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Déliberation - delib 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGISTE
Mairie DES DELIBERATIONS
71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Tél.: 03.85.72.00.23 D. LA COMMUNE DE DICONNE ie
REUNION DU |
L’an deux mille vingt-six et le 20 du mois de mars à 20 heures, le Conseil 20/03/2026 |
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, Robert COULON s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil | Date de convocation :
16/03/2026 Date d’affichage :
23/03/2026
municipal de la mairie sous la présidence de Monsieur Thierry MANGEL, le plus âgé des membres du conseil
Etaient présents : Mme Marion SAVOY, M. Benoit FRANCOIS, Mme Sabine ROBY, M. Thomas MAURY, Mme Adeline PEIGNE, M. Thomas SASSOT, Mme Deborah MICHAUDET, M. Thierry MANGEL, Mme Floriane NOMBRE DE MEMBRES LOBIETTI, M. Valentin COLLARD, Mme Joëlle TEPPAZ, . En exercice : 11
à & £ Présents ou représentés :11 Etaient représentés : Absents : 0
Etaient excusés :
A été nommé secrétaire de séances : Mme Adeline PEIGNE
Délibération
2026-10
OBJET : Délibération fixant les indemnités de fonction
des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1« juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la
diminuer ;
Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres
Que le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
“% Le Maire : 28.1% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
territoriale
#% 1« adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
territoriale
“2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
territoriale
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Le 20 mars 2026
Le Maire,
Marion SAVOY TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de DICONNE
(art, L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du 1er janvier 2026) : 377 habitants
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
NOM ET PRENOM MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS
28.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Le Maire SAVOY Marion fonction publique territoriale
10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
1er Adjoint FRANCOIS Benoit la fonction publique territoriale
10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
2e Adjoint ROBY Sabine la fonction publique territoriale
Fait et délibéré à DICONNE le 20 mars 2026,
Le Maire,
Marion SAVOY of ceneie
APE enneceïechfé
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en %.de lIB 1027) - (en euros)
Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
De 10 000 à 19 999 67,6 2778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110 4 521,58
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13
Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en ‘de FIB 1027) é (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 11,77 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28,6 1175,61
De 20 000 à 49 999 33 1 356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66 2712,95
Plus de 200 000 72,5 2 980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE
TYPE DE COMMUNE % de l'1B 1027) (en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246 63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT) !
Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 216.63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I| du CGCT) maire + adjoints) ’
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués
(art. L. 2123-24-1-III du CGCT)
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
maire + adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52€
(pour mémoire : montant annuel = 49 326,29 4110,524167
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023