Déliberation - d26 72 convention 26 008p d aide financiere a l investissement laep entre la commune d aubervilliers maison pour tous mahsa amini et la caisse d allocations familiales de la seine saint denis

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Déliberation - d26 72 convention 26 008p d aide financiere a l investissement laep entre la commune d aubervilliers maison pour tous mahsa amini et la caisse d allocations familiales de la seine saint denis Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 72 convention 26 008p d aide financiere a l investissement laep entre la commune d aubervilliers maison pour tous mahsa amini et la caisse d allocations familiales de la seine saint denis)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, :O:

AUBERVILLIERS

Q@

D26-72

ir la Maison

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction de l’Animation Sociale (Maisons pour Tous)

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-72

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention 26-008P d'aide financière à l'investissement LAEP entre la commune d'Aubervilliers (Maison pour tous Mahsa Amini) et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 permettant au Maire, par délibération du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attribution au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°92 du 23 avril 2026, relatif au Budget primitif 2026 du Budget principal de la Ville d'Aubervilliers ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Considérant que ces aides financières sont administrées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » ;

Considérant, qu’afin de percevoir la subvention en fonds locaux allouée par la Caisse d’Allocation Familiale de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l'aménagement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) du centre social Amini, une convention d'aide financière à l'investissement doit être signée entre la Commune d’Aubervilliers et cet organisme ;

DECIDE :

APPROUVE la convention d'aide financière à l'investissement (26-008P) pour la Maison Pour Tous Mahsa Amini.. document

ocations

>n de la

tement,

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DIT que le financement d'investissement pour le LAEP alloué par la Caisse d’allocations familiales sera inscrit au budget communal sur l’imputation suivante :

Service Chapitre Fonction Code dispositif

MT 1321 428 CAF

DIT que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 05/05/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260505-lmc145504-CC-1-1

Publiée le : 05/05/26

Certifiée exécutoire : 05/05/26

Notifiée le : 05/05/26

Fait à Aubervilliers le 5 mai 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Conseiller départementalts D Le

CITE QUES

FAMILIALES

(ŒL

de la Seine.

ET ST

Subvention d’investissement

Sur fonds locaux de la Caf 93

Année : 2026

Partenaire : VILLE D'AUBERVILLIERS

Structure : LAEP MAHSA AMINI

Identifiant contrat : 202500185

Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention

19

(©La présente convention d’objectifs et de financement est conclue

Entre :

Nom du partenaire : VILLE D’AUBERVILLIERS

Nature juridique du partenaire : Collectivité locale

Dont le siège social est situé : 2 rue de la commune de Paris 93300 Aubervilliers

Représentée par : Son Maire

Ci-après désigné « le partenaire ».

ET

La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis

Dont le siège est situé : 52 rue de la République 93000 Bobigny

Représenté(e) par : Monsieur Pascal DELAPLACE

En sa qualité de directeur,

Ci-après désignée « la Caf »

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article l’article L263-1

Vu l'arrêté programme du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations

familiales

Vu le règlement intérieur d’action sociale de la Caf en vigueur au jour de l’attribution de l’aide.

Vu la décision du Conseil d'administration (de la Commission d’action sociale) de la Caf93 en

date du 19/09/2025.Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent, par leur action sociale, au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.Article 1 - Objet de la convention

+

Par la présente convention, le Partenaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à

mettre en œuvre le projet suivant.

Description du programme : Achats d'équipement (mobilier, informatique)

Equipement concerné : LAEP MAHSA AMINI.

La Caf contribue financièrement à ce(s) action(s) d’intérêt général sans qu’il soit attendu de

contrepartie directe au bénéfice de la Caf.

Article 2 - Montant de la subvention accordée

La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis, conformément à la délibération de la

Commission des aides financières collectives d’Action sociale, alloue au Partenaire une

subvention d’investissement de 5 503 EUROS dans le cadre des fonds locaux de la Caf.

Article 3 - Modalités de versement de la subvention

3.1. Délais de validités de la subvention accordée

Pour une subvention d'investissement de 30 500€ ou mois :

+ La subvention est à solder au plus tard au 30/06/N+3. La prolongation au-delà de cette

date n'est pas possible.

e La Caf annulera le solde ou la totalité de la subvention d'investissement au-delà de cette

date, sans avoir besoin d'une décision de son Conseil d'Administration ou de son

instance délégataire.

