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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0016 Pass Commerce Sarl Mammzelle Saint Clet tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0016 Pass Commerce Sarl Mammzelle Saint Clet tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Emoyé on préfeclure b 28012023

Foçu on péter ls 2601/2028

Atos à 26/01/2028 e

Guingam cart Be one =Paimpo CE AGGLOMERATION

DÉCISION N°A2023-0016

Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération

Le Président;

Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 :

- portant création d'un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,

- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le

dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,

- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque

année au budget;

Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif

d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant

à la convention concernant sa mise en œuvre ;

Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au

dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en

conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;

Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention PASS Commerce Artisanat;

Vu la délibération N'DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à

là convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-

Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au

30/06/2023) ;

Vu la délibération N'DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des

dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;

Considérant la demande déposée par Madame Sabrina CARO pour la SARL MAMM'ZELLE — Epicerie (Siret 920 714 912 - 00010) le 12 septembre 2022, avec faculté de substituer;

Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide

exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre

2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne aux aides de Minimis);

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Foçu on péter ls 2601/2023

Atos & 26/01/2023

10 :022-20087a81-202201 19-2023 0016-AR

ET

ALT AGGLOMÉRATION

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Dans le cadre d’un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région

Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la

modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :

Une subvention d'investissement de 1 475,00 € (mille quatre cent soixante-quinze euros) est attribuée

àla SARL MAMM'ZELLE sis 2, place d'Armor à Saint-Clet, pour l'achat d'un pack logiciel de caisse et de gestion avec écrans, imprimante, douchette…. dans le cadre du dispositif PASS Commerce et

Artisanat Numérique.

Cette subvention est financée par Guingamp-P.

Bretagne

pol Agglomération à 50% et à 50% par la Région

ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :

Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,

dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par

l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières

(relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable),

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'entreprise n'a

pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein di

Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à

noter qu'un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision

d'attribution faisant foi)

ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines...) liées aux actions définies à l'article 1° de la présente convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co- financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au développement économique.

L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public

(vitrine, devanture, hall d'accueil

ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par l'Agglomération.

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Foçu on préfecur le 2601/2028 ace & 28/01/2023

: Guingam, D gen ge conan

=Paimpo EE AGGLOMÉRATION

ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la subvention si cet engagement n'est pas respecté.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.

Fait à Guingamp, le 19 janvier 2023 ”

Le Prési

Vincent

La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.

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Foçu on préteclur ls 2601/2028

Atos &

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