Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - L23010105RH Adhesion service remuneration chomage
Déliberation - DELIB 11 Adhesion a la prestation chomage proposee
Déliberation - 084 2022 Convention CDG33 Prestation chomage. 1
Déliberation - 050 2023 Avenant convention CDG33 Prestation choma
Déliberation - Delib 8 Convention de recours au bilan professionn
Déliberation - Annexe Delib 7 Convention DGFIP tampon
Déliberation - 39 2025 Annexe Ressources humaines Convention Adhe
Déliberation - DELIB 61 CONVENTIONS CDG 33 tampon 1
Déliberation - annexe delib 10 Convention servitude ENENDIS tampo
Déliberation - Delib 22 annexe 3 GIEC CONVENTION DE MISE A DISPOS
Déliberation - annexe delib 11 convention CDG 33 prestation chomage tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 11 convention CDG 33 prestation chomage tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Travail et emploi,
Convention
Convention d'adhésion à la prestation Chômage du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Prestation Chômage
Vu les dispositions du code général de la fonction publique et notamment son article L. 452- 40 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5424-2 à R.5424-6 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et en particulier le règlement d’assurance chômage annexé ;
Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration n° DE-0007-2018 en date du 8 février 2018,
n° DE-0023-2022 en date du 31 mai 2022 portant adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au service chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DE-0024-2022 en date du 31 mai 2022 portant création d’une mission facultative de « prestation chômage » à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DE-0036-2023 en date du 21 juin 2023 portant adaptation des conditions tarifaires ; Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Didier MAU, Président de la
CDC Médoc-Estuaire ;
ET
............................................................................................ représenté par son Maire / Président, agissant en vertu de la délibération N°:
....................................................................................... en date du ...............................................................................................
ci-après désigné(e) la collectivité. PREAMBULE
Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance
chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour
leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et
leur verser le cas échéant des allocations.
Elles peuvent bénéficier du soutien des centres de gestion pour le suivi de
ces dossiers.
ARTICLE 1- Objet de la convention
La collectivité confie au CDG 33, le traitement des dossiers de demande
d’allocations de chômage ainsi que du suivi mensuel de ses agents
involontairement privés d’emploi par l’intermédiaire du CDG 17 avec lequel
il a conventionné.
En contrepartie, elle s’engage à verser au CDG 33 l’ensemble des
montants engagés par lui pour l’étude et le calcul des droits relatifs à
l’allocation de perte d’emploi et le suivi éventuel de cette allocation.
ARTICLE 2 - Description de la prestation
Le CDG 33 a confié, par convention, au CDG 17, la mission relative au
traitement et au suivi des dossiers d’indemnisation pour perte involontaire
d’emploi.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage ;
- Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation
chômage ;
- Etudes des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ;
- Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de
l’UNEDIC ;
- Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
- Conseil juridique.
ARTICLE 3 - Conditions d'intervention
Les éléments nécessaires à l’étude du dossier sont transmis par la
collectivité au CDG 17 exclusivement par courriel à l’adresse suivante :
chomage@cdg17.fr.
La fiche de saisine et la liste indicative des pièces à fournir pour une
constitution initiale de dossier sont disponibles sur le site Internet du CDG
33 : www.cdg33.fr (rubrique Instances / Carrières < Rémunérations /
Chômage).
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet ses éléments de réponse à la
collectivité. ARTICLE 4 - Conditions financières
La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au
service « prestation chômage » est déterminée conformément à la grille
tarifaire établie, par la délibération du Conseil d'administration du
Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0036-2023 du 21 juin 2023.
L’adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au
paiement par la collectivité d’un droit d’adhésion forfaitaire annuel par
année civile.
La réalisation par le CDG 17 des prestations énumérées à l’article 2 donne
lieu à une facturation groupée au CDG 33 pour l’ensemble des données
traitées pour les collectivités de son ressort géographique.
Le CDG 33 appelle a posteriori le versement des sommes
correspondantes auprès des collectivités concernées.
