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Arrêté - d25 155 signature de la convention pluriannuelle entre la caisse nationale d assurance vieillesse cnav et la commune d aubervilliers maison pour tous berty albrecht
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - d25 155 signature de la convention pluriannuelle entre la caisse nationale d assurance vieillesse cnav et la commune d aubervilliers maison pour tous berty albrecht)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Assurance,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction de l’Animation Sociale (Maisons pour Tous)
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-155
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature de la convention pluriannuelle entre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et la Commune d'Aubervilliers, Maison Pour Tous Berty Albrecht.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22
permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines
attributions ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la
délibération relative à la délégation d'attributions du Conseil municipal à Madame le
Maire ;
Vu la délibération n°26 du 27 mars 2025, relatif au Budget primitif 2025 du Budget
principal de la Ville d'Aubervilliers ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux
à caractère administratif ;
Vu la convention pluriannuelle annexée à la présente décision ;
Considérant que l'aide financière est administrée par la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse (CNAV) ;
Considérant que, sur le fondement du point 25 de la délibération n°118 du Conseil
municipal du 3 octobre 2024, le Maire est habilité à « demander à tout organisme
financeur, sans limitation de montant maximum, l’attribution de subventions et d'accepter
les subventions qui seront attribuées à la Ville » ;
Considérant qu’afin de percevoir la subvention de fonctionnement allouée par la Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), dans le cadre du projet "Seniors Solidaires :
Mobiliser la convivialité et la citoyenneté des aînés à Aubervilliers", une convention
pluriannuelle s’y afférente doit être signée entre la Commune d’Aubervilliers et cet
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 organisme ;
DECIDE :
DE SIGNER la convention pluriannuelle de la CNAV pour la Maison Pour Tous Berty Albrecht ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DE DIRE que le financement alloué par la CNAV sera inscrit au budget communal sur
l’imputation suivante :
Service Chapitre Fonction Code dispositif
AL 747888 420 CNAV
DE DIRE que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le
département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 24/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250724-lmc141045-CC-1-1
Publiée le : 24/07/25
Certifiée exécutoire : 24/07/25
Notifiée le : 24/07/25
Fait à Aubervilliers le 24 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 @{ l'assurance
retraite ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION
PLURIANNUELLE
Appel à projets seniors des centres sociaux
2025-2026
12-DASIF-161-CSX-2025-44
Entre la CNAV -— Assurance retraite Ile-de-France et le porteur de projet
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Caisse nationale d'assurance vieillesse
Représentée par Elsa PARLANGE, Directrice de l’action sociale Île-de-France, agissant conformément à l'article R.224-7 du code de la sécurité sociale, sur délégation de Monsieur Renaud VILLARD, Directeur (article L.224-3 du code de la sécurité sociale et décret du 3 mars 2016)
Dont le siège est situé au 112 avenue de Flandre — 75951 Paris Cedex 19 Ci-après dénommée « l'Assurance retraite Île-de-France »,
D'UNE PART,
ET
Mairie d'Aubervilliers Maison Pour Tous Berty Albrecht,
Représentée par Karine FRANCLET, le Maire
Dont le siège est situé à 44 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers, Ci-après dénommé « le porteur de projet »,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Considérant l'appel à candidature 2025-2026 initié par l'Assurance retraite Île-de-France,
Considérant le dossier de candidature déposé par Mairie d'Aubervilliers Maison Pour Tous Berty Albrecht,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Assurance retraite Île-de-France du 02 avril 2025. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets 2025-2026 lancé par l'Assurance retraite Île-de-France et les Commissions des Financeurs (CFPPA) de la prévention de la perte d'autonomie à destination des Centres Sociaux en Île-de-France. Cet appel à projets vise à soutenir et à financer des actions innovantes et collectives en faveur des retraités ou des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile. Les projets peuvent également s'adresser aux proches aidants de personnes âgées de 60 ans et plus. S'appuyant sur les dispositifs de prévention et d'accompagnement portés par l'Assurance Retraite et le PRIF (Prévention Retraite Île-de-France), ce cadre partenarial répond à des enjeux essentiels tels que le vieillissement actif, la cohésion sociale, et le maintien de l'autonomie.
