Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 041 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 041 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 041 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Outre-mer, Culture et patrimoine, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-041

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2022-02-18-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-0147 portant agrément d'un

espace de rencontre (2 pages) Page 3

R06-2022-02-18-00002 - Arrêté n°2022-DEETS-0148 fixant la liste des Espace

de Rencontre (2 pages) Page 6

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2022-03-03-00002 - Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une

subvention de 3190 euros à Studio Mahali (3 pages) Page 9

R06-2022-02-17-00006 - Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant

délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des Affaires

Culturelles de Mayotte (3 pages) Page 13

R06-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant

prescription de modification de la consistance d'un projet d'aménagement

à Tsingoni (3 pages) Page 17

R06-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant

prescription d'une fouille archéologique préventive sur la commune de

Tsingoni à Mayotte (3 pages) Page 21

R06-2022-03-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une

subvention à l'entreprise BAD COFFY (3 pages) Page 25

R06-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-DAC-150 du 21-02-2022 portant

désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie

préventive sur la commune de Chirongui (2 pages) Page 29

Préfecture de MAYOTTE /

R06-2022-03-04-00001 - Avis de clôture de bornage délivrés par la Direction

des Affaires Foncières (1 page) Page 32

R06-2022-03-04-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la

Direction des Affaires Foncières (1 page) Page 34

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0188 arrêté prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 36

R06-2022-03-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0189 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 38

R06-2022-03-04-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0190 prolongation d'ouverture

de locaux de rétention administrative (1 page) Page 40

R06-2022-03-04-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0191 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 42

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2022-02-18-00001

Arrêté n°2022-DEETS-0147 portant agrément

d'un espace de rencontre

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-0147 portant agrément d'un espace de rencontre 3Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES

ARRETE n° 2022-DEETS- 0147 du 18 février 2022

portant agrément d’un espace de rencontre

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

= le code civil, notamment ses articles 373-2-1, et 373-2-9 et 375-7 ;

= le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU Le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en qualité de directrice adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directeur régional délégué »;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU L’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2021, présentée par l’association MLEZI MAORE, sise 6, rue du Jardin Fleuri à CAVANI -MAMOUDZOU en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre, situé, 4 rue du collège de Doujani à MAMOUDZOU, dont elle est gestionnaire ;

SUR PROPOSITION du directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-0147 portant agrément d'un espace de rencontre 4ARRETE

Article ler :

L'espace de rencontre de MLEZI MAORE, situé 4 rue du collège de Doujani à MAMOUDZOU est agrée à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de

rencontres pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire du département de Mayotte.

Article 2 :

L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un délai mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 :

Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 :

Monsieur le Préfet et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre ainsi qu’au tribunal judiciaire compétent.

Le préfet de Mayotte

é dy-Goeuvernement

Fhierry BURIETE, | détégué-durGouvernement

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00001 - Arrêté n°2022-DEETS-0147 portant agrément d'un espace de rencontre 5Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2022-02-18-00002

Arrêté n°2022-DEETS-0148 fixant la liste des

Espace de Rencontre

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00002 - Arrêté n°2022-DEETS-0148 fixant la liste des Espace de Rencontre 6Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES

ARRETE n° 2022-DEETS-0148 du 18 février 2022

Fixant la liste des espaces de rencontre pour le département de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

= le code civil, notamment ses articles 373-2-1, et 373-2-9 et 375-7 ;

= le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU Le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant nomination de Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE en qualité de directrice adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directeur régional délégué »;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2021, présentée par l’association MLEZI MAORE, sise 6, rue du Jardin Fleuri à CAVANI -MAMOUDZOU en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre, situé, 4 rue du collège de Doujani à MAMOUDZOU, dont elle est gestionnaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DEETS- 0147 du 18 février 2022 portant autorisation à l’association MLEZI MAORE pour la gestion d’un espace de rencontre ;

SUR PROPOSITION du directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00002 - Arrêté n°2022-DEETS-0148 fixant la liste des Espace de Rencontre 7ARRETE

Article ler :

La liste des espaces de rencontre agréés par le préfet est ainsi désignée (liste non exhaustive):

Personnes morales gestionnaires :

- Association MLEZI MAORE - 6 rue du Jardin Fleuri _ CAVANI -97 650 MAMOUDZOU. Représentée par sa présidente, madame Hanima IBRAHIMA.

