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Arrêté - 20250205 Arrêté n°2 2025 Portant autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 14h14 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - 20250205 Arrêté n°2 2025 Portant autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
HAEGEN Arrondissement
de SAVERNE
ARRÊTÉ
N°2 /
2025
Portant
autorisation
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
de
5°"°
catégorie
Le
Maire
de
la
commune
de
HAEGEN
(Bas-Rhin)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.111-19-
11
et
R.123-46,
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
qère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5è"e
catégorie,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
23/01/2025
;
ARRETE
Article
1°’:
Le
salon
de
coiffure
de
type
M,
5è"catégorie
situé
au
6
Grand’Rue
67700
HAEGEN
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
4
février
2025.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités. Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.13.54
-
Email
: mairie@haegen.fr Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
3
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
:
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Saverne/Marmoutier,
- M.
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Saverne,
- M.
le
Président
du
SIS
67,
- M.
JUCH
Laurent,
le
pétitionnaire.
Affiché
à
la
Mairie
et
conservé
dans
les
archives
de
la
Commune.
Haegen,
le 29/01/2025
Le
Maire,
Marie-Pierre
OBERLÉ
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.13.54
-
Email
: mairie@haegen.fr