Ce programme s'articule autour d'objectifs majeurs formalisée par une convention conclue entre l'Assurance retraite Île-de-France et l'Union francilienne des Fédérations des Centres Sociaux (UFFCS) :
e Lutte contre l'isolement des retraités par des services accessibles à tous dans une perspective intergénérationnelle;
+ Accompagnement des retraités dans les transitions de vie (passage à la retraite, veuvage, etc.) et les périodes de fragilité ;
+ Valorisation de l'utilité sociale des seniors en les encourageant à s'engager activement dans les activités des Centres Sociaux;
e Déploiement des ateliers de prévention destinés à maintenir l'autonomie et développer le lien social.
Pour sa mise en œuvre, les Fédérations développent en lien avec l'Assurance retraite Ile-de-France une fonction départementale d'ingénierie auprès des Centres sociaux.
La subvention obtenue dans le cadre de cet appel à projets, constitue un co- financement du projet retenu à hauteur de 50 % maximum du coût total du projet pour la subvention sollicitée auprès de l'Assurance Retraite Île-de-France.
Cette convention, conclue entre les parties prenantes, vise ainsi à contribuer activement à l'amélioration des conditions de vie et de l'autonomie des seniors en Île- de-France, en renforçant notamment les liens sociaux et en valorisant leur rôle au sein de la société. ARTICLE 1 — Objet de la convention
Dans le cadre de l'appel à projets intitulé « Projet seniors des centres sociaux », l'objet de la
présente convention est de préciser les modalités techniques, juridiques et financières du soutien apporté par l'Assurance retraite Île-de-France pour la réalisation du projet mené par Mairie d'Aubervilliers Maison Pour Tous Berty Albrecht tel que décrit dans son dossier de candidature.
Il est rappelé que le dossier de candidature déposé par le porteur de projet l'engage dans toutes ses composantes. Néanmoins, chaque projet pouvant évoluer en fonction du contexte local, le porteur de projet pourra être amené à faire évoluer certaines de ses actions, sous
réserve d'obtenir l'accord préalable de l'Assurance retraite Ile-de-France.
ARTICLE 2 - Nature du projet
Par la présente convention, l'Assurance retraite Île-de-France, conformément à la décision de
son Conseil d'administration, alloue une subvention à la structure Mairie d'Aubervilliers Maison Pour Tous Berty Albrecht en vue de la mise en œuvre de son projet intitulé «
Seniors Solidaires : Mobiliser la convivialité et la citoyenneté des aînés à Aubervilliers
», établi selon les modalités définies dans son dossier de candidature.
ARTICLE 3 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par toutes les Parties jusqu'au 31 décembre 2026.
Toute prolongation ou modification de la durée fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des Parties.
ARTICLE 4 - Modalités de financement
4.1. Montant de la subvention
L'Assurance retraite Île-de-France s'engage à verser une subvention totale d'un montant de 18 000,00 € (Dix-huit mille euros), allouée au titre du financement du projet. Cette subvention représente 20,81 % du coût total du projet, celui-ci étant estimé à 86 500,00 € TTC.
Cette somme est définie et validée à partir des informations financières communiquées dans le dossier de candidature présenté par le porteur de projet. Si la dépense effective est
inférieure au coût estimatif indiqué dans l'appel à projet, l'Assurance retraite Île-de-France se réserve le droit de recalculer l'aide financière en fonction du coût final du projet et des
justificatifs produits.
La subvention est destinée à financer des dépenses :
- De fonctionnement de 18 000,00 € 4.2. Echéancier des versements
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
+ __ Premier versement : 70 % de la subvention accordée sera versé à la signature de la
convention, sous réserve de la réception des documents prévus à l'Article 9.
° Second versement: le versement interviendra à la fin du projet sur production et validation des justificatifs financiers et de bilan du projet prévus dans l'appel à candidature (bilans qualitatifs et quantitatifs, bilans financiers). Ces documents seront transmis à l'Assurance retraite Île-de-France en un seul envoi à la fin du projet.
