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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-216
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-10-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-1309 portant attribution au
Départemental de Mayotte de la part du produit des amendes de police
relevées par les radars automatiques au titre de l'année 2021 versé en 2022
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-20-00001
Arrêté n°2022-SG-1309 portant attribution au
Départemental de Mayotte de la part du produit
des amendes de police relevées par les radars
automatiques au titre de l'année 2021 versé en
2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-1309 portant attribution au Départemental de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 — SG - 1309 du 20 octobre 2022
portant attribution au Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l’année 2021 versé en 2022
VU la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le b) du 2°du B de
l’article 49 ;
VU le décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d’être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l’article 40 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information du 17 octobre 2022, relative à la répartition du produit des amendes à destination
des départements, des collectivités à statut particulier, des régions d’outre-mer et des métropoles pour 2022
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est attribué au Département de Mayotte un crédit d’un montant de 23 641,00 euros (VINGT
TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN EUROS) correspondant à la part revenant à Mayotte au titre de la ré- partition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l’année 2021 et ver- sé en. 2022.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-1309 portant attribution au Départemental de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre 4 Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l’État n° 754 dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01
CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976
CENTRE DE COÛT : PRFSG04976
ACTIVITÉ : 0754010101A1
Article 3 :
Le montant alloué, figurant à l’article 1° a vocation à financer les investissements suivants : les aménagements et équipements d‘amélioration de la sécurité des usagers, l’accés aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers ; l’aménagement de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements , l’aménagement de carrefours , la différenciation de trafic ; enfin, les équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification sera faite à Monsieur le président du Conseil Départemental et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental du département de Mayotte
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-1309 portant attribution au Départemental de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre 5