Article 2 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire de l’espace de rencontre ainsi qu’au tribunal

judiciaire compétent.

Article 3 :

Monsieur le Préfet et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ni vs a der"

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-18-00002 - Arrêté n°2022-DEETS-0148 fixant la liste des Espace de Rencontre 8Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-03-03-00002

Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une

subvention de 3190 euros à Studio Mahali

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00002 - Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une subvention de 3190 euros à Studio Mahali 9PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRETE N° 2022-DAC-01 du 03/03/2022

portant attribution d’une subvention de 3190 €

à Studio Mahali

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programmes 224-06-03)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

VU le code du patrimoine ;

VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU Ja loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00002 - Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une subvention de 3190 euros à Studio Mahali 10VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

É le programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » ;

é l'action 06 - Action culturelle et internationale - 03 - Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale ;

VU la demande de subvention de Studio Mahali déposée le 22 février 2022 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’administration contribue financièrement au projet porté par Studio Mahali, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification

ARTICLE 2:

Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 3190 € (trois mille cent quatre- vingt-dix euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à Studio Mahali, au titre des projets du programme 224-06-03, pour son projet «Résidence AINGA de la Fondation H à Madagascar Antananarivo ».

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 14 Rue du Dispensaire - 97615 - Pamandzi

SIRET : 898 289 236 00017

ARTICLE 3:

—La-présente-subvention-sera liquidée par versement unique dès réception-de-la-notification,-sur-le- compte ouvert au nom de l’association Studio Mahali :

Banque : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

Code BIC : CEPAFRPP131

IBAN : FR76 1131 5000 0108 0257 5999 088

ARTICLE 4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022

Programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture »

Titre : Action culturelle et internationale

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00002 - Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une subvention de 3190 euros à Studio Mahali 11ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7 :

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).

Le Directeur des affaires culturelles de

Mayotte

Guillaume DESLANDES

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00002 - Arrêté n°2022-DAC-01 portant attribution d'une subvention de 3190 euros à Studio Mahali 12Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-02-17-00006

Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant

délégation de signature à M. Guillaume

DESLANDES, Directeur des Affaires Culturelles

de Mayotte

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-17-00006 - Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des Affaires Culturelles de Mayotte 13PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTE N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,

directeur des affaires culturelles de Mayotte

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374- du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU

VU

relatives à l’outre-mer ;

VU le code du patrimoine ;

VU

à l’outre-mer ;

VU

VU

MP STTRS AA UF

départements;

VU

publique ;

VU

Mayotte ;

VU

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-17-00006 - Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des Affaires Culturelles de Mayotte 14VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU Parrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté 2168 portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :

e Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions,

e L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes suivants :

- _N°131 : Création

N° 175 : Patrimoines

- N° 180 : Presse et médias

N° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

- N° 334 : Livre et lecture

RS EN 354 Administration territoriale de l’État Se Re e

= N° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

N° 363 : Compétitivité

Article 2 - L’arrêté n°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte est abrogé.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-17-00006 - Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des Affaires Culturelles de Mayotte 15Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

\5 \

Thierry SUQUET De 7

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-17-00006 - Arrêté n°2022-DAC-0142 du 17-02-2022 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur des Affaires Culturelles de Mayotte 16Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-02-21-00002

Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant

prescription de modification de la consistance

d'un projet d'aménagement à Tsingoni

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant prescription de modification de la consistance d'un projet d'aménagement à Tsingoni 17PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté N°2022-DAC-0163 du 21 février 2022

Portant prescription de modification de la consistance d’un projet d'aménagement à Tsingoni

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relative à l’outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;

VU le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles

de Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur

l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.

Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant prescription de modification de la consistance d'un projet d'aménagement à Tsingoni 18VU arrêté du 25 mars 2015 portant classement au titre des monuments historiques de la mosquée

ancienne de Tsingoni ;

VU Parrêté de prescription de diagnostic archéologique portant le numéro 2016-03 du 30 mars

2016 ;

VU le rapport de diagnostic archéologique réalisé par l’Inrap remis au préfet de région le 05

septembre 2017 et validé par la CTRA des 11, 12 et 13 octobre 2017 ;

VU l’avant-projet définitif présenté par l’architecte en chef des monuments historiques et transmit

au SRA le 18 août 2021 et complété des précisions du 4 février 2022 ;

VU la confirmation de l’intention de réaliser le projet par la mairie de Tsingoni en date du 10

janvier 2022 ;

Considérant que le diagnostic a mis en évidence des vestiges archéologiques relatifs aux cinq phases d’occupations du site depuis la toute première période datée des XII®-XIV® siècles, et que ces vestiges présentent un intérêt majeur pour la connaissance de l’histoire de Mayotte ;

Considérant que les travaux à conduire sur le site de la mosquée ancienne de Tsingoni dans le cadre

de sa restauration sont de nature à porter atteinte à des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que les propositions de modification au projet de restauration présentées par l’architecte

en chef des monuments historique en date du 4 février 2022 permettent de sauvegarder une

partie des vestiges et ainsi d’éviter la fouille aux abords de la mosquée (excepté au niveau de

l’entrée nord).

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Est prescrite une modification de la consistance du projet de travaux de restauration

de la mosquée de Tsingoni, à Mayotte, sur les parcelles cadastrées BI n° 237 et 238.

ARTICLE 2 : Le projet sera exécuté dans le respect des mesures techniques suivantes :

Aux abords du monument, sur la zone parking, la place autour du minaret et dans la zone du

cimetière : la réfection des sols se fera par la mise en œuvre d’un pavage perméable (dalles

alvéolées). Cette pose se fera après la dépose de l’enrobage et du cailloutis puis la pose sur

le remblai existant d’un géotextile et d’un remblai supplémentaire de 15 cm d’épaisseur ;

L’éclairage des abords sera permis par un enfouissement des réseaux qui n’excédera pas

24 cm de profondeur ;

La gestion des eaux pluviales en périphérie de la mosquée historique sera assurée par un

chéneau et aucun drain périphérique ne sera réalisé.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant prescription de modification de la consistance d'un projet d'aménagement à Tsingoni 19e ARTICLE 3 : Le directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera notifié à la mairie de Tsingoni.

L préfetdè May ôtte Sgué du Gouvérné ment

TS ÆPréfet, es

| délégué u Gouvernement,

Thierry SUQUET

Notification :

- Mairie de Tsingoni

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-DAC-0163 du 21-02-2022 portant prescription de modification de la consistance d'un projet d'aménagement à Tsingoni 20Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-02-21-00003

Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant

prescription d'une fouille archéologique

préventive sur la commune de Tsingoni à

Mayotte

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant prescription d'une fouille archéologique préventive sur la commune de Tsingoni à Mayotte 21PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté N°2022-DAC-0164 du 21 février 2022

Portant prescription d’une fouille archéologique préventive sur la commune de Tsingoni à Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relative à l’outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;

VU le décret n°2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine ;

VU le décret n°2016-385 dti 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; —

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

VU le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d’étude du

patrimoine archéologique mobilier et au rapport d’opération et portant diverses mesures relatives à

l’archéologie ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi

de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports

d’opérations archéologiques ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant prescription d'une fouille archéologique préventive sur la commune de Tsingoni à Mayotte 22VU l'arrêté du 25 mars 2015 portant classement au titre des monuments historiques de la mosquée ancienne

de Tsingoni ;

é l’arrêté de prescription de diagnostic archéologique portant le numéro 2016-03 du 30 mars 2016 ;

é l'arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives

VU l'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs

conditions de bonne conservation ;

VU l'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU Parrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude

VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des

membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le rapport de diagnostic archéologique réalisé par l’Inrap remis au préfet de région le 05 septembre

2017 et validé par la CTRA des 11, 12 et 13 octobre 2017 ;

VU l’avant-projet définitif présenté par l’architecte en chef des monuments historiques et transmit au SRA

le 18 août 2021 et complété des précisions du 4 février 2022 ;

VU la confirmation de l’intention de réaliser le projet par la mairie de Tsingoni en date du 10 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable rendu en CTRA du 01 février 2022, lequel valide la proposition de cahier des charges

scientifique pour une fouille préventive ;