- le bilan intermédiaire à mi-parcours du projet et au plus tard le 31 mars 2026
- le bilan final du projet au plus tard le 11 janvier 2027
Ces deux bilans devront être transmis via l'application en ligne « démarches- simplifiées.fr ». Ils devront être accompagnés des justificatifs requis, datés, signés et revêtus du cachet de la structure. Les pièces justificatives attendues sont les suivantes :
+ La liste des partenaires du projet,
+ L'attestation du personnel mobilisé,
+ Le budget définitif pour l'exercice 2025-2026.
4.3. Restitution des fonds
L'Assurance retraite Ile-de-France pourra demander la restitution totale ou partielle des
sommes versées dans les cas suivants :
°__ Non-réalisation totale ou partielle du projet dans les délais impartis (2 ans). °__ Non-conformité de l'usage de la subvention allouée dans le cadre de la présente avec l'objet tel qu'il est décrit dans le dossier de candidature soumis à l'Assurance Retraite Île-de-France.
+ Modification substantielle des objectifs ou de la nature du projet sans l'accord préalable
de l'Assurance Retraite Île-de-France.
+ __ Fausses déclarations dans le dossier de candidature ou fraude.
+ Plus largement, non-respect des engagements prévus à l’article 5
En cas de restitution, le montant dû sera fixé par l'Assurance retraite Île-de-France et notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 5 - Engagements du porteur de projet
À l'égard de la Fédération des Centres sociaux, le porteur de projet s'engage à:
1.
2:
10.
Mettre en œuvre le projet tel que défini dans son dossier de candidature, conformément
aux objectifs et au calendrier présentés.
Indiquer l'identité et les coordonnées de la personne référente du projet au sein de la structure partenaire et l'informer de tout changement de cette personne dans un délai de 15 jours.
Utiliser l'intégralité de la subvention pour les besoins du projet, selon le plan de
financement présenté dans le dossier de candidature.
Fournir les justificatifs et livrables attendus, définis par la présente convention, l'appel
à candidatures et le dossier du candidat.
Valoriser les missions du PRIF
Informer immédiatement de toute difficulté ou modification substantielle concernant la mise en œuvre du projet.
Répondre à toute demande particulière au cours de la mise en œuvre du projet visant
à réaliser un suivi qualitatif du projet.
Renseigner sur la cartographie « trouver une activité » du portail « Pour bien vieillir »
de façon régulière tout au long du projet afin de faire apparaître les actions proposées
aux retraités sur la cartographie des actions de prévention (PPAS).
Transmettre deux fois par an (en juillet et en décembre) à votre fédération
départementale, durant les deux années du projet :
© Les indicateurs de la mise en œuvre des actions relatives au recensement des
bénéficiaires par activité selon le support fourni par l'Assurance retraite Île-de- France.
Être adhérent et rester adhérent à la Fédération des Centres Sociaux sur la durée du
projet
En outre, le porteur de projet s'engage à mentionner le soutien financier de l'Assurance retraite Île-de-France sur tous les Supports de communication relatifs au projet (affiches, brochures, sites web, etc.) en apposant le logo fourni par l'Assurance retraite Île-de-France et le cas échéant celui de la Commission des Financeurs de la Prévention de la perte d'Autonomie. L'Assurance Retraite Île-de-France pourra utiliser, reproduire et diffuser les marques et logos du porteur de projet conformément à sa charte graphique, que ce dernier s'engage à lui communiquer, sur tous les supports intéressant le présent projet.
ARTICLE 6 - Engagements de l’Assurance Retraite Île-de-France
L'Assurance retraite |le-de-France s'engage à:
À
2.
8.
Verser les fonds conformément aux modalités définies dans l'Article 3.
Mettre à disposition les outils (logos, mentions légales, etc.) nécessaires à la
communication sur le projet.
