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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 8 Convention de recours au bilan professionnel propose par le CDG 33 t)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20250520-DELIB_08_4
2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
27
NOMBRE DE VOTANTS : 30 L’an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 mai, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE,
STEFFE, BAUCHU, MOREIRA, OUDOT, ZGAINSKI. ABSENTS : Mesdames ACQUIER, COUBIAC et LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame
APPRIOU
à
Monsieur
DESCLAUX,
Madame
COMMARIEU
à
Monsieur
DUCOUT,
Madame
LAMBERT-RIFFLART
à
Madame
SILVESTRE. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur ZGAINSKI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à
l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité après une demande de modification de Mme SILVESTRE.
22/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20250520-DELIB_08_4
2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025- DELIBERATION N°4/8. Réf. : Ressources Humaines/SL/4.1 OBJET : CONVENTION DE RECOURS AU BILAN PROFESSIONNEL PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE GIRONDE (CDG33) Monsieur RECORS expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Considérant
que
le
CDG33
propose
aux
collectivités
du
département
une
mission
de
bilan
professionnel visant à accompagner les agents en transition professionnelle, Ce bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement. Il se déroule sur une période de six mois, Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre, Considérant que chaque demande de bilan professionnel fait ensuite l’objet d’une saisine du CDG33;, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné, puis d’une convention tripartite, Considérant que le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire fixé par délibération du Conseil d’administration du CDG33
au nombre d’heures consacré par le
conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre 30h minimum et 40h maximum), Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan professionnel proposée par le CDG33;, Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal, par 29
voix pour,
M.
RECORS ayant quitté la salle, ne participe pas au vote. - Décide de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. -
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
annexée
à
la
présente
délibération,
et
les
conventions tripartites en cas de recours à la mission. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
Ed
ue” 7
a
T éric-ZGAINSKI
Pierre DUCOUT
IN
de
2
fn
NS
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
22/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
S L
OT
ID : 033-213301229-20250520-DELIB_08_4
2025-DE
Convention-cadre
337
Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Vu le code général de la fonction publique fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° DE-0027-2019 du 19 juin 2019 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la tarification applicable aux collectivités dans le cadre de l'expérimentation d’une mission de bilan professionnel ; Vu la délibération
n°
DE-0024-2020 du 8 juillet 2020 du Conseil d'administration du
Centre de Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
relative
à
la
pérennisation
d’une
mission
de
bilan
professionnel ; Vu la délibération n° DE-0068-2023 en date du 13 décembre 2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la modification de l'appellation de la mission, l'élargissement du public bénéficiaire et l’actualisation de la tarification ; Vu la délibération du ..................... du... (désignation de l'organe délibérant de la collectivité) autorisant le Maire (le Président) à conclure une convention de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; Il est convenu ce qui suit : ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération susvisée, Ci-après désigné le Centre de Gestion ; ET Maire / Président(e) de (la collectivité), agissant en vertu de la délibération susvisée, Ci-après désigné(e) la collectivité.
22/05/2025 Envoyé en sréfecturs le 22/05/2025 Recu en préfecture le 22/05/2025 Publié
le
I
: CS3-219301229-20280820-DELIB
GS
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2025-DE
PRÉAMBULE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose, aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents dans leur recherche de transition professionnelle. Ce bilan professionnel,
est effectué par un conseiller en évolution
professionnelle du Centre de
Gestion de la Gironde spécifiquement formé à cet effet. Une rencontre tripartite entre le Centre de Gestion de la Gironde, la collectivité et l'agent concerné permet
de
s'assurer
de
l'adéquation
de
la
mission
proposée
avec
la
situation
individuelle
de
l'agent. Le bilan professionnel se déroule, sur une durée maximale de six mois, autour de plusieurs temps de travail organisés entre l'agent et le conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion de la Gironde. En
fin
de
parcours,
un
bilan
de
l'accompagnement
est
remis
à
l'agent
et
la
collectivité
est
destinataire d'une synthèse de ce bilan. Le Centre de Gestion de la Gironde assure également,
par la suite,
un entretien
de suivi
avec
l'agent.
