L H/2).
Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création de groupes d’habitations et de lotissements, afin d’améliorer l’intégration dans le site, de ces opérations et leur composition générale.
Dans les secteurs 1AUc et 1AUd, les constructions ne peuvent s’adosser à la limite de fond de parcelle si elle jouxte la zone naturelle. Ainsi, l’édification des constructions ne pourra pas s’effectuer à une distance inférieure à 5 mètres de la limite de fond de parcelle concernée dans le secteur 1AUc et 25 mètres dans le secteur 1AUd. Foïtage de le construction
HAUTEUR Fe
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de niveaux det so$ .
PLU Llauro| Règlement 87
L’implantation de constructions annexes (hors piscine) est permise en limite séparative, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même propriété ne peuvent être à une distance, l'une de l'autre, inférieure à 4 mètres.
Cette distance est réduite de moitié pour les constructions (hors annexe) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables.
Des conditions différentes peuvent êtres admises dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
Les annexes doivent être établies à une distance minimum de 1 mètre de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.
VOLUMETRIE
La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 8 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval.
Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel.
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%. L’orientation du faîtage du volume principal sera préférentiellement parallèle aux courbes de niveau.
Les toits terrasses sont interdis. Toutefois, des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu’elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus : PLU Llauro| Règlement 88
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé.
Les antennes paraboliques ou hertziennes doivent être non visibles depuis l’espace public.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades.
Les climatiseurs, et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (hors les éoliennes).
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels.
Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être soit :
- exécutés à la chaux grasse laissée naturelle.
- talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier inséré en dispositions générales). PLU Llauro| Règlement 89
Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète.
Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.
Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits.
Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur en façade visible depuis l’espace public sont interdites.
Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve :
- qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti,
- qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public,
- qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisances sonores
envers ses occupants.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), tels que store-banne, conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits (hors les éoliennes). Seuls les auvents sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Les conduits d’évacuation des eaux pluviales doivent être de la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales. VOLETS ROULANTS
PLU Llauro| Règlement 90
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou extension, ou en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter le nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
TERRASSES, LOGGIAS
Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu'elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les loggias en renfoncement par rapport à la façade, ne se situant pas au dernier étage, doivent s’harmoniser avec les ouvertures par ailleurs et éviter l’effet de barre.
Les balcons doivent s’harmoniser avec les couvertures, leur saillie par rapport à la façade ne devra pas excéder 30 cm de profondeur. Toutefois, une saillie moindre pourra être exigée sur les façades riveraines du domaine public. PLU Llauro| Règlement 91
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives, excepté dans le secteur 1AUa où les
murs pleins sont interdis, ainsi dans les secteurs 1AUc et 1AUd où les
murs pleins sont interdits le long des limites séparatives jouxtant la zone
naturelle.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie doublé de végétation et d’arbustes
locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement
inflammables) pour une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit
de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de part et d’autre de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement
inflammables), d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit
de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites. PLU Llauro| Règlement 92
DIVERS
Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement.
Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées.
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Tous mouvements de terrain, remblai ou déblai, doit s’accompagner en phase finale de plantation d’arbres, arbustes et végétation couvre sol assurant l’intégration au site et la stabilité des sols.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est imposé de récupérer et de stocker les eaux pluviales de toiture dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE
Une part minimale de surfaces non imperméabilisées (ou éco-aménagées) par rapport à la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière est imposée lors de toute nouvelle construction. Cette disposition s’applique également aux travaux d’extension sur les constructions existantes (extension de plus de 20 m² de surface de plancher).
Cette part minimale est exprimée par un coefficient de biotope par surface (CBS) qui est calculé à la parcelle ou l’unité foncière (CBS = surface éco-aménagée / surface totale de la parcelle (ou unité foncière)).
La surface éco-aménagée est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle ou l’unité foncière (pondération par un coefficient défini en fonction du type de revêtement – voir le lexique) : PLU Llauro| Règlement 93
Les coefficients de biotope par surface applicables sont les suivants :
- pour les parcelles/unité foncière inférieures ou égales à 300 m² : CBS ≥ 0,2 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 301 et 500 m² : CBS ≥ 0,3 ;
- pour les parcelles/unité foncière comprises entre 501 et 1000 m² : CBS ≥ 0,5 ;
- pour les parcelles/unité foncière supérieures à 1000 m² : CBS ≥ 0,7 dont à minima la moitié en surface de pleine terre (0,35).
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES
Pour les habitations :
- il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif DEUX places de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le
volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le
stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE
place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de
3000 m² de surface de plancher.
- Pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées,
foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de
services…), il doit être réalisé UNE place de stationnement pour 3 lits.
Pour le commerce et les activités de services :
- Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que
pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 94
- Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre.
- Restauration : UNE place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisées pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement.
Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surfaces de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Llauro| Règlement 95
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, de s cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 96
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Les eaux résiduaires doivent être si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à la nature et degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement.
A moins que les conditions techniques le ne permettent pas, les constructions pourront être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec).
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.
Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre PLU Llauro| Règlement 97
optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. PLU Llauro| Règlement 98
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE A DITE « ZONE AGRICOLE »
La zone agricole, dite zone A, porte sur les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il convient également de la préserver
pour son potentiel environnemental et paysager et son rôle de coupe feu en cas d’incendie.
Cette zone est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux
équipements collectifs.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Préserver et accompagner l’activité agricole.
Protéger les éléments paysagers de la commune et son cadre de vie.
Maintenir les espaces agricoles pour se prémunir du risque incendie.
Protéger les continuités écologiques. PLU Llauro| Règlement 99
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Toutes constructions, occupations et installations nouvelles, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions et installations, en dehors des habitations, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement de par leur nature et leur volume.
Les constructions et installations, en dehors des habitations, nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espace naturels et des paysages.
La construction d’annexe (hormis les piscines qui sont interdites) ou d’extension des bâtiments d’habitation existants est admise à raison d’une seule extension et d’une seule annexe par logement, à compter de l’approbation du présent PLU et sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la surface de plancher (ou l’emprise au sol lorsque la construction ne génère pas de surface de plancher) de toute extension ne peut dépasser
30% de la surface de plancher (ou de l’emprise au sol) du bâtiment
initial, sans dépasser 200 m² de surface de plancher au total,
- la surface de plancher d’une annexe ne peut excéder 20 m²,
- la création de l’extension ou de l’annexe ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau logement,
- le règlement du SPANC doit être respecté et la défense contre l’incendie doit être assurée.
- les règles de réciprocité des distances en application du Règlement Départemental Sanitaire et la règlementation des ICPE.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme.
Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve : - qu’elles correspondent à une activité indispensable à l’activité agricole, - que leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation,
- qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et envers la qualité de la zone.
Les affouillements et les exhaussements des sols, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à condition que leurs réalisations soient liées :
- aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone,
- à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers. L > H/2
PLU Llauro| Règlement 100
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer et à 5 mètres de l’axe des voies privées existantes, à modifier ou à créer.
Des conditions différentes peuvent être acceptées le long des voies intérieures, lors de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
Ces dispositions générales ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
La distance horizontale de tout point d’un bâtiment ne joignant pas la limite parcellaire au point le plus proche de cette limite, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L H/2).
Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent également s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut-être adossé à un bâtiment existant sur fond voisin.
Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux d’agrandissement, de restauration, d’aménagement ou de surélévation de constructions existantes.
Les piscines sont interdites.
Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
La construction d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant doit être édifiée à une distance maximale de 10 mètres du bâtiment principal, distance mesurée au point le plus proche de l’annexe. Sa surface de plancher ne peut excéder 20 m². Sa hauteur est limitée à 3,50 mètres maximum. Elle ne doit pas servir de logement. PLU Llauro| Règlement 101
Ces dispositions générales ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
VOLUMETRIE
La hauteur de toute construction ne peut excéder 8 mètres hors-tout. Toutefois, une adaptation mineure peut-être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
La construction d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant peut être édifiée à condition de ne pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 20 m² d’emprise au sol, et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Ces dispositions générales ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%.
Toutefois, des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 70 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m². Le revêtement d’étanchéité doit être recouvert (toiture végétalisée de préférence).
Toutefois, des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum). En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) seront traitées de la même manière que les façades.
Les climatiseurs et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (sauf les éoliennes). PLU Llauro| Règlement 102
L’implantation d’éolienne en toiture est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.
Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.
FAÇADES
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être de type gratté fin ou taloché, teintés ou non. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier inséré en dispositions générales).
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les antennes paraboliques ou hertziennes sont admises en façade, sous réserve qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.
Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve :
- qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti,
- qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public,
- qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisances sonores
envers ses occupants.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (conduit de fumée, ventilation…) en applique sur façade sont interdits s’ils sont visibles depuis l’espace public.
L’implantation d’éolienne en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales. M AL Nu
PLU Llauro| Règlement 103
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou d’extension ; ou être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter un nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleur uniforme (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents.
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
TERRASSES, LOGGIAS
Des toits terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils ne représentent pas plus de 70 % de l’emprise au sol de la construction. Ils sont admis en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m². Le revêtement d’étanchéité doit être recouvert (toiture végétalisée de préférence).
Des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et qu'elles ne jouxtent aucune des limites séparatives. En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au PLU Llauro| Règlement 104
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 60 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites
séparatives.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Leur surface ne doit pas excéder la moitié de la surface du pan de toiture qui les porte. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites.
DIVERS
Les enseignes publicitaires sont autorisées seulement si elles sont intégrées harmonieusement aux façades du bâtiment et si elles sont liées à l’activité du bâtiment (ou de la parcelle) sur lequel elles s’implantent. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Pour toute parcelle ou unité foncière, une part de la surface doit être réservée à une surface de pleine terre qui doit représenter au minimum 60% du terrain.
Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de PLU Llauro| Règlement 105
manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêt.
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être conçues avec un revêtement de sol perméable afin de contribuer à une meilleure infiltration des eaux pluviales.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2,50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain/la parcelle de l’opération.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisés pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement. PLU Llauro| Règlement 106
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur voie ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 107
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par un raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, soit par captage, forage ou puits particulier sous réserve :
- pour les constructions à usage unifamilial, de fournir l'analyse prévue par la réglementation en vigueur attestant de la conformité de l'eau
pour les paramètres recherchés,
- pour les autres constructions, d'obtenir l'autorisation préfectorale prévue par l'article L.1321-7 du code de la Santé Publique.
ASSAINISSEMENT
En cas d’impossibilité réelle de raccordement au réseau public, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66.
Une étude particulière doit alors être réalisée, pour toute construction autre qu'une maison d'habitation individuelle, afin de justifier des bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix et le lieu de rejet.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public lorsqu’il existe.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d‘énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement. Des adaptations pourront être éventuellement admises après avis des services compétents pour toute autre distribution. PLU Llauro| Règlement 108
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N DITE « ZONE NATURELLE »
La zone naturelle porte sur les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité
des sites, des milieux et des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère
naturel, soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de
prévenir les risques, notamment d’expansion des crues.
Des équipements collectifs peuvent être autorisés en zone N, sous réserve de leur compatibilité avec l’exercice
d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les constructions doivent respecter les obligations en matière de débroussaillement (cf arrêté préfectoral du
26/08/2013 en annexe).
OBJECTIFS ESSENTIELS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Préserver le caractère naturel des sites.
Protéger les éléments paysagers de la commune et son cadre de vie.
Gérer et entretenir les espaces naturels pour se prémunir du risque incendie.
Maintenir les continuités écologiques. PLU Llauro| Règlement 109
Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions
INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
SONT INTERDITS :
Toutes constructions, occupations et installations nouvelles, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.
SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES :
Les constructions et installations, en dehors des habitations, nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espace naturels et des paysages.
La construction d’annexe ou d’extension des bâtiments d’habitation existants est admise à raison d’une seule extension et d’une seule annexe par logement, à compter de l’approbation du présent PLU et sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la surface de plancher (ou l’emprise au sol lorsque la construction ne génère pas de surface de plancher) de toute extension ne peut dépasser
30% de la surface de plancher (ou de l’emprise au sol) du bâtiment
initial, sans dépasser 200 m² de surface de plancher au total,
- la surface de plancher d’une annexe ne peut excéder 20 m²,
- la création de l’extension ou de l’annexe ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau logement,
- le règlement du SPANC doit être respecté et la défense contre l’incendie doit être assurée.
- les règles de réciprocité des distances en application du Règlement Départemental Sanitaire et la règlementation des ICPE.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme.
Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve : - qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement des destinations autorisées et lorsque leur implantation en dehors de
cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation,
- qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et envers la qualité de la zone.
Les affouillements et les exhaussements des sols, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à condition que leurs réalisations soient liées :
- aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone,
- à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.
Les travaux et équipements nécessaires à l’entretien de la forêt, à la défense contre l’incendie et à la protection contre les inondations.
Les abris légers ouverts sous-réserve qu’ils soient nécessaire à la protection des animaux. L > H/2
PLU Llauro| Règlement 110
Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLES D’IMPLANTATION
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer et à 5 mètres de l’axe des voies privées existantes, à modifier ou à créer.
Des conditions différentes peuvent être acceptées le long des voies intérieures, lors de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.
Ces dispositions générales ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
La distance horizontale de tout point d’un bâtiment ne joignant pas la limite parcellaire au point le plus proche de cette limite, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L H/2).
Les piscines sont autorisées seulement si elles sont rattachées à un bâtiment d’habitation existant. Dans ce cas, elles doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres de la limite séparative.
Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :
La construction d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant doit être édifiée à une distance maximale de 10 mètres du bâtiment principal, distance mesurée au point le plus proche de l’annexe. Sa surface de plancher ne peut excéder 20 m². Sa hauteur est limitée à 3,50 mètres maximum. Elle ne doit pas servir de logement.
Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées. PLU Llauro| Règlement 111
VOLUMETRIE
La hauteur de toute construction ne peut excéder 8 mètres hors-tout.
La construction d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant peut être édifiée à condition de ne pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout (3,50 mètres si elle n’est pas adossée à une limite séparative), 20 m² d’emprise au sol, et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement.
Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
TOITURES, COUVERTURES
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal ou similaire et de couleur de la terre cuite, et respecter une pente comprise entre 30 et 33%.
Les toits terrasses sont interdits. Toutefois, des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 25 m² au maximum). En sus :
- aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…),
- les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue,
- le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage,
- les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles,
- les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la
typologie de l’édifice.
Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) seront traitées de la même manière que les façades.
Les climatiseurs et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture (sauf les éoliennes).
L’implantation d’éolienne en toiture est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public. PLU Llauro| Règlement 112
FAÇADES
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite).
Les enduits doivent être de type gratté fin ou taloché, teintés ou non. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier inséré en dispositions générales).
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
L’ensemble des faces des constructions annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve:
- qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti,
- qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public,
- qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisances sonores
envers ses occupants.
Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (conduit de fumée, ventilation…) en applique sur façade sont interdits s’ils sont visibles depuis l’espace public.
L’implantation d’éolienne en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Le bardage bois est autorisé sous réserve que le projet architectural s’intègre harmonieusement à son environnement et qu’il ne constitue pas un pastiche de construction montagnarde ou nordique.
Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.
FERMETURES ET OUVERTURES
Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite).
Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou d’extension ; ou être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve.
Les fermetures devront respecter un nuancier déposé en Mairie et être en accord avec la couleur de la façade.
Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques).
Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents. PLU Llauro| Règlement 113
Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au
droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre
maximum en limites séparatives.
- d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 60 cm surmontée
d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre
maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de
1,80 mètre maximum en limites séparatives.
- d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables),
d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du
trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites
séparatives.
Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits.
Les clôtures dans une bande de 5 mètres de profondeur à compter de la rive naturelle ou aménagée des ravins et cours d’eau sont interdites.
De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.
ENERGIE RENOUVELABLE
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Leur surface ne doit pas excéder la moitié de la surface du pan de toiture qui les porte. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture.
L’implantation d’éolienne en toiture ou en façade est autorisée à condition de garantir une intégration architecturale et paysagère dans le cadre bâti et dans le milieu environnant, et sous-réserve d’être située à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives et des limites vis-à-vis des voies et emprises publiques afin de ne pas générer de nuisances sonores. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres de haut maximum, compté à partir du faîtage de la toiture.
Les éoliennes sur mât sont interdites. PLU Llauro| Règlement 114
DIVERS
Les enseignes publicitaires sont autorisées seulement si elles sont intégrées harmonieusement aux façades du bâtiment et si elles sont liées à l’activité du bâtiment (ou de la parcelle) sur lequel elles s’implantent. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Pour toute parcelle ou unité foncière, une part de la surface doit être réservée à une surface de pleine terre qui doit représenter au minimum 60% du terrain.
Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêt.
Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.
Les aires de stationnement non couvertes, sauf sur dalle, doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement suivant étude circonstanciée.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être conçues avec un revêtement de sol perméable afin de contribuer à une meilleure infiltration des eaux pluviales.
Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques.
STATIONNEMENT
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2,50m, PLU Llauro| Règlement 115
débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées).
Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur.
Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.
NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain/la parcelle de l’opération.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisés pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement. PLU Llauro| Règlement 116
Chapitre III. Equipements et réseaux
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ACCES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire sur voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction.
- Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour.
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. PLU Llauro| Règlement 117
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par un raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, soit par captage, forage ou puits particulier sous réserve :
- pour les constructions à usage unifamilial, de fournir l'analyse prévue par la réglementation en vigueur attestant de la conformité de l'eau
pour les paramètres recherchés,
- pour les autres constructions, d'obtenir l'autorisation préfectorale prévue par l'article L.1321-7 du code de la Santé Publique.
ASSAINISSEMENT
En cas d’impossibilité réelle de raccordement au réseau public, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, sous le contrôle de la commune et après consultation obligatoire du SPANC66.
Une étude particulière doit alors être réalisée, pour toute construction autre qu'une maison d'habitation individuelle, afin de justifier des bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix et le lieu de rejet.
Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public lorsqu’il existe.
En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
RESEAUX DIVERS
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement. Des adaptations pourront être éventuellement admises après avis des services compétents pour toute autre distribution. PLU Llauro| Règlement 118
LEXIQUE
Annexe : construction accessoire d’une construction principale et sans communication avec elle (disjointe,
indépendante), et qui a une fonction complémentaire à celle de la construction principale (elles ont toutes les
deux la même destination). Sont considérés comme des annexes par exemple : les abris de jardin, les garages,
stockage des déchets, etc.
Les piscines* sont également des annexes mais qui disposent le plus souvent de règles d’implantation
particulières par rapport aux autres annexes et n’ont pas de surface maximale.
Abri de jardin : construction annexe destinée à entreposer matériaux, outils et accessoires destinés à
l’entretien du jardin.
Affouillement de sol : creusement de sol.
Alignement ou limite qui s’y substitue : limite entre la voie ou l'emprise publique et la propriété privée
riveraine.
Le terme «limite qui s’y substitue » désigne la limite entre la voie privée ouverte à la circulation routière
publique et le terrain concerné par le projet soumis à autorisation.
Bardage : couche superficielle extérieure du bâtiment assurant la face visible d’une façade ou d’un élément de
construction.
Bow-window ou oriel : fenêtre en saillie su façade.
Clôture : barrière construite et/ou végétale marquant les limites d’un terrain
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les termes
« constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », au sens du présent
règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la
population c’est à dire :
- les équipements d’infrastructures, ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux ;
- les bâtiments à usage collectif tels que les écoles, les établissements sportifs, culturels, ou bien encore
administratifs.
Coefficient de biotope : pour des raisons environnementale et paysagère, en particulier pour le maintien de la
biodiversité, mais également pour réduire les surfaces imperméabilisées et favoriser l’infiltration des eaux
pluviales, une part minimale de surfaces non imperméabilisées (ou éco-aménagées) par rapport à la surface
totale de la parcelle/unité foncière est imposée à toute nouvelle construction dans les zones UB, UC et AU.
Cette part minimale est exprimée par un coefficient de biotope par surface (CBS). Cette disposition s’applique
également aux travaux d’extension sur les constructions existantes (extensions de plus de 20 m² de surface de
plancher), dans ces mêmes zones.
Le coefficient de biotope par surface est modulé pour tenir compte du contexte urbain. Le CBS est calculé à la
parcelle ou l’unité foncière en fonction du secteur dans laquelle elle se situe : CBS = surface éco-aménagée /
surface totale de la parcelle (ou unité foncière). PRÉCISIONS
Es verts
sur dalle |
=
0,5
î
Toiture classique
ei
0,2
1. Revétement imperméable pour l'air
et l'oau, sans végétation (béton. bitume
dallage avec couche de mortier)
2 Revétement perméabie pour l'air et
l'eau, sans ne. (clinker, dallage
mosaique. dallage avec couche de
gravierisable)
3. Rovétement perméable pour l'air et
l'eau, infiltraton d'eau de pluie. avec
végétabon (dalle de bois, pierres de
tres de pelouse)
4. Espaces verts sur dalles de rez-de-
chaussée et gorges, souterrams avec
une épaisseur de terre végétale
inférieure à 80 cm
5. Espaces vonts sans corrélation on
pleine terre avec une épaisseur de
terre végétale supérieure à 80 cm
6. Continuité avec la terre naturelle,
disporuble au développement de ka
flore ol de La faune
7. infiltration d'eau de pluie pour
enrichir ls nappe phréatique. infiltration
dans des surfaces plantées
8 Végét talsation des murs aveugles
jusqu'à 10 m
9. Végétalisation des toitures extensive
ou mensive
Coefficient de valeur écologique par m’ de surface
Les différents coefficients d'après l'exemple de Berlin - Source : http7/www.stadtentwicklung.berlin.de/umwelt/landschaftsplanung/bff/fr/bff_berechnung.shtml
PLU Llauro| Règlement 119
La surface éco-aménagée est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle ou
l’unité foncière (pondération par un coefficient défini en fonction du type de revêtement).
Cas d’une parcelle de 270 m² avec un CBS ≥ 0,2 :
Type de revêtement Surface en m² CBS applicable Surface éco- aménagée en m²
Emprise au sol de la construction 81 0 0
Espaces vert en pleine terre 54 1 54
Dalle béton 18 0 0
Dallage avec couche de gravier 36 0,3 10,8
Espaces verts sur dalle 14 0,5 7
Dallage avec couche de mortier et présence d’une piscine 67 0 0
TOTAL 270 71,8
Calcul du CBS : 71,8 / 270 = 0,26. L’application du CBS est respectée.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus (calcul des seuils pour l’obligation de recours à un architecte et typologie des
autorisations d’urbanisme). Pour le calcul du coefficient d’emprise au sol (CES), les éléments de l’emprise au sol
à prendre en compte sont les projections verticales des bâtiments et constructions, déductions faites des
bassins des piscines non couvertes situés au niveau du terrain naturel, des aménagements en faveur des
personnes en situation de handicap, des balcons et terrasses non clos sans appui au sol et des débords de
toiture. ESPACE VERT
À —— VOLUME DE LA CONSTRUC On)
ÿ |
£ } {PROJECTION Y lu ‘ :
è p th. MPRISE AU SOL,
EMPRISE AU SOL a (Peoiecrionl DU VOLUME BATI )
DE LA CONSTRUCTION
Fsftage & l& construction
HAUTEUR
MAXIMALE
DE LA
CONSTRUCTION
de Ffil du terrain naturel —
_ pe
PLU Llauro| Règlement 120
Emprise publique : un espace existant ou à créer ouvert au public et pouvant donner accès directement aux
terrains riverains. Ces espaces sont ouverts à la circulation des piétons, des 2 roues et/ou des véhicules
motorisés.
Epannelage : plan définissant l’enveloppe des volumes bâtis.
Exhaussement de sol : élévation du niveau du sol par le biais de remblais.
Extension : travaux d’agrandissement d’une construction existante, générant une augmentation de l’emprise
bâtie soit en hauteur (surélévation), soit en profondeur, soit à même le sol.
Façade d'une construction : la notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située du
côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment.
Faîtage : le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés selon des
pentes opposées.
Garde-corps : barrière constituant un appui et formant protection devant un vide (par exemple sur un balcon).
Hauteur : la hauteur d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut
de la construction, c'est-à-dire au faîtage, d’une part et d’autre part le niveau du sol naturel ou excavé.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les hauteurs d’éléments techniques (tels que cheminées, gaines de
ventilation, antennes, installations thermiques…) sous réserve qu’ils soient autorisés dans la zone et qu’ils
fassent l’objet d’un traitement architectural assurant leur intégration.
Les hauteurs maximales s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions et surélévations de
constructions existantes. Faïtege de ls construction
HAUTEUR
MAXIMALE
DE LA
CONSTRUCTION
Pfildu terrain naturel
-
=, un
Sol excvé
PLU Llauro| Règlement 121
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement : est considérée comme une Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) tout usine, atelier, dépôt, chantier, exploitations de carrières, et
d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale,
publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l'agriculture,
- la protection de la nature et de l'environnement,
- l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- la conservation des sites et monuments ou des éléments du patrimoine archéologique.
Elles font l'objet d'une réglementation spécifique au titre du Code de l'environnement. Les activités concernées
sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou
d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.
Limites séparatives : ensemble des limites parcellaires d’un terrain. On peut distinguer :
- les limites latérales qui séparent deux terrains et qui ont un point de contact avec l’alignement ;
- les limites de fond de parcelle qui séparent deux terrains, opposées à la voie et qui n’ont pas de point de
contact avec l’alignement.
Matériaux traditionnels : souvent issus d’un savoir-faire ancien, les matériaux traditionnels offrent une bonne
inertie thermique et sont durables. Ce peut-être de la pierre, de la terre crue ou cuite (cayrou), du sable, du
bois, des végétaux…
Mur bahut : muret bas.
Piscine : bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade. Dans ce présent
règlement les distances d’implantation des piscines que ce soit vis-à-vis des limites séparatives ou des limites
sur voies et emprises publiques sont calculées à partir du fil d’eau.
Placage : revêtement de faible épaisseur rapporté sur un mur (voir bardage).
Reconstruction : la reconstruction consiste à réaliser des travaux s’apparentant à de la construction neuve sur
une construction existante conservée partiellement. Ces travaux peuvent être réalisés sur une ruine, suite à la
démolition d’une construction ou sur une construction existante dont on modifie de manière importante les
éléments de structure, le volume et/ou le second œuvre.
Sablière : poutre placée horizontalement à la base du versant de la toiture, sur le mur façade. PLU Llauro| Règlement 122
Saillie : une saillie correspond à tout ou partie d’une construction qui dépasse du plan de façade ou de toiture
d’une construction.
Surface de pleine terre : La surface de pleine terre est la surface libre de construction et de tout revêtement
imperméable, consacrée aux plantations, aux espaces verts et au jardin, permettant d’assurer un support au
maintien et au développement de la biodiversité en milieu urbain et de limiter l’imperméabilisation des sols.
Terrain Naturel : niveau du terrain tel qu’il existe préalablement aux travaux entrepris pour la réalisation du
projet de construction qui fait l’objet de la demande d’autorisation.
Toiture terrasse : couverture quasiment plate, ne comportant que de légères pentes (< 5°) qui permettent
l’écoulement des eaux.
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire. PLU Llauro| Règlement 123
ANNEXES
Arrêté Préfectoral du 26 août 2013
Plan de débroussaillement centre village
Plan de débroussaillement Coll de Mill
Plan de débroussaillement Coll del Francesos
Plan de débroussaillement Est village
Plan de débroussaillement Sud village
Plan de débroussaillement commune de Llauro Liberté + Liberté » Élu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2 6 AOÛT 2013 Service Environnement Forêt Perpignan, le Sécurité Routière
Unité Forêt ARRETE PREFECTORAL n° 0 41323%-00
M Dossier suivi par: relatif aux mesures de prévention des incendies de
FH ORNE forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-
& :04.68.51.95.44 Orientales.
& : 04.68.51.95.95
& :frederic.ortiz@pyrenees- orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article L. 111-2 et les titres II des livres ler;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2215-1;
VU le code de la route, notamment l’article R. 411-2 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1459 du 14 avril 2008 modifié relatif aux mesures de prévention des incendies de forêt dans les communes du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lors de sa séance du 5 juillet 2013 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richopin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www-pyrences-orlontalos.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orlentales.gouv.fr Considérant qu'il convient de prendre en compte la nouvelle codification du code forestier;
Considérant que dans les massifs forestiers et les zones particulièrement exposées du département des Pyrénées-Orientales, il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
Considérant que certaines communes ou parties de communes du département des Pyrénées-Orientales qui ne relèvent pas du code forestier dans le domaine de la prévention des incendies de forêt sont cependant exposées au risque incendie ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures visant à assurer la prévention des incendies de friches agricoles et de végétation de toute nature résultant notamment du défaut d'entretien de terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitation ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE,
TITRE I : CHAMP D'APPLICATION
Art. I*. — Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées- Orientales avec des modalités différentes selon la situation des terrains qu’ils soient en zone forestière ou non. Sont considérés en zone forestière les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues et ce jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains. La délimitation des terrains concernés est basée sur les données de l'inventaire forestier national (cf annexe n°1). La liste des communes concernées en totalité ou pour partie par ce classement figure en annexes n° 2 et3.
TITRE II : DÉBROUSSAILLEMENT RÉGLEMENTAIRE
2-1 - Définition
Art. 2. — En application de l’article L. 131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Les modalités techniques dans lesquelles le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être exécutés font l’objet de l’annexe n° 5 du présent arrêté.