Pour une subvention d'investissement supérieure à 30 500€

+ La subvention est à solder au plus tard au 30/06/N+5.

.< La durée de validité peut être prolongée pour quatre années supplémentaires maximum

sur décision du Conseil d'administration ou son instance délégataire.

o Si l'accord est prononcé, un avenant doit être signé avant le 30/06/N+5, afin

d'acter la nouvelle date de validité de la subvention

o Si l'instance de la Caf refuse la prolongation, la Caf procèdera à l'annulation du

solde ou de la totalité de la subvention

Le versement de la subvention est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la

production des justificatifs précisés aux articles 5 et suivants.3.2. Versement de la subvention

Le montant final de la subvention est calculé sur la base des pièces justificatives mentionnées

à l’article 5 notamment :

+ Des travaux effectivement réalisés

+ De la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du partenaire

Le versement de la subvention est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.

Les modalités de paiement de la subvention sont définies comme suit :

Le versement peut faire l’objet d’acomptes.

° Pourun premier acompte :

Il doit être égal au minimum à 30% de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (le bénéficiaire de la subvention veillera à transmettre à la Cafdes factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.

° Pour les acomptes suivants :

Le bénéficiaire de la subvention peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée

Le versement du solde de la subvention :

4 x

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à transmettre à la Caf l'intégralité des

pièces justificatives requises pour le versement du solde de la subvention

impérativement dans les délais mentionnés à l’article 3.1.

Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la

subvention, la Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du bénéficiaire de la subvention qui en perdra le bénéfice.

Le solde de la subvention n’est versé qu'après une visite de fin de conformité de la structure (appelée aussi visite de solde). Elle est effectuée par la Caf dans un délai obligatoired’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel

détaillé à l’article 1.2. La visite de conformité est obligatoirement réalisée sur site pour les subventions d’un montant supérieur à 5 000€, pour les montants inférieurs un contrôle sur pièces peut être réalisé.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non-conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et doivent être reversées à la Caf.

Article 4 - Obligations du partenaire

4.1 - Les obligations du partenaire au regard du programme

Le Partenaire s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1, dans les délais prévus

à l’article 3.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le

Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire.

À défaut, s’il apparait que le programme ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1

ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera

annulée.

4.2 — Les obligations du partenaire au regard du public

Le partenaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le partenaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec

ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente

convention.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure de manière visible du public après achèvement des travaux.

Le Partenaire propose des services et / ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.

4.3 — Les obligations du partenaire au regard de la publicité des aides

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaïssance :

— Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de

construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un

affichage est réalisé précisant que cette rénovation ou construction est financée avec le

concours de la Caf ;

— Des familles utilisatrices par l’apposition, à l'entrée de l’équipement, ou dans un espace

visible des familles, d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.Le partenaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf

sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs

destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,

publications, affiches.

La mention de l’aide apportée par la Caf doit être facilement accessible sur le site internet et les

réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.

44 — Les obligations du partenaire au regard des obligations légales et

réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un

commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;

- De qualité en matière d’accueil du public ;

- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

- De respect des règles du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille

- Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.

Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.

Pour les associations et les fondations uniquement : en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement

observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.

4,5 — Les obligations au regard du maintien de la destination sociale de

l'équipement financé

- Maintien de la destination sociale par le partenaireLe partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement financé telle

que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 5 ans à compter de la

date d’ouverture de la première place résultant du projet financé.

Le maintien de la destination sociale s’entend :

- _ L’affectation du bâtiment à la finalité prévue à l’article 1

- l'application d’une tarification modulée pour le calcul des participations familiales,

garante de l’accessibilité à toutes les familles.

Aussi, le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation de communiquer à la Caf, au

préalable, toutes les modifications relatives à la destination sociale de l’équipement

subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de

ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du bénéficiaire de

la subvention et signataire de la présente convention.

En cas de changement de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de

l’équipement financé dans la destination sociale initiale.

Le partenaire est redevable des montants à rembourser à la Caf dans l’hypothèse où le

fonctionnement ou la destination sociale du bien telle que décrite à l’article 1 seraient modifiés

avant expiration du délai mentionné dans le présent article.

— Clause de porte-fort

Le bénéficiaire de la subvention contracte, en signant la présente convention, une clause dite

promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on peut

se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le

tiers accomplit le fait promis.

Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement

validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit ».

Par cette clause, le bénéficiaire de la subvention s’engage à ce que, dans le cas d’une cession

de l’établissement objet de la présente convention, le repreneur signe une convention avec la

Caf par laquelle il s’engage à son tour à maintenir la destination sociale de l’établissement ou

service jusqu’à la fin du délai prévu à la présente convention.

Si le repreneur refuse de signer ladite convention, le bénéficiaire de la subvention réparera

l'intégralité du préjudice causé à la Caf dans les conditions prévues par l’article 1204 du Code

civil.

e Non-respect du maintien de la destination sociale

Le partenaire s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la

destination sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement depropriétaire des locaux financés, d’un changement de gestionnaire de l’équipement financé, ou

d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale du bien, les fonds octroyés sont

intégralement remboursés à la Caf par le bénéficiaire de la subvention.

L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte

les conditions.

Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le

recouvrement de la subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique.

Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue

par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi de la subvention, le prorata

sera la règle :

Cas de force majeure

Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « i] y a force majeure en matière contractuelle

lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement

prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures

appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la

période non conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale

résulte de circonstances imprévisibles, insurmontables, extérieures au bénéficiaire de la

subvention et échappant à son contrôle.

Réduction de capacité de la structure financée

En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le

remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au

prorata temporis de la période non conforme.

Article 5 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente

convention

Le Partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies.

5.1 - Pièces justificatives relatives à la personnalité morale du partenaire et

nécessaires à la signature de la convention.

Associations —- Mutuelles - Comité Social et économique (Cse) - Fondations

x

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Nature de l’élémentJustificatifs à fournir pour la

justifié signature de la première conventionExistence légale

fonctionnement

et

e Pour les associations

récépissé de déclaration en

Préfecture (ou dernier

récépissé à jour) et sa

publication au Journal

officiel des associations et

fondations d’entreprises

(JOAFE)

+ Pour les CSE : procès-verbal

des dernières élections

constitutives

+ Pour les mutuelles : unl

certificat d'immatriculation

portant mention du numéro

d'identité visé par les|

dispositions de l'article R.

123-220 du code de

commerce

- Numéro SIREN / SIRET pour

l'entité bénéficiaire du financement

prévu par la présente convention

Vocation Statuts datés et signés en vigueur

Destinataire

paiement

du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide

Capacité

contractant

du

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à

lPannée précédant la demande (si

- Demmier bilan comptable

disponible ou N-1 (si l’association

existait en N-1)

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCD - Autres personnes

Collectivité territoriale —

publiques

Attestation de non-changement de

situation

Liste datée de moins de 12 mois deslListe datée de moins de 12 mois

membres du conseilldes

d'administration et du bureau d'administration et du bureau

l’association existait en N-1) Dernier

disponible ou N-1Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

lsignature du renouvellement de

la convention

Existence légale et

fonctionnement

Arrêté

création

détaillant

compétence

préfectoral ie

d'un EPCI e

le champ de

Arrêté ou décret de création de

la personne morale (y compris

communes nouvelles) Attestation de non-changement

Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité

bénéficiaire du financement prévu par

la présente convention

de situation

Vocation

Statuts datés et signés en vigueur pour

les EPCI (détaillant les champs de

compétence)

Destinataire

paiement

dukRelevé d'identité bancaire,

IBAN du bénéficiaire de l’aide

postal,

Entreprise — sroupements d’entreprises

ature

l’élément justifié

deJustificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale e

fonctionnement

Attestation d’immatriculation

RNE datant de moins de 3 mois

au] Attestation d’immatriculation

RNE datant de moins de 3 mois

au

Numéro SIREN/SIRET pour l'entité

bénéficiaire du financement prévul

par la présente convention

Attestation de non-changement de

situationVocation Statuts datés et signés en vigueur

Destinataire d Relevé d'identité | bancaire,

_——— postal, IBAN ou caisse d'épargne dul

P bénéficiaire de l'aide

- Compte de résultat N-1 relatifs à

l'année précédant la demande (si | | | |

Pérennité l’entreprise existait en N-1) Dernier bilan comptable disponible ou N-1

- Dernier bilan comptable disponible

ou N-1

5.2 — Pièces justificatives relatives au paiement de la subvention

Nature de

l'élément justifié

Justificatif à fournir

paiement de l’acompte

au Justificatif à fournir au

paiement du solde / versement

unique

Fonctionnement

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Attestation de vigilance Urssaf

etou Msa valide de moins de 6

mois

Modalités de

financement du

projet

Pour le 1% acompte :

- Copie des

acquittées

- État récapitulatif signé des

factures acquittées par la

factures

personne habilitée au

regard du bénéficiaire de la

subvention.