ARTICLE 1
- Objet de la convention
La
présente
convention
a
pour objet
de
permettre
à
la
collectivité
de
pouvoir
recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion. Elle précise, par ailleurs, le déroulement de ce type d'accompagnement ainsi que les modalités pratiques permettant d'y recourir.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires du bilan professionnel
La mission de bilan professionnel est mobilisable par les collectivités pour les agents fonctionnaires ou contractuels en position d'activité. Cas particulier des agents en disponibilité d’office pour raison de santé Par délibération du 43 décembre 2023, le Conseil d'administration du Centre de Gestion a ouvert la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de recourir au bilan professionnel pour les agents en disponibilité d'office pour raison de santé sous conditions. Afin de sécuriser ces accompagnements la production des garanties et autorisations suivantes est nécessaire :
e
délibération de l'employeur territorial autorisant le financement de bilans professionnels
et
éventuellement
d'autres
actions
de
formation
à
destination des fonctionnaires placés en disponibilité d'office pour raisons de
santé
;
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+
délibération de l'employeur territorial pour adhérer à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion ;
°
recueil de l'avis du conseil médicai ;
°
présentation par l'agent d'un certificat médical attestant d'un état de santé compatible avec le suivi des actions prévues par le bilan professionnel ;
+
consultation des contrats d'assurance.
ARTICLE 3 - Procédure relative à la mise en œuvre du bilan professionnel
Le
souhait
de
recourir
à
ce
type
d'accompagnement
se
matérialise
par
une
saisine du Centre de Gestion, formulée conjointement par la collectivité et l'agent, au moyen d'un formulaire dédié. Une
réunion
tripartite
entre
la
collectivité,
l'agent
et
te
Centre
de
Gestion,
préalable
à
la
mise
en
œuvre
effective
du
bilan
professionnel,
permet
de
confirmer l'adéquation du dispositif proposé avec la situation de l'agent. Si tel
est
le
cas,
une convention
tripartite actant la
mise en
œuvre effective du
bilan professionnel est signée entre la collectivité, l'agent et le Centre de Gestion.
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: 089-219901220-20260520-DELIB
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ARTICLE 4 - Déroulement du bilan professionnel
L'action de bilan professionnel proposée est effectuée par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion. Cet accompagnement se déroule en trois phases :
-
Phase 1
: Bilan et analyse du parcours et élaboration d'un portefeuille
des compétences Cette phase permet d'examiner la situation de l'agent, son parcours
professionnel,
son
profil,
ses
intérêts
et
ses
motivations
et
de
recenser ses compétences et leur transférabilité. Dans
ce
cadre,
l'agent est
amené
à
compléter des
questionnaires
d'auto-
évaluation.
Compte-tenu du caractère de confidentialité qui
s’y rattache,
la
restitution
des
résultats
de
ces
questionnaires
est
effectuée
uniquement
auprès de l'agent ; -
Phase
2
:
Réflexion
et
projection
sur
des
hypothèses
d'évolution
professionnelle Cette phase vise à déterminer des projets d'évolution professionnelle et à en étudier
la
faisabilité
au
regard
des
contraintes
personnelles
et
professionnelles de l'agent et de l'état du marché. A cette occasion,
l'agent
pourra
être
amené
à
réaliser
des
enquêtes
métiers
et
des
périodes
d'immersion afin de déterminer un projet professionnel principal ; -
Phase 3 : Construction et mise en œuvre du plan d'action
Au cours de cette phase est élaboré un rétro planning des actions à mettre en œuvre pour la réalisation du projet professionnel retenu.
Ht fait l'objet, à son issue, d’un bilan rédigé par le Centre de Gestion qui est remis à l'agent. Une synthèse de ce bilan, validée par l'agent, est remise à la collectivité.
ARTICLE 5 -
Durée du bilan professionnel Le bilan professionnel mis en œuvre au bénéfice de l’agent est programmé sur une période de six mois, pour une durée totale minimale de 30 heures et maximale de 40 heures.