2-2 - Dispositions applicables sur le territoire des communes où se trouvent des bois classés ou inclus dans les massifs forestiers (cf. annexe n° 1 : zone réglementée)
2-2-1 - Débroussaillement des terrains privés
Art, 3. — Les propriétaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé leurs terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements dans les situations et selon les modalités suivantes :
2/30 a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Le maire peut porter par arrêté municipal l'obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres.
b) Abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature de façon à permettre, sans encombre, le passage des véhicules de secours. Toute végétation doit être dégagée sur une hauteur de 4 mètres et sur une largeur de 4 mètres (largeur de la voie et de ses accotements).
c) Totalité de la surface des terrains situés dans les zones urbaines (zones U) délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (définition des zones urbaines en annexe 6).
d) Totalité de la surface des terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme (zones d'aménagement concerté, lotissements, associations foncières urbaines).
e) Totalité de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 443-1 à L443-4 et L. 444-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et de stationnement des caravanes, parc résidentiel destiné aux habitations légères de loisir).
f) Zones délimitées spécifiquement par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article.
La charge de ces travaux incombe aux personnes suivantes :
x dans les cas mentionnés aux a) b) et f) ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures pour lesquels la servitude est établie
x dans les cas mentionnés aux c) d) et e) ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain
x dans le cas d'une construction située en zone urbaine mais limitrophe à une zone non urbaine le propriétaire doit répondre aux obligations précédentes énoncées aux a) (débroussaillement en totalité de la parcelle située en zone urbaine et terrains en zone non urbaine situés dans un rayon de 50 mètres des constructions).
Art. 4. — Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application de l'article 3 ci-dessus, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement ne peut s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge dès lors que ce dernier :
x l'a informé des obligations qui sont faites par les dispositions réglementaires susmentionnées, x lui a demandé, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge
Art. 5. — Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 et L. 134-6 du code forestier et 3 du présent arrêté, la commune concernée y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Il ne pourra être procédé à l'exécution d'office des travaux précités que si, un mois après la mise en demeure, il a été constaté par le maire ou son représentant que lesdits travaux n'ont pas été exécutés. Aux termes de l'article L.134-9 du code forestier, les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont des dépenses obligatoires pour la commune. Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes, au bénéfice de la commune,
3/30 Art. 6, — En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 7. — Après une exploitation forestière, le propriétaire doit nettoyer les coupes des rémanents et branchages de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation publique sur une largeur de 20 ou 5 mètres selon le type de peuplement :
x 20 mètres dans les peuplements forestiers où le risque est le plus élevé (taillis de chênes, pins maritimes, pins d'Alep...) ;
x 5 mètres dans les peuplements forestiers les moins à risque (hôtres, sapins, pins à crochets).
Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées sur demande écrite à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
La même obligation s'applique à tous les espaces faisant l'objet d'une obligation légale de débroussailler (bande de 50 ou 100 mètres autour des constructions et autres installations listées à l’article 3 et débroussaillements imposés par un PPRIF plus particulièrement). Les travaux incombent au propriétaire de la parcelle exploitée.
Art. 8. — Les infractions à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont passibles des sanctions pénales prévues, plus particulièrement, aux articles L, 163-5 R, 163-3 du code forestier.
2-2-2 - Débroussaillement des abords des infrastructures publiques
Art. 9. — En zone forestière il est prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées. Entre autres, toute végétation sera éliminée à proximité des fils conducteurs selon une distance liée à la puissance électrique de la ligne :
x 2,5 mètres pour les lignes basse tension
x 5 mètres pour les lignes moyenne tension
x 10 mètres pour les lignes haute tension
Art. 10. — L'État et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies en zone forestière.
Le programme de travaux de débroussaillement de part et d’autre de l’emprise des voies des domaines publics routiers national, départemental et communal est établi suivant un programme quinquennal proposé par l’autorité gestionnaire en fonction des priorités définies au regard de la protection des personnes, des biens et de l’environnement par rapport aux risques d’incendie.
Ces programmes seront validés par le Préfet, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue. Dans les limites des agglomérations, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la voie ouverte à la circulation publique se limitera à l’emprise de la route, talus compris. Le débroussaillement des parcelles limitrophes reste à la charge de leur propriétaire dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus. Ces dispositions peuvent également être appliquées aux propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique selon un programme et des modalités arrêtés par le Préfet dans les conditions précédentes.
Les voies ouvertes à la circulation publique, répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt, peuvent faire l'objet d'un débroussaillement supplémentaire pouvant aller jusqu’à 100 mètres. Ces opérations identifiées dans les plans de massif associés au plan départemental de protection des forêts contre les incendies sont à la charge des collectivités territoriales compétentes.
4/30 Art. Il. — Lorsqu'il existe, à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains
en nature de bois et forêts les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale ne pouvant pas excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Le programme et les modalités de ces débroussaillements sont précisés et validés par le Préfet, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigue.
2-3 - Dispositions applicables sur le territoire des communes ne relevant pas des dispositions prévues par le code forestier
Art. 12. — Avant la période à risque telle que définie à l'article 18 ci-après, les maires des communes ne relevant pas des dispositions prévues par le code forestier devront veiller à ce que les terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines soient entretenus et maintenus en état débroussaillé par les propriétaires ou leurs ayants droit, afin de limiter les conséquences de la propagation d’un incendie. Conformément aux articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’effectuer les travaux d’entretien ci-dessus, le maire de la commune concernée pourvoit d'office à leur exécution après mise en demeure non suivie d'effet du propriétaire du terrain et aux frais de celui-ci.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D'EMPLOI DU FEU
Art. 13. — Les dispositions du présent chapitre sont applicables sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales.
3-1 - Dispositions générales
Art. 14. Il est défendu, en tout temps, à toute personne autre que le propriétaire de terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains. C'est notamment le cas des feux de camps et des barbecues.
De même, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes...) est ainsi interdite. Les feux d'artifices organisés par des collectivités publiques (sous leur responsabilité) à l’occasion de la fête nationale ou de fêtes traditionnelles ne sont pas concernés par ces dispositions. Il est cependant interdit de procéder à leur allumage en cas de vent supérieur à 40 km/h. Il est également interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis de jeter tout objet susceptible de générer un incendie.
Art. 15, — Dans un lieu aménagé pour l’accueil du public, sous réserve de l’accord du propriétaire et du respect de l’article 16 ci-après, l'emploi du feu dans des foyers aménagés à cet effet conformément aux préconisations listées à l’annexe n°7 du présent arrêté, dénommés places à feu, peut être autorisé sous réserve de se conformer aux directives d’utilisation affichées sur les lieux concernés par les soins du propriétaire.
Art. 16. — Dans les communes ou parties de commune relevant du code forestier énumérées aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté, les places à feu sont soumises à autorisation du Préfet après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue. La liste des places à feu autorisées est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département (http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/) ainsi que sur le site spécifique à la prévention des feux de forêt (http:/www.prevention-incendie66.com/) Cette information peut être obtenue directement auprès des mairies concernées. Sur le terrain les places à feu agréées sont identifiables par une signalétique spécifique (cf annexe 7)
En dehors des places à feu identifiées selon les modalités qui précèdent, des autorisations ponctuelles pourront être délivrées par le préfet pour la réalisation de feux liés à des manifestations, collectives et publiques, exceptionnelles (fête de village notamment ) ne nécessitant pas d'autorisation permanente. La demande devra être transmise au service instructeur de la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement forêt ) en détaillant les conditions de réalisation et les moyens de sécurité mis en
œuvre.
5/30 Dans les communes ne relevant pas du code forestier et listées à l’annexe n°4 du présent arrêté, les places à feu sont soumises à déclaration auprès du Préfet (direction départementale des territoires et de la mer - service environnement forêt )
Art._17. — Conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code forestier, lorsqu'un dépôt d'ordures présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, il appartient au maire de la commune concernée de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le danger.
3-2 — Dispositions applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit
Art. 18. — Sous réserve des dispositions des articles L,131-3, L,131-9 et L.133-6 du code forestier et des articles 19 à 20 ci-après, il est défendu à toute personne, y compris les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants du chef de leur propriétaire, de fumer, de porter ou d’allumer du feu :
* toute l’année par vent fort, soit une vitesse moyenne supérieure à 40 km/h sur site ; x pendant la période à risque, du 1° juin au 30 septembre ;
x en cas de risque exceptionnel et sur un périmètre et une durée déterminés par arrêté préfectoral.
Art, 19. — Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers aménagés attenants aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines à condition que les prescriptions édictées par l’autorité publique et la réglementation en vigueur, notamment en matière de débroussaillement, soient observées.
3-2-1 - Incinération des végétaux coupés
Art. 20. — Les propriétaires ou leurs ayants droit désirant procéder à l’incinération des végétaux coupés à l'exception de toute autre matière sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions énoncées à Particle 18. En dehors des cas énumérés à l’article 18, l’incinération des végétaux coupés est pratiquée sous la responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, qui respectera les consignes suivantes :
X déclaration préalable en mairie selon le modèle figurant l’annexe n° 8 du présent arrêté, x mise à feu par temps calme,
x présence effective sur les lieux d’au moins deux personnes dotées au minimum d’un moyen de téléphonie mobile,
x le tas à brûler doit être d’un volume déterminé de manière à ce que, lors de la mise à feu, ce dernier ne présente aucun risque de propagation par rayonnement ou convection aux parcelles et aux espaces sensibles contigus,
x aucun arbre ne surplombera le foyer qui devra être entouré d’une bande incombustible de 3 mètres de large (sol nu). Le terrain environnant devra, lui, être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres,
x disposer à proximité d’une réserve d’eau suffisante et d’un moyen de lutte adapté pour la mise en œuvre de l’eau d’extinction,
x veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation. Si tel est le cas, se rapprocher du gestionnaire de la voie pour prendre les mesures de sécurisation appropriées,
x l’incinération doit débuter avant 10 heures et se terminer au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil. II sera procédé à l’extinction complète des braises à l’eau avant d’abandonner le foyer (le recouvrement par de la terre est interdit).
Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l'auteur en cas de propagation du feu vers d'autres propriétés.
Art. 21. — Est dispensé de déclaration préalable l’incinération de petits volumes inférieurs à 2 m° apparents. Toutefois les autres prescriptions listées à l’article précédent sont à respecter.
6/30 Art. 22. - Tout brûlage de végétaux coupés d’un volume supérieur à 20 m° apparents est soumis à
autorisation et fera l’objet de la procédure spécifique décrite à l'annexe n° 9 (cahier des charges de l’incinération).
Art. 23. — Pendant la période du 1“ juin au 30 septembre, un arrêté préfectoral spécifique pourra autoriser, de manière restrictive et exceptionnelle, l’incinération de végétaux coupés pour des raisons phytosanitaires ou liées à l’activité de l’exploitation agricole.
Pendant la période à risque du 15 au 30 septembre, l’incinération de végétaux coupés d’un volume
inférieur à 20 m° apparent, hors zone forestière, est autorisée pour les exploitants agricoles par vent faible, soit une vitesse moyenne inférieure à 40 km/h, et hors risque élevé ou exceptionnel tel que défini par un arrêté préfectoral spécifique (carte estivale d'affichage du risque journalier). L'ensemble des prescriptions listées aux articles 20 et 21 reste à respecter.
3-2-2 — Incinération des végétaux sur pied
Art. 24, — Les propriétaires ou leurs ayants droit désirant procéder à l’incinération des végétaux sur pied sont tenus de se conformer aux prescriptions énoncées à l’article 18. En aggravation, la vitesse moyenne maximum de vent admise est, pour ce type d’opération, limitée à 20 km/h sur site.
En dehors des cas énumérés à l’article 18, l’incinération des végétaux sur pied est pratiquée sous la responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, qui respectera les consignes suivantes :
x déclaration préalable en mairie selon le modèle figurant l’annexe n° 8 du présent arrêté,
x mise à feu par temps calme et ce sur une période d’au moins 24 h (sources météo-France),
x présence effective sur les lieux d’une personne par 1000 m° incinérés avec un minimum de 2 personnes, dotées au minimum d’un moyen de téléphonie mobile,
x limiter la surface à incinérer en une seule fois à 1 hectare ou les linéaires à 200 m,
x ceinturer le périmètre par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée d’au moins 5 mètres,
x disposer à proximité d’une réserve d’eau suffisante et d’un moyen de lutte adapté pour la mise en œuvre de l’eau d’extinction,
x veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation. Si tel est le cas, se
rapprocher du gestionnaire de la voie pour prendre les mesures de sécurisation adaptées,
x l’incinération doit débuter avant 10 heures et se terminer au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil. Il sera procédé à l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.
Art. 25, — Est dispensée de déclaration préalable l’incinération de petites surfaces inférieures à 100 m°? ou des linéaires inférieurs à 10 m. Toutefois, les autres prescriptions listées à l'article 24 sont à respecter.
Art. 26. - Tout brûlage de végétaux sur pied d’une surface supérieure à 1 hectare est soumis à
autorisation et fera l’objet de la procédure spécifique décrite à l’annexe n° 10 (cahier des charges du brûlage dirigé).
Art. 27, - Pendant la période à risque du 15 au 30 septembre, l’incinération de végétaux sur pied sur des surfaces inférieures à 100 m2, hors zone forestière, est autorisée aux exploitants agricoles par vent faible, soit une vitesse moyenne inférieure à 20 km/h, et hors risque élevé ou exceptionnel tel que défini par un arrêté préfectoral spécifique (carte estivale d'affichage du risque journalier). L’ensemble des prescriptions listées aux articles 24 et 25 reste à respecter.
TITRE IV : SANCTIONS
Art. 28. — Conformément aux dispositions des articles R 163-2 et R 163-3 du code forestier, les infractions à l'emploi du feu, à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont passibles de sanctions pénales.
7130 TITRE V : APPLICATION
Art. 29. — L'arrêté préfectoral n° 1459 du 14 avril 2008 susvisé ainsi que les arrêtés modificatifs associés sont abrogés.
Art. 30. — M. directeur de cabinet, M. le secrétaire général, Mme la sous-préfète de Prades, M. le sous-
préfet de Céret , Mme. la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, Mmes et MM. les maires du département des Pyrénées-Orientales, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, M. le directeur de l'agence inter-départementale Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie par les soins des maires des communes du département.