- Attestation justifiant du

commencement

d'exécution des travaux

mentionnant la date de

début de travaux

Pour les acomptes suivants :

- Copie des factures

acquittées

- État récapitulatif signé des

factures acquittées par la

personne habilitée au

regard du bénéficiaire de la

subvention.

Dans le cas d’un versement

unique seulement: Attestation

justifiant du commencement

d’exécution des travaux

mentionnant la date de début de

travaux

Dans tous les cas :

Le cas échéant: autorisation

d’ouverture ou de fonctionnement

délivrée par l’autorité compétente

-Copie des factures acquittées

État récapitulatif signé des

factures acquittées par la personne

habilitée au regard partenaire

- Copie de la police d’assurance

garantissant les biens faisant

l’objet de la participation de la

Caf- Plan de financement définitif,

signé de la personne habilitée au

regard du propriétaire détaillant

le coût de l’opération (hors taxe

et/ou toutes taxes comprises)

ainsi que les financements

obtenus et sollicités.

- Procès-verbal des travaux avec

levée des réserves ou attestation

de fin de chantier avec levée des

réserves (à adapter selon nature

des travaux).

Article 6 - Obligations de la Caisse d’allocations familiales

A réception des justificatifs, la Caf ajustera sa participation au regard du degré d’atteinte des

indicateurs de suivi ce qui peut entrainer :

- Un versement complémentaire à l’acompte ;

- La mise en recouvrement d’un indu qui sera remboursé directement à la Caf.

La Caf procède aux contrôles des données et pièces justificatives transmises par le Partenaire

et au versement de la subvention due. Article 7 - L’évaluation et le contrôle

7.1- L'évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Cafa apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire.

L'évaluation porte notamment sur :

+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention;

° L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général;

+ La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.

7.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur

pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer.

Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.

Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,

agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout

document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à

titre d’exemple: en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou

communautaire etc.).

La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications,

afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 8 de la présente convention.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du

financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 — Sanctions

En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans

l’exécution de la présente convention par le partenaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8.3.

8.1 - Manquements contractuels sanctionnables

Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :

. L'absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 4.2 et 4.3 de la présente convention

+ L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant au programme (pièces

justificatives nécessaires au paiement, bilan...) ;

e Le non-respect par le partenaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 4.2 ;

+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 7.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;° La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 5 de la présente convention, transmises à la Caf.

Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.

8.2 — Sanctions applicables

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.

La sanction est calculée sur la base du montant accordée. La sanction est réputée acquise sur

cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.

Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site Caf fr Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.

Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument

perçues par les partenaires et d'éventuelles actions judiciaires.

8.3 — Procédure de sanction

En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en

demeure au partenaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.

Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.

La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.

Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin, au terme d’une période de quinze ans, à compter de la date

d'ouverture de la première place résultant du projet financé.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention

définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire

à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 10 — La fin de la convention

e Résiliation amiableLa présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

+ Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

- En cas de non-respect des conditions d’attribution de la subvention

- En cas de non-maintien de la destination sociale

Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation

de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.

° Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt

général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

° Résiliation à la demande du partenaire

Le partenaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance

par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation

pour motif d’intérêt général.

Dans cette circonstance, le partenaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

Le cocontractant a droit de demander la résiliation du contrat à condition que l’administration

puisse s’opposer à cette demière pour un motif d'intérêt général. En effet, l’intérêt général étant

un principe fondamental en droit administratif, si le contrat litigieux affecte cet intérêt, il ne

peut être résilié.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.Fait à Bobigny

Le 16/04/2026

La Caf

Pascal DELAPLACE

Directeur

Sonia Ron Hr **9arek

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VILLE D’AUBERVILLIERS

LE MAIRE

(signature et cachet)

En 2 exemplairesDans le cas d’une résiliation pour faute, le partenaire sera tenu à un remboursement immédiat de la subvention versée.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 8.

Le partenaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en

particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 11 — Les recours

+ Recours gracieux

La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas

de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.CHARTE

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