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Procès Verbal - BM CBC 2018 06 05 87 APPEL A MANIFESTATION D INTERET
Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM CBC 2018 06 05 87 APPEL A MANIFESTATION D INTERET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20180605-2018-06-05-87-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2018
Affichage : 12/06/2018
PETIT + CANAL
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 05 juin 2018
N° de la délibération : BM/CBC/2018/06-05-87
Objet : Appel à manifestation d’intérêt-Parc d'activités de Vermont Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :20
Délégations :02
Absents :07
L'an deux mille dix-huit, le mardi 05 du mois de juin , à 19 heures et 25 minutes, le conseil municipal de la ville
de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances (salle des délibérations de la mairie), après la
convocation légale en date du 22 mai deux mille dix-huit et sous la présidence de son maire en exercice Monsieur
Blaise MORNAL.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 29 mai 2018.
La convocation, l’ordre du jour, les notes de synthèse et les pièces annexes ont été remis aux élus municipaux,
contre décharge ou par voie numérique les 29 et 30 mai 2018.
Une publication a été faite par voie dématérialisée le même jour.
Etaient présents ( 20) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD,
Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme
Edouard Lise BEAUCHET ép DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier
MOUROUVIN, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép VALIER, Mme Séverine NOYON ép VALIER, M. Maurice
VERGELAS, Mme Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT,
M. Hubert HUTIN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations (02): M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila RAMPATH
M. Dario KINDEUR avait donné procuration à M. Blaise MORNAL
Absent(s) excusé(s) (02) : Mme Anna LUCOL ép VALMY DHERBOIS
M. Gesner CYSIQUE
Absents non excusés( 05) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Véronica DANIEL ép PENSEDENT , Mme
Pâquerette JALEME, Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/CBC/2018/06-05-87
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET -— PARC D'ACTIVITES DE VERMONT
Monsieur le maire indique que l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dispose que « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialités et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Il propose de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour identifier les opérateurs économiques qui sont en capacité d'accompagner le développement de Petit-Canal à travers des programmes innovants et attractifs. Sont donc ciblés les opérateurs économiques, aménageurs et promoteurs en mesure d'assurer la cession des parcelles dans le parc d'activités.
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Considérant la nécessité pour la ville d'assurer un équilibre en matière d'offre de services
de commerces et de logements dans le parc d’activités de Vermont.
Après en avoir délibéré et après scrutin public, A LA MAJORITE(ABSTENTION
K.TAKOUR-MARDIVIRIN) DECIDE :
Article 1°’: D’AUTORISER le Maire à lancer la procédure d'appel à manifestation d'intérêt pour la sélection des candidats et à procéder aux mesures de publicité pour la cession des parcelles dans le parc d'activités de VERMONT.
Article 2: Le Maire et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Petit-Canal le 05 juin 2018
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (20): M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-
TERRASSE, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-
KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép VALIER, Mme Séverine NOYON ép VALIER, M. Maurice VERGELAS, Mme
Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Ketty
ROBERT ép TAKOUR-MARDIVIRIN
Le(s) représenté(s)(2): M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila RAMPATH
Accusé de réception Mpade RME avait NN IOEMANon ÉIMÉBRRE MONA
971-219711199-20180605-2018-06-05-87-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2018]
Affichage : 12/06/2018
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et ù
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois
pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.