8/31 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1: Carte des communes relevant du code forestier
ANNEXE N°2: Liste des communes dont le territoire relève en totalité du code forestier
ANNEXE N°3: Liste des communes dont le territoire relève en partie du code forestier
ANNEXE N°4: Liste des communes ne relevant pas du code forestier
ANNEXE N°5: Caractéristiques des travaux de débroussailement et de maintien en état
débroussaillé
ANNEXE N°6: Définition des zones urbaines et non urbaines
ANNEXE N°7: Fiche technique pour l'aménagement des places à feu
ANNEXE N° 8: Imprimé de déclaration préalable en mairie d'incinération de végétaux coupés ou de végétaux sur pied
ANNEXE N°9: Cahier des charges de l'incinération
ANNEXE N° 10: Cahier des charges du brülage dirigé
ANNEXE N°11: Fiche simplifiée de brülage dirigé
9/28 spa)
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10/28 forestier
ANNEXE N° 2 : Liste des communes dont le territoire relève en totalité du code
AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
ANISIGNAN
ARBOUSSOLS
ARLES-SUR-TECH
AYGUATEBIA-TALAU
BAILLESTAVY
BELESTA
BOLQUERE
BOULE-D'AMONT
BOURG-MADAME
CAIXAS
CALMEILLES
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES
CARAMANY
CASEFABRE
CASSAGNES
CASTEIL
CATLLAR
CAUDIES-DE-CONFLENT
CERBÈRE
CLARA
CODALET
CONAT
CORNEILLA-DE-CONFLENT
CORSAVY
COUSTOUGES
DORRES
EGAT
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA-DE-CONFLENT
ESTAVAR
ESTOHER
EYNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FONTPEDROUSE
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
FOSSSE
FUILLA
GLORIANES
JUJOLS
L'ALBÈRE
LA BASTIDE
LA CABANASSE
LA LLAGONNE
LAMANERE
LANSAC
LATOUR-DE-CAROL
LE PERTHUS
LE TECH
LE VIVIER
LES ANGLES
LES CLUSES
LLAURO
LLO
LOS MASOS
MANTET
MARQUIXANES
MATEMALE
MOLITG-LES-BAINS
MONT-LOUIS
MONTBOLO
MONTFERRER
MOSSET
NAHUJA
NOHÈDES
NYER
OLETTE
OMS
OREILLA
OSSÉJA
PALAU-DE-CERDAGNE
PÉZILLA-DE-CONFLENT
PLANES
PORTA
PORTÉ-PUYMORENS
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
PRUGNANES
PRUNET-ET-BELPUIG
PUYVALADOR
PY
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
RÉAL
REYNES
RIA-SIRACH
RODÈS
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SAINT-ARNAC
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-MARSAL
SAINT-MARTIN
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
SAINTE-LÉOCADIE
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE
SOUANYAS
SOURNIA
TAILLET
TARERACH
11/28 TARGASSONNE
TAULIS
TAURINYA
THUES-ENTRE-VALLS
TORDÈRES
TREVILLACH
TRILLA
UR
URBANYA
VALCEBOLERE
VALMANYA
VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VIRA
VIVÈS
12/28 forestier
ANNEXE N° 3 : Liste des communes dont le territoire relève, en partie, du code
ARGELÈS-SUR-MER
BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
BOULETERNÈRE
CALCE
CAMELAS
CASES-DE-PENE
CASTELNOU |
CAUDIÈS-DE-FENOUILLÈDES
CÉRET
COLLIOURE
CORBÈRE
CORBÈRE-LES-CABANES
CORNEILLA-LA-RIVIÈRE
ESPIRA-DE-L'AGLY
ESTAGEL
EUS
FINESTRET
FOURQUES
ILLE-SUR-TÊT
JOCH |
LAROQUE-DES-ALBÈRES
LATOUR-DE-FRANCE
LE BOULOU
LESQUERDE
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MAURY
MILLAS
MONTALBA-LE-CHÂTEAU
MONTAURIOL
MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES
MONTNER
NEFIACH
OPOUL
PASSA |
PEZILLA-LA-RIVIÈRE
PLANEZES
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-SOURNIA
RIGARDA
SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
SAINTE-COLOMBE-DE-LA COMMANDERIE
SALSES-LE-CHÂTEAU
SORÈDE
TAUTAVEL
TERRATS
THUIR
TRESSERES
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VINÇA
VINGRAU
13/28 ANNEXE N° 4 : Liste des communes ne relevant pas du code forestier
ALENYA
BAGES
BAHO
BOMPAS
BROUILLA
CABESTANY
CANET-ENROUSSILLON
CANOHÈS
CLAIRA
CORNEILLA-DEL-VERCOL
ELNE
LATOUR-BAS-ELNE
LE BARCARÈS
LE SOLER
LLUPIA
MONTESCOT
ORTAFFA
PALAU-DEL-VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA
RIVESALTES
SAINT-ANDRÉ
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ESTÈVE
SAINT-FÉLIU-D'AMONT
SAINT-FÉLIU-D'AVALL
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINT-NAZAIRE
SAINTE-MARIE
SALEILLES
THÉZA
TORREILLES
TOULOUGES
TROUILLAS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VILLENEUVE-DE-LA-RIVIÈRE
14/28 ANNEXE N° 5 : Caractéristiques des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé
« on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité, verticale et horizontale, du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes. » (article 2).
Pour l'application de cette mesure il convient de définir par :
Rémanents : résidus de végétaux d’arbres et d’arbustes présents sur le parterre d’un terrain après exploitation, opération sylvicole ou travaux.
Cépée : ensemble de tiges ou de rejets issu d’une même souche.
Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d’un arbre. Arbuste : tous végétaux ligneux (naturels ou d'ornements) de moins de 3 m de haut. Arbres : tous végétaux ligneux (naturels ou d'ornements) de plus de 3m de haut. Ouverture : porte ou fenêtre.
Le débroussaillement peut être pratiqué de manière sélective et intégrer les objectifs paysagers dans le respect des dispositions suivantes :
1-La végétation herbacée ainsi que la végétation arbustive naturelle (« broussaille ») doivent être coupées au ras du sol et éliminées.
2-Des plantes et des arbustes ornementaux peuvent être conservées dans la mesure où ils occupent moins de 30 % de la surface du terrain avec une répartition homogène. La distance séparant deux îlots ou un flot du houppier de l’arbre le plus proche ne peut être inférieure à 3 mètres. 3-Les arbres peuvent être conservés dans la mesure où ils ne permettent pas la transmission du feu soit par une mise à distance individuelle des houppiers (une distance indicative de 3 mètres peut être considérée comme satisfaisante) soit en étant traité en bouquets isolés les uns des autres (/e diamètre de chaque bouquet ne doit pas dépasser 10 mètres et la distance à toute autre végétation doit être supérieure à 5 mètres).
4-Tous les arbres doivent être élagués sur une hauteur minimale de 2 mètres ou sur le tiers de la hauteur pour les arbres de moins de 6 mètres.
$-Aucun arbre ne devra surplomber ou être en contact avec les constructions (une distance de 3 mètres entre le houppier et les bâtiments est à respecter). Une exception est cependant possible pour un nombre limité d’arbres à intérêt patrimonial ou paysager marqué dans la mesure ou ceux-ci sont isolés de toute autre végétation (une distance de 5 mètre entre houppiers est alors un minimum); aucune branche ne devra cependant être en contact avec une ouverture ou un élément de charpente apparente.
6-Les arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir doivent être éliminés.
7-Les parties mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée), doivent être éliminées au même titre que les végétaux morts.
8-Les rémanents doivent être évacués, broyés finement ou incinérés dans la stricte application des réglementations en vigueur relatives, entre autres, à l’emploi du feu ou à l’élimination des déchets. 9-Les haies ne devront pas dépasser 2 m de hauteur si elles se trouvent à moins de 10 mètres d’un bâtiment. Elles devront être isolées de toute autre végétation par une distance minimale de 3 mètres.
Il est rappelé que la taille des végétaux en limite de propriété est réglementée par l'article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations. »
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, il doit permettre un développement harmonieux des peuplements et assurer leur régénération en préservant les jeunes sujets d’avenir.
Le maintien en état débroussaillé impose de passer en entretien dès que les repousses de végétation arbustive dépassent 40 centimètres de haut et couvrent plus de 30% de la surface du terrain. Dans tous les cas, une élimination annuelle de la végétation herbacée devra être assurée en fin de printemps. 15/28 ANNEXE N°6 : Définition des zones urbaines et non urbaines
Ÿ zones urbaines : dites zones U, délimitées par un document d’urbanisme rendu public ou
approuvé
Ÿ zones non urbaines ou zones naturelles: elles comprennent les zones suivantes délimitées par un document d’urbanisme rendu public ou approuvé :
- zones AU (ex zones NA et NB) ou zone à urbaniser
- zones À (ex zone NC): secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
- zones N (ex zone ND) dite naturelle, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
16/28 ANNEXE N° 7: Fiche technique pour l'aménagement des places à feu
Les places à feux définies aux articles 15 et 16 devront répondre aux préconisations suivantes :
le foyer doit être maçonné et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 50 cm,
© la surface individuelle d’un foyer ne doit pas dépasser 1 m°,
© chaque foyer doit être entouré d’une zone incombustible d’au moins 3 mètres de large (sol nu)
aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins de 3 mètres de ce dernier,
© un débroussaillement conforme aux prescriptions de l’annexe 5 sera réalisé sur une profondeur de 20 mètres autour du ou des foyers,
© aucun stock de combustible ne sera réalisé sur site,
© une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes sera implantée à proximité des places à feux (cfillustration ):
œ commune de situation,
© numéro d'identification de la place à feux,
© extinction du feu après usage avec de l’eau,
© selon le cas, indication des restrictions d’usage (vent fort, période rouge... » © numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Les places à feux pourront faire l’objet de restrictions d’usage arrêtées par le Préfet en fonction du risque météorologique.
Modèle type de signalétique agréée :
PREVENTION INCENDIE
D Place à feu autorisée
Commune des ne duc iden
CRE
{& extinction du feu après usage, avec de l'eau, 1 interdiction de stocker des éléments combustbles,
1& Interdiction sticte de faire du feu en dehors des foyers spécialement aménagés et identiés.
CARTES
13 fou interaï par vent fort, F2 feu no on période de nque escentonnat (emation du sq
Joumater sur le serveur téléphonique : 04.68 38.12.05)
CT EC LL Ie)
Toute infraction est passible d'une contavention CRE CLEA TELE
17/28 ANNEXE N° 8: Imprimé de déclaration préalable en mairie d'incinération de végétaux coupés ou de végétaux sur pied
E GUEDEDÉC e
NATURE DE L’OPÉRATION : [ VÉGÉTAUX COUPÉS [ VÉGÉTAUX SUR PIEDS
- type de végétaux :
N° de parcelle cadastrale : ..................................................
Date: (2jours maximiser
Autorisation de: 4: Mairie dessein niailecseserenn
Téléphone Fax
VOLET DÉCLARANT VOLET MAIRIE
Date rss Date Essence
Signature du déclarant : Cachet et signature de la Mairie :
1 cette page est à envoyer obligatoirement par la Mairie au CODIS, au plus tard la veille de l'opération de brûlage par télécopie au 04.68.52.17.18.
18/28 PROPRIÉTAIRE ou AYANTS DROITS
Le propriétaire s’engage à :
# mettre à feu par temps calme (vitesse du vent inférieure à 40 km/h pour les végétaux coupés et inférieure à 20 km/h pour les végétaux sur pied: appeler Météo France si besoin) ;
# être présent sur les lieux et joignable par téléphone ;
# si les végétaux sont coupés, réaliser un ou des tas à brûler d’un volume maximum de 20 m° (distance entre 2 tas : 10 mètres minimum) ;
# si les végétaux sont sur pieds, limiter la surface à incinérer en une seule fois à 1 ha ou 200 m en linéaire et ceinturer le périmètre par une bande de sécurité débroussaillée d’au moins 5 m.
# avoir une réserve d’eau suffisante et des moyens d’extinction adaptés à proximité immédiate de type : pulvérisateur rempli d’eau, pompe sur forage, tuyau d’arrosage, réserve d’eau sur remorque, etc.
# veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation. Si tel est le cas, se rapprocher du gestionnaire de la voie pour prendre les mesures de circulation appropriées,
# l’incinération doit débuter avant 10 heures et il sera procédé à l’extinction complète des braïses avant d’abandonner le foyer (le recouvrement par de la terre est interdit) ; # quitter les lieux après extinction complète des braises, celle-ci devant obligatoirement intervenir avant la nuit ;
# cesser toute activité en situation très dangereuse, sur injonction du Maire, des forces de l'ordre ou des services de secours.
Responsabilités :
Il est rappelé aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
En outre, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
MATRI
# vérification que le demandeur est un propriétaire ou un ayant droit ;
# interdiction entre le 1” juin et le 30 septembre ;
# interdiction en cas de risque exceptionnel (arrêté préfectoral) ;
# terrain débroussaillé ( pour le brûlage de végétaux coupés)
19/28 ANNEXE N° 9 : Cahier des charges de l'incinération
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L.131-3, L, 131-9 et L,133-6 du code
forestier, effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre des incinérations, sous réserve du respect du présent cahier des charges.
Le même cahier des charges s'appliquera à toute opération individuelle intéressant un volume de végétaux coupés supérieur à 20 m°.
1- DÉFINITION (article R. 131-7 du code forestier)
Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
2 — RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération d'incinération, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier ; ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L.131-9 et conformément à l'article R. 131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou les occupants de leur chef a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée.
Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
3 - FORMATION
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d'incinération qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux d'incinération figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
4 — PÉRIODE DE RÉALISATION
Les opérations d'incinération doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département
Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la terre, la période de limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de la période d'interdiction d'emploi du feu définie par l'arrêté précité.
5 - ASSURANCE
Le maître d'ouvrage ou le mandataire du chantier d'incinération doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités correctement évalué.
20/28 6 — ETUDE PRÉALABLE À LA MISE EN OEUVRE
Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au Préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) au moins 1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents suivants :
1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des incendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimentation, sensibilisation...) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que prévues à l'article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité).
2) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10000 ‘”* ou 1/25000 re,
3) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération.
4) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : nombre et dimension des tas ou des andains, périmètre de sécurité, moyens d'extinction, conditions climatiques limites.
5) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.
6) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
7 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1) Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.
2) Le jour de l'opération, avant le démarrage de l'incinération, il indique au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et aux services de gendarmerie et de police compétents :
e les coordonnées D.F.C.I. le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
< l'heure présumée d'allumage :
+ l'heure présumée de fin de chantier ;
+ les spécificités éventuelles du chantier en particulier à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aériennes, …)
+ les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone portable).
3) Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS.
4) Pour les andains mêlant des végétaux et de la terre, il limite la longueur de chacun d'eux à 50 mètres et réalise une bande d'au moins 10 mètres de large dépourvue de toute végétation sur la totalité de leur périmètre.
21/28 8 — DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Le responsable du chantier d'incinération doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction d'un débordement du feu hors du tas ou de l'andain si nécessaire.