ARTICLE 6-
Rôle des parties Le Centre de Gestion fait
réaliser le bilan
professionnel
par un
conseiller en
évolution
professionnelle
spécifiquement formé et habilité
à
cet effet,
dans
le
respect
des
modalités
de
déroulement
et
de
durée
prévues
par
la
présente
convention,
étant
précisé qu'il
ne
peut
être
assuré
que
le
bilan
professionnel
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2025-DE
effectué amène systématiquement,
in fine,
à
une mobilité réelle de l'agent suivi
(interne où externe). il
veille
au
respect
du
caractère
de
confidentialité
de
l'accompagnement,
de
l'ensemble des échanges et des données communiquées par l'agent. La collectivité doit libérer l'agent de ses obligations professionnelles à l'occasion des entretiens programmés au Centre de Gestion et des actions nécessaires au bon
déroulement
de
son
bilan
professionnel
(enquêtes
métiers,
périodes
d'immersion et autres actions jugées utiles par le conseiller). Elle
doit
également
faciliter
par
tous
les
moyens
le
suivi
par
l'agent
du
bilan
professionnel,
l'accompagner
et
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
formation
nécessaires
à
flacquisition
des
compétences
requises
correspondantes aux perspectives d'évolution professionnelles déterminées tout en veillant au respect du caractère de confidentialité de l'accompagnement. De
manière
générale,
elle
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
visant
à
permettre
à
l'agent
de
suivre
son
action
de
bilan
professionnel
dans
des
conditions optimales. L'agent doit être présent à l’ensemble des entretiens programmés,
respecter le
calendrier de travail fixé, compléter et transmettre dans les délais l'ensemble des documents
relatifs
à
son
bilan
professionnel,
faire
preuve
d'investissement
et
consacrer le temps personnel nécessaire au travail personnel à mener, échanger de manière constructive avec le conseiller en évolution professionnelle. De manière générale, il est initiateur et acteur et fait preuve d'implication tout au long de la démarche.
ARTICLE 7 - Conditions financières
La facturation de la collectivité pour la mise en œuvre et la réalisation d'un bilan professionnel
est
effectuée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
corrélé
au
nombre
d'heures consacrées par le conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion à cet accompagnement. Ce nombre d'heures, dont le volume peut varier, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention, de 30 à 40, est précisé dans les états récapitulatifs transmis à la collectivité par le Centre de
Gestion
à
l'issue
de
chacune
des
trois
phases
du
bilan
professionnel
{précisées à l’article 3 de la présente convention). Le coût horaire fait l’objet d'une annexe tarifaire à la présente convention. La facturation est établie par le Centre de Gestion aui émet les titres de recettes correspondants à l'issue de chaque phase du bilan professionnel à l'encontre de la collectivité.
ARTICLE 8 - Durée de validité de la convention et résiliation
22/05/2025 Envoyé en sréfecturs le 22/05/2025 Recu en préfecture le 22/05/2025 Pubiié
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: CS3-219301229-20280820-DELIB
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2025-DE
La
présente
convention
a
une
durée
de
validité
d’un
an.
Elle
est tacitement
reconductible. La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Une action de bilan professionnel
peut être interrompue avant son terme,
pour
toute
raison valable,
par
le
Centre de
Gestion,
la
collectivité
ou
l'agent,
et
la
convention tripartite résiliée. Dans
ce
cas,
la
collectivité
est
facturée
sur
la
base
du
nombre
d'heures
consacrées au bilan professionnel par le conseiller en évoiution professionnelle du Centre de Gestion jusqu'à la date de résiliation effective. Cette interruption n’entraine pas la résiliation de la présente convention-cadre de recours à la mission de bilan professionnel.
ARTICLE 9 - Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le Le
Maire
/
Président
de
P/ Président, Catherine VIANDON
Membre du bureau délégué
Conseillère municipale de Saint-Germain-du-Puch
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