Dans la mesure de ses possibilités, fournir un accompagnement en lien direct avec le porteur de projet pour assurer le bon déroulement de ses actions. Conformément à l'appel à l'appel à candidature, le projet du Centre social est suivi par la Fédération des Centres sociaux de son département pendant les deux années de financement. Le porteur de projet pourra ainsi bénéficier de l'accompagnement de la Fédération, des échanges organisés avec l'ensemble des anciens ou actuels porteurs de projet. ARTICLE 7 - Suivi et évaluation du projet
Le porteur de projet accepte que l'Assurance retraite Île-de-France réalise des évaluations, des contrôles et des suivis réguliers. Cela pourra inclure :
+ Des entretiens (sur demande) pour dresser un bilan de l'avancement du projet.
+ La participation à des comités de pilotage ou de suivi organisés par l'Assurance retraite Île-de-France ou ses partenaires (le porteur informera des dates de tenue des Copil). + La faculté de procéder à tout moment, sur place, à des contrôles consistant à vérifier tous les documents ou justificatifs utiles en lien direct avec le projet (factures, bulletins de salaire, etc.) pour s'assurer de la bonne utilisation des financements alloués pour la réalisation de l'objet de la convention. Le cas échéant, le porteur du projet s'engage à
organiser un rendez-vous dans ses locaux pour un contrôle sur place dans le respect des règles de confidentialité, d'organisation et de fonctionnement internes du porteur de projet.
+ D'éventuelles visites de terrain pour observer les activités et rencontrer les
bénéficiaires.
Un bilan final devra être soumis au plus tard 11 janvier 2027, comprenant une analyse des résultats obtenus et de l'impact du projet conformément à l'article 4.2 de la présente convention.
ARTICLE 8 - Confidentialité et communication
8.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord. Elles se conforment à toutes les règles applicables aux données personnelles en France (RGPD). Les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la présente convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de la présente convention.
8.2. Communication
Le porteur de projet s'engage à:
+ Demander l'aval de l'Assurance retraite Île-de-France avant toute communication extérieure structurée (communiqués de presse, etc.).
+ Participer à des évènements spécifiques (forums, salons, etc.) afin de représenter
l'Assurance retraite Île-de-France si requis.
ARTICLE 9 - Pièces nécessaires
Avant tout versement, le porteur de projet devra fournir:
+ Un relevé d'identité bancaire (RIB) de la structure subventionnée.
+ Les statuts de la structure (pour une première collaboration).
+ Une attestation Urssaf de moins d’un an établissant que le porteur de projet est à jour
du paiement de ses cotisations.
En complément, pour le versement du solde (cf. article 4.2) :
+ le bilan intermédiaire à mi-parcours du projet et au plus tard le 31 mars 2026
+ __le bilan final du projet au plus tard le 11 janvier 2027 ARTICLE 10 - Modification de la convention, demande de dérogation et droit
de cession
Toute modification de la présente convention où de ses annexes fera l'objet d'un avenant
signé par les Parties.
Toute demande de dérogation à l'une des stipulations énoncées par la présente convention, dûment motivée, doit être adressée à l'Assurance retraite Île-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après examen des motifs invoqués par le porteur de projet, l'Assurance retraite Île-de-France fera connaître sa décision dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai maximal de quatre mois suivant la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut
refus de la demande de dérogation.
Toute cession à un tiers des droits et obligations issus de la présente convention nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration de l'Assurance retraite Île-de-France. Faute d'un
tel accord, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas d'accord, un avenant à la présente convention sera conclu avec le nouveau
bénéficiaire.
ARTICLE 11 - Résiliation
En cas de non-respect par le porteur de projet de ses obligations définies dans la présente convention, son dossier de candidature ou l'appel à projets, l'Assurance retraite Île-de-France pourra la résilier de plein droit, et ramener son aide au montant des sommes déjà versées, où réclamer la restitution des sommes déjà versées par le porteur de projet, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties tenteront de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera
soumis au tribunal compétent.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025.
En deux exemplaires originaux,
Pour l'Assurance retraite Île-de-France :
Nom et signature : Elsa Parlange
Date : 7 juillet 2025
Pour le porteur de projet :
Nom et signature : Karine FRANCLET
Date: / /