Il doit procéder à une inspection des tas ou des andains en fin d'opération, assurer la surveillance post-opératoire et informer le service départemental d'incendie et de secours de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance.
Mention manuscrite
"Lu et approuvé "
à
Le Maître d'ouvrage
Mention manuscrite
" Lu et approuvé "
à , le
Le Mandataire
22/28 ANNEXE N°10 : Cahier des charges du brüûlage dirigé et de l'écobuage
1. PREAMBULE - DEFINITIONS
Brûlage dirigé : Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent un caractère envahissant ( arbres de moins de 20ans) ou, de façon durable, un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions au cahier des charges ci-après.
Ecobuage : Il est entendu par écobuage la destruction par le feu à des fins agricoles ou pastorales, sous la maîtrise d’ouvrage du propriétaire ou de son ayant droit, des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère envahissant (arbres de moins de 20ans) ou, de façon durable, un caractère dominé ou dépérissant.
La suite de cette annexe précise pour chacune des pratiques définies précédemment les règles à respecter pour garantir au mieux la sécurité de ces opérations.
2. BRÛLAGES DIRIGÉS
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L..131-3, L, 131-9 et L,133-6 du code
forestier, effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre des brûlages dirigés, sous réserve du respect du présent cahier des charges.
Le même cahier des charges s'appliquera à toute opération similaire répondant à des enjeux de gestion de l'espace dans laquelle des financements publics interviennent.
2.1 Respect de la réglementation
Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération de brûlage dirigé, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier ; ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L.131-9 et conformément à l'article R. 131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée.
Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
2.2 Formation
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brûlage dirigé qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation, délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation, destinée aux personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche et le ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
2.3 Période de réalisation
Les opérations de brûlage dirigé doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département en application de l'article R 131-2 et R 131-5 du code forestier.
2.4 Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités correctement évalué.
23/28 2.5 Etude préalale à la mise en oeuvre
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDTM) au moins deux mois avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents suivants :
une note désignant le maître d'ouvrage et le cas échéant son mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que prévues à l'article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité).
un plan de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10.000*" ou 1/25 000%",
une notice technique reprenant les principales têtes de chapitres de la fiche simplifiée (annexe 2 : document qui lui sera rempli en fin de chantier) : objectifs, végétation, historique, etc., une attestation du demandeur du brûlage dirigé d'avoir la libre disposition des terrains concernés pour l'opération,
un projet d'entretien ultérieur ou de valorisation (pastorale, agronomique, sylvicole) des parcelles brûlées,
une identification des enjeux environnementaux connus (site Natura 2000, site classé, périmètre
d'érosion, réserve naturelle),
le présent document (associé à un devis selon le cas) lu, approuvé et signé.
2.6 Validation de l'opération
Le préfet (direction départementale des territoires et de la mer ) soumet le (les) document(s) à une commission constituée des représentants des collectivités territoriales, organismes consulaires et services suivants :
xdirection départementale des territoires et de la mer
xservice départemental d'incendie et de secours
xagence inter-départementale de l'office national des forêts
xservice départemental de restauration des terrains en montagne
XONCFS
xconseil général des Pyrénées-Orientales
XSUAMME
xchambre d'agriculture
xsociété d'élevage.
Elle peut être étendue si besoin est à toute structure susceptible de donner un avis complémentaire . Cette commission est habilitée à préconiser des mesures complémentaires pour assurer la sécurité du chantier et prendre en compte des enjeux mal identifiés lors de l'étude préalable.
2.7 Hygiène et sécurité
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brûlage dirigé.
A ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1° Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.
2° Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage, il indique au SDIS (CODIS /CTA) et aux services de gendarmerie et de police compétents (CORG) :
>les coordonnées DFCI (à défaut une localisation précise sur carte IGN), le nom de la commune et du lieu-dit du chantier,
»l'heure présumée d'allumage,
bl'heure présumée de fin de chantier,
bles difficultés du chantier,
bles modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone portable).
3° Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS (CODIS / CTA).
4° Pour les opérations nécessitant un découpage du chantier en plusieurs groupes d'hommes actifs, il doit disposer d'un dispositif de communication par secteur.
24/28 2.8 Dispositions opérationnelles
Le responsable du chantier de brûlage dirigé doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.
11 doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante.
Il doit procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post- opératoire et informer le SDIS (CODIS / CTA) de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance.
2.9 Evaluation
Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brûlage dirigé (cf annexe 11) :
1% partie - description du milieu (volet réalisation) ;
2%" partie - dispositions opérationnelles (volet réalisation) ;
3°" partie — évaluation.
Le maître d'ouvrage ou son mandataire devra envoyer à la préfecture (DDTM) la fiche complète au plus tard 15 jours après la fin du chantier (ou de la campagne).
3. ECOBUAGE ou BRULAGE PASTORAL
La maîtrise d'ouvrage de ces opérations ne peut être assurée que par le ou les propriétaires ou leurs ayant droits. Ces brûlages ne peuvent se réaliser que dans le respect des réglementations en vigueur ainsi que des règles suivantes.
3.1 Période de réalisation
Les opérations d’écobuage doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le préfet des Pyrénées-Orientales en application de l'article R 131- 2etR 131-5 du code forestier.
3.2 Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier d’écobuage ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile exploitation agricole couvrant les risques liés à ce type d'opération.
3.3 Dossier de présentation
Toute opération de brûlage pastoral devra faire l’objet d’un dossier de présentation transmis au Préfet (DDTM), au moins deux mois avant la date présumée de son démarrage.
Ce dossier devra comprendre au minimum les éléments suivants:
un plan de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10.000%" ou 1/25.000%",
Dune attestation du demandeur de l’écobuage d'avoir la libre disposition des terrains concernés pour l'opération,
Une description du milieu faisant l’objet du brûlage (végétation, aménagements préparatoires, opérations antérieures),
un descriptif des moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la sécurité de l’opération ainsi que des modalités pratiques de mise en œuvre.
le présent document lu, approuvé et signé.
3.4 Validation de l'opération
Chaque opération de brûlage doit faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par le Préfet (DDTM - service instructeur) après avis de la commission désignée au paragraphe 2.6 ci-dessus.
25/28 Cette validation pourra être obtenue pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’une durée maximale de cinq ans. Cette dernière pourra être annulée par le préfet des Pyrénées-Orientales en cas d’incident ou de non respect des engagements précités.
3.5 Dispositions opérationnelles
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité du chantier d’écobuage. A ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1° Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage, il déclare au SDIS (CODIS /CTA), aux services de gendarmerie (CORG) ou de police compétents et à la commune: bles coordonnées DFCI (à défaut une localisation précise sur carte IGN), le nom de la commune et du lieu-dit du chantier, (les coordonnées DFCI seront préalablement transmises au demandeur par la DDTM)
l'heure présumée d'allumage,
»l'heure présumée de fin de chantier,
bles difficultés du chantier,
les modalités de contacts (téléphone portable).
2° Pendant les opérations, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS (CODIS/ CTA).
3 En fin de chantier il doit procéder à une inspection des lisières, assurer la surveillance post- opératoire et informer le SDIS de la fin de l’opération, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance.
26/28 ANNEXE N° 11 : Fiche simplifiée de brûlage dirigé à
0082/B00064/+00002/T00012.
B00064/V00042
S00006/C00062/B00113/L00054 =
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R00065
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G00012/N00006
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LR +00078/100007
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| PLAN DE DEBROUSSAILLEMENT
. COMMUNE DE LLAURO
CENTRE VIL E
Légende
CADASTRE LLAURO
[_ ] Parcelle cadastrale
ou
N° de parcelle
DEBROUSSAILLEMENT
Zone 1
Zone 2
| Zone 3
EM Zone 4
E Zone 5
[ | Zone 6
l | Zone 7 propriétés non bâties (U)
E Intersection
PARCELLAIRE
M sûti ar
17 Limite de propriété
PLU
Zône UEB 06/04/201 JCARRATE
BETLCS
PLAN
DE
DEBROUSSAILLEMENT
COMMUNE
DE
LLAURO
Coll
de
Mill
Légende
CADASTRE
LLAURO
C]
Parcelle
cadastrale
b|
N°
de
parcelle
DEBROUSSAILLEMENT [
Zone
1
EF
Zone
2
=
Zone 7
propriétés
non
bâties
(U)
E
Intersection
PARCELLAIRE E
Bâti
dur
imite
de
propriété
U Zone U-B
02/04/2010 LS
DES
Vs
PLAN
DE
DEBROUSSAILLEMENT |
COMMUNE
DE
LLAURO
Coll
del
Francesos
Légende
CADASTRE
LLAURO
C]
Parcelle
cadastrale
b|
N°
de
parcelle
DEBROUSSAILLEMENT L
]Zone
4
LN\
Zone
5
E
Zone
6
(1
Zone 7
propriétés
non
bâties
(U)
[]
Intersection
PARCELLAIRE EH
Bâti
dur
DA
Limite
de
propriété
PLU
Zone U-B
02/04/2010
1/2 000 “
PLAN
DE
DEBROUSSAILLEMENT
COMMUNE
DE
LLAURO
CRE
‘
EST
VILLAGE
7
Légende
|
CADASTRE
LLAURO
-
[_ ]
Parcelle
cadastrale
R0O0054/100012
N°
de
parcelle
DEBROUSSAILLEMENT
PES
eux
0e
Zone
2
Zone
3
E
Zone
4
=
Zone
5
] Zone
6
| Zone
7 propriétés
non
bâties
(U)
E
Intersection
1
[vod
)
es
