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Arrêté - Recensement de la population Arrete portant nomina
Arrêté - cms portant nomination d agent pour recensement de la population 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms portant nomination d agent pour recensement de la population 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le | S L G ID : 038-213801582-20241206-ARR20241206_1-AI Service Accueil, Etat civil, Elections N° ARR20241206 | ARRÊTÉ. Portant nomination d’agents pour le recensement de la population Le maire de la commune d'Eybens, Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485, Vu la délibération DEL20240926_15 du conseil municipal en date du 26 septembre 2024, Considérant le besoin d'effectuer le recensement de la population pour l'année 2025, Considérant la candidature de l'intéressée, ARRÊTE : Article 1 : Recrutement et missions Madame Martine ARNAUD-GODDET est recrutée du 2 janvier 2025 au 6 mars 2025 en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement sous l'autorité de la coordonnatrice communale et la caordonnatrice suppléante. L'agent est tenu d’assister à la séance de formation préalable aux opérations sur le terrain, organisée par l'INSEE. Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté mentionnés ci-dessus. Article 2 : Obligations Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n°78-17 citées susvisées, à savoir la tenue confidentielle des renseignements individuels dont elle pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions. Elle s'engage à ne pas transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population 2025 sur Eybens, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction. L'agent recenseur déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et de responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés. En outre, il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer, à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de propagande, de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation. Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L G ID : 038-213801582-20241206-ARR20241206_1-AI S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession. Article 3 : Rémunération Madame Martine ARNAUD-GODDET percevra une rémunération calculée conformément à la délibération n° DEL20240926 15 du conseil municipal en date du 26 septembre 2024, soit : +2 € brut par feuille de logement +2, 60 € brut par bulletin individuel + 12,50 € brut par heure de formation INSEE, de tournée de reconnaissance des adresses à recenser, et de réunions de suivi hebdomadaire pendant la campagne + 100 € brut d’indemnité de défraiements (déplacements par moyens personnels, fournitures non fournies type agenda...) Article 4 : Licenciement Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Article 6 : Exécution Le Directeur Général des services et Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de Saint-Martin- d’Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et transmis en Préfecture de l'Isère. Fait à Eybens, le 06 décembre 2024. . A Le Maire, Nicolas RICHARD. Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractere exécutoire de cet acte: - Notification faite le Signature de l'intéressé{e): to)