La grille tarifaire est annexée à la présente convention (annexe 1).
Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d’administration du CDG
33 afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement du
service.
Toute modification de tarif est notifiée à la collectivité par le Centre de
Gestion. A compter de cette notification, la collectivité peut résilier la
présente convention dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 5 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations conventionnelles, les parties s’engagent à
respecter la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection
des données à caractère personnel.
Les obligations incombant aux différentes parties dans ce cadre sont précisées
au sein de l’annexe 2 de la présente convention. ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de
sa signature et est renouvelable par tacite reconduction pour la même
durée.
ARTICLE 7 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des
parties, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
et respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le droit annuel d’adhésion au service facultatif reste acquis au CDG 33
pour l’année au cours de laquelle la résiliation intervient.
La collectivité reste redevable au CDG 33 des prestations demandées
avant la résiliation.
ARTICLE 8 – Litige
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention
fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre le CDG 33 et la
collectivité.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif
compétent pour le CDG 33 soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
LE MAIRE OU LE PRESIDENT LE PRESIDENT DU CDG33 Visa(s) ANNEXE 1- TARIFICATION DE LA MISSION FACULTATIVE CHÔMAGE
DÉLIBERATION N° DE-0036-2023 du 21 juin 2023
Droit d’adhésion :
L’adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au paiement d’un droit
d’adhésion forfaitaire annuel de :
Collectivités et Etablissements Forfait annuel
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de plus de 5 000 agents 3 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 entre 1 500 et 5 000
agents
2 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de moins de 1 500
agents
600 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant d’un Comité Social
Territorial local (plus de 50 agents)
400 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant du Comité Social
Territorial de l’établissement (moins de 50 agents)
200 € La première année, en cas d’adhésion après le 30 juin, le montant du droit d’adhésion
forfaitaire est le suivant :
Collectivités et Etablissements Forfait annuel
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de plus de 5 000 agents 1 500 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 entre 1 500 et 5 000
agents
1 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de moins de 1 500
agents
300 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant d’un Comité Social
Territorial local (plus de 50 agents)
200 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant du Comité Social
Territorial de l’établissement (moins de 50 agents)
100 € Tarification des prestations *:
Nature de la prestation Tarif par dossier déposé
Etude et simulation du droit initial à
l’indemnisation chômage 150 €
Etude du droit en cas de
reprise/réadmission ou mise à jour du
dossier après simulation
58 €
Etude de cumuls de l’allocation chômage et
activité réduite 37 €
Etude de réactualisation des données selon
délibérations de l'UNEDIC 20 €
Suivi mensuel (tarification mensuelle) 14 €
Conseil juridique 15 €
* : Prestations assurées par les services du CDG 17. Montants en vigueur au 31 mai 2022. ANNEXE 2
Conditions générales relatives aux traitements des données à caractère personnel
Le CDG 33 ainsi que la/les collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention
sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection
des données à caractère personnel, et, en particulier :
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (dit « RGPD ») ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de
démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution
de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont
mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui
incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l’objet d’un traitement informatisé
destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1).
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé
susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions
visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses
données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités parties prenantes à la
présente convention. Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement
nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le
caractère de confidentialité.
Le CDG 33 s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la
sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des
objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la
présente convention.
Le CDG 33 s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de
leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de
rectification, de suppression…).
Le CDG 33 est autorisé à recourir à un sous-traitant pour les opérations de traitement de
données personnelles nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention. Dans ce cadre le CDG 33 s’engage à informer la/les collectivité(s) qui sont parties
prenantes à la présente convention du nom et des coordonnées de ce sous-traitant.
Le CDG 33 s’engage également à superviser le traitement des données par le sous-traitant et
à veiller, durant toute la durée de ce traitement, au respect de la réglementation en vigueur
applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel.
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33
dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des
traitements (y compris le registre des sous-traitants), librement accessible et communicable à
toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités
du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et
sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement
consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.