PARCELLAIRE Bic mé
Limite
de
propriété
Têt
PLU
érême
L_ouvet
21 Zone U-B
06/04/2010
Ever fret
| A00014
| ns
Aménagement FPE
ES
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R00065/C00026/100010/100013/E0006/E0004/E00
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V00001
| B00118/S00032
B00Ÿ18
B00118/S00033
PLAN DE DEBROUSSAILLEMENT
COMMUNE DE LLAURO ER |
LR 1 UD VILLAGE
Légende
CADASTRE LLAURO
[] Parcelle cadastrale
/Ab| N° de parcelle
DEBROUSSAILLEMENT
Zone 1
3 Zone 2
| | Zone 3
Zone 4
EH Zone 5
EF Zone 6
NI Zone 7 propriétés non bâties (U)
Intersection
PARCELLAIRE
= Bâti dur
| Limite de propriété
PLU Jérôme (CE
#1 Zone U-B 06/04/2010 Ever foret N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
+00080
SCI LES CERISIERS (PAR M.WUILLAUME LE MONT JOYEUX)
5 AV
DE DIANE-06600 ANTIBES
A
106
695
264 m²
264 m²
313 m²
123 m²
99 m²
63 m²
65 m²
661 m²
925 m²
*00007
LES COPROPRIETAIRES
LE VILLAGE DE LLAURO-66300 LLAURO
A
86
171 m²
171 m²
171 m²
+00001
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT RESIDENCE DU PARC
LE VILLAGE DE LLAURO-66300 LLAURO
A
792-794
1980 m²
1980 m²
1980 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
1056
35400 m²
35400 m²
35400 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
897
1001-1019-1055
8468 m²
8468 m²
8468 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
248
245
89763 m²
1602 m²
91365 m²
91365 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
54-774
2180 m²
2180 m²
2180 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
438-718
8509 m²
8509 m²
91 m²
235 m²
94 m²
122 m²
541 m²
9050 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
1028-70-75
72-73-74
1159 m²
1159 m²
76 m²
76 m²
1234 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
108
56 m²
56 m²
313 m²
123 m²
99 m²
63 m²
65 m²
661 m²
717 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
968
70 m²
70 m²
70 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
34
242 m²
242 m²
242 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
1085-1088
206 m²
206 m²
206 m²
+00002
COMMUNE DE LLAURO
MAIRIE, PL DU PLATANE-66300 LLAURO
A
12
394 m²
394 m²
71 m²
26 m²
165 m²
33 m²
296 m²
689 m²
+00004
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAN LLUC
MAS DESIRE-66300 PASSA
B
52
41-42-43-53-58
36411 m²
36411 m²
36411 m²
+00078
SCI LA MONTAGNE
16 LA CALCINE-66300 LLAURO
B
540
2943 m²
2943 m²
6 m²
10 m²
49 m²
447 m²
511 m²
3454 m²
PLAN DE DEBROUSSAILLEMENT COMMUNE DE LLAURO N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
+00079
CHOCANIGOU SCI
BOSC DEN MIQUEL-66300 LLAURO
A
965
2143 m²
2143 m²
126 m²
126 m²
2269 m²
+00081
SCI BAJ
19 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO
A
950
948
105 m²
105 m²
33 m²
89 m²
89 m²
67 m²
277 m²
382 m²
+00091
MAS DE L'OLIU (PAR ROGER MANENT)
1122 CHE JARDINS ST JACQUES-66000 PERPIGNAN
A
29-712-938
28
722 m²
649 m²
1371 m²
181 m²
341 m²
65 m²
318 m²
71 m²
976 m²
2347 m²
+00093
ASYH
LA CALCINE-22 LES HAUTS DE LLAURO-66300 LLAURO
B
546
5689 m²
5689 m²
137 m²
289 m²
213 m²
507 m²
447 m²
1593 m²
7281 m²
+00095
COPROP LES HAUTS DE LLAURO
LA CALCINE-66300 LLAURO
B
551
364 m²
1848 m²
2211 m²
213 m²
289 m²
378 m²
447 m²
1326 m²
3537 m²
A00002
M. ABEL JEAN/ MME ANDERSSON RENEE
LA CALCINE-66300 LLAURO/ 22 RUE DE LA ROCHE-69240 BOURG-DE-THIZY
B
530
3260 m²
3260 m²
29 m²
31 m²
447 m²
507 m²
3766 m²
A00013
M. AZAIS JEAN-PAUL
LES CLOS-RUE DES CERISIERS- 66300 LLAURO
A
480
470-471-472- 473-474-475
15262 m²
15262 m²
3103 m²
2798 m²
1005 m²
1572 m²
8477 m²
23739 m²
A00014
MME AZAIS MARIE
CABANE DEL MORO-66300 LLAURO
A
754
38213 m²
38213 m²
38213 m²
A00026
M. ALCARAZ GEORGES
5 RUE DES PINS-66300 LLAURO
B
116
117
1147 m²
393 m²
1540 m²
111 m²
111 m²
1651 m²
B00026
M. BESANCE NOT JEAN
33 RUE DES CLOS-63100 CLERMONT FERRAND
B
264
267p
33838 m²
33838 m²
33838 m²
B00029
M. ET MME BIZARRO DOMINIQUE
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO
B
535
4961 m²
4961 m²
178 m²
110 m²
447 m²
735 m²
5695 m²
B00032
MME BIZERN MARGUERITE
66620 BROUILLA
A
263
873
1328 m²
1328 m²
306 m²
197 m²
381 m²
884 m²
2211 m²
B00034
M. BLAISE JEAN/ MME SAQUE MARIE
10 RUE DES AMANDIERS-66300 LLAURO/ ECOLE PAUL BERT-2 RUE REVEL-76320 CAUDEBEC- LES-ELBEUF
A
4
177
428 m²
428 m²
26 m²
33 m²
89 m²
89 m²
237 m²
664 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
B00052
M. ET MME BERINGUE ROBERT
8 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
82
76
388 m²
388 m²
388 m²
B00057
M. ET MME BACHELET EMILE
13 RUE DE NOYELLES-62117 BREBIERES
A
756
2764 m²
2764 m²
78 m²
30 m²
238 m²
345 m²
3108 m²
B00064
M. ET MME BROWN DAVID
4 RUE DES OLIVIERS-66300 LLAURO
A
1024-871
169 m²
2126 m²
2294 m²
71 m²
26 m²
165 m²
33 m²
56 m²
351 m²
2645 m²
B00072
M. BENTURA VINCENT
17 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO
A
951
949
179 m²
179 m²
33 m²
89 m²
89 m²
67 m²
277 m²
456 m²
B00092
M. ET MME BOURRA MARCEL/ MME BOURRA MURIEL
LA THYMERAIE-LA CALCINE- 66300 LLAURO
B
534
7872 m²
7872 m²
110 m²
162 m²
151 m²
447 m²
870 m²
8742 m²
B00093
MME BOURGEOIS SANDRINE
BOSC DEN MIQUEL-66300 LLAURO
A
1032
2301 m²
25 m²
2325 m²
126 m²
513 m²
38 m²
289 m²
965 m²
3290 m²
B00094
M. ET MME BAUX FIRMIN/ M. BAUX BERNARD
20 RUE DES CERISIER-66300 LLAURO/ LE MAS ROQUE-66400 TAILLET
A
853-83
152 m²
152 m²
152 m²
B00095
M. ET MME BAUX FIRMIN/ M. BAUX BERNARD/ MME BAUX BRIGITTE
20 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ LE MAS ROQUE-66400 TAILLET/ 66400 CALMEILLES
A
99
296 m²
764 m²
1060 m²
57 m²
65 m²
122 m²
1181 m²
B00097
M. ET MME BRANSOLLE PIERRE
12 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
84
854
337 m²
337 m²
337 m²
B00107
M. BIZERN FRANCIS
14 RUE EDMOND DE GONCOURT-31500 TOULOUSE
A
100
303 m²
303 m²
99 m²
57 m²
63 m²
65 m²
283 m²
586 m²
B00110
MME BOSCH MARIE/ M. RIGAILL GUY
2 B RUE DES ACACIAS-66300 LLAURO/ 9 RUE DES NOYERS- 66300 LLAURO
A
67
337 m²
337 m²
76 m²
76 m²
412 m²
B00114
M. BERINGUE FRANCK
8 B RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
781 m²
781 m²
781 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
B00115
M. BOWMAN VINCENT
40 TANDLE HILL ROAD-ROYTON LANE'S OL2 5UX-Royaume-Uni
A
265
2070 m²
2070 m²
2070 m²
B00117
M. ET MME BIOSCA MICHEL
L'AYGAL-66300 LLAURO
A
812
644-643-650
42084 m²
42084 m²
1313 m²
1313 m²
43397 m²
B00118
M. BRUNET JEFF
CHEMIN DEL VIVES-66300 LLAURO
B
640
221-450-454-
455-638
14491 m²
14491 m²
589 m²
205 m²
2622 m²
3416 m²
17907 m²
B00119
M. ET MME BOUREL GERARD
19 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
1045
2139 m²
2139 m²
94 m²
122 m²
238 m²
384 m²
161 m²
999 m²
3138 m²
B00121
M. BECCO OLIVIER ET MME BONAVENTURE CAROLINE
6 RUE DES CHENES VERTS- 66300 LLAURO
A
933
662 m²
662 m²
67 m²
384 m²
238 m²
147 m²
835 m²
1497 m²
B00123
M. BARBOSA ALAIN ET MME PAGANOTTO ROSELYNE
8 RPT SAINT SEBASTIEN-66490 ST JEAN-PLA DE CORTS
A
180
183
248 m²
248 m²
33 m²
89 m²
89 m²
67 m²
277 m²
525 m²
C00013
MME CHAMPION FRANCOISE
10 PL
ADOLPHE MAX-75009
PARIS
A
958
67 m²
67 m²
67 m²
C00023
MME CONDORET MICHELE
VINYE D AVAILL-66300 LLAURO
B
475
36259 m²
36259 m²
36259 m²
C00026
M. ET MME COOREMANS WILFRIED
4 IMP DES MIMOSAS-66300 LLAURO
A
755
6844 m²
6844 m²
30 m²
238 m²
54 m²
56 m²
378 m²
7221 m²
C00032
M. COOPER CHARLES
2 NORTHANGER MUNSTEAD- GODALMING SURREY GU8 4AA- Royaume-Uni
B
516
20715 m²
20715 m²
4334 m²
4334 m²
25049 m²
C00038
MME COLLOT JOCELINE/ MME ROSSI SABINE
4 RUE EDOUARD VAILLANT- 66670 BAGES/ 14 RUE PIERRE LOTI-36000 CHATEAUROUX
A
917
356 m²
356 m²
80 m²
58 m²
138 m²
493 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
C00044
MLE CHAMPION MARIE- BLANDINE/ M. CHAMPION HERVE/ M. CHAMPION CHRISTIAN
37 AV
JOFFRE-92420
VAUCRESSON/ 78 B RUE DE LA RIVIERE-95870 BEZONS/ 17 RUE DE VERDUN-78670 MEDAN
B
529
4754 m²
4754 m²
29 m²
447 m²
476 m²
5230 m²
C00050
M. ET MME CLEMENT PASCAL
19 RUE DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
913
914
2606 m²
2429 m²
5034 m²
230 m²
528 m²
182 m²
940 m²
5974 m²
C00053
M. COMAMALA SAUS JEAN
LOT DES CHENES LIEGE-66300 LLAURO
A
1093
1094
1224 m²
279 m²
1503 m²
339 m²
80 m²
58 m²
262 m²
739 m²
2242 m²
C00059
MME CIOLI CARINE
LOT DES CHENES LIEGE-66300 LLAURO
A
912
911
1395 m²
166 m²
1561 m²
30 m²
230 m²
528 m²
788 m²
2348 m²
C00061
MME COUVREUR YVETTE
17 RTE DE RUE-80150 CRECY- EN-PONTHIEU
A
1022
166 m²
723 m²
889 m²
58 m²
262 m²
764 m²
306 m²
197 m²
1588 m²
2476 m²
C00062
M. COTTIN GERARD
RUE DES CHENES VERTS- 66300 LLAURO
A
430
419
7596 m²
7596 m²
67 m²
384 m²
147 m²
1272 m²
161 m²
2030 m²
9625 m²
C00063
M. CABRERA FRANCISCO/ MLE CABRERA MELANIE/ MLE CABRERA ELODIE/ MLE CABRERA CAROLINE
LOT LES CHENES LIE-66300 LLAURO LOTISSEMENT- 25 RUE DES CHENES VERTS-66300 LLAURO
A
919
920
850 m²
850 m²
850 m²
C00068
M. ET MME GUERY GEORGES
4 PROM DES ESTIVANTS-56930 PLUMELIAU
A
773
732 m²
732 m²
732 m²
C00073
M. CARRILLO JEAN/ MME CASAS MARIE
21 AV
JEAN JAURES-66350
TOULOUGES/ ET 2 APT 13 RUE DES ŒILLETS-HLM LES ALBERES-66300 THUIR
A
78
95 m²
95 m²
95 m²
D00018
M. DOUGNAC JACQUES
4 B RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
953-891
955-893
362 m²
362 m²
362 m²
D00024
MME DUMONT SIMONE
1 RUE DES ACACIAS-66300 LLAURO
A
37
38
1063 m²
1063 m²
76 m²
181 m²
257 m²
1320 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
D00038
MME. DOUGNAC MARIE/ M. DOUGNAC JACQUES
9 LOT LA FONT VELLA-66300 PASSA/ 4 B RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
956
500 m²
500 m²
500 m²
D00045
MME DOUTRES RACHELLE
APT 56-HLM VICTOR DALBIEZ- 66000 PERPIGNAN
A
1086-1087
368 m²
368 m²
368 m²
D00048
M. DA SILVA HENRI/ MME CANDEIAS ARLETTE
12 RES DU PARC-66300 LLAURO/ 8 RUE DE NAVARRENX ST CAPREI-31240 L UNION
A
784
781
1144 m²
1144 m²
358 m²
358 m²
1502 m²
D00052
M. DARTOIS ALAIN/ MME BOUCARD PAULETTE
LOT DES CHENES LIEGE-66300 LLAURO/ 9 RUE DES FLORALIES-44560 PAIMBOEUF
A
900
413 m²
413 m²
413 m²
D00054
MME DAL PAULETTE/ M. WATTEYNE MARC
RUE DU BEMEL 170-1150 BRUXELLES-Belgique/ 5 RUE DE LA TREILLE-BRUXELLES- Belgique
B
517
16475 m²
16475 m²
4334 m²
1341 m²
137 m²
507 m²
6319 m²
22794 m²
D00056
M. ET MME DELEVOYE BERNARD
32 ALL JULES AROLES-66700 ARGELES SUR MER
A
1027
1709 m²
1709 m²
40 m²
89 m²
128 m²
1837 m²
D00059
MME DRENNAN BARBARA
APPLETREE COTTAGE- DRUXTON-PL15 9SX LAUNCESTON CORNWALL- Royaume-Uni
A
66
124 m²
124 m²
124 m²
D00062
M. ET MME DURAN PIERRE/ DURAN SYLVIE
15 RES DU PARC-66300 LLAURO/ RES DU PARC-66300 LLAURO
A
787
470 m²
470 m²
218 m²
358 m²
576 m²
1046 m²
D00064
MME DEFER PATRICIA
RES DU PARC-66300 LLAURO
A
788
779
1285 m²
1094 m²
2379 m²
358 m²
361 m²
155 m²
726 m²
430 m²
2029 m²
4408 m²
D00066
M. DE HAES FRANCIS
ZANDSTRAAT 20-2570 DUFFEL- Belgique
A
45-46
537 m²
537 m²
537 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
D00067
MME DHEILLY MARTINE/ M. SAMSON FREDERIC/ M. ROSSARD DANIEL
1 PL
DE LA MAIRIE-66300
LLAURO/ 7 RUE FORTUNY- 66000 PERPIGNAN/ 7 RUE DES OLIVIERS-66300 LLAURO
A
687-13-673-
1089
348 m²
