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Arrêté - 2021 12 21 ap pyrotechnique
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 12 21 ap pyrotechnique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET DE
LA
:
CABINET
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
n°24-2021-12-17-00001
Direction
des
sécurités
ARRETE
PREFECTORAL
N°
portant
interdiction
de
vente,
cession
et
utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
LE
PREFET
DE
LA
DORDOGNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.
322-11-1
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-4565
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
4
Vu
le
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2021-699
du
1er
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2021
nommant
M.
Jean-Sébastien
Lamontagne
Préfet
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
Préfecture
de
la
Dordogne
-— 2,
rue
Paul
Louis
Courier
—
PERIGUEUX
[O0
Tél
: 05 53 02 24 24 — Fax
: 05 53
08 88 27
Adresse
postale
: Services
de
l'Etat
—
Préfecture
—
Cité
administrative
—
24024
PERIGUEUX
Cedex
Mél
: prefecture@dordogne.qouv.fr
El
web Vu
le
maintien
du
plan
VIGIPIRATE
au
niveau
« Sécurité
renforcée
-
risque
attentat
» jusqu'à
nouvel
ordre
;
Considérant
le
risque
important
d'atteinte
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public
lié
à
l'aggravation
de
la
menace
terroriste
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
notamment
à
la
suite
des
attentats
perpétrés
ces
dernières
années
en
France
;
Considérant
les
rassemblements
pouvant
se
dérouler
à
l'occasion
du
Nouvel
An
dans
le
département
de
la
Dordogne
et
ce,
malgré
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
dix
personnes
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
impose,
au
regard
des
dangers,
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
aux
troubles,
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public,
des
précautions
particulières
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inappropriée,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
;
Considérant
que
les
risques
d'atteinte
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Considérant
le
cadre
de
vigilance
prescrit
dans
le
contexte
actuel
de
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
;
Considérant
par
conséquent
qu'il
convient
de
limiter
la
cession,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement,
et
d'articles
pyrotechniques
pendant
cette
période
Considérant
enfin
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques; Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRETE
Article
1°”:
Sont
interdits
dans
le
département
de
la
Dordogne
toute
cession,
vente,
transport,
port
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées,
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
:
-
du jeudi
30
décembre
2021
- 8
heures
au
lundi
3 janvier
2022
- 8
heures
Article
2
:
Par
dérogation
à
l'article
1°,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
où
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
*
Préfecture
de
la
Dordogne -— 2,
rue
Paul
Louis
Courier
—
PERIGUEUX
Elie]
Tél
: 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08
88 27
Adresse
postale
: Services
de
l'Etat
—
Préfecture
—
Cité
administrative
—
24024
PERIGUEUX
Cedex
Mél :
prefecture@dordogne.gouv.fr Article
4
: Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-préfets,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État en
Dordogne.
Article
5
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*_un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Dordogne,
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75
800
Paris
cedex
08
*_Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
(9
rue
Tastet
33
000
Bordeaux)
+
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
»
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
0%
Fait
à
Périgueux,
le
1
1
BEC.
Lu
2
ë
we
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
Préfecture
de
la
Dordogne
—
2,
rue
Paul
Louis
Courier
—
PERIGUEUX
C4
fl
Tél
: 05 53 02 24 24 — Fax
: 05 53 08 88 27
Adresse
postale
: Services
de
l'Etat —
Préfecture
—
Cité
administrative
—
24024
PERIGUEUX
Cedex
Gi
Mél
: prefecture@dordogne.qouv.fr
web