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Arrêté - Arrete portant ouverture d un etablissement recevant du public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant ouverture d un etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVIGNON
RENOUVELLEMENT URBAIN ET PATRIMOINES
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 26-351
PORTANT OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-I et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à
R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie
et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,
Vu l’arrêté municipal du 04 mai 2026 portant renouvellement des membres de la commission
communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP en date du 25 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260925-ASS-A452-2026-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'établissement Immeuble Caïligramme R2 catégorie 4ème sis 13 avenué de la Foire à Avignon,
géré par Monsieur BEILLON est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent L arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.
ARTICLE 2
L’ exploitant est tenu de maintenir son n établissement en conformité avec les dispositions
- du code de la construction et de l’habitation, |
- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de
matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l’objet d’une demande d d’autorisation. _ |
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
. conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de. deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
M. le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur
départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le
Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l exécution du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260925-ASS-A452-2026-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
+ M. le Préfet (DDPP) |
Fait à Avignon, le 25 septembre 2026
Pour le Maire, par délégation
L’Adjoint délégué, _ |
Bertrand DESSAUD-DÉLAYE
Hôtel! de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 "Tél, : 04 90 80 80 00 _ ww wavignon.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260925-ASS-A452-2026-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
Parvenu en préfecture le : 15/10/2026
Publié le : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260925-ASS-A452-2026-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026