348 m²
65 m²
318 m²
93 m²
86 m²
98 m²
660 m²
1008 m²
D00068
MME. DOUGNAC MARIE/ MLE GOMILA MAGALY
9 LOT LA FONT VELLA-66300 PASSA/ 4 IMP BELLEVUE-66680 CANOHES
A
954
40 m²
40 m²
40 m²
D00069
M. DOUGNAC GEORGES/ MME. DOUGNAC MARIE/ MLE GOMILA MAGALY
4 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ 9 LOT LA FONT VELLA- 66300 PASSA/ 4 IMP BELLEVUE- 66680 CANOHES
A
952
E00004
M. ET MME EVERETT JOHN
LA ROSE ROUGE-14 IMP DES MIMOSAS-66300 LLAURO
A
1035
720 m²
720 m²
54 m²
56 m²
201 m²
993 m²
559 m²
1863 m²
2583 m²
E00005
M. ET MME EADES GARRY
COLLEGE HILL STEYNING- ADURLEYS 8 SWALLOWMEAD- WEST SUSSEX BN44 3HE- Royaume-Uni
A
1036
1064 m²
1064 m²
54 m²
56 m²
201 m²
993 m²
559 m²
1863 m²
2927 m²
E00006
M. ET MME EVERETT JOHN
LA ROSE ROUGE-14 IMP DES MIMOSAS-66300 LLAURO
A
293
980
1910 m²
1910 m²
54 m²
56 m²
201 m²
993 m²
559 m²
1863 m²
3773 m²
F00005
M. FITE JEAN
66300 PASSA
A
2
295 m²
295 m²
295 m²
F00010
M. FROST PETER
BRYNLOW FARM ARTIST LANE- NETHER ALDERLEY MACCLESFIELD-CHESHIRE SK10 4UA-Royaume-Uni
A
350
340-341-348- 349-351-352-
353
37434 m²
37434 m²
37434 m²
F00016
M. ET MME FAIRBAIRN JAMES
1 IMP DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
98
767
584 m²
584 m²
65 m²
65 m²
649 m²
F00018
M. ET MME FRANSENS PATRICE
14 RUE DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO/ 2 RUE DES CHENES LIEGE-66300 LLAURO
B
112
658
7396 m²
7396 m²
57 m²
57 m²
40 m²
154 m²
7550 m²
F00018
M. ET MME FRANSENS PATRICE
14 RUE DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO/ 2 RUE DES CHENES LIEGE-66300 LLAURO
A
1033
2262 m²
631 m²
2893 m²
89 m²
512 m²
30 m²
631 m²
3524 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
F00019
M. FONTANA MARCO
2 RUE DES PINS-66300 LLAURO
A
775
585 m²
585 m²
585 m²
F00024
M. FRANSENS FREDERIC
2 AV
EUGENE SAUVY-66140
CANET EN ROUSSILLON
A
1034
1779 m²
388 m²
2167 m²
512 m²
30 m²
230 m²
772 m²
2939 m²
G00012
M. ET MME GOMEZ ANTOINE RTE DE VIVES-66300 LLAURO
A
267
268
1733 m²
68 m²
1801 m²
315 m²
419 m²
126 m²
184 m²
1044 m²
2845 m²
G00015
M. GOMEZ MARCEL/ MME LLOANCY YVETTE
RES DU PARC-66300 LLAURO/ 6 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO
A
789
795
1014 m²
129 m²
1142 m²
358 m²
361 m²
155 m²
873 m²
2015 m²
G00021
MME GUISSET ADRIENNE
66300 PASSA
A
35
80 m²
80 m²
80 m²
G00031
M. GUENON GILLES/ MME ANDRIEU MARIE
LES CLOTS-RTE DE CERET- 66300 LLAURO/ AV
DES
ECOLES-11800 LAURE MINERVOIS
A
494
495
4052 m²
4052 m²
3551 m²
360 m²
3103 m²
2798 m²
9811 m²
13863 m²
G00032
M. ET MME GAUBER /MICHEL
17 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
110
1202 m²
1202 m²
123 m²
99 m²
63 m²
65 m²
349 m²
1551 m²
G00035
M. GENDRE MARC
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO
B
545
3726 m²
3726 m²
1341 m²
137 m²
447 m²
1924 m²
5650 m²
G00038
M. GUIDA JEAN/ MME PARANT FRANCOISE
LIEU DIT LES CLOS-RTE DE CERET-66300 LLAURO/ 9 GR GRANDE RUE-77640 JOUARRE
A
496
494-B380-B381
11544 m²
11544 m²
3551 m²
468 m²
360 m²
3103 m²
7482 m²
19026 m²
G00042
MME GUIRADO JOSETTE/ M. VILLALPANDO ANTOINE
3 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ LOT LA CALCINE- 66300 LLAURO/ 6 RUE ROUGET DE L ISLE-63000 CLERMONT FERRAND/ 3 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
759
1329 m²
1329 m²
1329 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
G00043
MME GUIRADO JOSETTE/ M. VILLALPANDO ANTOINE/ M. VILLALPANDO RAYMOND/ M. VILLALPANDO JOSE
3 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ LOT LA CALCINE- 66300 LLAURO/ 6 RUE ROUGET DE L ISLE-63000 CLERMONT FERRAND/ 3 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
701
1433 m²
2161 m²
3594 m²
38 m²
289 m²
155 m²
726 m²
1207 m²
4800 m²
G00044
MME GILLETTE GENEVIEVE/ M. FOIXET ALAIN/ MME FOIXET PATRICIA
LA CALCINE-66300 LLAURO/ 705 CHAMPLAIN-QUEBEC-Canada/ RR3 ORTON LONINO-ONTARIO- Canada
B
544
605
3867 m²
3867 m²
289 m²
213 m²
447 m²
948 m²
4815 m²
G00046
M. GOMEZ JOSE
323 RTE DE GANDALOU-82100 CASTELSARRASIN
A
777
778
1002 m²
605 m²
1607 m²
430 m²
430 m²
2037 m²
G00047
M. GOMEZ JOSE/ MLE GOMEZ STEPHANIE
323 RTE DE GANDALOU-82100 CASTELSARRASIN/ 3 CAMI DE LES OLIVEDES-66300 LLUPIA
A
1030
930
1040 m²
2947 m²
3986 m²
197 m²
381 m²
315 m²
184 m²
126 m²
1203 m²
5189 m²
G00048
M. ET MME GADBOIS JEAN
CLOS DES CHENES 72- BRUXELLES (BELGIQUE)
A
1048
1268 m²
1232 m²
2500 m²
238 m²
552 m²
313 m²
1102 m²
3602 m²
G00053
M. GOMEZ OLIVIER/ M. GOMEZ ALEXANDRE/ M. GOMEZ JONATHAN/ M. GOMEZ SEBASTIEN
14 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO/ 13 RUE DE LA SOMME- 77178 SAINT-PATHUS/ 13 RUE DE LA SOMME-77178 SAINT- PATHUS/ 13 RUE DE LA SOMME- 77178 SAINT-PATHUS
A
179
428
157 m²
1939 m²
2096 m²
33 m²
89 m²
67 m²
189 m²
2284 m²
H00003
M. HENNES RICHARD
3 IMP DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
97-95
57 m²
65 m²
122 m²
122 m²
H00012
M ET MME. HANON MICHEL
7 RUE DES CHENES LIEGE
A
901
827 m²
827 m²
827 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
H00013
M. HAMILTON RONALD/ MME HOLDEN DIANE
5 HOMESTEAD CLOSE- MALVERN-WR14 4HG-Royaume- Uni/ STOKE BLISS TENBURY WELLS-WORCESTERSHIRE WR 15 8RU-Royaume-Uni
A
786
466 m²
466 m²
218 m²
358 m²
576 m²
1042 m²
I00007
M. IZERA DENIS/ MME MIGNOT MARTINE [MME IZERA)
LA CALCINE-66300 LLAURO/ BP 381-BOBO DIOULASSO-BURKINA
B
541
3637 m²
3637 m²
6 m²
10 m²
447 m²
463 m²
4099 m²
I00008
M. IXART ALBERT
24A IMP DES MIMOSAS-66300 LLAURO
A
43
42
965 m²
1259 m²
2224 m²
78 m²
30 m²
107 m²
2331 m²
I00008
M. IXART ALBERT
24 A IMP DES MIMOSAS-66300 LLAURO
A
61
164 m²
164 m²
76 m²
76 m²
239 m²
I00010
M. IXART DIDIER
3 CAMI NOSTRE-66300 LLAURO
A
1095
2689 m²
2689 m²
54 m²
56 m²
110 m²
2799 m²
I00012
M. IGLESIS GUY/ M. IGLESIS DAVID/ MLE IGLESIS FRANCOISE
5 RUE ANTOINE ORLIAC-66000 PERPIGNAN/ CHEZ IGLESIS GUY-5 RUE ANTOINE ORLIAC- 66000 PERPIGNAN/ 29 RUE DU PALAIS-17000 LA ROCHELLE
A
707
742
14653 m²
14653 m²
8920 m²
8920 m²
23572 m²
I00013
M. ET MME IDRICI ABDELKADER
158 AV
PAUL MACHY-62215
OYE-PLAGE
A
1041
1039
4003 m²
4003 m²
54 m²
56 m²
201 m²
312 m²
4315 m²
J00002
M. JANSEN ADRIAAN
LA CALCINE-66300 LLAURO
B
547
6338 m²
6338 m²
213 m²
378 m²
447 m²
1038 m²
7376 m²
J00012
MME JUMEAUX MARIE
LA CALCINE-66300 LLAURO
B
532
3811 m²
3811 m²
90 m²
151 m²
401 m²
447 m²
1089 m²
4900 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
J00013
M. ET MME JONES DENNIS
FOREST LODGE HOLT FOREST- DOREST BH 21 7DX-WIMBORNE- Royaume-Uni
A
895
896
1701 m²
1701 m²
80 m²
58 m²
262 m²
400 m²
2101 m²
K00003
M. ET MME KEATING PATRICK
1 ROSEMOND PARK-BT 60 1 AX- ARMAGH CO ARMAGH-Irlande
A
785
653 m²
388 m²
1041 m²
54 m²
111 m²
447 m²
612 m²
1652 m²
L00006
MME LARRAT ALBERTE
1 RUE DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
107
696
484 m²
484 m²
313 m²
123 m²
99 m²
63 m²
65 m²
661 m²
1145 m²
L00010
M. ET MME LE BON WOITRIN GILBERT
0040 AVE ARMAND SCHEITLER- WOLUME ST PIERRE-Belgique
A
674
61 m²
61 m²
65 m²
318 m²
71 m²
26 m²
480 m²
541 m²
L00028
M. ET MME LAMBERT ANTONY
BROOKSIDE BRANSCOMBE SEATON-DEVON EX 123 BX- Royaume-Uni
A
937-939
940
134 m²
134 m²
65 m²
318 m²
93 m²
86 m²
71 m²
633 m²
767 m²
L00032
M. LLOPIS ISIDORE/ MME BUREL CHANTAL
LE VERNAT-RTE DU VEURDRE- 18600 SANCOINS
A
916
689 m²
727 m²
1416 m²
182 m²
339 m²
80 m²
58 m²
659 m²
2074 m²
L00041
M. LLABRES-CANTARELLAS LAURENT/ LLABRES Y CANTARELLAS ANTOINETTE
APT 242-27 T RUE DE VERDUN- 92150 SURESNES/ 3 RUE SAINT CHRISTOPHE-31600 MURET
A
790-791
473 m²
473 m²
473 m²
L00042
MME LE BON WOITRIN NICOLE
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO
B
549
2822 m²
2822 m²
10 m²
49 m²
447 m²
505 m²
3327 m²
L00045
M. ET MME LAVIERS BERNARD
8 LOT DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
1031
902
2006 m²
4417 m²
6423 m²
40 m²
89 m²
128 m²
6551 m²
L00049
M. ET MME LEBAUPAIN YVES
MAS DES ALMUGARAVES-BACH DE LAS AROLES-66300 LLAURO
B
421
309-310-317- 318-320-322- 324-325-326- 443-467-468-
315p
38824 m²
38824 m²
38824 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
L00051
MME LARRAT ALBERTE/ MME MONTALVO MARIE- JEANNE/ MME BERINGUE MARIE
1 RUE DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO/ 24 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ 24 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
101
102
675 m²
675 m²
99 m²
57 m²
63 m²
65 m²
283 m²
958 m²
L00054
MME LOISEAU FRANCOISE/ MME LOISEAU THERESE
1 B RUE VOLTAIRE-18000 BOURGES/ 1 B RUE VOLTAIRE- 18000 BOURGES
A
934-805
1536 m²
1536 m²
238 m²
67 m²
384 m²
161 m²
849 m²
2385 m²
L00055
M. ET MME LEMAIRE JEAN
30 AV
DES FRERES CAUDRON-
80120 RUE
A
1021
1053
220 m²
127 m²
347 m²
58 m²
262 m²
764 m²
306 m²
197 m²
1588 m²
1935 m²
L00060
MME LEBON-WOITRIN NICOLE/ M. VILLALPANDO ANTOINE
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO/ 25 LA CALCINE-66300 LLAURO
B
536
3214 m²
3214 m²
49 m²
14 m²
90 m²
447 m²
600 m²
3814 m²
M00004
MME MANENT DANIELLE
1122 CHE JARDINS ST JACQUES-66000 PERPIGNAN
B
641
642
6326 m²
6326 m²
235 m²
94 m²
122 m²
238 m²
552 m²
1241 m²
7567 m²
M00008
M. MANENT ROGER
1122 CHE JARDINS ST JACQUES-66000 PERPIGNAN
A
820
88 m²
88 m²
65 m²
318 m²
93 m²
86 m²
71 m²
633 m²
721 m²
M00016
M. ET MME MARUGAN ENRIQUE
LOS MASOS-66300 LLAURO
A
442-443-444
441-445-446- 447-450-451- B88-B89-B90- B91-B92-B93- B94-B95-B96- B105-B106- B107-B108-
B127
36937 m²
36937 m²
67 m²
1005 m²
1071 m²
38008 m²
M00025
M. MICHEL EDDY
0006 CHEMIN BRUYERE DE COQ- 1495 VILLERS LA VILLE-Belgique
A
783
655 m²
655 m²
655 m²
M00039
MLE MOUNIER BERTHE
5 IMP DES ACACIAS-66300 LLAURO
A
1
273 m²
273 m²
273 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
M00061
M. ET MME MILLISCHER GERARD/ MLE MILLISCHER CATHERINE/ M. MILLISCHER FRANCOIS/ M. MILLISCHER LAURENT
25 RUE LIONEL TERRAY-92500 RUEIL MALMAISON/ 12 RUE DEFENSE CONTRE AVIONS- 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE/ LA CAMBUSE-LA FIN DE LA CROIX-74500 VINZIER/ 5 RUE DE LA 1E ARMEE-68420 EGUISHEIM
A
506
497-498-499- 500-507-511-
512-514
34509 m²
34509 m²
111 m²
468 m²
360 m²
939 m²
35448 m²
M00066
M. ET MME MINSCHAERT JEAN
3 RUE DU CHÂTEAU-1450 BLANMONT CHASTRE-Belgique
B
474
358-359-499-
613
34292 m²
34292 m²
34292 m²
M00076
M. ET MME MAUVIEL MARC
BP 23-1 RUE DES MARCHANDS- 02130 FERE EN TARDENOIS
A
47-48-49-281
1204 m²
1204 m²
1204 m²
M00077
MARTIN COCHER ANDRE
12 RTE DE BESSINE-74150 RUMILLY
B
239-243-244-
245
30877 m²
30877 m²
1503 m²
1503 m²
32379 m²
M00080
MME MONTALVO FRANCOISE
RESIDENCE CHALEIX-BAT 50 APPT 02 BP 38-NOUMEA- NOUVELLE-CALEDONIE
A
483
1651 m²
1152 m²
2803 m²
218 m²
358 m²
576 m²
3378 m²
M00082
MME MONTALAT CHRISTIANE
20 AV
FRANCOIS POMAREDE-
66330 CABESTANY
A
1025
306
5954 m²
5954 m²
86 m²
71 m²
157 m²
6111 m²
M00083
M. ET MME MACEWAN KENETH
STANDRIDGE HILL BARN SLAIDBURN-CRITHEROE LANCS BB7 3DL ENGLAN-Royaume-Uni
B
548
2797 m²
2797 m²
178 m²
10 m²
447 m²
635 m²
3431 m²
M00084
M. MAS YVES
36 RUE MAURICE GARIN-66000 PERPIGNAN
A
3
197 m²
197 m²
197 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