Considérant que les travaux à conduire sur le site de la mosquée de Tsingoni dans le cadre de la

restauration de la mosquée sont de nature à porter atteinte à des éléments du patrimoine

archéologique relatifs aux cinq phases d’occupation du site mises au jour depuis la toute

première phase d’occupation des XII°-XTV® siècles ;

Considérant que ces éléments du patrimoine archéologique doivent être appréhendés par une étude

scientifique avant de permettre ces travaux de restauration ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : Une opération de fouille archéologique est mise en œuvre préalablement aux travaux

du projet de restauration de la mosquée ancienne de Tsingoni et de ses abords sur les terrains cadastrés

n° B1237 et BI 238. L’emprise soumise à la fouille, d’une superficie de 285 m2, est figurée dans le

cahier des charges annexé au présent arrêté.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant prescription d'une fouille archéologique préventive sur la commune de Tsingoni à Mayotte 23ARTICLE 2 : La fouille prescrite à l’article 1 sera réalisée conformément au cahier des charges

scientifiques annexé au présent arrêté, sous la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur désigné au même

article. Sa réalisation peut être confiée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives

ou à un opérateur titulaire de l’agrément, prévu par l’article R.522-8 du code du patrimoine. Cet

agrément devra couvrir la période médiévale et moderne et l’étude des structures bâties. L’aménageur

transmettra pour avis au préfet de région, Service régional de l’archéologie, les offres recevables

proposées par les opérateurs dans les conditions fixées par l’article R.523-43-1 du code du patrimoine

et par l’arrêté du 3 juillet 2017 susvisé. L’aménageur conclura avec l’opérateur retenu un contrat

comportant le projet scientifique d’intervention, lequel précisera les modalités de mise en œuvre des

prescriptions énoncées par le cahier des charges scientifique précité.

ARTICLE 3 : La fouille peut être entreprise après que l’aménageur a sollicité et obtenu l’autorisation

prévue par l’article R.523-46 du code du patrimoine. À cet effet, l’aménageur produit un dossier

comprenant le contrat, daté et signé, mentionné à l’article 2, le justificatif de l’agrément de l’opérateur

et, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur prévue à l’article R.523-45 du code du patrimoine.

ARTICLE 4 : Le directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à la mairie de Tsingoni.

Éneros

Notification : — À Le Préfet,

à Mairie de Tsingoni EEE | détéenédy Goutièment,

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-DAC-0164 du 21-02-2022 portant prescription d'une fouille archéologique préventive sur la commune de Tsingoni à Mayotte 24Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-03-03-00001

Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une

subvention à l'entreprise BAD COFFY

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une subvention à l'entreprise BAD COFFY 25PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRETE N° 2022-DAC-02 du 03/03/2022

portant attribution d’une subvention de 3190 €

à l’entreprise BAD COFFY

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programmes 224-06-03)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif —— aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

VU

VU

relatives à l’outre-mer ;

VU le code du patrimoine ;

VU

régions,

VU

l’outre-mer ;

VU

VU

ee —__ÿ#{—

départements ;

VU

VU

Mayotte ;

VU

Gouvernement ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une subvention à l'entreprise BAD COFFY 26VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi

de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU le programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » ;

VU l'action 06 - Action culturelle et internationale - 03 - Coopération technique culturelle,

communautaire et multilatérale ;

VU la demande de subvention de l’entreprise BAD COFFY déposée le 22 février 2022 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’administration contribue financièrement au projet porté par l’entreprise BAD COFFY, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification

ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 3190 € (trois mille cent quatre- vingt-dix euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’entreprise BAD COFFY, au titre des projets du programme 224-06-03, pour son projet « Résidence AINGA de la Fondation H à Madagascar Antananarivo ».

Forme juridique : exploitant individuel

Adresse du siège social : 12 rue Mimosa, Kavani, 97600 Mamoudzou

SIRET : 903 959 013 00017

ARTICLE 3 :

La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’entreprise BAD COFFY :

Banque : QUONTO

Code BIC : QNTOFRPIXXX

IBAN : FR76 1695 8000 0189 1479 0693 361

ARTICLE 4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022

Programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture »

Titre : Action culturelle et internationale

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une subvention à l'entreprise BAD COFFY 27ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7 :

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).

