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Arrêté - arrete 208 2026 stationnement reserve gendarmerie tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 208 2026 stationnement reserve gendarmerie tpn)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N° : 208-2026
Création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules de la Gendarmerie
nationale
Le Maire de la Commune de SAINT - MICHEL - CHEF - CHEF ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1
et L.2213-2 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.417-10 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment les dispositions relatives à la
signalisation verticale applicable au stationnement ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la commodité de la circulation et du
stationnement sur les voies communales ;
Considérant la nécessité de réserver un emplacement de stationnement aux véhicules de la
Gendarmerie nationale afin de faciliter l'exercice de leurs missions de service public et de garantir leur
intervention rapide sur le territoire communal ;
ARRETE
Article 1 : Un emplacement de stationnement est créé et réservé exclusivement aux véhicules de la
Gendarmerie nationale.
Cet emplacement est situé Avenue de la Convention, face à la salle de Jade (ancien Office de
Tourisme), à Saint-Michel-Chef-Chef.
Article 2: Le stationnement sur cet emplacement est exclusivement réservé aux véhicules de la
Gendarmerie nationale.
Tout autre véhicule y stationnant est considéré en infraction aux dispositions du présent arrêté et pourra
faire l'objet des mesures prévues par le Code de la route.
Article 3 : La matérialisation de cette réservation sera assurée par la mise en place d'une signalisation
réglementaire comprenant un panneau de stationnement accompagné d'un panonceau portant la
mention : « Réservé Gendarmerie »
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication et la mise en place
de la signalisation réglementaire.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie Nationale, les services techniques municipaux, le service de Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Michel Chef Chef, ATTES
Le 06 Juillet 2026 . |
Le Maire,
AE his
Maxime LEROUX RONDINEAU
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20260706-1-AI
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-07-2026
Publication le : 06-07-2026