M00087
MME MOLAS MARIE/ MME MANENT DANIELLE
56 RUE DENIS DIDEROT-66000 PERPIGNAN/ 1122 CHE JARDINS ST JACQUES-66000 PERPIGNAN
A
8
200 m²
200 m²
200 m²
M00089
M. MAINFROID CHRISTOPHE
5 IMP DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
94
769
211 m²
211 m²
57 m²
65 m²
122 m²
333 m²
N00003
MME NOYER SUZANNE
RTE D'OMS-66300 LLAURO
A
649
562-563-564- 567-568-569-
648
33972 m²
33972 m²
1313 m²
1313 m²
35284 m²
N00004
M. ET MME NOEL MICHEL
14 LA CALCINE-66300 LLAURO
B
538
4342 m²
4342 m²
14 m²
447 m²
461 m²
4803 m²
N00006
M. NEGRE BERNARD/ MME GONZALEZ DANIELE
45 B CHE DE POURRADEL- 31620 FRONTON/ 2 RUE DU PRE LONG-12850 ONET LE CHÂTEAU
B
657
5149 m²
5149 m²
126 m²
513 m²
419 m²
184 m²
38 m²
1280 m²
6429 m²
O00002
M. ET MME OLIVERES CHRISTIAN
MAS DEL ROC-LA SERRE-66300 LLAURO
B
168
145-158-159- 160-166-167- 168-169-180- 181-144p
38196 m²
38196 m²
38196 m²
O00002
M. ET MME OLIVERES CHRISTIAN
MAS DEL ROC-LA SERRE-66300 LLAURO
A
899
301 m²
301 m²
301 m²
O00011
M. OLIVERES JEROME/ M. RUSTAD MICHAEL
YETHOLM HALL YETHOLM KELSO-ROXBURGHSHIRE TD 5 BRD-Royaume-Uni
A
553
549-550-552
34110 m²
34110 m²
1572 m²
1572 m²
35682 m²
O00015
M. OLIVERES JEROME ET MME LESNE EVE
5 LOT DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
898
633 m²
633 m²
633 m²
P00028
MME PUIGDEFABREGAS CLARA
49 RUE RENEE AUDUC-72000 LE MANS
A
751
752-691
470 m²
470 m²
470 m²
P00029
M. PORTET JEAN
6 BD
HENRI POINCARE-66100
PERPIGNAN
A
59
57
347 m²
347 m²
76 m²
76 m²
422 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
P00030
M. ET MME PORTET JEAN
6 BD
HENRI POINCARE-66100
PERPIGNAN
A
62
76 m²
76 m²
76 m²
P00037
M. PARE CHRISTIAN
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO
B
531
3171 m²
3171 m²
90 m²
157 m²
447 m²
694 m²
3865 m²
P00041
M. PICOLE JEAN-LOUIS/ MME BOUZAN MYRIAM
1 B RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO/ 5002F BOSC DEN MIQUEL-66300 LLAURO
A
760
1616 m²
1616 m²
1616 m²
P00044
M. PILON HENDRIK/ MME KAARSEMAKER SUZANNA
KAMPERSINAEL 68 ZW-2012 DM HAARLEM-PAYS-BAS/ SPRUITENBOSSTRAAT 20-2012 LK HAARLEM-PAYS-BAS
B
636
118-634-635-
659
4476 m²
4476 m²
40 m²
237 m²
482 m²
758 m²
5234 m²
P00048
M. ET MME VAN NIFTERIK GIJSBERT (MME PAUME MURIEL)
14 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
88
54 m²
54 m²
54 m²
Q00003
M. QUINTANA LAURENT ET MLE MADERN STEPHANIE
3 RUE DES PINS-66300 LLAURO
B
115
835 m²
835 m²
835 m²
R00005
M. ET MME RAYMOND CELESTIN/ MME RAYMOND MARYSE
9 RUE DES MIMOSAS-66000 PERPIGNAN/ 18 RUE DES TOURTEREAUX-66380 PIA
A
936
1738 m²
1738 m²
1738 m²
R00012
M. RIGAIL SEBASTIEN
RUE DES CHENES VERTS- 66300 LLAURO
A
33
32
625 m²
625 m²
76 m²
341 m²
65 m²
482 m²
1106 m²
R00041
M. RIGAILL FRANCIS
8 RUE DU PLATANE-66300 LLAURO
A
717
6934 m²
6934 m²
67 m²
91 m²
26 m²
184 m²
7117 m²
R00042
M. RIGAILL GUY
9 RUE DES NOYERS-66300 LLAURO
A
65
188 m²
188 m²
76 m²
76 m²
263 m²
R00046
M. ET MME RIOU PAUL
2 RUE DES CHENES VERTS- 66300 LLAURO
A
737
708 m²
708 m²
67 m²
384 m²
451 m²
1158 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
R00050
M. RODRIGUEZ FRANCOIS/ MME LEGAT DOMINIQUE
LES CLOTS-66300 LLAURO/ 5 AV DES SOUVENIRS-66680 CANOHES
A
517
510-513-515- 516-518-519- 520-521-522
46249 m²
46249 m²
111 m²
111 m²
46360 m²
R00051
M. ROED NIELS/ MME POVELSEN JYTTE
LOT LA CALCINE-66300 LLAURO/ RANDERSVEJ 27- MARIAGER 9550-DANEMARK
B
533
4194 m²
4194 m²
162 m²
151 m²
447 m²
761 m²
4954 m²
R00054
M. ROSLING JOHN GERMAIN ET M. MONTAGNA ARNAUD
0015 STRAFFORD ROAD- TWICKENHAM TW1 3AD- Royaume-Uni
A
771
13059 m²
13059 m²
8920 m²
8920 m²
21978 m²
R00056
M. RUSTAD MICHAEL
YETHOLM HALL KELSO- Royaume-Uni
A
90
771-89
1139 m²
1139 m²
57 m²
57 m²
1195 m²
R00060
M. ET MME ROBERTS JOHN
IDLE HOUSE RECTORY LANE- GAMSTON NEAR RETFORD- NOTTINGHAMSHIRE DN 22 OQD- Royaume-Uni
A
736
735-969
167 m²
167 m²
26 m²
165 m²
33 m²
224 m²
391 m²
R00062
MME RAYMOND FRANCOISE
27 RUE ALEXIS ALQUIER-66100 PERPIGNAN
A
935
806 m²
806 m²
76 m²
181 m²
341 m²
65 m²
663 m²
1469 m²
R00063
M. RUSTAD MICHAEL
YETHOLM HALL KELSO- ROXBURGHSHIRE TD 5 8 RD- Royaume-Uni
A
770
157 m²
157 m²
157 m²
R00065
M. ROSSI MARC
2 CAMI NOSTRE-66300 LLAURO
A
1037
2050 m²
2050 m²
54 m²
559 m²
76 m²
181 m²
870 m²
2920 m²
R00066
M. ROSSARD DANIEL/ MLE ROSSARD/MYRIAM/ MME DHEILLY MARTINE
7 RUE DES OLIVIERS-66300 LLAURO/ CARRER DE LA FONT 12-17493 VILAJUIGAESPAGNE/ 1 PL DE LA MAIRIE-66300
LLAURO
A
1090
155 m²
155 m²
65 m²
318 m²
71 m²
26 m²
480 m²
635 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
S00006
MME SAQUE GILBERTE
RUE DES CHENES VERTS- 66300 LLAURO
A
431
461
2225 m²
2225 m²
384 m²
147 m²
1272 m²
161 m²
1963 m²
4188 m²
S00015
M. SCOTT IAN/ MME TIXEIRE PATRICIA
16 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO/ LES CAPITELLES B1- 11370 LEUCATE
A
178
1083
643 m²
1404 m²
2047 m²
89 m²
67 m²
156 m²
2202 m²
S00022/ +00037
BND1340099/ M. ET MME SAQUE GILBERT
/ LA CALCINE-66300 THUIR/ RUE DES CHENES VERTS-66300 LLAURO
B
191p
187p
26745 m²
26745 m²
2679 m²
280 m²
2959 m²
29704 m²
S00029
M. SALLES GUY PIERRE/ M. SALLES JACQUES/ MME GISPERT MARTHE
1 RUE DU PRESIDENT DOUMER- 66000 PERPIGNAN/ 6 RUE DE LA SARDANE-34070 MONTPELLIER/ 5 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
63
64
266 m²
266 m²
266 m²
S00031
M. SALLES GUY/ MME SALLES/MARIE-LISE/ MME GISPERT MARTHE
1 RUE DU PRESIDENT DOUMER- 66000 PERPIGNAN/ 1 RUE DU PRESIDENT DOUMER-66000 PERPIGNAN/ 5 RUE DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
93
91
691 m²
691 m²
691 m²
S00032
M. ET MME SOUBRAN ANDRE
RTE DE VIVES-66300 LLAURO
B
639
20256 m²
20256 m²
205 m²
2622 m²
2827 m²
23082 m²
S00033
M. ET MME SOUBRAN ANDRE
RTE DE VIVES-66300 LLAURO
B
452
6640 m²
6640 m²
589 m²
2622 m²
3211 m²
9850 m²
S00040
M. SAMSON FREDERIC
7 RUE FORTUNY-66000 PERPIGNAN
A
819
821-964
210 m²
210 m²
65 m²
318 m²
93 m²
86 m²
71 m²
633 m²
843 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
S00041
MME SAQUE MARIE/ MME BOSCH MICHELLE/ MME BOSCH ANNE-MARIE/ M. BOSCH GERMAIN
1 RUE DES AMANDIERS-66300 LLAURO/ 3 AV
DE NIDOLERES-
66300 TRESSERRE/ BATIMENT 6 NO 55-HLM LES ALBERES-66300 THUIR/ 22 RUE DES PLATANES- 66680 CANOHES
A
5
86 m²
86 m²
33 m²
89 m²
89 m²
211 m²
296 m²
S00047
MLE STOCKDREHER PETRA ET MME SCHEFTHALLER SOPHIE
0090 CAMER LOHERSTRASSE-D 80689 MUENCHEN-Allemagne
A
173
692-694
188 m²
188 m²
188 m²
S00050
M. SEIGNOUREL LOUIS ET MLE AZIBERT PATRICIA
1B RUE DES ACACIAS-66300 LLAURO
A
887
946
520 m²
520 m²
76 m²
181 m²
341 m²
598 m²
1117 m²
S00051
MME SCHEFTHALLER SOPHIE ET MLE STOCKDREHER PETRA
0090 CAMER LOHERSTRASSE-D 80689 MUENCHEN-Allemagne
A
743
42 m²
42 m²
42 m²
S00056
M. SEQUEIRA LOURENCO GUILHERME/ MME DE ALBUQUERQUE NATALIA
6 RUE PIERRE RAMEIL-66000 PERPIGNAN/ 166 AV
DE
GRASSE-06400 CANNES
A
915
635 m²
635 m²
635 m²
S00060
MME SIRE CHRISTIANE/ M. GROSJEAN MARC/ M. GROSJEAN DIDIER
LA CABANEILLE-66300 LLAURO/ LA CABANEILLE-66300 LLAURO/ LE VILLAGE-32220 SAINT-LOUBE
B
504
498-614
36754 m²
36754 m²
280 m²
280 m²
37034 m²
T00005
M. ET MME TOURNE ROGER
2 LOT LA CALCINE-66300 LLAURO
B
526
4200 m²
4200 m²
151 m²
401 m²
482 m²
157 m²
447 m²
1638 m²
5838 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
T00006
MME TROPE DOMINIQUE/ MLE KNITTEL LAETITIA/ M. KNITTEL BRICE
57 B RUE DU CARILLON-01360 LOYETTES/ 6 RUE CADETS DE LA FRANCE LIBRE-69003 LYON/ 57 B RUE DU CARILLON-01360 LOYETTES
A
776
572 m²
572 m²
111 m²
111 m²
683 m²
T00012
M. TOLFREY CHARLE/ MME BURT GILLIAN
5 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO/ 4 NORTHVIEW LOOSE RDMAIDSTONE-KENTME 15 7UE- Royaume-Uni
A
10
872
172 m²
172 m²
71 m²
26 m²
165 m²
33 m²
296 m²
468 m²
T00014
M. ET MME TRIESMAN DAVID
9 EGBERT STREET-LONDON NW1 8LJ-Royaume-Uni
B
542
606
5573 m²
5573 m²
447 m²
447 m²
6020 m²
V00001
M. ET MME VALETTE JEAN
12 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO/ 88 RUE G GILSON- BRUXELLES 1090-Belgique
B
228-564-565- 566-569-570-
571
26383 m²
26383 m²
1503 m²
2679 m²
4181 m²
30564 m²
V00008
M. ET MME VANDERSMISSEN JEAN
CABANE DEL MORO-66300 LLAURO
A
1029
236
40456 m²
40456 m²
40456 m²
V00010
M. ET MME VELON JEAN- PIERRE
6 RUE DES PINS-66300 LLAURO
A
780
782
1078 m²
1078 m²
111 m²
111 m²
1189 m²
V00016
MME VILALTE CHRISTIANE
LA CALCINE-66300 LLAURO
B
528
5075 m²
5075 m²
31 m²
157 m²
54 m²
447 m²
688 m²
5763 m²
V00029
M. ET MME VAN DELLEN JAN 15 LA CALCINE-66300 LLAURO
B
539
3831 m²
3831 m²
10 m²
49 m²
447 m²
505 m²
4336 m²
V00034
M. VILLALPANDO ANTOINE
25 LOT DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
918
165 m²
165 m²
165 m²
V00035
M. VAN MIERLO EDUARD/ MLE ZEGGELAAR HENDRIKA
HOFLAAN 5-2242 EL WASSENAAR-PAYS-BAS
B
537
3617 m²
3617 m²
14 m²
90 m²
447 m²
552 m²
4169 m² N° de cmpte Com.
Nom
Adresse
S e c t i o n
N° de parcelle
batie
Parcelles
incluses dans la limite de
propriété
Surface à débrouss. individuell. en Zone U
Surface à débrouss. Individuell. Hors zone U
Total surface à
débrouss. individuel.
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 1
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 2
Part de débrouss.
dans zones communes intersect. 3
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 4
Part de
débrouss. dans
zones
communes intersect. 5
Total surface à débrouss. en
commun
Surface à
débroussailler totale
(Part débrouss. Individ. + part sur
intersect. )
V00042
MME VALVERDE CHRISTINE
31 RUE DES NOISETIERS-66300 LLAURO
A
970
513 m²
879 m²
1392 m²
26 m²
165 m²
33 m²
89 m²
145 m²
458 m²
1849 m²
V00043
MME VASSALS ANTOINETTE/ M. BADIE ANDRE
24 RUE JEAN-BAPTISTE CHARDIN-66000 PERPIGNAN/ APPT.135-25 RUE DE LA DIGUE- 31300 TOULOUSE
A
60
967
625 m²
625 m²
76 m²
76 m²
701 m²
V00044
MME VASSALS ANTOINETTE/ MLE BADIE THERESE
24 RUE JEAN-BAPTISTE CHARDIN-66000 PERPIGNAN/ APPT.15-1 RUE DU FORT SAINT ELME-66100 PERPIGNAN
A
41
1178 m²
1178 m²
1178 m²
W00007
M. WERNER RICHARD
3 IMP DES CERISIERS-66300 LLAURO
A
768
138 m²
138 m²
138 m²
W00010
M. WYRWICH ERIC/ MME LIBAUDE FLORENCE
10 LOT DES CHENES LIEGE- 66300 LLAURO
A
1026
1286 m²
1286 m²
40 m²
40 m²
1325 m²
W00011
MLE WOTTON HARRISON EILEEN
KENDELL THE STREET-NORTH PICKENHAM-SWAFFHAM NORFOLK-Royaume-Uni
A
1010
Z00001
MME ZAMBON REGINE/ MME ZAMBON HELENE
1 RUE DES TREILLES-66300 LLAURO/ 66400 TAILLET
A
111
748 m²
748 m²
63 m²
65 m²
128 m²
876 m²
Z00004
M. ZABRZESKI AXEL/ MME FENSCH CHRISTEL
AN DER AUE 7-9-51069 KOLU DUNWALD-Allemagne/ AN DER WASSERBURG 17 E D 5000- COLOGNE 80-Allemagne
B
525
4765 m²
4765 m²
401 m²
237 m²
482 m²
111 m²
1230 m²
5995 m²
TOTAL
185590 m²
1065459 m²
1251048 m²
63135 m²
34059 m²
21737 m²
19549 m²
15048 m²
153526 m²
1404574 m² ( AGENCE D'URBANISME CATALANE
PLU Llauro| Règlement 124
MAITRISE D’OUVRAGE
Commune de Llauro
ÉTUDES/CONCEPTION GRAPHIQUE
Agence d’Urbanisme Catalane
19, Espace Méditerranée – 6ème étage
66000 PERPIGNAN
Tél.: 04 68 87 75 52 – Fax : 04 68 56 49 52
E-mail : agence.catalane@aurca.org
PLU approuvé le 04 juillet 2017 (Mission C31)
Tous droits réservés.