Le Directeur des affaires culturelles de

Mayotte

Guillaume DESLANDES

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-03-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-02 portant attribution d'une subvention à l'entreprise BAD COFFY 28Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-02-21-00001

Arrêté n°2022-DAC-150 du 21-02-2022 portant

désignation du responsable scientifique d'un

diagnostic d'archéologie préventive sur la

commune de Chirongui

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-DAC-150 du 21-02-2022 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune de Chirongui 29PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté N°2022-DAC-150 du 21 février 2022

Portant désignation du responsable scientifique d’un diagnostic d’archéologie préventive sur la commune de Chirongui

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relative à l’outre-mer ;

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions :

VU le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

—— Gouvernement ;-—— = ermenes.

VU Parrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi

de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU larrêté n° 2021-DAC-1992 du 10 novembre 2021 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie

préventive avec attribution immédiate (CHIRONGUI, MAYOTTE, Collège de Tsimkoura) ;

VU Parrêté N°2021 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude

VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des

membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-DAC-150 du 21-02-2022 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune de Chirongui 30VU le projet scientifique d'intervention de diagnostic présenté par INRAP - Direction interrégionale

Nouvelle-Aquitaine et Outremer, reçu et approuvé le 2 décembre 2021 ;

VU la proposition de responsable scientifique d'opération présentée par INRAP - Direction interrégionale

Nouvelle-Aquitaine et Outremer ;

Considérant que le responsable scientifique de l'opération proposé dispose de connaissances, références,

qualifications et expériences lui permettant de garantir la qualité scientifique de l'opération

archéologique et de prendre, dans le cadre de la mise en œuvre du projet scientifique d'intervention

susvisé, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport de

diagnostic dont il dirigera la rédaction ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas BIWER est désigné responsable scientifique du diagnostic prescrit par

l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé. L'opération est enregistrée sous le code : 2714

ARTICLE 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de Mayotte,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur

Nicolas BIWER, à l’Inrap et au rectorat de Mayotte.

/ 7 «. 2 UT

Ye

Le Préfet de Mayotte, délécué du Gouvernement

177}

Thierry Si

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-DAC-150 du 21-02-2022 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune de Chirongui 31Préfecture de MAYOTTE

R06-2022-03-04-00001

Avis de clôture de bornage délivrés par la

Direction des Affaires Foncières

Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-03-04-00001 - Avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières 32N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du

bornage

RI 4580 CDM MTSANGAMOUJI AB 236 à AB 248 6158 19-avr-21

RI 16017 CDM MTZAMBORO AM 451 à AM 456 6439 17-août-16

RI 16699 CDM SADA AD 672/675 363 09-août-16

RI 20657 CDM OUANGANI AL 100 570 25-févr-22

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-03-04-00001 - Avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières 33Préfecture de MAYOTTE

R06-2022-03-04-00002

Avis de réquisition d'immatriculation délivrés par

la Direction des Affaires Foncières

Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-03-04-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 34N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 4580 CDM MTSANGAMOUJI AB 236 à AB 248 6158

RI 16017 CDM MTZAMBORO AM 451 à AM 456 6439

RI 16699 CDM SADA AD 672/675 363

RI 20657 CDM OUANGANI AL 100 570

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Préfecture de MAYOTTE - R06-2022-03-04-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 35Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-04-00003

Arrêté n° 2022-CAB-0188 arrêté prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0188 arrêté prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 36Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0188 du 4 mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0173 du 28 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au vendredi 4 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 7 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0188 arrêté prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 37Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-04-00004

Arrêté n°2022-CAB-0189 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0189 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 38Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0189 du 4 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0175 du 28 février 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au vendredi 4 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 7 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0189 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 39Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-04-00005

Arrêté n°2022-CAB-0190 prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0190 prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 40Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0190 du 4 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0174 du 28 février 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au vendredi 4 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 7 mars 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0190 prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 41Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-04-00006

Arrêté n°2022-CAB-0191 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0191 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 42Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0191 du 4 mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0176 du 28 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au vendredi 4 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 7 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-04-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0191 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 43