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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0025 Pass Commerce Yellow tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Guingam sou LA _Æ aim Ce] ID : 022-200067981-20220325-A2022 _0025-AR
es
AGGLOMÉRATION
DÉCISION N°A2022-0025
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 portant création d'un dispositif d'intervention en
faveur du commerce et de l'artisanat tourisme et délégation de pouvoir au Président pour
l'attribution ;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide Pass commerce artisanat tourisme.
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide Pass commerce artisanat et portant création au Pass Numérique ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre en le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-Paimpol Agglomération, qui porte
sur les politiques de développement économique (jusqu’au 30/06/2023).
Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique.
Considérant la demande déposée par Madame Laura GUILLOU pour l'enseigne Yellow (friperie) le 22 décembre 2021, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Une subvention d'investissement de 1 267,50 € (mille deux cent soixante-sept euros et
cinquante centimes) est attribuée à Madame Laura GUILLOU pour l'établissement Yellow sis 12, rue
Saint Michel à Guingamp, pour la pose d’une signalétique ainsi que la création d'une charte graphique,
dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.
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‘AGGLOMÉRATION
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
(relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines. liées aux actions définies à l'article 1°° de la présente
convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l’Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l'Agglomération.
ARTICLE 5: L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux
ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la
subvention si cet engagement n'est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 25 mars 2022
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
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